Accident du travail

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 20-10.621, Publié au bulletin
Rejet

L'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail

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  • Aggravation due entièrement à l'accident du travail·
  • Sécurité sociale, accident du travail·
  • État pathologique antérieur·
  • Réparation intégrale·
  • Imputabilité·
  • Incapacité·
  • Accident du travail·
  • Médecin·
  • Consultant·
  • Barème

Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-24.681, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] que le 24 janvier 2006, M. X…, salarié de la société Puget service, mis à la disposition de la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux, aux droits de laquelle se trouve la société Spac, a été victime d'un accident du travail, l'engin de chantier qu'il conduisait ayant glissé sur une pente dont le sol était gelé et effectué plusieurs tonneaux ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) qui a attribué à M. X… un taux d'incapacité permanente partielle de 20 %, […]

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  • Sécurité sociale, accident du travail·
  • Coût de l'accident du travail·
  • Accident du travail·
  • Travail temporaire·
  • Faute imputable à l'entreprise utilisatrice·
  • Faute inexcusable de l'employeur·
  • Conséquences financières·
  • Portéetravail temporaire·
  • Faute inexcusable·
  • Sécurité sociale

Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mai 2019, 18-17.033, Publié au bulletin
Rejet

Sont recevables en leur requête en indemnisation présentée devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, car n'ayant pas la qualité d'ayants droit au sens de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale l'épouse et la fille d'une victime blessée dans un accident du travail, pour lesquelles les articles L. 434-7 et suivants du même code ne prévoient pas le versement d'une prestation, et qui ne bénéficient à ce titre d'aucune indemnisation du chef de cet accident

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  • Définition sécurité sociale, accident du travail·
  • Sécurité sociale, accident du travail·
  • Indemnisation des victimes d'infraction·
  • Dispositions légales d'ordre public·
  • Beneficiaires·
  • Détermination·
  • Conditions·
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Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2010, 09-40.253, Publié au bulletin
Rejet

Si, en vertu de l'article L. 1226-6 du code du travail, les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur, ce salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial survenu chez un précédent employeur et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur

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  • Accident du travail ou maladie professionnelle·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Maladie du salarié·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Définition·
  • Protection·
  • Accident du travail·
  • Employeur·
  • Causalité

Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2015, 14-23.220, Publié au bulletin
Cassation

La durée de la prescription de l'action de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses ayants droit est déterminée par la nature de la créance résultant d'un titre exécutoire

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  • Sécurité sociale, accident du travail·
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  • Action de la victime·
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 mai 2016, 15-17.530, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article L. 371-4 du code de la sécurité sociale, le montant total de la rente d'accident du travail et de la pension d'invalidité dont peut bénéficier, sous les conditions qu'il énonce, l'assuré titulaire d'une rente allouée au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont l'état d'invalidité subit, à la suite de maladie ou d'accident, une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de ladite législation et prise en charge au titre de l'assurance invalidité, ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle.

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  • Détermination sécurité sociale, accident du travail·
  • Cumul avec une rente accident du travail·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
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  • Invalidité·
  • Condition·
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  • Pension d'invalidité·
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  • Catégories professionnelles

Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-14.981, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime.

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  • Sécurité sociale, accident du travail·
  • Période couverte par la présomption·
  • Présomption d'imputation·
  • Détermination·
  • Imputabilité·
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  • Employeur·
  • Arrêt de travail·
  • Tarification

Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-17.747, Publié au bulletin
Cassation partielle

Il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail pour tout ou partie de son dommage, n'a pas de recours contre l'employeur de la victime

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-72.667, Publié au bulletin
Rejet

L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur

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  • Sécurité sociale, accident du travail·
  • Faute inexcusable de l'employeur·
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-20.655, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.

