Accident du travail

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 20-10.621, Publié au bulletin
Rejet

L'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail

 Lire la suite…
  • Aggravation due entièrement à l'accident du travail·
  • Sécurité sociale, accident du travail·
  • État pathologique antérieur·
  • Réparation intégrale·
  • Imputabilité·
  • Incapacité·
  • Accident du travail·
  • Médecin·
  • Consultant·
  • Barème

Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2015, 14-10.584, Publié au bulletin
Cassation

En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial.

 Lire la suite…
  • Conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial·
  • Sécurité sociale, accident du travail·
  • Faute inexcusable de l'employeur·
  • Indemnisations complémentaires·
  • Faute inexcusable·
  • Accident du travail·
  • Employeur·
  • Sécurité sociale·
  • Victime·
  • Préjudice

Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-24.681, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] que le 24 janvier 2006, M. X…, salarié de la société Puget service, mis à la disposition de la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux, aux droits de laquelle se trouve la société Spac, a été victime d'un accident du travail, l'engin de chantier qu'il conduisait ayant glissé sur une pente dont le sol était gelé et effectué plusieurs tonneaux ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) qui a attribué à M. X… un taux d'incapacité permanente partielle de 20 %, […]

 Lire la suite…
  • Sécurité sociale, accident du travail·
  • Coût de l'accident du travail·
  • Accident du travail·
  • Travail temporaire·
  • Faute imputable à l'entreprise utilisatrice·
  • Faute inexcusable de l'employeur·
  • Conséquences financières·
  • Portéetravail temporaire·
  • Faute inexcusable·
  • Sécurité sociale

Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2015, 14-23.220, Publié au bulletin
Cassation

La durée de la prescription de l'action de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses ayants droit est déterminée par la nature de la créance résultant d'un titre exécutoire

 Lire la suite…
  • Sécurité sociale, accident du travail·
  • Accident du travail·
  • Action de la victime·
  • Prescription civile·
  • Sécurité sociale·
  • Détermination·
  • Prescription·
  • Procédure·
  • Rente·
  • Assurance maladie

Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mai 2019, 18-17.033, Publié au bulletin
Rejet

Sont recevables en leur requête en indemnisation présentée devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, car n'ayant pas la qualité d'ayants droit au sens de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale l'épouse et la fille d'une victime blessée dans un accident du travail, pour lesquelles les articles L. 434-7 et suivants du même code ne prévoient pas le versement d'une prestation, et qui ne bénéficient à ce titre d'aucune indemnisation du chef de cet accident

 Lire la suite…
  • Définition sécurité sociale, accident du travail·
  • Sécurité sociale, accident du travail·
  • Indemnisation des victimes d'infraction·
  • Dispositions légales d'ordre public·
  • Beneficiaires·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Exclusion·
  • Terrorisme·
  • Fonds de garantie

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2010, 09-40.253, Publié au bulletin
Rejet

Si, en vertu de l'article L. 1226-6 du code du travail, les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur, ce salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial survenu chez un précédent employeur et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur

 Lire la suite…
  • Accident du travail ou maladie professionnelle·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Maladie du salarié·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Définition·
  • Protection·
  • Accident du travail·
  • Employeur·
  • Causalité

Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 mai 2016, 15-17.530, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article L. 371-4 du code de la sécurité sociale, le montant total de la rente d'accident du travail et de la pension d'invalidité dont peut bénéficier, sous les conditions qu'il énonce, l'assuré titulaire d'une rente allouée au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont l'état d'invalidité subit, à la suite de maladie ou d'accident, une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de ladite législation et prise en charge au titre de l'assurance invalidité, ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle.

 Lire la suite…
  • Détermination sécurité sociale, accident du travail·
  • Cumul avec une rente accident du travail·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Cumul avec une pension d'invalidité·
  • Invalidité·
  • Condition·
  • Modalités·
  • Pension d'invalidité·
  • Rente·
  • Catégories professionnelles

Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2021, 20-12.827, Publié au bulletin
Rejet

Selon l'article D. 242-6-7, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, l'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié.

