Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2009, 08-16.497, Publié au bulletin
Rejet

Celui qui, en vertu d'un accord verbal le liant au propriétaire d'une maison, s'oblige à financer des travaux d'aménagement du sous-sol de celle-ci en contrepartie de l'engagement pris par le propriétaire de lui consentir un droit d'usage et d'habitation des lieux ainsi aménagés, et prend le risque d'assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord, ne peut en obtenir le remboursement en vertu des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause

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  • Cadre contractuel défini par les parties·
  • Enrichissement sans cause·
  • Quasi-contrat·
  • Exclusion·
  • Droit d'usage·
  • Accord·
  • Habitation·
  • Action·
  • Financement·
  • Villa

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1985, 83-41.617, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision l'arrêt qui condamne un employeur à payer à un salarié un solde de salaires et de congés-payés après avoir estimé que le nouvel accord verbal comportant une "modification temporaire" du contrat invoqué par l'employeur n'était pas prouvé.

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  • Modification de la convention écrite par un accord verbal·
  • Convention écrite modifiée par un accord verbal·
  • Accord du salarié·
  • Défaut de paiement de la rémunération due·
  • Modification imposée par l'employeur·
  • 1) contrat de travail, exécution·
  • 2) contrat de travail, exécution·
  • ) contrat de travail, exécution·
  • Modification de la rémunération·
  • Contrat de travail, exécution

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 93-21.532, Inédit
Cassation

[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'un accord verbal qui n'est pas susceptible d'être publié ne peut être valablement opposé à l'acquéreur du même bien qui produit un acte authentique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

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  • Accord verbal opposé à un acte authentique·
  • Priorité à l'acte authentique·
  • Propriété·
  • Commune·
  • Parcelle·
  • Consorts·
  • Pourvoi·
  • Prohibé·
  • Cour d'appel·
  • Cour de cassation

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 01-02.490, Publié au bulletin
Cassation

[…] Ne justifie pas légalement sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer l'ancien dirigeant d'une société solidairement tenu au paiement des impositions dues par celle-ci, retient que le plan de règlement évoqué par ce dirigeant n'était pas versé aux débats son argumentation à cet égard ne pouvait être utilement développée, sans rechercher si ce plan de règlement ne pouvait résulter d'un accord verbal non contesté entre les parties, et si dans cette hypothèse, le dirigeant avait été informé formellement par le receveur qu'il pourrait être ultérieurement amené à le poursuivre pour l'imposition concernée par ce plan, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, à défaut de respect des engagements pris.

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  • Accord verbal non contesté·
  • Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement·
  • Responsabilité des dirigeants·
  • Information préalable·
  • Recherche nécessaire·
  • Plan de règlement·
  • Impôts et taxes·
  • Possibilité·
  • Plan·
  • Impôt

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1982, 80-40.665 80-40.666, Publié au bulletin
Rejet

Dès lors qu'à la suite d'un accord verbal entre la direction et les organisations syndicales une prime de salissure n'a jamais été payée aux délégués du personnel qui, en contrepartie ont reçu le paiement intégral d'heures de délégation au-delà du crédit d'heures légal, et que cet accord est, dans son ensemble, favorable aux intéressés, ceux-ci sont mal fondés en leur réclamation tendant au paiement de ladite prime à titre de rappel.

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  • Accord verbal entre les syndicats et l'employeur·
  • Usage obligatoire ou accord·
  • Temps excédant la durée fixée par la loi·
  • Non-paiement aux délégués du personnel·
  • Paiement aux délégués du personnel·
  • Temps passé pour leur exercice·
  • Délégués du personnel·
  • Contrat de travail·
  • Prime de salissure·
  • Rémunération

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1990, 90-81.141, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'il n'importe que les juges aient relaté que René A… avait déclaré qu'il avait obtenu l'accord verbal du maire dès lors qu'un tel accord, à le supposer démontré, ne pouvait tenir lieu de permis de construire ;

