Accident du travail choc psychologique
Décisions
[…] En vertu des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. […] L'employeur prétend que la caisse aurait dû rechercher s'il n'existait pas un état antérieur, mais force est de constater qu'il ne produit pas le moindre élément de nature à établir que le choc psychologique retenu au titre des conséquences de l'accident aurait une cause totalement étrangère.
[…] L'employeur a établi une déclaration d'accident du travail sans réserves. Par décision du 9 novembre 2010, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a refusé de prendre en charge l'accident ainsi déclaré au titre de la législation professionnelle et, après rejet de sa réclamation par la commission de recours amiable, D E-Y a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis pour se voir reconnaître victime d'un accident de travail suite au choc psychologique qu'elle a subi le 23 août 2010.
[…] la caisse de Mutualité Sociale Agricole a notifié à Monsieur Z son refus de prise en charge, comme accident du travail, les faits rapportés dans la déclaration d'accident de travail au motif que l'assuré a sciemment et volontairement déclaré un accident du travail qui ne s'est pas produit. […] soit cinq jours après les faits, que l'existence d'une lésion physique mais aussi d'un choc psychologique est établie. […] Il demande donc à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire qu'il a été victime d'un accident du travail les 17 et 18 février 2011 et d'ordonner la prise en charge de ces arrêts de travail au titre de la législation applicable en matière d'accidents du travail.
[…] précis et soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée, […] comme résultant d'un accident du travail , […] d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident allégué. Monsieur K… R… se prévaut d'une présomption d'imputabilité du caractère professionnel de son accident et fait valoir que la preuve de la réalité de la lésion psychologique qu'il a subie le 5 janvier 2015 résulte des certificats établis par plusieurs médecins, […] Il dit avoir subi un choc émotionnel intense le 5 janvier 2015 suite à une violente altercation avec son employeur. […] que cela lui causait un choc psychologique […]
[…] Le 27 novembre 2023, l'employeur a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] [Localité 5] une déclaration d'accident du travail survenu à Madame [U] [G] le 10 novembre 2023 à 9h30 dans les circonstances suivantes : « Un rendez-vous était prévu pour faire un point. Lors de celui-ci, son supérieur lui a annoncé qu'une décision avait été prise et alors que son travail est reconnu, […] une migraine est arrivée, pleurs, tremblements, un choc ». […] Sur le caractère professionnel de l'accident […] — Siège des lésions : « Maux de tête, lésions psychologiques », […] « La salariée indique avoir eu un choc psychologique lors d'un entretien avec son supérieur hiérarchique. […]
[…] Une déclaration a été établie le 20 mai 2015 par l'employeur pour un accident de travail survenu le 18 mai 2015 à 9h30, selon les circonstances suivantes : 'la salariée a eu un choc psychologique à la réception d'un mail professionnel sur le lieu de travail demandant une disponibilité pour un entretien faisant suite à d'autres entretiens qui se sont mal passés' dont il a été avisé le jour même à 14H17. La déclaration fait également mention de la présence de deux témoins. […] *ce choc est survenu au temps et au lieu de travail ;elle bénéficie de la présomption d'accident du travail que la CPAM n'a pu en aucune façon renverser par les éléments qu'elle a produits.
[…] Elle fait valoir avoir été victime d'un accident de travail sous la forme d'un choc psychologique foudroyant au terme d'un entretien d'évaluation . […] Les deux interlocuteurs qui ont assisté à la simulation n'ont pas relevé de détresse psychologique chez la salariée. La qualification d' accident du travail peut en toute hypothèse être retenue même si l'employeur, ou le supérieur hiérarchique n'a pas outrepassé son pouvoir de direction et de contrôle, ni tenu de propos violents. […] L'ensemble de ces éléments, la proximité de l'établissement du certificat médical qui confirme l'état de choc de l'assurée concomitant à l'entretien virtuel, […]
[…] Celles-ci démontrent qu'à compter du 30 novembre 2011 M. X a été placé en arrêt maladie pour syndrome anxio-dépressif. La Caisse de coordination aux assurances sociales ( CCAS) de la RATP, caisse de sécurité sociale, a reconnu l'accident du 30 mars 2011 au titre d'un accident du travail. Le 6 novembre 2013, il a été déclaré inapte temporairement le médecin du travail faisant état d'une 'rechute de son accident du travail: choc psychologique avec dépression'.
