Accident du travail choc psychologique

Décisions


Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 12 avril 2021, n° 19/04895
Confirmation

[…] Par décision du 3 juillet 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (ci-après la CPAM ou la Caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident du travail déclaré le 10 avril 2017 par M me X, salariée de la société Autocars de l'Avesnois. […] L'employeur prétend que la caisse aurait dû rechercher s'il n'existait pas un état antérieur, mais force est de constater qu'il ne produit pas le moindre élément de nature à établir que le choc psychologique retenu au titre des conséquences de l'accident aurait une cause totalement étrangère.

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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 5 juillet 2019, n° 17/01734
Infirmation

[…] Vu l'arrêt de la cour de cassation du 4 mai 2017 annulant cet arrêt ; Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau : Dit que le choc psychologique subi par D E-Y le 23 août 2010 constitue un accident du travail et qu'il doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle ; Condamne la société BNP Paribas à payer à D E-Y la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société BNP Paribas aux dépens.

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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 septembre 2020, n° 19-17.010

[…] AUX MOTIFS PROPRES QUE « si la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale implique que toute lésion corporelle ou psychique consécutive à un fait précis et soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée, […] comme résultant d'un accident du travail, […] Monsieur K… R… se prévaut d'une présomption d'imputabilité du caractère professionnel de son accident et fait valoir que la preuve de la réalité de la lésion psychologique qu'il a subie le 5 janvier 2015 résulte des certificats établis par plusieurs médecins, […] Il dit avoir subi un choc émotionnel intense le 5 janvier 2015 suite à une violente altercation avec son employeur. […]

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Cour d'appel de Nîmes, 18 novembre 2014, n° 14/01305
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] La déclaration d'accident du travail fait mention de lésions sur la personne du salarié au niveau de la tête, du genou droit, de l'épaule droite, du coude gauche de la poitrine du dos ainsi que sur le mollet gauche. […] En effet, il ne fait aucun doute que Monsieur Z a eu une altercation avec son employeur, ce que ce dernier ne conteste pas, et que, de ce seul fait sa déclaration au médecin selon laquelle il aurait subi un choc psychologique ne peut être assimilée à une déclaration mensongère et ne démontre pas comme l'affirme la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole que le salarié ait eu la volonté de procéder à une déclaration d'accident de travail avec une particulière mauvaise foi dans le but notamment d'obtenir indûment le paiement d'indemnités journalières.

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Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 13 avril 2018, n° 17/03282
Confirmation

[…] Une déclaration a été établie le 20 mai 2015 par l'employeur pour un accident de travail survenu le 18 mai 2015 à 9h30, selon les circonstances suivantes : 'la salariée a eu un choc psychologique à la réception d'un mail professionnel sur le lieu de travail demandant une disponibilité pour un entretien faisant suite à d'autres entretiens qui se sont mal passés' dont il a été avisé le jour même à 14H17. La déclaration fait également mention de la présence de deux témoins. […] Elle présente l'argumentation suivante, après avoir rappelé la définition légale et jurisprudentielle de l'accident du travail :

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 15 mai 2019, n° 16/10164
Infirmation

[…] Celles-ci démontrent qu'à compter du 30 novembre 2011 M. X a été placé en arrêt maladie pour syndrome anxio-dépressif. La Caisse de coordination aux assurances sociales ( CCAS) de la RATP, caisse de sécurité sociale, a reconnu l'accident du 30 mars 2011 au titre d'un accident du travail. Le 6 novembre 2013, il a été déclaré inapte temporairement le médecin du travail faisant état d'une 'rechute de son accident du travail: choc psychologique avec dépression'.

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Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 26 mars 2019, n° 18/01172
Infirmation

[…] Monsieur [B] [N], appelant, a expliqué en premier lieu, que le caractère professionnel de l'accident du travail devait être reconnu pour absence de réponse de la CPAM dans le délai de 30 jours à compter de la déclaration d'accident du travail faite le 21 mai 2015, ce en application des dispositions de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale ; et en second lieu, qu'il bénéficiait d'une présomption d'imputabilité car la lésion psychologique subie le 5 janvier 2015 était attestée par les témoignages, les certificats médicaux et les dossiers administratifs. […] Il dit avoir subi un choc émotionnel intense le 5 janvier 2015 suite à une violente altercation avec son employeur.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 19 janvier 2024, n° 20/03741
Infirmation