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  • Accord verbal du maire·
  • Construction sans permis ou non conforme·
  • Permis de construire·
  • Construction·
  • Définition·
  • Urbanisme·
  • Bidonville·
  • Maire·
  • Sous astreinte·
  • Amende

Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 84-41.899 84-41.864, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant qu'il convenait de faire droit à la demande de prime d'abattage de MM. Y… et A…, conformément à l'accord verbal conclu en février 1983, le Conseil de prud'hommes n'a fait qu'interpréter les termes de cet accord ambigu par nature ;

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  • Accord verbal·
  • Paiement de primes : abattage, de fin d'année, d'ancienneté·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Convention collective·
  • Paiement des salaires·
  • Prime d'ancienneté·
  • Salaire·
  • Part·
  • Abattoir·
  • Avantage

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1987, 85-11.776, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 26 janvier 1984) que M. B. a, par un accord verbal, reçu en location diverses parcelles qui appartenaient à M. G. et dont la nue-propriété a été vendue au cours du bail à M. D. ; que le 18 juillet 1980, M. D. a donné congé à M. B. pour le 1 er novembre 1980 ; que ce dernier s'étant maintenu sur les terres louées au-delà de cette date, MM. D. et G. l'ont fait citer devant le Tribunal d'instance pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ; que M. B. a contesté le congé, soutenant que les parcelles louées étant d'une superficie supérieure à celle d'un hectare fixée par arrêté préfectoral relevaient du statut du fermage ;

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  • Accord verbal·
  • Non-application du statut du fermage·
  • Application du statut du fermage·
  • Superficie des terres·
  • Bail rural·
  • Expulsion·
  • Parcelle·
  • Congé·
  • Témoignage·
  • Exploitation agricole

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1965, Publié au bulletin
Rejet

° en l'etat de la vente d'un immeuble faisant l'objet d'un bail commercial et du fonds de commerce qui y est exploite, la cour d'appel qui, apres avoir enonce que la personne qui se pretend sous-locataire d'une partie des lieux loues a usage commercial, occupe ces lieux en vertu d'un accord verbal qui n'a jamais ete l'objet d'une formalite d'enregistrement, qui n'est relate dans aucun acte authentique et n'a pas date certaine, que l'attestation du proprietaire de l'immeuble n'etablit pas que lui-meme ou les proprietaires anterieurs aient agree cette occupante comme sous-locataire, ni que l'une quelconque des formalites exigees par les lois sur la propriete commerciale ait ete respectee, […]

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  • Accord verbal non enregistre et sans date certaine·
  • Occupation par un tiers installe par le locataire principal·
  • Opposabilité à l'acquereur·
  • Vente de la chose louee·
  • Réponse suffisante·
  • ° bail commercial·
  • ° bail en général·
  • Renouvellement·
  • Sous-location·
  • Droit direct

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1989, 87-15.839, Inédit
Rejet

[…] Attendu, sur le second moyen, que, saisie de conclusions faisant état d'un accord verbal par lequel l'agent de la MACIF aurait accepté que la suspension ou la résiliation du contrat d'assurance souscrit pour le véhicule, par son précédent propriétaire, auprès de cette mutuelle, ne prenne effet qu'à compter de la réception, […]

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  • Maintien de la garantie par accord verbal·
  • Absence de note de couverture·
  • Aliénation du véhicule assuré·
  • Véhicule terrestre à moteur·
  • Assurance responsabilité·
  • Caractère obligatoire·
  • Suspension du contrat·
  • Véhicule·
  • Automobile·
  • Fonds de garantie
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Commentaires


L'enrichissement sans cause est exclu en présence d'un accord verbal
J. D. · Dalloz Etudiants · 2 décembre 2009

