Accord tacite
Décisions
Il résulte de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable à la date du contrôle litigieux, que la notification par l'URSSAF d'une décision contraire, de sa part, avant le nouveau contrôle fait obstacle à ce que l'accord tacite antérieur de celle-ci puisse continuer à produire effet.
L'accord tacite au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, ne peut résulter de l'annulation par la commission de recours amiable de l'organisme du redressement opéré au terme des opérations de contrôle par l'inspecteur du recouvrement
Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, que l'absence d'observations de l'organisme de recouvrement au cours d'un précédent contrôle ne vaut accord tacite sur les pratiques ayant donné lieu à vérification qu'en l'absence de changement de circonstances de droit. […]
Lorsqu'un bail dérogatoire a été conclu en vertu de l'article L. 145-5 du code de commerce et que le bailleur délivre congé avant l'expiration de la durée contractuelle, le seul fait qu'il ne fasse ensuite aucune diligence pour obtenir le départ de l'occupant des locaux ne caractérise pas son accord tacite au maintien en possession du preneur
Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause sur la pratique litigieuse lors de contrôles antérieurs.
On ne saurait faire grief aux juges du fond qui, pour debouter un proprietaire de son action en reprise exercee en vertu de l'article 19 a l'encontre de ses locataires, accorde a ceux-ci le benefice de l'article 22, de n'avoir pas tenu compte du fait par le proprietaire de n'avoir pas reclame de majoration professionnelle, des lors qu'ils ont declare a juste titre, que ce fait ne constituait qu'une abstention volontaire n'excluant pas l'accord tacite.
[…] 1 ) que la sentence doit être annulée lorsqu'elle a été rendue sur convention expirée ; que l'instance arbitrale prend fin par l'expiration du délai d'arbitrage ; que le délai conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice ; que si la prorogation conventionnelle peut être tacite, elle ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté des deux parties ; qu'en déduisant un « accord tacite du très bref report demandé par les arbitres » du seul défaut de protestation de leurs avocats, […]
[…] Mais attendu que la révocation d'une vente peut résulter de l'accord tacite du vendeur et de l'acquéreur ; […]
Si, aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions legalement formees ne peuvent etre revoquees que par l'accord des contractants, semblable accord, qui n'est soumis a aucune condition de forme, peut etre tacite et resulter des circontances dont l'appreciation appartient aux juges du fond. Une cour d'appel justifie legalement le rejet d'une demande de dommages-interets formee par un medecin contre un confrere, pour rupture fautive de leur contrat d'association des lors qu'il resulte de ses constatations et appreciations souveraines sur les intentions des parties, et notamment de celles relatives a l'attitude du demandeur, que la convention a ete revoquee par l'effet d'une volonte commune des parties.
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits qu'un tribunal, après avoir exactement rappelé que la charge de la preuve en la matière incombe à l'employeur, juge que les documents versés par celui-ci sont insuffisants à caractériser un accord tacite sur la pratique litigieuse donné en connaissance de cause lors de précédents contrôles La possibilité offerte aux salariés d'une société appartenant à un groupe d'acquérir des actions de la société mère du groupe à un prix préférentiel étant nécessairement liée à leur appartenance à l'entreprise, un tribunal en déduit exactement que les rabais consentis constituent des avantages soumis à cotisations
Commentaires
Dans la negative, il lui demande de bien vouloir lui preciser si l'acceptation par le bailleur de fermages verses par un preneur, ayant beneficie d'une cession de bail illegale, equivaut a un agrement tacite. Reponse. - Selon l'article L 411-35 du code rural, la cession du bail est licite si elle est consentie avec l'agrement du bailleur au profit du conjoint du preneur participant a l'exploitation ou a ses descendants. […] L'acceptation du bailleur doit etre certaine mais elle peut etre tacite et resulter des circonstances de son comportement, notamment par l'encaissement des fermages entre autres considerations.
Lire la suite…L'ANNULATION D'UN REDRESSEMENT URSSAF NE VAUT PAS ACCORD TACITE Selon l'article R.243-59 in fine du Code de la sécurité sociale[1], pour qu'un accord tacite puisse être opposé à l'URSSAF, le précédent contrôle : - ne doit avoir donné lieu à aucune observation - l'agent de contrôle doit avoir eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause. - et les situations entre les deux contrôles doivent être identiques. […] Dans un arrêt récent en date du 9 mai 2019, […]
Lire la suite…Selon l'article R.243-59 in fine du Code de la sécurité sociale[1], pour qu'un accord tacite puisse être opposé à l'URSSAF, le précédent contrôle : – ne doit avoir donné lieu à aucune observation – l'agent de contrôle doit avoir eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause. – et les situations entre les deux contrôles doivent être identiques. […] Dans un arrêt récent en date du 9 mai 2019, (cass soc 9 mai 2019 n°18-15.435) la Cour de cassation juge que l'annulation d'un redressement par la commission de recours amiable ne saurait valoir approbation tacite par l'Urssaf de la pratique de l'employeur visée par le redressement. […]
Lire la suite…Lorsque l'entreprise est redressée par l'Urssaf pour travail dissimulé, elle ne peut pas contester le redressement en invoquant un accord tacite obtenu lors d'un précédent contrôle Urssaf. Pour mémoire, un redressement Urssaf peut être contesté si l'entreprise apporte la preuve de l'existence d'un accord tacite de l'Urssaf (ou décision implicite). Elle doit démontrer que la pratique redressée avait déjà été vérifiée lors d'un précédent contrôle.
