Accident du travail choc psychologique

[…] Vu l'arrêt de la cour de cassation du 4 mai 2017 annulant cet arrêt ; Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau : Dit que le choc psychologique subi par D E-Y le 23 août 2010 constitue un accident du travail et qu'il doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle ; Condamne la société BNP Paribas à payer à D E-Y la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société BNP Paribas aux dépens.

[…] Par décision du 3 juillet 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (ci-après la CPAM ou la Caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident du travail déclaré le 10 avril 2017 par M me X, salariée de la société Autocars de l'Avesnois. […] L'employeur prétend que la caisse aurait dû rechercher s'il n'existait pas un état antérieur, mais force est de constater qu'il ne produit pas le moindre élément de nature à établir que le choc psychologique retenu au titre des conséquences de l'accident aurait une cause totalement étrangère.

[…] AUX MOTIFS PROPRES QUE « si la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale implique que toute lésion corporelle ou psychique consécutive à un fait précis et soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée, […] comme résultant d'un accident du travail, […] Monsieur K… R… se prévaut d'une présomption d'imputabilité du caractère professionnel de son accident et fait valoir que la preuve de la réalité de la lésion psychologique qu'il a subie le 5 janvier 2015 résulte des certificats établis par plusieurs médecins, […] Il dit avoir subi un choc émotionnel intense le 5 janvier 2015 suite à une violente altercation avec son employeur. […]

[…] La déclaration d'accident du travail fait mention de lésions sur la personne du salarié au niveau de la tête, du genou droit, de l'épaule droite, du coude gauche de la poitrine du dos ainsi que sur le mollet gauche. […] En effet, il ne fait aucun doute que Monsieur Z a eu une altercation avec son employeur, ce que ce dernier ne conteste pas, et que, de ce seul fait sa déclaration au médecin selon laquelle il aurait subi un choc psychologique ne peut être assimilée à une déclaration mensongère et ne démontre pas comme l'affirme la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole que le salarié ait eu la volonté de procéder à une déclaration d'accident de travail avec une particulière mauvaise foi dans le but notamment d'obtenir indûment le paiement d'indemnités journalières.

[…] Le 27 novembre 2023, l'employeur a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] [Localité 5] une déclaration d'accident du travail survenu à Madame [U] [G] le 10 novembre 2023 à 9h30 dans les circonstances suivantes : « Un rendez-vous était prévu pour faire un point. Lors de celui-ci, son supérieur lui a annoncé qu'une décision avait été prise et alors que son travail est reconnu, on lui a signifié oralement une proposition d'une rupture conventionnelle. A défaut il serait envisagé un licenciement pour faute. Suite à cette annonce inattendue, une migraine est arrivée, pleurs, tremblements, un choc ». […] — Siège des lésions : « Maux de tête, lésions psychologiques »,

[…] Une déclaration a été établie le 20 mai 2015 par l'employeur pour un accident de travail survenu le 18 mai 2015 à 9h30, selon les circonstances suivantes : 'la salariée a eu un choc psychologique à la réception d'un mail professionnel sur le lieu de travail demandant une disponibilité pour un entretien faisant suite à d'autres entretiens qui se sont mal passés' dont il a été avisé le jour même à 14H17. La déclaration fait également mention de la présence de deux témoins. […] Elle présente l'argumentation suivante, après avoir rappelé la définition légale et jurisprudentielle de l'accident du travail :

[…] Celles-ci démontrent qu'à compter du 30 novembre 2011 M. X a été placé en arrêt maladie pour syndrome anxio-dépressif. La Caisse de coordination aux assurances sociales ( CCAS) de la RATP, caisse de sécurité sociale, a reconnu l'accident du 30 mars 2011 au titre d'un accident du travail. Le 6 novembre 2013, il a été déclaré inapte temporairement le médecin du travail faisant état d'une 'rechute de son accident du travail: choc psychologique avec dépression'.

[…] Monsieur [B] [N], appelant, a expliqué en premier lieu, que le caractère professionnel de l'accident du travail devait être reconnu pour absence de réponse de la CPAM dans le délai de 30 jours à compter de la déclaration d'accident du travail faite le 21 mai 2015, ce en application des dispositions de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale ; et en second lieu, qu'il bénéficiait d'une présomption d'imputabilité car la lésion psychologique subie le 5 janvier 2015 était attestée par les témoignages, les certificats médicaux et les dossiers administratifs. […] Il dit avoir subi un choc émotionnel intense le 5 janvier 2015 suite à une violente altercation avec son employeur.

[…] Le certificat médical initial, établi le 13 juillet 2011, constate : « choc psychologique suite annonce réforme ». […] M me Y Z a contesté cette décision devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris lequel, par jugement du 31 octobre 2012, a dit que M me Y Z avait été victime d'un accident du travail le 12 juillet 2011 et que la Caisse devait prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.