Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 mai 2019, 18-15.435, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'accord tacite au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, ne peut résulter de l'annulation par la commission de recours amiable de l'organisme du redressement opéré au terme des opérations de contrôle par l'inspecteur du recouvrement

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  • Accord tacite·
  • Décision d'annulation du redressement·
  • Commission de recours amiable·
  • Redressement de cotisations·
  • Sécurité sociale·
  • Caractérisation·
  • Contestation·
  • Définition·
  • Exclusion·
  • Contrôle

Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-27.021, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, que l'absence d'observations de l'organisme de recouvrement au cours d'un précédent contrôle ne vaut accord tacite sur les pratiques ayant donné lieu à vérification qu'en l'absence de changement de circonstances de droit. […]

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  • Accord tacite·
  • Observations de l'inspecteur du recouvrement·
  • Action en recouvrement·
  • Sécurité sociale·
  • Détermination·
  • Recouvrement·
  • Cotisations·
  • Conditions·
  • Procédure·
  • Retraite supplémentaire

Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 juin 2013, 12-19.634, Publié au bulletin
Cassation

Lorsqu'un bail dérogatoire a été conclu en vertu de l'article L. 145-5 du code de commerce et que le bailleur délivre congé avant l'expiration de la durée contractuelle, le seul fait qu'il ne fasse ensuite aucune diligence pour obtenir le départ de l'occupant des locaux ne caractérise pas son accord tacite au maintien en possession du preneur

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  • Accord tacite au maintien en possession du preneur·
  • Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans·
  • Inaction du bailleur postérieurement au congé·
  • Congé avant expiration·
  • Domaine d'application·
  • Bail commercial·
  • Signature·
  • Maintien·
  • Dérogatoire·
  • Locataire

Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2015, 14-26.017, Publié au bulletin
Rejet

Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause sur la pratique litigieuse lors de contrôles antérieurs.

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  • Accord tacite·
  • Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale·
  • Verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale·
  • Observations de l'inspecteur du recouvrement·
  • Sécurité sociale, contentieux·
  • Action en recouvrement·
  • Opération de contrôle·
  • Charge de la preuve·
  • Pratique litigieuse·
  • Sécurité sociale

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 novembre 1961, Publié au bulletin
Rejet

On ne saurait faire grief aux juges du fond qui, pour debouter un proprietaire de son action en reprise exercee en vertu de l'article 19 a l'encontre de ses locataires, accorde a ceux-ci le benefice de l'article 22, de n'avoir pas tenu compte du fait par le proprietaire de n'avoir pas reclame de majoration professionnelle, des lors qu'ils ont declare a juste titre, que ce fait ne constituait qu'une abstention volontaire n'excluant pas l'accord tacite.

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  • Accord tacite·
  • Activité exercee au vu et au su du proprietaire·
  • Local professionnel·
  • Bail à loyer·
  • Article 22·
  • Tacite·
  • Profession artistique·
  • Locataire·
  • Théâtre·
  • Accord

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1995, 93-11.008, Inédit
Cassation partielle

[…] Mais attendu que la révocation d'une vente peut résulter de l'accord tacite du vendeur et de l'acquéreur ; […]

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  • Accord des parties·
  • Accord tacite·
  • Possibilité·
  • Résolution·
  • Véhicule·
  • Tribunal d'instance·
  • Vente·
  • Jugement·
  • Foyer·
  • Prix

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2001, 99-21.813, Inédit
Rejet

[…] 1 ) que la sentence doit être annulée lorsqu'elle a été rendue sur convention expirée ; que l'instance arbitrale prend fin par l'expiration du délai d'arbitrage ; que le délai conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice ; que si la prorogation conventionnelle peut être tacite, elle ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté des deux parties ; qu'en déduisant un « accord tacite du très bref report demandé par les arbitres » du seul défaut de protestation de leurs avocats, […]

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  • Accord tacite des parties·
  • Constatation suffisante·
  • Prorogation·
  • Arbitrage·
  • Arbitre·
  • Sentence·
  • Sociétés·
  • Force majeure·
  • Report·
  • Délai

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 novembre 1960, Publié au bulletin
Rejet

Si, aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions legalement formees ne peuvent etre revoquees que par l'accord des contractants, semblable accord, qui n'est soumis a aucune condition de forme, peut etre tacite et resulter des circontances dont l'appreciation appartient aux juges du fond. Une cour d'appel justifie legalement le rejet d'une demande de dommages-interets formee par un medecin contre un confrere, pour rupture fautive de leur contrat d'association des lors qu'il resulte de ses constatations et appreciations souveraines sur les intentions des parties, et notamment de celles relatives a l'attitude du demandeur, que la convention a ete revoquee par l'effet d'une volonte commune des parties.