Selon le pourvoi, le droit d'usage et d'habitation consenti à l'occupant dans le cadre d'un accord verbal, sans limitation de durée et sans que l'obligation d'aménagement ne soit clairement définie, ne pouvait être assimilé à un « véritable contrat ». […] Cette argumentation est rejetée par la Haute juridiction, qui décide que l'occupant s'était obligé, en vertu d'un accord verbal, à financer les travaux d'aménagement en contrepartie d'un droit d'usage et d'habitation (il avait d'ailleurs accepté de souscrire un acte notarié formalisant cet accord), et qu'il avait pris le risque d'assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord. […]

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Un accord verbal fait échec à une action fondée sur l'enrichissement sans cause
Benoit Coussy · blogavocat · 10 novembre 2009

Cass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-16.497, F-P+B+I Mots-clés: avocat environnement

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Validité du bail verbal
www.vincentcanu.com · 24 avril 2013

La cour d'appel a constaté que les parties avaient entendu demeurer dans le cadre établi par la convention initiale lorsqu'elles avaient conclu l'accord verbal ultérieur, lequel, conformément à son intitulé d'avenant, renvoyait expressément aux termes du contrat premier et précisait lui apporter la seule modification du remplacement d'un bureau par un autre, ce dont il résultait le maintien en vigueur des autres stipulations initiales et, partant, de celle relative à la révision automatique du prix. […]

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Attribution De Concessions Dans Un Cimetière
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 15 mai 2014

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune où les concessions funéraires étaient accordées gratuitement et simplement avec l'accord verbal du maire. […]

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Mort - Cimetières - Concessions Funéraires. Réglementation.
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 20 mai 2014

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune où les concessions funéraires étaient accordées gratuitement et simplement avec l'accord verbal du maire. […]

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Conséquences De La Contractualisation Par Téléphone
M. Jean-Pierre Grand, du group Les Républicains, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 28 janvier 2016

Si l'accord verbal téléphonique permet bien souvent d'accélérer les procédures au profit du consommateur, cette pratique peut être détournée par des personnes malveillantes. […]

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Théorie du mandat apparent vs mandat écrit
Cabinet Neu-Janicki

Prétendant que le mandataire avait donné à l'agence immobilière son accord verbal à l'offre qu'elle avait faite, l'acquéreur a assigné le propriétaire en indemnisation. […] […]

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Subsidiarité de l'action de in rem verso
Raymond Auteville · blogavocat · 4 décembre 2009

[…] La Première Chambre de la Cour de Cassation; rejette le pourvoi, retenant que le Cour d'Appel, ayant relevé l'existence d'un accord verbal entre les parties, et ayant constaté que, si certains éléments essentiels du contrat n'étaient pas définis, cette circonstance résultait de l'acceptation de ce risque par l'appauvri. […]

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Compte-courant d'associé : mise en place
www.legavox.fr · 13 juin 2013

La mise en place d'un compte courant d'associé peut résulter d'un simple accord verbal. Cependant, la rédaction d'une convention écrite précisant le mode de fonctionnement et de rémunération du compte est préférable.

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Lois et règlements


Procès-verbal à l'accord du 19 juillet 1978

Version depuis le 19 juillet 1978 · En vigueur aujourd'hui

L'UIMM et les organisations syndicales signataires de l'accord national du 19 juillet 1978 sur la rémunération annuelle garantie recommandent à toutes les entreprises qui seront en mesure de le faire de procéder pour l'année 1979 à des vérifications intermédiaires le 1er avril 1979 et le 1er octobre 1979 en ce qui concerne les salariés inscrits à l'effectif à la fin de la période de vérification.

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Annexe II Procès-verbal ACCORD NATIONAL du 20 juin 1974Abrogé

Version du 20 juin 1974 au 19 juin 1991

L'article 2 de l'accord précise, in fine, qu'à l'occasion du classement de chaque salarié, il n'y aura " ni modification systématique du salaire ni, en aucun cas, réduction de la position antérieurement acquise par l'intéressé ".

