Accord verbal

Celui qui, en vertu d'un accord verbal le liant au propriétaire d'une maison, s'oblige à financer des travaux d'aménagement du sous-sol de celle-ci en contrepartie de l'engagement pris par le propriétaire de lui consentir un droit d'usage et d'habitation des lieux ainsi aménagés, et prend le risque d'assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord, ne peut en obtenir le remboursement en vertu des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause

Justifie légalement sa décision l'arrêt qui condamne un employeur à payer à un salarié un solde de salaires et de congés-payés après avoir estimé que le nouvel accord verbal comportant une "modification temporaire" du contrat invoqué par l'employeur n'était pas prouvé.

[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'un accord verbal qui n'est pas susceptible d'être publié ne peut être valablement opposé à l'acquéreur du même bien qui produit un acte authentique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

[…] Ne justifie pas légalement sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer l'ancien dirigeant d'une société solidairement tenu au paiement des impositions dues par celle-ci, retient que le plan de règlement évoqué par ce dirigeant n'était pas versé aux débats son argumentation à cet égard ne pouvait être utilement développée, sans rechercher si ce plan de règlement ne pouvait résulter d'un accord verbal non contesté entre les parties, et si dans cette hypothèse, le dirigeant avait été informé formellement par le receveur qu'il pourrait être ultérieurement amené à le poursuivre pour l'imposition concernée par ce plan, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, à défaut de respect des engagements pris.

Dès lors qu'à la suite d'un accord verbal entre la direction et les organisations syndicales une prime de salissure n'a jamais été payée aux délégués du personnel qui, en contrepartie ont reçu le paiement intégral d'heures de délégation au-delà du crédit d'heures légal, et que cet accord est, dans son ensemble, favorable aux intéressés, ceux-ci sont mal fondés en leur réclamation tendant au paiement de ladite prime à titre de rappel.

[…] Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'il n'importe que les juges aient relaté que René A… avait déclaré qu'il avait obtenu l'accord verbal du maire dès lors qu'un tel accord, à le supposer démontré, ne pouvait tenir lieu de permis de construire ;

[…] Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant qu'il convenait de faire droit à la demande de prime d'abattage de MM. Y… et A…, conformément à l'accord verbal conclu en février 1983, le Conseil de prud'hommes n'a fait qu'interpréter les termes de cet accord ambigu par nature ;

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 26 janvier 1984) que M. B. a, par un accord verbal, reçu en location diverses parcelles qui appartenaient à M. G. et dont la nue-propriété a été vendue au cours du bail à M. D. ; que le 18 juillet 1980, M. D. a donné congé à M. B. pour le 1er novembre 1980 ; que ce dernier s'étant maintenu sur les terres louées au-delà de cette date, MM. D. et G. l'ont fait citer devant le Tribunal d'instance pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ; que M. B. a contesté le congé, soutenant que les parcelles louées étant d'une superficie supérieure à celle d'un hectare fixée par arrêté préfectoral relevaient du statut du fermage ;

° en l'etat de la vente d'un immeuble faisant l'objet d'un bail commercial et du fonds de commerce qui y est exploite, la cour d'appel qui, apres avoir enonce que la personne qui se pretend sous-locataire d'une partie des lieux loues a usage commercial, occupe ces lieux en vertu d'un accord verbal qui n'a jamais ete l'objet d'une formalite d'enregistrement, qui n'est relate dans aucun acte authentique et n'a pas date certaine, que l'attestation du proprietaire de l'immeuble n'etablit pas que lui-meme ou les proprietaires anterieurs aient agree cette occupante comme sous-locataire, ni que l'une quelconque des formalites exigees par les lois sur la propriete commerciale ait ete respectee, […]