Accouchement sous X

Décisions


CADA, Avis du 17 novembre 2016, Centre hospitalier Métropole Savoie de Chambéry, n° 20164541

Communication de l'intégralité de son dossier médical, relatif à son accouchement sous X, le 14 février 2015.

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CADA, Avis du 21 juillet 2016, Conseil départemental des Hautes-Pyrénées, n° 20162771

communication de l'intégralité de son dossier de pupille de l'État, sachant que sa mère, retrouvée par l'intermédiaire du CNAOP, a levé le secret de l'accouchement sous X.

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CADA, Avis du 6 septembre 2018, Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (CHU), n° 20182357

Communication, afin de connaître ses antécédents médicaux familiaux, de son dossier de naissance et de son dossier pédiatrique, sachant qu'il est né le 6 juin 1991 au centre hospitalier Antoine Pinay dont les archives ont été versées au CHU de Saint-Etienne, sous l'identité de X dans le cadre d'un accouchement sous X.

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CADA, Conseil du 22 mars 2018, Centre Hospitalier Gabriel Martin, n° 20180112

Caractère communicable, dans le cadre de l'instruction par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) de la demande d'une personne née sous le secret en 1973, des pièces d'un dossier médical d'accouchement sous X, ainsi que des pièces administratives y afférent.

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CADA, Conseil du 29 janvier 2009, directeur de la vie sociale de Savoie (service Enfance Jeunesse Famille), n° 20090106

1) caractère communicable à une mère de la lettre des grands-parents paternels avec écrits des enfants qui a été adressée directement au juge des enfants pour signalement de mineurs en danger, et qui a été envoyée par ce juge à la direction de la vie sociale pour "traitement en administratif". 2) caractère communicable à la mère d'un enfant placé de façon provisoire par le parquet suite à un accouchement sous X et rétractation des parents, du bilan d'observation du foyer départemental de l'enfance qui a accueilli l'enfant lors de son placement et du rapport social, sachant que ces documents établis après la levée du placement provisoire n'ont pas été transmis aux autorités judiciaires.

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 2006, 05-11.285, Publié au bulletin
Cassation

Viole les textes susvisés, une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande de restitution d'un enfant formée par l'homme qui l'a reconnu avant sa naissance et dont la mère a décidé d'accoucher anonymement, donne effet au consentement à l'adoption du conseil de famille et prononce l'adoption plénière, alors que l'enfant ayant été identifié par son père naturel à une date antérieure au consentement à l'adoption, la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l'enfant avec effet au jour de sa naissance, de sorte que le conseil de famille des pupilles de l'Etat, qui était informé de cette reconnaissance, ne pouvait plus consentir valablement à l'adoption, ce qui relevait du seul pouvoir de son père naturel.

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Conseil constitutionnel, décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012, M. Mathieu E. [Accès aux origines personnelles]
Conformité

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-6 du même code : « Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. […]

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CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GODELLI c. ITALIE, 25 septembre 2012, 33783/09

[…] 28. En Europe l'accouchement sous X ou dans l'anonymat apparaît minoritaire sans être pour autant exceptionnel. A côté de la France dont le droit positif prévoit depuis de nombreuses années l'accouchement sous X, des législations, relativement récentes car édictées au cours de la dernière décennie, organisent la naissance d'enfants dans ces conditions (Autriche, Luxembourg, Russie, Slovaquie).

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Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2012, 355087, Inédit au recueil Lebon

[…] enregistrée le 20 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la 2 e chambre de la 7 e sous-section du tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles : « Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. […] les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, […]

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CADA, Avis du 7 septembre 2017, Hôpital Simone-Veil d'Eaubonne, n° 20172410

Communication de son dossier médical de naissance ou pédiatrique, détenu par le service maternité où elle est née le 27 mai 1986, sachant que sa mère a accouché sous X.

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Commentaires


Accouchement "sous X"
Brigitte Bogucki · blogavocat · 16 décembre 2009

La question de la légitimité légale de l'accouchement sous X me semble se poser pour plusieurs raisons purement juridiques, hors tout jugement moral. […] Inégalité homme-femme: un homme qui fait un enfant peut être contraint par voie judiciaire à le reconnaitre et à assumer financièrement; une femme qui accouche sous X ne pourra jamais être contrainte à la même chose. Droit des enfants à avoir des relations régulières avec leurs ascendants: ce droit est contrecarré par le droit au secret de la mère dans l'accouchement sous X.

