Accouchement sous X
Décisions
Communication de l'intégralité de son dossier médical, relatif à son accouchement sous X, le 14 février 2015.
communication de l'intégralité de son dossier de pupille de l'État, sachant que sa mère, retrouvée par l'intermédiaire du CNAOP, a levé le secret de l'accouchement sous X.
Communication, afin de connaître ses antécédents médicaux familiaux, de son dossier de naissance et de son dossier pédiatrique, sachant qu'il est né le 6 juin 1991 au centre hospitalier Antoine Pinay dont les archives ont été versées au CHU de Saint-Etienne, sous l'identité de X dans le cadre d'un accouchement sous X.
Caractère communicable, dans le cadre de l'instruction par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) de la demande d'une personne née sous le secret en 1973, des pièces d'un dossier médical d'accouchement sous X, ainsi que des pièces administratives y afférent.
1) caractère communicable à une mère de la lettre des grands-parents paternels avec écrits des enfants qui a été adressée directement au juge des enfants pour signalement de mineurs en danger, et qui a été envoyée par ce juge à la direction de la vie sociale pour "traitement en administratif". 2) caractère communicable à la mère d'un enfant placé de façon provisoire par le parquet suite à un accouchement sous X et rétractation des parents, du bilan d'observation du foyer départemental de l'enfance qui a accueilli l'enfant lors de son placement et du rapport social, sachant que ces documents établis après la levée du placement provisoire n'ont pas été transmis aux autorités judiciaires.
Viole les textes susvisés, une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande de restitution d'un enfant formée par l'homme qui l'a reconnu avant sa naissance et dont la mère a décidé d'accoucher anonymement, donne effet au consentement à l'adoption du conseil de famille et prononce l'adoption plénière, alors que l'enfant ayant été identifié par son père naturel à une date antérieure au consentement à l'adoption, la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l'enfant avec effet au jour de sa naissance, de sorte que le conseil de famille des pupilles de l'Etat, qui était informé de cette reconnaissance, ne pouvait plus consentir valablement à l'adoption, ce qui relevait du seul pouvoir de son père naturel.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-6 du même code : « Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. […]
[…] « (...) Il résulte des dispositions précitées que le système mis en place par la France à travers la loi du 22 janvier 2002 [relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l'État (paragraphes 16 et 21-22 ci-dessous)] n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention dès lors que s'il conserve le principe de l'admission de l'accouchement sous X, il renforce la possibilité de lever le secret de l'identité en permettant de solliciter la réversibilité du secret de l'identité du parent biologique sous réserve de l'accord de celui-ci de manière à assurer équitablement la conciliation entre la protection de cette dernière et la demande légitime de l'intéressé, […]
Les articles L. 147-1, L. 147-2, L. 147-5 et L. 147-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) organisent la possibilité de lever le secret de l'identité de la mère de naissance en permettant de solliciter la réversibilité du secret de son identité sous réserve de l'accord de celle-ci et définissent ainsi un équilibre entre le respect dû au droit à l'anonymat garanti à la mère lorsqu'elle a accouché et le souhait légitime de l'enfant né dans ces conditions de connaître ses origines. […]
Communication de son dossier médical de naissance ou pédiatrique, détenu par le service maternité où elle est née le 27 mai 1986, sachant que sa mère a accouché sous X.