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Annexe II Procès-verbal ACCORD NATIONAL du 20 juin 1974Abrogé

Version du 20 juin 1974 au 19 juin 1991

NOTA. : Accord national remplacé par l'accord du 19 juin 1991 relatif à la classification de postes dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires, étendu par arrêté du 18 octobre 1991 JORF 29 octobre 1991.

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Annexe II Procès-verbal ACCORD NATIONAL du 20 juin 1974Abrogé

Version du 20 juin 1974 au 19 juin 1991

L'article 1er de l'accord dispose que, pour permettre leur mise en application coordonnée, les nouvelles classifications seront complétées par des exemples de postes caractéristiques, déterminés paritairement au niveau de l'ensemble des branches signataires pour les exemples qui leur seront communs, et au niveau de chaque branche pour les exemples qui leur seront propres.

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Annexe II Procès-verbal ACCORD NATIONAL du 20 juin 1974Abrogé

Version du 20 juin 1974 au 19 juin 1991

Entre les représentants des organisations syndicales patronales dont la liste figure en annexe I à l'accord du 20 juin 1974, D'une part, et Les représentants de : La fédération nationale des travailleurs des industries de l'alimentation C.G.T. : Le syndicat national des ingénieurs, cadres et assimilés, techniciens et agents de maîtrise des industries de l'alimentation C.G.T. ;

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Procès-verbal ACCORD NATIONAL du 9 juin 1983Abrogé

Version du 9 juin 1983 au 31 octobre 2009

Les parties conviennent que les présentes dispositions ont pour objet de traiter des modalités d'adaptation de la loi du 4 août 1982 (n° 82-684), sans préjudice d'un examen ultérieur, en liaison avec les ministères et organismes habilités, des problèmes spécifiques soulevés par l'existence de très courtes missions.

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Article 4 ANNEXE XI FORMATION PROFESSIONELLE CONTINUE Préambule. Accord national du 30 janvier 1985Abrogé

Version du 25 février 1985 au 21 octobre 1995

Chaque année, le comité d'entreprise (ou d'établissement) ou, à défaut, les délégués du personnel, au cours d'une réunion tenue avant le 15 novembre : - examine le bilan des actions, compris dans le plan de formation, réalisées et en cours de réalisation ; - est consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise. Ces orientations doivent prendre en compte celles définies par le présent accord et

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Article 2 Accord national du 31 octobre 2001 relatif à l'application dans l'industrie textile de diverses dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail …

Version depuis le 23 avril 2002 · En vigueur aujourd'hui

moins 11 salariés où un procès-verbal de carence a été établi conformément à l'article L. 423-18 précité du code du travail. Les entreprises, conformément aux dispositions prévues par l'accord de branche du 16 octobre 1998, mettront en œuvre les modalités d'aménagement-réduction du temps de travail les meilleures pour les salariés, pour la compétitivité et pour l'emploi.

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… Article 2 Accord national du 23 novembre 1981 sur l'aménagement et la durée du travail. Etendu par arrêté du 10 mars 1982 JONC 19 mars 1982. …

Version depuis le 23 novembre 1981 · En vigueur aujourd'hui

1. Les parties signataires marquent leur accord pour une réduction de la durée hebdomadaire légale du travail à 39 heures. 2. L'horaire hebdomadaire moyen du travail dans l'industrie cimentière, fixé actuellement à 40 heures par l'accord du 27 février 1976, est ramené, à partir de la date d'application de la disposition légale prévue au 1 ci-dessus, à 39 heures correspondant à un horaire mensuel de 169,65 heures. 3. La réduction de la durée du travail découlant des dispositions du 2 ci-dessus entraînera une prise en charge financière par les entreprises, à

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Annexe du 8 novembre 1984 relative aux attributions et modalités de fonctionnement des commissions paritaires professionnelles

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

En matière d'application des textes législatifs, réglementaires ou conventionnels, l'activité de la commission se traduit par les actes définis par l'accord du 16 novembre 1982 modifié ci-joint. […] En l'absence de majorité dans les conditions définies ci-dessus ou en cas de carence, un procès-verbal de carence est

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