Accord verbal
Décisions
Celui qui, en vertu d'un accord verbal le liant au propriétaire d'une maison, s'oblige à financer des travaux d'aménagement du sous-sol de celle-ci en contrepartie de l'engagement pris par le propriétaire de lui consentir un droit d'usage et d'habitation des lieux ainsi aménagés, et prend le risque d'assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord, ne peut en obtenir le remboursement en vertu des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause […] que dès lors, ces dépenses sont causées, elles correspondent à l'exécution du contrat, verbalement convenu entre les parties ; que l'action pour enrichissement sans cause ne peut être intentée qu'en l'absence de toute autre action, […]
Justifie légalement sa décision l'arrêt qui condamne un employeur à payer à un salarié un solde de salaires et de congés-payés après avoir estimé que le nouvel accord verbal comportant une "modification temporaire" du contrat invoqué par l'employeur n'était pas prouvé. […] du 29 septembre au 13 novembre 1980, qu'une remuneration mensuelle brute de 7.000 francs, reproche a l'arret attaque de l'avoir condamnee a payer un solde de salaires et de conges payes, en enoncant que le nouvel accord invoque par l'employeur n'etait pas prouve, alors, d'une part, qu'exigeant de la societe eurogypse de faire la preuve de l'acceptation par le salarie de la modification du contrat de travail, […]
[…] Attendu que, pour débouter M me Z… de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte d'une attestation de M. Jean-Louis A…, vendeur et nu-propriétaire du tout, du 4 septembre 1990, selon laquelle les consorts A… étaient parfaitement d'accord sur l'emplacement de la nouvelle assiette du chemin et que ces derniers avaient cédé à la commune de Chenereilles les 35 m d'assiette du chemin modifié en 1963 utilisé comme tel depuis cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un accord verbal qui n'est pas susceptible d'être publié ne peut être valablement opposé à l'acquéreur du même bien qui produit un acte authentique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] pour déclarer l'ancien dirigeant d'une société solidairement tenu au paiement des impositions dues par celle-ci, retient que le plan de règlement évoqué par ce dirigeant n'était pas versé aux débats son argumentation à cet égard ne pouvait être utilement développée, sans rechercher si ce plan de règlement ne pouvait résulter d'un accord verbal non contesté entre les parties, et si dans cette hypothèse, […] que le comptable public, qui accorde un plan de règlement à une société, ne peut poursuivre son dirigeant en paiement solidaire de la dette à défaut de respect du plan, que s'il l'a préalablement informé que dans une telle hypothèse il serait amené à engager sa responsabilité ;
Dès lors qu'à la suite d'un accord verbal entre la direction et les organisations syndicales une prime de salissure n'a jamais été payée aux délégués du personnel qui, en contrepartie ont reçu le paiement intégral d'heures de délégation au-delà du crédit d'heures légal, et que cet accord est, dans son ensemble, favorable aux intéressés, ceux-ci sont mal fondés en leur réclamation tendant au paiement de ladite prime à titre de rappel.
