Accord verbal
Décisions
Celui qui, en vertu d'un accord verbal le liant au propriétaire d'une maison, s'oblige à financer des travaux d'aménagement du sous-sol de celle-ci en contrepartie de l'engagement pris par le propriétaire de lui consentir un droit d'usage et d'habitation des lieux ainsi aménagés, et prend le risque d'assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord, ne peut en obtenir le remboursement en vertu des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause
Justifie légalement sa décision l'arrêt qui condamne un employeur à payer à un salarié un solde de salaires et de congés-payés après avoir estimé que le nouvel accord verbal comportant une "modification temporaire" du contrat invoqué par l'employeur n'était pas prouvé.
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'un accord verbal qui n'est pas susceptible d'être publié ne peut être valablement opposé à l'acquéreur du même bien qui produit un acte authentique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Ne justifie pas légalement sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer l'ancien dirigeant d'une société solidairement tenu au paiement des impositions dues par celle-ci, retient que le plan de règlement évoqué par ce dirigeant n'était pas versé aux débats son argumentation à cet égard ne pouvait être utilement développée, sans rechercher si ce plan de règlement ne pouvait résulter d'un accord verbal non contesté entre les parties, et si dans cette hypothèse, le dirigeant avait été informé formellement par le receveur qu'il pourrait être ultérieurement amené à le poursuivre pour l'imposition concernée par ce plan, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, à défaut de respect des engagements pris.
Dès lors qu'à la suite d'un accord verbal entre la direction et les organisations syndicales une prime de salissure n'a jamais été payée aux délégués du personnel qui, en contrepartie ont reçu le paiement intégral d'heures de délégation au-delà du crédit d'heures légal, et que cet accord est, dans son ensemble, favorable aux intéressés, ceux-ci sont mal fondés en leur réclamation tendant au paiement de ladite prime à titre de rappel.
[…] Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'il n'importe que les juges aient relaté que René A… avait déclaré qu'il avait obtenu l'accord verbal du maire dès lors qu'un tel accord, à le supposer démontré, ne pouvait tenir lieu de permis de construire ;
[…] Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant qu'il convenait de faire droit à la demande de prime d'abattage de MM. Y… et A…, conformément à l'accord verbal conclu en février 1983, le Conseil de prud'hommes n'a fait qu'interpréter les termes de cet accord ambigu par nature ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 26 janvier 1984) que M. B. a, par un accord verbal, reçu en location diverses parcelles qui appartenaient à M. G. et dont la nue-propriété a été vendue au cours du bail à M. D. ; que le 18 juillet 1980, M. D. a donné congé à M. B. pour le 1er novembre 1980 ; que ce dernier s'étant maintenu sur les terres louées au-delà de cette date, MM. D. et G. l'ont fait citer devant le Tribunal d'instance pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ; que M. B. a contesté le congé, soutenant que les parcelles louées étant d'une superficie supérieure à celle d'un hectare fixée par arrêté préfectoral relevaient du statut du fermage ;
° en l'etat de la vente d'un immeuble faisant l'objet d'un bail commercial et du fonds de commerce qui y est exploite, la cour d'appel qui, apres avoir enonce que la personne qui se pretend sous-locataire d'une partie des lieux loues a usage commercial, occupe ces lieux en vertu d'un accord verbal qui n'a jamais ete l'objet d'une formalite d'enregistrement, qui n'est relate dans aucun acte authentique et n'a pas date certaine, que l'attestation du proprietaire de l'immeuble n'etablit pas que lui-meme ou les proprietaires anterieurs aient agree cette occupante comme sous-locataire, ni que l'une quelconque des formalites exigees par les lois sur la propriete commerciale ait ete respectee, […]
[…] Attendu, sur le second moyen, que, saisie de conclusions faisant état d'un accord verbal par lequel l'agent de la MACIF aurait accepté que la suspension ou la résiliation du contrat d'assurance souscrit pour le véhicule, par son précédent propriétaire, auprès de cette mutuelle, ne prenne effet qu'à compter de la réception, […]
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune où les concessions funéraires étaient accordées gratuitement et simplement avec l'accord verbal du maire. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune où les concessions funéraires étaient accordées gratuitement et simplement avec l'accord verbal du maire. […]
Lire la suite…Si l'accord verbal téléphonique permet bien souvent d'accélérer les procédures au profit du consommateur, cette pratique peut être détournée par des personnes malveillantes. […]
Lire la suite…Afin de renforcer l'encadrement du contrat de transport de marchandises par voie fluviale en imposant l'obligation, pour les partenaires d'un contrat de transport, de matérialiser par écrit leur accord verbal, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, prévoit de compléter le code des transports d'un article imposant, pour le contrat au voyage, qu'une confirmation de transport signée par les parties au contrat soit présente à bord de toute unité fluviale chargée.
Lire la suite…L'article L. 2223-15 prévoit que « les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ». […] Le prix fixé peut toutefois être modique ou symbolique. […] Une commune qui aurait accordé gratuitement et par accord verbal du maire des concessions funéraires peut souhaiter régulariser la situation. […]
Lire la suite…En effet, lors de la réalisation des réseaux de distribution d'eau potable, principalement effectuée dans les années 1960-1970, l'institution d'une servitude légale n'a pas toujours été la voie utilisée par les collectivités publiques, la voie couramment suivie ayant été celle de l'accord verbal, ou de l'accord amiable écrit mais non transmis à la Conservation des hypothèques.