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  • Accord tacite·
  • Constatations suffisantes·
  • Résiliation·
  • Convention·
  • Renonciation·
  • Volonté·
  • Contrats·
  • Tacite·
  • Accord·
  • Attaque

Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 2010, 08-21.783, Publié au bulletin
Rejet

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits qu'un tribunal, après avoir exactement rappelé que la charge de la preuve en la matière incombe à l'employeur, juge que les documents versés par celui-ci sont insuffisants à caractériser un accord tacite sur la pratique litigieuse donné en connaissance de cause lors de précédents contrôles La possibilité offerte aux salariés d'une société appartenant à un groupe d'acquérir des actions de la société mère du groupe à un prix préférentiel étant nécessairement liée à leur appartenance à l'entreprise, un tribunal en déduit exactement que les rabais consentis constituent des avantages soumis à cotisations

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  • Accord tacite·
  • Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale·
  • Verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale·
  • Nature des documents versés par l'employeur·
  • Sécurité sociale, contentieux·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Appréciation souveraine·
  • Opérations de contrôle·
  • Pratique litigieuse·
  • Sécurité sociale

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1973, 72-10.247, Publié au bulletin
Cassation

Une mise en demeure est inutile quand le debiteur prend l 'initiative de declarer a son creancier qu'il refuse d'executer son obligation. est depourvu de base legale l'arret qui deduit l'accord tacite du sous-acquereur au sursis a l'execution par le vendeur de son obligation de delivrance, de la seule attitude passive de celui-la durant l'instance en validite de la vente engagee par l 'acquereur.

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  • Accord tacite du sous-acquereur·
  • Accord tacite du sous·
  • Attitude passive durant l'instance en validité de la vente·
  • Débiteur ayant exprime sa volonte de refuser l'exécution·
  • 1) contrats et obligations·
  • Mise en demeure d'executer·
  • Notification à l'acquereur·
  • ) contrats et obligations·
  • Contrats et obligations·
  • Sursis à l 'exécution
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Commentaires


Accord tacite sur l’indexation
www.vincentcanu.com · 2 mai 2014

Les locataires d'un logement payent sans protester les loyers indexés pendant près de trois ans, alors même qu'il s'agit d'un bail verbal ne comportant pas de clause d'indexation. […] Le bailleur invoque l'accord tacite des locataires sur ces augmentations de loyer, mais la cour d'appel refuse de faire droit à cette argumentation, d'où le pourvoi qui est rejeté par la cour de cassation, laquelle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que le seul fait que les locataires titulaires d'un bail verbal

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L’annulation d’un redressement urssaf ne vaut pas accord tacite
www.caravage-avocats.com

L'ANNULATION D'UN REDRESSEMENT URSSAF NE VAUT PAS ACCORD TACITE […]

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L’annulation d’un redressement urssaf ne vaut pas accord tacite
www.caravage-avocats.com · 29 mai 2019

Selon l'article R.243-59 in fine du Code de la sécurité sociale[1], pour qu'un accord tacite puisse être opposé à l'URSSAF, le pré […] […]

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Heures supplémentaires et accord tacite de l’employeur
www.editions-tissot.fr · 29 juin 2016

Heures supplémentaires et accord tacite de l'employeur
Jps · blogavocat · 14 juin 2010

L'absence d'autorisation préalable à l'accomplissement d'heures supplémentaires n'exclut pas en soi un accord tacite de l'employeur à leur réalisation. De l'arrêt rendu le 2 juin 2010, il résulte que l'accord tacite peut résulter du fait que l'employeur a eu connaissance, par les fiches de pointage du salarié, des nombreuses heures supplémentaires effectuées, sans s'être opposé à leur exécution. […]

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Renouvellement du bail et accord tacite du preneur
Cabinet Neu-Janicki · 31 janvier 2021

La société locataire a en conséquence accepté un nouveau loyer en s'en acquittant après l'expiration du congé, ce qui démontre un accord tacite sur le prix entre les parties. Il en découle que la locataire a accepté l'offre de renouvellement du bail ainsi que le montant du nouveau loyer. Cette acceptation a entraîné la conclusion d'un nouveau bail pour une durée de 9 ans, et ce à compter du 1er octobre 2016.

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Redressement Urssaf pour travail dissimulé et accord tacite (ou décision implicite)
www.2c2g.fr · 25 avril 2019

Lorsque l'entreprise est redressée par l'Urssaf pour travail dissimulé, elle ne peut pas contester le redressement en invoquant un accord tacite obtenu lors d'un précédent contrôle Urssaf. Pour mémoire, un redressement Urssaf peut être contesté si l'entreprise apporte la preuve de l'existence d'un accord tacite de l'Urssaf (ou décision implicite).