[…] Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'il n'importe que les juges aient relaté que René A… avait déclaré qu'il avait obtenu l'accord verbal du maire dès lors qu'un tel accord, à le supposer démontré, ne pouvait tenir lieu de permis de construire ;
[…] Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant qu'il convenait de faire droit à la demande de prime d'abattage de MM. Y… et A…, conformément à l'accord verbal conclu en février 1983, le Conseil de prud'hommes n'a fait qu'interpréter les termes de cet accord ambigu par nature ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 26 janvier 1984) que M. B. a, par un accord verbal, reçu en location diverses parcelles qui appartenaient à M. G. et dont la nue-propriété a été vendue au cours du bail à M. D. ; que le 18 juillet 1980, M. D. a donné congé à M. B. pour le 1er novembre 1980 ; que ce dernier s'étant maintenu sur les terres louées au-delà de cette date, MM. D. et G. l'ont fait citer devant le Tribunal d'instance pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ; que M. B. a contesté le congé, soutenant que les parcelles louées étant d'une superficie supérieure à celle d'un hectare fixée par arrêté préfectoral relevaient du statut du fermage ;
° en l'etat de la vente d'un immeuble faisant l'objet d'un bail commercial et du fonds de commerce qui y est exploite, la cour d'appel qui, apres avoir enonce que la personne qui se pretend sous-locataire d'une partie des lieux loues a usage commercial, occupe ces lieux en vertu d'un accord verbal qui n'a jamais ete l'objet d'une formalite d'enregistrement, qui n'est relate dans aucun acte authentique et n'a pas date certaine, que l'attestation du proprietaire de l'immeuble n'etablit pas que lui-meme ou les proprietaires anterieurs aient agree cette occupante comme sous-locataire, ni que l'une quelconque des formalites exigees par les lois sur la propriete commerciale ait ete respectee, […]
[…] Attendu, sur le second moyen, que, saisie de conclusions faisant état d'un accord verbal par lequel l'agent de la MACIF aurait accepté que la suspension ou la résiliation du contrat d'assurance souscrit pour le véhicule, par son précédent propriétaire, auprès de cette mutuelle, ne prenne effet qu'à compter de la réception, […]
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune où les concessions funéraires étaient accordées gratuitement et simplement avec l'accord verbal du maire. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune où les concessions funéraires étaient accordées gratuitement et simplement avec l'accord verbal du maire. […]
Lire la suite…Si l'accord verbal téléphonique permet bien souvent d'accélérer les procédures au profit du consommateur, cette pratique peut être détournée par des personnes malveillantes. […]
Lire la suite…Afin de renforcer l'encadrement du contrat de transport de marchandises par voie fluviale en imposant l'obligation, pour les partenaires d'un contrat de transport, de matérialiser par écrit leur accord verbal, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, prévoit de compléter le code des transports d'un article imposant, pour le contrat au voyage, qu'une confirmation de transport signée par les parties au contrat soit présente à bord de toute unité fluviale chargée.
Lire la suite…Il conclut avec un représentant de Lloyds, sa banque, un accord verbal par lequel celle-ci prenait à sa charge le financement de l'exploitation, le remboursement des prêts consentis à l'intéressé et à la société qu'il dirigeait devant être garantis par les résultats d'exploitation ainsi que par une hypothèque constituée sur sa maison. Les parties convinrent en outre que le crédit-relais à court terme accordé au requérant serait remplacé par un emprunt hypothécaire à long terme lorsque deux unités industrielles auraient été louées et deux autres vendues. […] Par la suite, la banque nia l'existence de l'accord verbal en question, […]
Lire la suite…L'article L. 2223-15 prévoit que « les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ». […] Le prix fixé peut toutefois être modique ou symbolique. […] Une commune qui aurait accordé gratuitement et par accord verbal du maire des concessions funéraires peut souhaiter régulariser la situation. […]
Lire la suite…Lois et règlements
L'UIMM et les organisations syndicales signataires de l'accord national du 19 juillet 1978 sur la rémunération annuelle garantie recommandent à toutes les entreprises qui seront en mesure de le faire de procéder pour l'année 1979 à des vérifications intermédiaires le 1er avril 1979 et le 1er octobre 1979 en ce qui concerne les salariés inscrits à l'effectif à la fin de la période de vérification.
Annexe II Procès-verbal ACCORD NATIONAL du 20 juin 1974Abrogé
NOTA. : Accord national remplacé par l'accord du 19 juin 1991 relatif à la classification de postes dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires, étendu par arrêté du 18 octobre 1991 JORF 29 octobre 1991.
Annexe II Procès-verbal ACCORD NATIONAL du 20 juin 1974Abrogé
L'article 1er de l'accord dispose que, pour permettre leur mise en application coordonnée, les nouvelles classifications seront complétées par des exemples de postes caractéristiques, déterminés paritairement au niveau de l'ensemble des branches signataires pour les exemples qui leur seront communs, et au niveau de chaque branche pour les exemples qui leur seront propres.
