Accouchement sous X

Décisions


CADA, Avis du 17 novembre 2016, Centre hospitalier Métropole Savoie de Chambéry, n° 20164541

Communication de l'intégralité de son dossier médical, relatif à son accouchement sous X, le 14 février 2015.

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CADA, Avis du 21 juillet 2016, Conseil départemental des Hautes-Pyrénées, n° 20162771

communication de l'intégralité de son dossier de pupille de l'État, sachant que sa mère, retrouvée par l'intermédiaire du CNAOP, a levé le secret de l'accouchement sous X.

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CADA, Avis du 6 septembre 2018, Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (CHU), n° 20182357

Communication, afin de connaître ses antécédents médicaux familiaux, de son dossier de naissance et de son dossier pédiatrique, sachant qu'il est né le 6 juin 1991 au centre hospitalier Antoine Pinay dont les archives ont été versées au CHU de Saint-Etienne, sous l'identité de X dans le cadre d'un accouchement sous X.

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CADA, Conseil du 22 mars 2018, Centre Hospitalier Gabriel Martin, n° 20180112

Caractère communicable, dans le cadre de l'instruction par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) de la demande d'une personne née sous le secret en 1973, des pièces d'un dossier médical d'accouchement sous X, ainsi que des pièces administratives y afférent.

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CADA, Conseil du 29 janvier 2009, directeur de la vie sociale de Savoie (service Enfance Jeunesse Famille), n° 20090106

1) caractère communicable à une mère de la lettre des grands-parents paternels avec écrits des enfants qui a été adressée directement au juge des enfants pour signalement de mineurs en danger, et qui a été envoyée par ce juge à la direction de la vie sociale pour "traitement en administratif". 2) caractère communicable à la mère d'un enfant placé de façon provisoire par le parquet suite à un accouchement sous X et rétractation des parents, du bilan d'observation du foyer départemental de l'enfance qui a accueilli l'enfant lors de son placement et du rapport social, sachant que ces documents établis après la levée du placement provisoire n'ont pas été transmis aux autorités judiciaires.

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 2006, 05-11.285, Publié au bulletin
Cassation

Viole les textes susvisés, une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande de restitution d'un enfant formée par l'homme qui l'a reconnu avant sa naissance et dont la mère a décidé d'accoucher anonymement, donne effet au consentement à l'adoption du conseil de famille et prononce l'adoption plénière, alors que l'enfant ayant été identifié par son père naturel à une date antérieure au consentement à l'adoption, la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l'enfant avec effet au jour de sa naissance, de sorte que le conseil de famille des pupilles de l'Etat, qui était informé de cette reconnaissance, ne pouvait plus consentir valablement à l'adoption, ce qui relevait du seul pouvoir de son père naturel.

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Conseil constitutionnel, décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012, M. Mathieu E. [Accès aux origines personnelles]
Conformité

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-6 du même code : « Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. […]

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CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GODELLI c. ITALIE, 25 septembre 2012, 33783/09

[…] 28. En Europe l'accouchement sous X ou dans l'anonymat apparaît minoritaire sans être pour autant exceptionnel. A côté de la France dont le droit positif prévoit depuis de nombreuses années l'accouchement sous X, des législations, relativement récentes car édictées au cours de la dernière décennie, organisent la naissance d'enfants dans ces conditions (Autriche, Luxembourg, Russie, Slovaquie).

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Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2012, 355087, Inédit au recueil Lebon

[…] enregistrée le 20 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la 2 e chambre de la 7 e sous-section du tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles : « Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. […] les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, […]

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CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE CHERRIER c. FRANCE, 30 janvier 2024, 18843/20

[…] « (...) Il résulte des dispositions précitées que le système mis en place par la France à travers la loi du 22 janvier 2002 [relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l'État (paragraphes 16 et 21-22 ci-dessous)] n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention dès lors que s'il conserve le principe de l'admission de l'accouchement sous X, il renforce la possibilité de lever le secret de l'identité en permettant de solliciter la réversibilité du secret de l'identité du parent biologique sous réserve de l'accord de celui-ci de manière à assurer équitablement la conciliation entre la protection de cette dernière et la demande légitime de l'intéressé, […]

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Commentaires


Accouchement sous X : La jurisprudence Odièvre confortée
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 2 février 2024

Une femme issue d'un accouchement sous X ne peut ainsi accéder à l'identité de sa mère biologique, que si cette dernière a formellement consenti à une telle divulgation. […] Cet accès est cependant subordonné à l'accord de la femme ayant accouché sous X. La connaissance des origines n'est donc pas le produit d'un droit dont l'enfant serait titulaire, mais d'une rencontre entre deux volontés. […]

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Accouchement sous X et vie privée
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 26 novembre 2019

Accouchement sous X : conditions et conséquences
www.lemag-juridique.com · 14 septembre 2020

L’accouchement sous X de A à Z
www.justifit.fr · 22 décembre 2017

Accouchement sous X : conditions et conséquences
www.lemag-juridique.com · 14 septembre 2020
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Lois et règlements


Article L222-6 du Code de l'action sociale et des familles
Version depuis le 23 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à

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Article L1225-17 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.