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Accouchement sous x et filiation paternelle
Veronique Levrard · blogavocat · 2 décembre 2009

Un nouvel article de presse revient sur les ocnséquences de l'accouchement sous x, cette fois à l'égard de la filiation paternelle. […] L'accouchement sous x n'exclut pas l'établissement d'une filiation paternelle, celle-ci étant autonome de la filiation maternelle; cela suppose bien évidemement que le père soit au courant de la grossesse et de l'accouchement. […] Mots-clés: accouchement sous x, angers avocat, droit de la famille, filiation

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L'accouchement sous X : moins ténébreux.
Laurent Epailly · blogavocat · 26 septembre 2011

"L'Institut d'études démographiques (INED), a publié le 21 septembre 2011, une étude concernant l'accouchement sous X. Menée par la chercheuse Catherine Villeneuve-Gokalp, cette étude porte sur les différents portraits sociologiques et démographiques de ces femmes demandant à accoucher dans le secret. En 2009, 680 femmes accouchant sous X ont été recensées en France. […] Catherine Villeneuve-Gokalp conclut que "l'accouchement secret n'est pas seulement le fait de très jeunes femmes abandonnées par leur partenaire ou en situation de précarité même si elles sont effectivement sur représentées" (Gène éthique)

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Accouchement sous X et vie privée
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 26 novembre 2019

[…] La décision du Conseil d'État du 16 octobre 2019 nous permet d'aborder trois points afin de mieux comprendre le rôle du CNAOP et les positions de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil constitutionnel concernant l'accouchement sous X.

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Accouchement sous X : conditions et conséquences
www.lemag-juridique.com · 14 septembre 2020

Le cabinet ATIAS & ROUSSEAU revient sur les démarches de l'accouchement sous X et les conséquences juridiques pour les parents et l'enfant. […]

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L'accouchement "sous X" conforme à la Constitution
Pareil · blogavocat · 25 mai 2012

Les dispositions relatives au principe de l'accouchement "sous X" viennent d'être déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 16 mai 2012, n° 2012-248 QPC). […] Ensuite, l'article L.222-6 relatif aux informations délivrées aux femmes souhaitant accoucher "sous X".

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L'accouchement sous x et l'accès aux origines personnelles
Veronique Levrard · blogavocat · 9 octobre 2009

L'accouchement sous x, c'est la possibilité qui est laissée par le droit français à une femme d'accoucher dans l'anonymat et d'ainsi placé son enfant pour l'adoption. Ce droit se heurte avec la souffrance des enfants nés ainsi, et leur souhait légitme de connaitre leurs origines personnelles. […] sous x n'est pas contraire aux articles 8 et 14 de la Convention, confirmé par l'arrêt KEARNS du 10 janvier 2008, dans la mesure ou une possibilité de rétractation lui est accordée. […] Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. »

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L’accouchement sous X de A à Z
www.justifit.fr · 22 décembre 2017

L'accouchement sous X désigne la possibilité pour toute femme enceinte d'accoucher anonymement. Fortement controversé, il s'agit pourtant d'un droit inscrit à l'article 326 du Code civil. […] Lorsqu'une femme souhaite accoucher sous X, elle doit simplement en informer l'équipe médicale du lieu où son accouchement est prévu. […] Lorsque la mère informe l'équipe médicale de son souhait d'accoucher anonymement, il doit lui être communiqué diverses informations : Les conséquences de l'abandon de l'enfant et de la procédure d'adoption La possibilité de laisser son identité ou des éléments non-identifiants sous pli fermé qui sera conservé dans le cas où l'enfant voudrait y avoir accès plus tard

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Lois et règlements


Article L222-6 du Code de l'action sociale et des familles

Version depuis le 23 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Revue Générale du Droit, Christelle De Gaudemont, BOFIP, M. H., Roseline Letteron et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 326 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.

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Dalloz, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu, Roseline Letteron, M. H., Le Petit Juriste, www.revuedlf.com et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1225-17 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.

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Lexis Veille, michelebaueravocatbordeaux.fr, www.editions-tissot.fr, www.hervecausse.info, www.unpeudedroit.fr, Elodie Decrop-bossy, Juriste., www.legisocial.fr et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1225-19 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale

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Conclusions du rapporteur public, www.editions-tissot.fr, www.weka.fr, Joan Dray, Avocat et www.convention.fr ont également commenté cette décision

Article L1225-35 du Code du travail

Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le délai de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt et un jours et de vingt-huit jours sont fixés par décret. Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui

 Lire la suite…
Hélène Tissandier, EFL Actualités, Lexis Veille, www.editions-tissot.fr, www.legisocial.fr, LégiSocial, Marine Freçon-karout, Avocat. et 41 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1225-21 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.

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Dalloz, EFL Actualités, www.editions-tissot.fr, CMS Bureau Francis Lefebvre, www.legisocial.fr, LégiSocial, carole-vercheyre-grard.fr et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L4151-1 du Code de la santé publique

Version depuis le 28 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 4151-2 à L. 4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 4127-1.