Lire la suite…Outre les officiers et agents de police judiciaire, l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme prévoit que certains fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques, commissionnés à cet effet et assermentés, sont habilités à dresser procès-verbal des infractions qu'ils constatent. […] Dans l'hypothèse la plus simple et la plus fréquente, les constatations des infractions au code de l'urbanisme sur les constructions ou travaux visibles de l'extérieur sont effectuées depuis la voie publique et ne nécessitent donc pas l'accord d'une quelconque personne. […] Dans le cas contraire, sachant que la jurisprudence fait une appréciation extensive de la notion de domicile, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Procès-verbal à l'accord du 19 juillet 1978
L'UIMM et les organisations syndicales signataires de l'accord national du 19 juillet 1978 sur la rémunération annuelle garantie recommandent à toutes les entreprises qui seront en mesure de le faire de procéder pour l'année 1979 à des vérifications intermédiaires le 1er avril 1979 et le 1er octobre 1979 en ce qui concerne les salariés inscrits à l'effectif à la fin de la période de vérification.
Annexe II Procès-verbal ACCORD NATIONAL du 20 juin 1974Abrogé
Entre les représentants des organisations syndicales patronales dont la liste figure en annexe I à l'accord du 20 juin 1974, D'une part, et Les représentants de : La fédération nationale des travailleurs des industries de l'alimentation C.G.T. : Le syndicat national des ingénieurs, cadres et assimilés, techniciens et agents de maîtrise des industries de l'alimentation C.G.T. ;
Annexe II Procès-verbal ACCORD NATIONAL du 20 juin 1974Abrogé
L'article 1er de l'accord dispose que, pour permettre leur mise en application coordonnée, les nouvelles classifications seront complétées par des exemples de postes caractéristiques, déterminés paritairement au niveau de l'ensemble des branches signataires pour les exemples qui leur seront communs, et au niveau de chaque branche pour les exemples qui leur seront propres.
Annexe II Procès-verbal ACCORD NATIONAL du 20 juin 1974Abrogé
NOTA. : Accord national remplacé par l'accord du 19 juin 1991 relatif à la classification de postes dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires, étendu par arrêté du 18 octobre 1991 JORF 29 octobre 1991.
Annexe II Procès-verbal ACCORD NATIONAL du 20 juin 1974Abrogé
L'article 2 de l'accord précise, in fine, qu'à l'occasion du classement de chaque salarié, il n'y aura " ni modification systématique du salaire ni, en aucun cas, réduction de la position antérieurement acquise par l'intéressé ".
Procès-verbal ACCORD NATIONAL du 9 juin 1983Abrogé
Les parties conviennent que les présentes dispositions ont pour objet de traiter des modalités d'adaptation de la loi du 4 août 1982 (n° 82-684), sans préjudice d'un examen ultérieur, en liaison avec les ministères et organismes habilités, des problèmes spécifiques soulevés par l'existence de très courtes missions.
Article 4 ANNEXE XI FORMATION PROFESSIONELLE CONTINUE Préambule. Accord national du 30 janvier 1985Abrogé
[…] Ces orientations doivent prendre en compte celles définies par le présent accord et
Article 2 Accord national du 31 octobre 2001 relatif à l'application dans l'industrie textile de diverses dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
d'au moins 11 salariés où un procès-verbal de carence a été établi conformément à l'article L. 423-18 précité du code du travail. Les entreprises, conformément aux dispositions prévues par l'accord de branche du 16 octobre 1998, mettront en œuvre les modalités d'aménagement-réduction du temps de travail les meilleures pour les salariés, pour la compétitivité et pour l'emploi.
Article 2 Accord national du 23 novembre 1981 sur l'aménagement et la durée du travail. Etendu par arrêté du 10 mars 1982 JONC 19 mars 1982.
[…] Les parties signataires marquent leur accord pour une réduction de la durée hebdomadaire légale du travail à 39 heures. […]
Annexe du 8 novembre 1984 relative aux attributions et modalités de fonctionnement des commissions paritaires professionnelles
En matière d'application des textes législatifs, réglementaires ou conventionnels, l'activité de la commission se traduit par les actes définis par l'accord du 16 novembre 1982 modifié ci-joint. […] En l'absence de majorité dans les conditions définies ci-dessus ou en cas de carence, un procès-verbal de carence est
- Cour d'appel de Rennes 8 juillet 2021, n° 21/01906
- THE STEAMSHIP UNDERWRITING MUTUAL A. LTD
- Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2011, n° 0704082
- CORPORO
- SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE MOTEURS
- L'AIDE ET LE SOUTIEN A DOMICILE CATALAN ADHAP SERVICES (ARGELES-SUR-MER, 533648028)
- BERRITZEA (ANGLET, 913497251)
- TRANSPORTS CITRA
- Article 840 du Code civil
- EVER YOUNG PARIS (PARIS 15, 894479286)
- AGENCEMENT CONCEPT MAISON 29 (FOUESNANT, 828628867)
- ELCY INGENIERIE (MONTPELLIER, 897962759)
- Article 60 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 1er mars 2023, n° 22/04157
- LA MEUSIENNE (ANCERVILLE, 485720015)
- Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 30 janvier 2025, n° 2010341
- Article L133-17 du Code monétaire et financier
- PRECODYS ACADEMY (LUCENAY, 821714680)
- VIVISOL FRANCE (VAUX-LE-PENIL, 398750117)
- CJUE, n° C-187/23, Arrêt (JO) de la Cour, 23 janvier 2025
- MULTITEC INNOVATION (VITRE, 893859066)
- THEVENIN SA (SAINT-CYR-EN-VAL, 788139285)
- ALEHOS SERVICES (PARIS 7, 807539432)