Annexe II Procès-verbal ACCORD NATIONAL du 20 juin 1974Abrogé
L'article 2 de l'accord précise, in fine, qu'à l'occasion du classement de chaque salarié, il n'y aura " ni modification systématique du salaire ni, en aucun cas, réduction de la position antérieurement acquise par l'intéressé ".
Annexe II Procès-verbal ACCORD NATIONAL du 20 juin 1974Abrogé
Entre les représentants des organisations syndicales patronales dont la liste figure en annexe I à l'accord du 20 juin 1974, D'une part, et Les représentants de : La fédération nationale des travailleurs des industries de l'alimentation C.G.T. : Le syndicat national des ingénieurs, cadres et assimilés, techniciens et agents de maîtrise des industries de l'alimentation C.G.T. ;
Procès-verbal ACCORD NATIONAL du 9 juin 1983Abrogé
Les parties conviennent que les présentes dispositions ont pour objet de traiter des modalités d'adaptation de la loi du 4 août 1982 (n° 82-684), sans préjudice d'un examen ultérieur, en liaison avec les ministères et organismes habilités, des problèmes spécifiques soulevés par l'existence de très courtes missions.
Article 6 Accord national du 15 octobre 1997 relatif au développement de la négociation collective dans les coopératives laitières agricoles
[…] Les accords conclus avec des représentants élus du personnel doivent être accompagnés d'une copie du procès-verbal de leur élection. […]
Annexe I : Accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, annexe II - Accord national du 1 février 1982Abrogé
1° A propos de l'imputation sur la cinquième semaine de congés payés des jours supplémentaires accordés antérieurement dans les entreprises, les délégations salariales ont signalé que dans certaines entreprises des jours supplémentaires avaient été accordés sous condition d'une certaine continuité de présence (absences ne dépassant pas un certain nombre de jours dans l'année, […]
ANNEXE I : REDUCTION DES HORAIRES Accord national du 1 février 1982Abrogé
1° A propos de l'imputation sur la cinquième semaine de congés payés des jours supplémentaires accordés antérieurement dans les entreprises, les délégations salariales ont signalé que dans certaines entreprises des jours supplémentaires avaient été accordés sous condition d'une certaine continuité de présence (absences ne dépassant pas un certain nombre de jours dans l'année, […]
Article 12 Accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de retraite complémentaire des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics. En vigueur le 1er janvier 1991
Le président a de plein droit qualité pour faire appliquer les décisions du conseil d'administration et pour assurer le fonctionnement régulier de la caisse, qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il fixe la rémunération du directeur général en accord avec le vice-président appartenant à l'autre collège que le sien et en informe verbalement le bureau.
- Cour d'appel de Rennes 8 juillet 2021, n° 21/01906
- THE STEAMSHIP UNDERWRITING MUTUAL A. LTD
- Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2011, n° 0704082
- CORPORO
- SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE MOTEURS
- L'AIDE ET LE SOUTIEN A DOMICILE CATALAN ADHAP SERVICES (ARGELES-SUR-MER, 533648028)
- BERRITZEA (ANGLET, 913497251)
- TRANSPORTS CITRA
- Article 840 du Code civil
- EVER YOUNG PARIS (PARIS 15, 894479286)
- AGENCEMENT CONCEPT MAISON 29 (FOUESNANT, 828628867)
- ELCY INGENIERIE (MONTPELLIER, 897962759)
- Article 60 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 1er mars 2023, n° 22/04157
- LA MEUSIENNE (ANCERVILLE, 485720015)
- Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 30 janvier 2025, n° 2010341
- Article L133-17 du Code monétaire et financier
- PRECODYS ACADEMY (LUCENAY, 821714680)
- VIVISOL FRANCE (VAUX-LE-PENIL, 398750117)
- CJUE, n° C-187/23, Arrêt (JO) de la Cour, 23 janvier 2025
- MULTITEC INNOVATION (VITRE, 893859066)
- THEVENIN SA (SAINT-CYR-EN-VAL, 788139285)
- ALEHOS SERVICES (PARIS 7, 807539432)