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Lois et règlements


Article 9 Accord national du 21 janvier 1985 relatif à la formation en alternance dans les entreprises occupant moins de dix salariés

Version depuis le 21 janvier 1985 · En vigueur aujourd'hui

Le présent accord est conclu pour la durée de l'exercice 1985. Si les dispositions législatives et réglementaires le permettent, il pourra être renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation ou demande de révision émanant de l'une des parties signataires. La dénonciation ou la demande de révision devrait être portée à la connaissance de toutes les parties signataires, par lettre recommandée, au plus tard un mois avant l'expiration de chaque période annuelle.

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Article 3 Accord national du 19 février 1986 relatif à l'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires (Etendu par arrêté du 4 juillet 1986)

Version depuis le 1 janvier 1988 · En vigueur aujourd'hui

Le présent accord est conclu pour une période de deux ans à compter de son entrée en vigueur le 1er janvier 1986. A l'expiration de sa première période de validité, il se renouvellera d'année en année, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties signataires.

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Article 3 Accord national du 12 avril 2022 relatif à la diversité et à l'égalité des chances

Version depuis le 12 avril 2022 · En vigueur aujourd'hui

constitue en aucune façon un élément objectif pouvant justifier une moindre rémunération et ne constitue pas un critère reconnu ou tacite de nature à faire obstacle ou à retarder une promotion professionnelle.

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Article 5. ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM …

Version depuis le 30 juin 2004 · En vigueur aujourd'hui

La date d'effet de l'adhésion est spécifiée sur le bulletin d'adhésion. Cette date est normalement fixée au premier jour du mois suivant. Si, par exception, au cours des 6 derniers mois, l'adhérent bénéficiait de droits - collectifs ou individuels - qui ont été interrompus au jour de fin de son dernier contrat de travail, la date d'effet de l'adhésion peut être fixée à cette même date. Toute demande de modification du niveau de garantie doit être notifiée à BTP-Prévoyance avant le 30 septembre, pour une prise d'effet au 1er janvier suivant. Les adhésions sont valables jusqu'à la fin de l'exercice civil, et se renouvellent ensuite par tacite reconduction pour chaque année civile.

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… Article 6 Accord national professionnel du 9 mai 1990 relatif à l'indemnisation des salariés participant au séances plénières de négociation de la convention collective nationale de l'industrie hôtellière. Etendu par arrêté du 23 juillet 1990 JORF 8 août 1990 …

Version depuis le 9 mai 1990 · En vigueur aujourd'hui

Cet accord entre en vigueur à la date de signature, y compris la réunion plénière ayant permis sa conclusion. Il est conclu pour 1 année pleine et entière et se prolongera par tacite reconduction, d'année en année, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception, par l'une des parties contractantes, au plus tard dans les 3 mois avant la date d'expiration du présent accord.

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Article 8 Accord collectif national du 21 mai 1962 relatif à la retraite complémentaire

Version depuis le 1 janvier 1962 · En vigueur aujourd'hui

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des organisations signataires effectuée, avec préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à toutes les organisations signataires.

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Article 37 Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006.

Version depuis le 2 mars 2006 · En vigueur aujourd'hui

Le présent accord est conclu pour la durée d'un an. Il se poursuivra d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux organisations signataires, un mois avant son expiration.

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… Article 41 Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985. …

Version depuis le 15 novembre 2009 · En vigueur aujourd'hui

Le présent accord est conclu pour la durée de 1 an et se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes d'une année. Il pourra être dénoncé en totalité ou en partie par l'une des parties contractantes 2 mois avant son expiration. Le préavis de dénonciation devra être donné aux parties intéressées, sous peine de nullité, par lettre recommandée avec avis de réception. La même procédure devra être suivie dans le cas d'une demande en vue d'apporter des modifications au texte du présent accord collectif. Les pourparlers entre les parties, dans un cas comme dans

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Accord national du 15 février 1985 relatif aux actions et aux moyens de la formation professionnelle

Version depuis le 15 février 1985 · En vigueur aujourd'hui

Le présent accord national est conclu pour une durée de 2 ans. Il est renouvelable par tacite reconduction de 2 ans en 2 ans, sauf dénonciation dans les formes et conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.

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Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)

Version depuis le 1 juillet 1987 · En vigueur aujourd'hui

[…] En cas d'accord de gré à gré, il est recommandé de formaliser cet accord par écrit. […]

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Documents parlementaires

Sur l'article unique · Projet en discussion

et dans la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas. 3 Article 22 du présent accord. [...] Enfin, pour les modalités de mise à disposition d'installations, biens et services, l'accord renvoie à la conclusion d'instruments appropriés ultérieurs. […] Il est conclu pour une durée de dix ans renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de même durée. […]

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Sur le projet de ratification des traités et conventions · Loi promulguée
LOI n° 2020-45 du 27 janvier 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre (1)

Ce nouvel accord contient huit articles. [...] La coopération en matière de défense prévue par l'accord franco-chypriote est la plus étendue. [...] Les deux accords stipulent que les différends relatifs à l'application ou à l'interprétation de l'accord sont réglés par voie de négociations entre les parties (article 7 de l'accord signé avec Chypre, […] Ils sont conclus tous deux pour une durée de dix ans renouvelables pour des périodes identiques par tacite reconduction. L'accord signé avec Chypre abroge et remplace l'accord de coopération en matière de défense, signé le 28 février 2007 et entré en vigueur le 1 er novembre 2010.