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Article L147-6 du Code de l'action sociale et des familles
Version depuis le 9 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2, après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité de la mère de naissance : -s'il dispose déjà d'une déclaration expresse de levée du secret de son identité ; -s'il n'y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de préserver le secret de son identité, après avoir vérifié sa volonté ; -si l'un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son consentement exprès dans le respect de sa vie privée ; -si la mère est décédée, sous réserve qu'elle n'ait

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Article L1225-18 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

1° Pour la naissance de deux enfants, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. La période de suspension antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines. La période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant ;

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Documents parlementaires

Sur l'article 17 ter, renuméroté article 60
[…] Or, en cas d'accouchement physiologique en maternité, la sage-femme a pleinement compétence pour prendre en charge la patiente durant son séjour hospitalier, comme le dispose l'article L. 4151-1 du code de la santé publique. Actuellement, le séjour hospitalier pour accouchement physiologique peut être réalisé sous la responsabilité de la sage-femme seule. […] Lire la suite…
L'information sera réalisée par le biais des régimes concernés, sous le forme de documents de communication (site urssaf.fr notamment). [...] rémunérations correspondantes en fonction de la période de rattachement des salaires, sous réserve que le montant global de la rémunération annuelle respecte la limite de 1,6 SMIC. […] Lire la suite…
.................................................................................................................................................................................. 301 Article 42 – Isolement et Contention ..................................................................................................................... 307 Article 46 – Report de la commission sur la sous-déclaration des AT/MP ........................................................ 319 Avis des caisses ...................................................................................................................................................... 322 PLFSS 2021 - Annexe 9 • 3 [...] complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Pour la femme qui accouche, pour l'enfant qui naît, pour la famille qui s'agrandit, pour ces moments magiques, elles sont le lien unique, la personne ressource, le point d'ancrage. […] On ne peut nier que les dimensions qui sous-tendent les logiques du métier sont genrées, empreintes d'une [...] . […] Lire la suite…
[…] Pour la femme qui accouche, pour l'enfant qui naît, pour la famille qui s'agrandit, pour ces moments magiques, elles sont le lien unique, la personne ressource, le point d'ancrage. […] On ne peut nier que les [...] dimensions qui sous-tendent les logiques du métier sont genrées, empreintes d'une pensée naturaliste selon laquelle le rôle de sage-femme et les qualités professionnelles du métier requièrent les attributs symboliques propres au sexe féminin. […] Lire la suite…
[…] Une même logique les sous-tend : la protection des enfants ne peut plus rester prisonnière de [...] La mesure envisagée consiste à agir sur la délégation de l'autorité parentale pour mettre par exemple fin à des situations qui voient des enfants empêchés de se rendre à l'anniversaire de leurs amis, parce qu'ils n'ont pas une autorisation de leurs parents pourtant absents. […] Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 20
Cet amendement a pour but d'assurer une participation effective et éclairée des parents à la décision d'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'État, et de ses conséquences en termes d'adoption simple et de filiation. A cet effet, la remise d'une copie du procès verbal devrait être prévue. Pour assurer le consentement « en toute connaissance de cause » , il serait proposer, au cours d'un entretien préalable la remise d'une « notice », analogue à celle qui est remise avant l'avortement, ou comparable à la brochure recommandée par l'instruction portant sur les accouchements sous X. Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 6
[…] Si l'Assemblée nationale a modifié son texte pour que la filiation de la mère qui accouche soit établie par l'accouchement, il lui serait aussi imposé de reconnaître son enfant, puisque la reconnaissance conjointe anticipée des deux femmes reste obligatoire. […] L'adoption est l'unique possibilité de notre droit d'établir une filiation élective, sous le contrôle du juge dans l'intérêt de l'enfant. […] Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 15
Dans le cas de l'accouchement sous X, l'information sur l'existence d'une anomalie génétique susceptible d'être responsable d'une affection grave peut être portée à la connaissance de la personne identifiée par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles. Ce dernier l'invite à se rendre à une consultation médicale. Par cohérence avec les dispositions retenus pour l'information de la parentèle ou du tiers donneur, il est suggéré de préciser que l'intéressé peut être invité à se rendre chez un médecin qualifié en génétique. Lire la suite…
Au titre de l'année 2020, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 93,5 Dépenses relatives aux établissements de santé 87,7 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 11,5 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 12, […] Lire la suite…
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