 Lire la suite…
  • Sécurité sociale, accident du travail·
  • Agression d'un tiers non-identifié au moyen d'une armé·
  • Taux individuel·
  • Cotisations·
  • Exclusion·
  • Fixation·
  • Arme·
  • Agression·
  • Sac·
  • Explosif

Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2016, 15-29.149, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de la sécurité sociale

 Lire la suite…
  • Accident du travail et maladie professionnelle·
  • Portée sécurité sociale, accident du travail·
  • Travail temporaire·
  • Sécurité sociale, contentieux·
  • Conséquences financières·
  • Compétence matérielle·
  • Contentieux général·
  • Détermination·
  • Répartition·
  • Compétence

Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 08-15.738, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés

 Lire la suite…
  • Sécurité sociale, accident du travail·
  • Indemnisation des victimes d'infraction·
  • Dispositions légales d'ordre public·
  • Beneficiaires·
  • Exclusion·
  • Accident du travail·
  • Victime d'infractions·
  • Indemnisation de victimes·
  • Employeur·
  • Lieu de travail
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Accident du travail
www.argusdelassurance.com

Accident du travail
www.argusdelassurance.com

Accident du travail
www.editions-tissot.fr · 10 juin 2020

Accident du travail
www.potier-avocat.com · 14 janvier 2022

En application de l'article L 411-1 du Code de la sécurité » est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise « . […]

 Lire la suite…

Avocat Accident du Travail
www.oleary-avocat.com

L'intérêt pour la victime de demander la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie ou de faire reconnaitre un accident en tant qu'accident du travail est d'obtenir une prise en charge de ses soins et un suivi médical.

 Lire la suite…

Accident du travail
www.avocat-etc.fr

[…] « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »

 Lire la suite…

Accident du travail et réserves
Cassius.fr · 16 novembre 2018

Mais dans les faits, ce délai reste très théorique car la caisse peut tout à fait prendre en charge l'accident du travail dans les jours suivant l'envoi de la déclaration d'accident du travail si elle a été destinataire du certificat médical initial délivré au salarié. Que doit faire l'employeur ? […]

 Lire la suite…

Accident du travail Maladie
www.christophenoel.com

La loi Travail a profondément réformé la procédure à suivre en cas d'avis d'inaptitude du salarié rendu par la médecine du travail, à la suite d'une maladie, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

 Lire la suite…

Accident du travail
www.maitre-coville-locatelli.com

">accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.

 Lire la suite…

Accident du travail intentionnel
www.argusdelassurance.com · 21 mars 2008
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article L411-1 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 21 décembre 1985 · En vigueur aujourd'hui

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

 Lire la suite…
Vanessa Nivelles, Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, EFL Actualités, Le Petit Juriste, BOFIP et 142 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L433-1 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 28 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à

 Lire la suite…
Christine Emlek, Dalloz, Le Petit Juriste, EFL Actualités, BOFIP, www.legisocial.fr, LégiSocial et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1226-7 du Code du travail

Version depuis le 22 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.

 Lire la suite…
Dalloz, EFL Actualités, BOFIP, avocatalk.fr, www.hervecausse.info, LégiSocial, rocheblave.com et 41 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R441-14 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;

 Lire la suite…
Dalloz, Christine Emlek, EFL Actualités, juridiconline.com, Rodolphe Olivier, rocheblave.com, M. kebir, Avocat. et 38 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1226-10 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Jean-philippe Lhernould, Candice Pietralunga, Fany Lalanne, Katia Belot, Actualités du Droit et 154 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R441-2 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

 Lire la suite…
EFL Actualités, CMS Bureau Francis Lefebvre, LégiSocial, Sarah El Hammouti, Avocat., Open Lefebvre Dalloz, www.lagbd.org, www.lextimes.fr et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R441-11 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

La feuille d'accident prévue à l'article L. 441-5, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent livre. Elle porte désignation de la caisse primaire d'assurance maladie chargée du service des prestations. Il est interdit d'y mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque. La caisse elle-même peut délivrer la feuille d'accident. La feuille d'accident est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle.

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Lexis Veille, Lexbase, juridiconline.com, alyoda.eu et 52 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L441-1 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 17 juillet 1986 · En vigueur aujourd'hui

La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés.

 Lire la suite…
Emmanuelle Destaillats, Avocat., CMS Bureau Francis Lefebvre, Village Justice, Open Lefebvre Dalloz, www.cabinet-zenou.fr, www.lagbd.org, www.lextimes.fr et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L142-1 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 16 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; 5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité permanente

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Aude Dorange, Tribunal des conflits, Revue Générale du Droit, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Lexis Veille et 40 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3141-5 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

[…] 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

 Lire la suite…
Actualités du Droit, Chantal Mathieu, Par alexandre Fabre, EFL Actualités, Sébastien Tournaux, Professeur À La Facu, Lexbase, BOFIP et 53 autres auteurs ont également commenté cette décision