Accident du travail
Décisions
L'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail
Lire la suite…- Aggravation due entièrement à l'accident du travail·
- Sécurité sociale, accident du travail·
- État pathologique antérieur·
- Réparation intégrale·
- Imputabilité·
- Incapacité·
- Accident du travail·
- Médecin·
- Consultant·
- Barème
La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées
Lire la suite…- Sécurité sociale, accident du travail·
- Souffrance·
- Morale·
- Sécurité sociale·
- Déficit fonctionnel permanent·
- Physique·
- Maladie·
- Victime·
- Rente·
- Accident du travail
[…] que le 24 janvier 2006, M. X…, salarié de la société Puget service, mis à la disposition de la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux, aux droits de laquelle se trouve la société Spac, a été victime d'un accident du travail, l'engin de chantier qu'il conduisait ayant glissé sur une pente dont le sol était gelé et effectué plusieurs tonneaux ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) qui a attribué à M. X… un taux d'incapacité permanente partielle de 20 %, […]
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- Coût de l'accident du travail·
- Accident du travail·
- Travail temporaire·
- Faute imputable à l'entreprise utilisatrice·
- Faute inexcusable de l'employeur·
- Conséquences financières·
- Portéetravail temporaire·
- Faute inexcusable·
- Sécurité sociale
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Découvrir un exempleSont recevables en leur requête en indemnisation présentée devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, car n'ayant pas la qualité d'ayants droit au sens de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale l'épouse et la fille d'une victime blessée dans un accident du travail, pour lesquelles les articles L. 434-7 et suivants du même code ne prévoient pas le versement d'une prestation, et qui ne bénéficient à ce titre d'aucune indemnisation du chef de cet accident
Lire la suite…- Définition sécurité sociale, accident du travail·
- Sécurité sociale, accident du travail·
- Indemnisation des victimes d'infraction·
- Dispositions légales d'ordre public·
- Beneficiaires·
- Détermination·
- Conditions·
- Exclusion·
- Terrorisme·
- Fonds de garantie
La durée de la prescription de l'action de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses ayants droit est déterminée par la nature de la créance résultant d'un titre exécutoire
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- Accident du travail·
- Action de la victime·
- Prescription civile·
- Sécurité sociale·
- Détermination·
- Prescription·
- Procédure·
- Rente·
- Assurance maladie
Selon l'article L. 371-4 du code de la sécurité sociale, le montant total de la rente d'accident du travail et de la pension d'invalidité dont peut bénéficier, sous les conditions qu'il énonce, l'assuré titulaire d'une rente allouée au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont l'état d'invalidité subit, à la suite de maladie ou d'accident, une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de ladite législation et prise en charge au titre de l'assurance invalidité, ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle.
Lire la suite…- Détermination sécurité sociale, accident du travail·
- Cumul avec une rente accident du travail·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Cumul avec une pension d'invalidité·
- Invalidité·
- Condition·
- Modalités·
- Pension d'invalidité·
- Rente·
- Catégories professionnelles
La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées
Lire la suite…- Détermination sécurité sociale, accident du travail·
- Portée sécurité sociale, accident du travail·
- Sécurité sociale, accident du travail·
- 434-2 du code de la sécurité sociale·
- Indemnisation de la victime·
- Rente prévue à l'article l·
- Préjudice indemnisé·
- Détermination·
- Imputation·
- Modalités
Si, en vertu de l'article L. 1226-6 du code du travail, les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur, ce salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial survenu chez un précédent employeur et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur
Lire la suite…- Accident du travail ou maladie professionnelle·
- Contrat de travail, exécution·
- Maladie du salarié·
- Détermination·
- Conditions·
- Définition·
- Protection·
- Accident du travail·
- Employeur·
- Causalité
Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
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- Période couverte par la présomption·
- Présomption d'imputation·
- Preuve contraire·
- Détermination·
- Contestation·
- Imputabilité·
- Arrêt de travail·
- Présomption·
- Accident du travail
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-14.981, Publié au bulletin
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime.
Lire la suite…- Sécurité sociale, accident du travail·
- Période couverte par la présomption·
- Présomption d'imputation·
- Détermination·
- Imputabilité·
- Hypermarché·
- Accident du travail·
- Employeur·
- Arrêt de travail·
- Tarification
Commentaires
sourcePage=Legislation" target="_blank" rel="noreferrer noopener" class="wixui-rich-text__text">l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à
Lire la suite…En application de l'article L 411-1 du Code de la sécurité » est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise « . […]
Lire la suite…L'intérêt pour la victime de demander la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie ou de faire reconnaitre un accident en tant qu'accident du travail est d'obtenir une prise en charge de ses soins et un suivi médical.
Lire la suite…[…] avocat accident travail avocat accident de travail montpellier avocat spécialisé en accident du travail avocat droit du travail accident du travail accident du travail avocat
Lire la suite…[…] « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »
Lire la suite…Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans le cadre d'une faute inexcusable de l'employeur peut prétendre à une indemnisation complémentaire de la rente versée par les caisses de sécurité sociale comprenant son déficit fonctionnel permanent, sans apporter la preuve d'un préjudice distinct.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
Lire la suite…Article L1226-7 du Code du travail
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Lire la suite…Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
point de départ de la réduction ou de l'augmentation prévue au deuxième alinéa pour le calcul de la rente afférente au dernier accident. Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1. Le montant de la rente afférente au dernier accident ne
Lire la suite…Article L1226-10 du Code du travail
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Lire la suite…Article R441-2 du Code de la sécurité sociale
La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Lire la suite…Article L1226-9 du Code du travail
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Lire la suite…Article L411-2 du Code de la sécurité sociale
Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
Lire la suite…Article L1226-19 du Code du travail
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
Lire la suite…Article L1226-13 du Code du travail
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Lire la suite…Article L4131-4 du Code du travail
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
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contestation accident du travail : pas de témoin direct = pas d'accident du travail contester un accident du travail : conseils d'un avocat pour les employeurs Vous souhaitez contester un accident du travail ? […] ="#_ftnref2" name="_ftn2">[2] Cour d'appel de Dijon – Chambre sociale 3 août 2023 n° 21/00080 contestation accident du travail contester un accident du travail
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