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Sur le projet de ratification des traités et conventions · Loi promulguée
LOI n° 2020-45 du 27 janvier 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre (1)

Ce nouvel accord contient huit articles. [...] La coopération en matière de défense prévue par l'accord franco-chypriote est la plus étendue. [...] Les deux accords stipulent que les différends relatifs à l'application ou à l'interprétation de l'accord sont réglés par voie de négociations entre les parties (article 7 de l'accord signé avec Chypre, […] Ils sont conclus tous deux pour une durée de dix ans renouvelables pour des périodes identiques par tacite reconduction. L'accord signé avec Chypre abroge et remplace l'accord de coopération en matière de défense, signé le 28 février 2007 et entré en vigueur le 1 er novembre 2010.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

La 4 ème , la commission des accords de retraite et de prévoyance, est prévue par le code de la sécurité sociale. [...] Depuis 2011, la commission des accords de retraite et de prévoyance s'est réunie entre 4 et 7 fois chaque année et a examiné en moyenne 150 conventions et accords par an. [...] L'intéressement est conditionné à l'atteinte d'objectifs collectifs de performance (le montant de la prime ne saurait être garanti) et il est conclu pour une durée minimale de 3 ans (renouvelable par tacite reconduction si l'accord le prévoit). [...] (accord signé en 2019) Si elle constitue un axe de travail prioritaire, […]

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Sur l'article 6 bis b, renuméroté article 43
Article 43 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

L'article 6 bis B propose d'introduire un dispositif de « silence vaut accord » pour autoriser les augmentations de puissance de concessions hydro-électriques. Dans la mesure où une telle augmentation nécessite en pratique une modification d'un contrat de concession, la procédure conduira à des signatures tacites d'avenant à des contrats de concession. Aucun contrat ou engagement de l'Etat ne fait actuellement l'objet d'une signature tacite. Cette disposition créera un précédent pour l'Etat dans ses relations contractuelles. [...] Il ne semble donc pas opportun de ne prévoir aucun accord explicite de l'Etat. Pour ces raisons, il est nécessaire de remplacer la procédure de silence vaut accord par une procédure de silence vaut refus.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

L'intéressement est conditionné à l'atteinte d'objectifs collectifs de performance (le montant de la prime ne saurait être garanti) et il est conclu pour une durée minimale de 3 ans (renouvelable par tacite reconduction si l'accord le prévoit). [...] Dans l'état du droit, les accords d'intéressement peuvent être alternativement mis en place selon l'une des quatre modalités prévues à l'article L.3312-5 du code du travail, indépendamment de la taille de l'entreprise : - par convention ou accord collectif de travail de droit commun (c'est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux) ; […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-150 du 2 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (1)

A la demande du Kazakhstan, l'Union européenne (UE) a accepté en 2010 de négocier un nouvel accord de partenariat et de coopération renforcé, en remplacement de l'ancien accord de partenariat et de coopération de 1995. [...] Le 13 avril 2011, […] destiné à moderniser et améliorer le cadre de la coopération UE-Kazakhstan fixé par l'accord de partenariat et de coopération signé le 23 janvier 1995 et entré en vigueur le 1er juillet 1999 1 , pour une durée de dix ans renouvelable tacitement. [...] En effet, il n'était pas question pour l'UE de conclure un accord de libre-échange tant que le Kazakhstan n'était pas membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 3 , […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2020-1367 du 12 novembre 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (1)

Un accord de coopération policière inscrit dans une approche globale II. […] De facture classique, l'article 11 fixe les modalités d'entrée en vigueur, d'amendement et de dénonciation de l'accord, conclu pour une durée de trois ans et renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de trois ans. […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Le Sénat a indiqué son accord de principe avec cette proposition qu'il importe donc de maintenir. * * * [...] Il harmonise la procédure de renouvellement à celle de l'attribution de l'AJPP, pour laquelle un accord explicite n'est pas requis. [...] L'amendement précise que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les sociétés de téléconsultation sont définis par un accord national conclu par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation représentative des sociétés de téléconsultation. […] au bénéfice des parents d'enfants gravement malades, doit être tacite. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2020-1367 du 12 novembre 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (1)

Un accord de coopération policière inscrit dans une approche globale II. […] De facture classique, l'article 11 fixe les modalités d'entrée en vigueur, d'amendement et de dénonciation de l'accord, conclu pour une durée de trois ans et renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de trois ans. […]

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