[…] sur demande de la CPAM de la Loire adressé le 29 mai 2015 une déclaration d'accident du travail concernant Monsieur [B] [N], accompagnée d'une lettre contestant l'accident de travail allégué. […] A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, […] Monsieur [B] [N] se prévaut d'une présomption d'imputabilité du caractère professionnel de son accident et fait valoir que la preuve de la réalité de la lésion psychologique […]
[…] consulté le jour même lui a délivré un certificat faisant état d'un choc psychologique et lui a prescrit un arrêt de travail ; que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ayant refusé de prendre en charge l'accident déclaré par l'intéressée au titre de la législation professionnelle, […] doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail . […] la preuve de la matérialité de l'accident du travail ainsi défini incombant au salarié victime accident du travail pose l'existence ; […] qu'il ressort en conséquence clairement de ces éléments que la salariée fonde notamment sa demande de reconnaissance d'accident du travail […]
Commentaires
[…] le devoir de confidentialité à l'ère de l'informatique, l'étendu du pouvoir d'investigation de l'expert du CSE, les accidents du travail, les représentants de proximité, le contrat d'apprentissage, […] et le rôle du CSE dans la mise en place d'une […] Auteur : Hélène Signoret, Avocate Cabinet LBBa Accident du travail, choc psychologique et télétravail Un accident du travail peut-il être reconnu dans le cas d'un salarié placé en télétravail à la suite d'un choc psychologique ? Oui, selon le Tribunal judiciaire de Bobigny qui rappelle dans un jugement du 23 mai 2022, que la présomption d'imputabilité des accidents a évolué et doit s'entendre de façon large. […] Auteur : Jean-Benoît Cottin, […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit social > Droit du travail Auteur : Guillaume Cousin, avocat au barreau de Paris Septembre 2019 Decision du TGI de Nanterre, 21 aout 2019 : [1] Une cadre dirigeante prépare depuis plus d'une semaine une réunion de travail destinée à préparer un futur conseil d'administration. […] La CPAM refuse de prendre en charge cet accident du travail, au motif (classique en la matière) que son enquête montre que l'entretien s'est déroulé calmement et sur un ton courtois, ce qui impliquerait l'absence de choc psychologique, et donc d'accident du travail. […]
Lire la suite…Un traumatisme psychologique, un choc psychologique, ou une dépression nerveuse soudaine peuvent être reconnus comme accident du travail. […]
Lire la suite…Il est aussitôt placé en arrêt de travail, du fait d'un choc psychologique important et d'un état anxio-dépressif. FRANCE TELECOM refuse de prendre en charge cet accident de service et ses conséquences. […]
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Lire la suite…Lois et règlements
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- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
Article L1226-9 du Code du travail
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- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Article L3141-5 du Code du travail
1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail
Article L1226-7 du Code du travail
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- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Article L1226-13 du Code du travail
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- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; […] -soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
Article L433-1 du Code de la sécurité sociale
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- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. […]
Article L4614-12 du Code du travailAbrogé
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- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 4 : Recours à un expert
[…] 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; […]
Article R4624-31 du Code du travail
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- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
- Paragraphe 2 : Visite de reprise
[…] 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; […]
Article R4121-5 du Code du travail
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- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 3 : Obligation d'information en matière d'accident du travail
Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s'il établit qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de ce délai. […]
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 11 février 2022, n° 21/10316
- Article L4139-10 du Code de la défense
- DAMIEN PNEUS
- Liquidation judiciaire ROMORANTIN LANTHENAY (41200)
- FARAL AUTOMOTIVE
- IDCC 176
- Article 501 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Dijon, 20 septembre 2024, n° 2400158
- Tribunal administratif de Paris, 9 juillet 2024, n° 2416968/6-1
- LE PACHA (ETREPAGNY, 881651038)
- ESTHET2LA (CAEN, 495070955)
- NORIANCE (DOUAI, 905018768)
- ROLESCO (CRETEIL, 313680191)
- L'ANNUAIRE UNIVERSEL (478077142)
- Règlement (UE) 2020/875 du 15 juin 2020
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1982, 81-10.622, Publié au bulletin
- AUTO REMORQUAGE (PERPIGNAN, 830987160)
- Tribunal administratif de Melun, 13 février 2024, n° 2313408
- Article L211-10 du Code de la sécurité intérieure
- Article 5-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 23/10/2024, 23DA01597, Inédit au recueil Lebon
[…] les difficultés d'une réforme des retraites, le devoir de confidentialité à l'ère de l'informatique, l'étendu du pouvoir d'investigation de l'expert du CSE, les accidents du travail, les représentants de proximité, le contrat d'apprentissage, […] et le rôle du CSE dans la mise en place d'une nouvelle classification dans la métallurgie. […] Auteur : Hélène Signoret, Avocate Cabinet LBBa Accident du travail, choc psychologique et télétravail Un accident du travail peut-il être reconnu dans le cas d'un salarié placé en télétravail à la suite d'un choc psychologique ? Oui, selon le Tribunal judiciaire de Bobigny qui rappelle dans un jugement du 23 mai 2022, […]
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