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Le Petit Juriste, www.weka.fr, www.dimitriphilopoulos.com, Olivier Poinsot et Pierre Desmarais ont également commenté cette décision

Article L1225-29 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.

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EFL Actualités, CMS Bureau Francis Lefebvre, Yacine Zerrouk, Juriste., LégiSocial et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article L1225-18 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

1° Pour la naissance de deux enfants, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. La période de suspension antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines. La période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant ;

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a également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article 3, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Dans la mesure où le fait que le CNAOP entre en contact avec des femmes ayant accouché sous X n'est pas considéré comme une atteinte à la vie privée justifiant de refuser aux majeurs nés sous X l'accès à leurs origines, il n'est pas pertinent d'avancer cet argument pour refuser l'accès aux origines des majeurs nés de don. [...] Cet amendement est indispensable pour éviter que soit créée une discrimination entre les personnes issues d'un don et celles nées sous X au regard de l'exercice de leur droit d'accès aux origines.

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Sur l'article 9, renuméroté article 15
Article 15 LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Dans le cas de l'accouchement sous X, l'information sur l'existence d'une anomalie génétique susceptible d'être responsable d'une affection grave peut être portée à la connaissance de la personne identifiée par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles. Ce dernier l'invite à se rendre à une consultation médicale. Par cohérence avec les dispositions retenus pour l'information de la parentèle ou du tiers donneur, il est suggéré de préciser que l'intéressé peut être invité à se rendre chez un médecin qualifié en génétique.

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Sur l'article 13, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Pour assurer le consentement « en toute connaissance de cause » , il serait proposer, au cours d'un entretien préalable la remise d'une « notice », analogue à celle qui est remise avant l'avortement, ou comparable à la brochure recommandée par l'instruction portant sur les accouchements sous X.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

En 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la question de l'accès aux origines dans le contexte de l'accouchement sous le secret. […] le Conseil les a déclarés conformes à la Constitution, ces dispositions ne portant pas atteinte « au respect dû à la vie privée (ni) au droit de mener une vie familiale normale » 390. [...] Elle estime néanmoins que la législation française qui prévoit l'anonymat de l'accouchement sous X ne viole pas l'article 8 de la Convention en ce qu'elle tend à atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisante entre les intérêts en cause. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Elle estime néanmoins que la législation française qui prévoit l'anonymat de l'accouchement sous X ne viole pas l'article 8 de la Convention en ce qu'elle tend à atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisante entre les intérêts en cause. […]

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Sur l'article 3, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Cet amendement vise à donner la possibilité aux personnes issues d'une AMP avec donneur sous l'empire de la législation actuelle de saisir l'organisme chargé de l'accès aux données non identifiantes et l'identité des donneurs afin qu'il contacte leur donneur et l'interroge sur sa volonté ou non de communiquer ses informations personnelles, sans attendre qu'il se manifeste spontanément. […] comme le fait déjà le CNAOP lorsqu'il recontacte des femmes ayant accouché sous X. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

. - Les six premiers paragraphes de l'amendement n° 3 rectifié se contentent de rétablir l'article 9 du projet de loi dans la version issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture, tandis que les deux derniers sont problématiques dans la mesure où ils bouleversent les conditions de l'accouchement sous X, en imposant, notamment, le recueil systématique à l'hôpital de l'identité de la mère de naissance. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Cet article vise à permettre - sans la rendre obligatoire - la transmission d'information portant sur une anomalie génétique grave dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou d'un accouchement sous X .  Modifications apportées par l'Assemblée en 1ère lecture L'Assemblée a instauré une obligation de transmission d'informations génétiques dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. [...] sous X (mécanisme d'obligation d'information et autorisation d'accès et de consultation du répertoire national […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Cet article vise à permettre - sans la rendre obligatoire - la transmission d'information portant sur une anomalie génétique grave dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou d'un accouchement sous X .  Modifications apportées par l'Assemblée en 1ère lecture L'Assemblée a instauré une obligation de transmission d'informations génétiques dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. [...] sous X (mécanisme d'obligation d'information et autorisation d'accès et de consultation du répertoire national […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Environ 100 000 à 150 000 personnes sont nées dans le secret depuis les années 1900 : l'expression alors consacrée « né sous X » est devenue « dans le secret de l'identité de la mère ». Seulement 5 à 10 % des personnes nées dans le secret ont demandé à accéder à leurs origines personnelles. [...] Sa mère qui avait souhaité un accouchement sous X a refusé de révéler son identité. […]

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