Lire la suite…À compter du 12 novembre 2014, si la règle s'appliquait déjà pour un certain nombre d'actes, le principe est désormais généralisé : une absence de réponse de la part de l'administration vaut accord, et non plus refus comme par le passé. […] Si l'administration ne donne pas de réponse à une démarche dans les délais prévus, alors il s'agit d'une décision d'acceptation dans certains cas. […] Validé dans la nuit du 30 au 31 octobre 2014, le projet de loi est pensé pour faciliter les relations administrations-citoyens intègre une disposition inédite en France : l'accord tacite. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Accord national du 15 février 1985 relatif aux actions et aux moyens de la formation professionnelle
Le présent accord national est conclu pour une durée de 2 ans. Il est renouvelable par tacite reconduction de 2 ans en 2 ans, sauf dénonciation dans les formes et conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.
Article 20 Accord national du 25 octobre 1995 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Forcemat
Le présent accord entrera en application à la date de l'arrêté ministériel portant agrément de Forcemat à collecter les contributions de formation des entreprises définies à l'article 2 ci-dessus. Il est conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 Accord national du 20 février 1985 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Ensuite, il pourra être renouvelé annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation ou demande de révision émanant de l'une des parties signataires.
Article 8 Accord national du 15 octobre 1997 relatif au développement de la négociation collective dans les coopératives laitières agricoles
Le présent accord expérimental est conclu pour une durée de 3 ans. Au terme de ce délai, il pourra être reconduit tacitement, ou faire l'objet d'un bilan entre les parties pour examiner les conditions de son renouvellement.
Article 5 ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM
[…] L'adhésion est conclue jusqu'au 31 décembre de l'exercice civil, et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction, sauf terme de l'adhésion tel que défini dans l'article 8 du présent règlement.
Accord national du 14 décembre 1994 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Les conditions de révision et de dénonciation sont celles de la convention collective nationale et des dispositions légales en vigueur en matière de formation professionnelle. Il sera reconduit tacitement, année civile par année civile, sauf dénonciation deux mois avant la date d'expiration courante.
Article 19. ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM
L'adhésion se matérialise par la signature d'un bulletin d'adhésion. Elle prend effet au lendemain du jour de cessation des garanties du régime collectif et vaut, tant que sont remplies les conditions d'adhésion visées à l'article 1er ci-dessus, jusqu'au 31 décembre de l'exercice considéré. L'adhésion se renouvelle ensuite par tacite reconduction chaque 1er janvier.
Article 7 Accord national instituant le fonds d'intervention conjoncturelle d'action sociale travaux publics - F.I.C.A.S. En vigueur le 13 juin 1984. Étendu par arrêté du 29 octobre 1984 JONC 22 novembre 1984.
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an à compter de la date de son entrée en vigueur. Il pourra être renouvelé annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation ou demande de révision émanant de l'une des parties signataires.
Article 9 Accord du 6 février 1985 relatif à la mise en œuvre des formations en alternance dans les professions de prévention et de sécurité
Le présent accord est conclu pour la durée de l'exercice 1985. Si les dispositions législatives et réglementaires le permettent, il pourra être renouvelé annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation ou demande de révision émanant de l'une des parties signataires. La dénonciation ou la demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée au plus tard 1 mois avant l'expiration de chaque période annuelle.
Article 5 Accord national du 7 novembre 1984 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle
a) Le présent accord, conclu afin de répondre aux dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail, est applicable pour une durée de trois ans à partir du 1er janvier 1985. Il continuera à porter effet, d'année en année, par tacite reconduction.
- Cour d'appel de Limoges 15 juin 2009, n° 09/00021
- Règlement 295/83 du 2 février 1983 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 75 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention néerlandais
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 10 avril 2014, n° 13/10826
- CABINET DE GESTION IMMOBILIERE GRASSOIS (GRASSE, 390431906)
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 avril 2023, n° 2302207
- WESMILE (LYON 8EME, 953937141)
- RESIDE ETUDES GESTION REG
- EUROGEM
- CAR TP (GAGNY, 481765451)
- BING BING BING STRATEGIE (PARIS 17, 751369729)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 2 décembre 2020, n° 17/09601
- FILIA MAIF (NIORT, 341672681)
- Article 61-8 du Code civil
Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'acceptation tacite et présumée de la modification unilatérale du contrat et de la hausse tarifaire ainsi induite pour le consommateur, notamment dans le cadre d'abonnements téléphoniques. […] Il lui demande donc si des réflexions sont en cours sur cette question, afin notamment de favoriser une logique d'accord préalable du consommateur à l'égard des conditions contractuelles et, à défaut, de permettre aux Français de pouvoir refuser de manière plus transparente et plus aisée ces hausses tarifaires.
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