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  • Sécurité sociale, accident du travail·
  • Période couverte par la présomption·
  • Présomption d'imputation·
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Commentaires


M. Michel Sergent, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 2 mars 1995

Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le problème suivant : le code de la sécurité sociale limite actuellement le paiement mensuel des rentes accident du travail aux titulaires d'un taux d'IPP de 66,66 p. 100 et plus. […] Considérant, d'une part, que cette disposition exclut les titulaires de plusieurs rentes dont la somme est malgré tout supérieure à 66 p. 100 ainsi que les ayants droit, […]

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M. Jean-Paul Emorine, du group RI, de la circonsciption: Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 18 février 1999

Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les rentes accident du travail. Les personnes ayant été victimes d'un accident du travail causé par un tiers touchent en effet une indemnisation. Dans le cas où la rente est versée directement à l'organisme de sécurité sociale pour l'assurance celles-ci ne peuvent bénéficier. […] Réponse. - Lorsque l'accident du travail est imputable à un tiers, l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale donne le droit à la victime de demander à ce tiers responsable la réparation selon les règles du droit commun du préjudice causé, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

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M. Roland Huguet, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 27 mai 1993

Roland Huguet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation matérielle des personnes dont le conjoint décédé était titulaire d'une rente d'accident du travail. […]

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M. Jean-Paul Emorine, du group RI, de la circonsciption: Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 24 juin 1999

. - Lorsque l'accident du travail est imputable à un tiers, l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale donne le droit à la victime de demander à ce tiers responsable la réparation selon les règles du droit commun du préjudice causé, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

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M. Bernard Perrut · Questions parlementaires · 17 mars 2020

Bernard Perrut interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas d'indépendants qui, suite à un accident dans le cadre de leur vie professionnelle, se verraient refuser la prise en charge de leurs frais médiaux par la CPAM. Les travailleurs indépendants, qui ont intégré le régime général au 1er janvier 2020, n'ayant pas l'obligation de cotiser à la branche accident du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale, ne peuvent pas bénéficier de prestations spécifiques en cas d'accident du travail. […] Cette difficulté que rencontrent les indépendants résulte du fait qu'en remplissant le formulaire de soins, […]

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M. Marc Laménie, du group UMP, de la circonsciption: Ardennes · Questions parlementaires · 28 avril 2011

Marc Laménie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le problème de l'intégration de la rente d'accident du travail au niveau des ressources prises en compte pour déterminer les droits éligibles au revenu de solidarité active (RSA). […]

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Mme Marie-Claude Beaudeau, du group CRC, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 2 août 2001

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du cumul des pensions de réversion et des rentes accident du travail. […] Elle lui fait observer que l'article L. 434-6 du code de la sécurité sociale stipule que le cumul d'une rente accident du travail avec une pension de réversion " est limité dans le cas où la pension d'invalidité serait allouée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente, à une fraction de salaire perçu, au moment de l'accident ou de la dernière liquidation ou révision de la rente, […]

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M. Michel Sergent, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 2 mars 1995

Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la nécessité de modifier les dispositions de l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale pour permettre une revalorisation du salaire de référence servant de base au calcul des rentes accidents du travail à la date de consolidation. […]

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Mme Marie-Claude Beaudeau, du group CRC, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 4 décembre 2003

Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sa question écrite n° 07746 relative à la définition des critères permettant de distinguer un accident du travail d'un accident ordinaire, publiée au Journal officiel du 29 mai 2003 et restée à ce jour sans réponse. […] En 1952, la Cour de cassation avait défini l'accident du travail comme l'action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant au cours du travail une lésion de l'organisme humain. […]

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Mme Marie-Claude Beaudeau, du group CRC, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 29 mai 2003

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la définition des critères permettant de distinguer l'accident du travail de l'accident ordinaire. […]

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Lois et règlements


Article L1226-10 du Code du travail
Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, […]

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Article L1226-9 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

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Article L411-2 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 18 juillet 2001 · En vigueur aujourd'hui

Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :

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Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 16 avril 2023 · En vigueur aujourd'hui

point de départ de la réduction ou de l'augmentation prévue au deuxième alinéa pour le calcul de la rente afférente au dernier accident. Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, […]

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