[…] La déclaration, reçue le 14 novembre, indiquait sur la nature des lésions : « choc psychologique ». […] — déclarer opposable à la société [5] l'ensemble des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail dont a été victime Monsieur [N] le 09 novembre 2005

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Cour d'appel de Paris, 4 juin 2015, n° 13/01499
Confirmation

[…] Le certificat médical initial, établi le 13 juillet 2011, constate : « choc psychologique suite annonce réforme ». […] M me Y Z a contesté cette décision devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris lequel, par jugement du 31 octobre 2012, a dit que M me Y Z avait été victime d'un accident du travail le 12 juillet 2011 et que la Caisse devait prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

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Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 29 mars 2018, n° 17/00025
Infirmation

[…] Elle expose qu'elle a vu ses attributions, notamment en matière de management, réduites de manière importante à compter de l'embauche de M. Y en avril 2014, situation qui a été douloureuse au vu de son ancienneté dans l'entreprise ; qu'un conflit l'a opposée à ce salarié le 24 septembre 2014 à l'occasion duquel il s'est emporté et a exigé par trois fois qu'elle quitte son poste en avance ; qu'elle a été particulièrement choquée par cette attitude et placée en arrêt de travail par la suite pour syndrome anxio-dépressif ; que ce choc psychologique constitue un accident du travail.

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Commentaires


La Cour de Cassation rappelle qu'est un accident du travail tout malaise survenu aux temps et lieu de travail, y compris un choc psychologique (fr)
www.lagbd.org

France > Droit privé > Droit social > Droit du travail Auteur : Guillaume Cousin Avocat à la Cour La Cour de Cassation vient de faire un nécessaire rappel, en matière de prise en charge en accident du travail des chocs psychologiques. […] Trop souvent, les Tribunaux ont un regard suspicieux sur ce type d'accident, et estiment que pour être un accident du travail, un choc psychologique doit obligatoirement résulter d'une faute ou d'un comportement anormal de l'employeur ou d'un supérieur. Autrement dit, ils estiment que si le salarié a été victime d'un malaise suite à un choc psychologique sur le lieu de travail, encore faudrait-il qu'il ait eu « de vraies bonnes raisons » d'avoir ce malaise... […]

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La Cour de Cassation rappelle qu'est un accident du travail tout malaise survenu aux temps et lieu de travail, y compris un choc psychologique (fr)
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La Cour de Cassation rappelle qu'est un accident du travail tout malaise survenu aux temps et lieu de travail, y compris un choc psychologique
Me Guillaume Cousin · consultation.avocat.fr · 31 mai 2017

La Cour de Cassation vient de faire un nécessaire rappel, en matière de prise en charge en accident du travail des chocs psychologiques. […]

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Faire reconnaître un traumatisme psychologique comme accident du travail ou maladie professionnelle - Réponses à vos questions - la FAQ
Me Guillaume Cousin · consultation.avocat.fr · 15 juillet 2020

Un traumatisme psychique, un choc psychologique, ou une dépression nerveuse peuvent-ils être reconnus comme accident du travail ? Comment faire ? Quels sont les principaux obstacles, et que faire en cas de refus par la Sécurité Sociale ? Stratégiquement, vaut-il mieux déposer une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ? Comment défendre mon dossier ? Un accident du travail, qu'est ce que c'est ? […]

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Accident du travail : choc émotionnel
www.petrel-associes.com · 22 avril 2022

Le choc psychologique ressenti par un salarié consécutivement à la restitution d'un rapport mettant en cause un autre salarié et ayant conduit à la mise à pied de ce dernier constitue-t-il un accident du travail ?

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Lois et règlements


Article L4614-12 du Code du travailAbrogé
Version du 19 août 2015 au 1 janvier 2018

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1. Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire.

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Article R441-11 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 1 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

La feuille d'accident prévue à l'article L. 441-5, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent livre. Elle porte désignation de la caisse primaire d'assurance maladie chargée du service des prestations. Il est interdit d'y mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque. La caisse elle-même peut délivrer la feuille d'accident. La feuille d'accident est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle.

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Article R4624-31 du Code du travail
Version depuis le 28 avril 2022 · En vigueur aujourd'hui

1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; 4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

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Article L411-2 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 18 juillet 2001 · En vigueur aujourd'hui

Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :

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Article L1226-19 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.

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