Commentaires
Nombreux sont les enfants nés sous X à s'être rassemblés en associations pour militer en faveur d'un « accouchement dans le secret », qui leur permettrait, s'ils le désirent, de connaître l'identité de leur génitrice. […] Les partisans de la fin de l'accouchement sous X s'appuient notamment sur la convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, qui établit pour l'enfant, « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux ». […] Pour rappel, l'accouchement sous X est une spécificité française ; depuis sa mise en œuvre, ce dispositif n'a pas permis de diminuer le nombre d'abandons sauvages de nouveau-nés en France. […]
Lire la suite…Il faut enfin préciser que la France reste l'un des rares États membres de l'Union européenne à autoriser l'accouchement sous X. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par l'association Enfance et familles d'adoption, à la suite de la résurgence du débat à propos de l'accouchement sous secret. […] En effet, deux récents rapports, l'un étant d'origine parlementaire et l'autre, plus radical, […] soit en permettant la levée du secret à la demande de l'enfant à sa majorité, sous réserve de l'information préalable de la mère, soit en supprimant purement et simplement l'article 341-1 du code civil autorisant l'accouchement sous X. […] Si le débat pour ou contre l'accouchement sous X concerne d'abord les parents de naissance et les enfants eux-mêmes, les parents d'adoption ne doivent pas être oubliés. […]
Lire la suite…C'est une quasi-spécificité de la législation française que de reconnaître aux femmes enceintes le droit d'accoucher dans une maternité de leur choix sans avoir à décliner leur identité. L'accouchement sous X a été créée par le législateur pour réprimer les risques d'infanticide, de maltraitance et de délaissement pour des mères qui sont souvent en situation de détresse et ne veulent ou ne peuvent pas assumer leur maternité. […] Or si le groupe socialiste est favorable au maintien de l'équilibre proposé par la législation actuelle qui protège à la fois la mère et l'enfant, […]
Lire la suite…par | 16 Déc 2009 | blog , Enfants La question de la légitimité légale de l'accouchement sous X me semble se poser pour plusieurs raisons purement juridiques, hors tout jugement moral. Inégalité homme-femme: un homme qui fait un enfant peut être contraint par voie judiciaire à le reconnaitre et à assumer financièrement; une femme qui accouche sous X ne pourra jamais être contrainte à la même chose. Droit des enfants à avoir des relations régulières avec leurs ascendants: ce droit est contrecarré par le droit au secret de la mère dans l'accouchement sous X.
Lire la suite…sous X, c'est-à-dire anonymement ? […] Si vous souhaitez accoucher sous X, vous devez avertir l'équipe médicale de l'établissement de santé de votre choix (hôpital ou clinique, conventionné ou non). […]
Lire la suite…L'article 326 du Code civil offre la possibilité à la mère lors de l'accouchement, de demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé, notamment afin d'éviter des abandons sauvages, des avortements clandestins et de protéger la santé de la mère et l'enfant. Il s'agit d'un droit offert à toute future mère, d'accoucher sous X, lorsqu'elle ne souhaite pas élever son enfant et préfère qu'il soit adopté. […]
Lire la suite…L'article 326 du Code civil offre la possibilité à la mère lors de l'accouchement, de demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé, notamment afin d'éviter des abandons sauvages, des avortements clandestins et de protéger la santé de la mère et l'enfant. Il s'agit d'un droit offert à toute future mère, d'accoucher sous X, lorsqu'elle ne souhaite pas élever son enfant et préfère qu'il soit adopté. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 326 du Code civil
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- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
Article L222-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance
Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. […] les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. […]
Article 341 du Code civilAbrogé
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- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : De la filiation naturelle
- Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité
La recherche de la maternité est admise sous réserve de l'application de l'article 341-1. L'enfant qui exerce l'action sera tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue est accouchée.
Article L1225-19 du Code du travail
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- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale
Article L147-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
[…] -si la mère est décédée, sous réserve qu'elle n'ait
Article L1225-21 du Code du travail
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- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.
Article L1225-29 du Code du travail
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- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 4 : Interdiction d'emploi prénatal et postnatal
Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.
Article D762-14 du Code de la sécurité sociale
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- Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
- Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger
- Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués
L'indemnité journalière de maternité prévue au 2° de l'article D. 762-9 est servie pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, à condition de cesser toute activité salariée durant la période d'indemnisation.
Article L122-26 du Code du travailAbrogé
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- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. La salariée peut réduire, à sa demande et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, […]
Article L1225-18 du Code du travail
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- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
1° Pour la naissance de deux enfants, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. La période de suspension antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines. La période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant ;
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 11 décembre 2024, n° 23/00576
- Cour d'appel de Caen 11 août 2021, n° 20/00058
- Article 19 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 12 octobre 2017, n° 16/08170
- Article 44 quaterdecies du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 30 juillet 2024, n° 24/00957
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 27 août 2024, n° 24/02463
- LE TACOS DE RENAISON (RENAISON, 851456772)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 12 mai 2022, n° 21/08493
- CLODECO (CANEJAN, 792576167)
- QUAI DE MEUDON (MEUDON, 809110968)
- EGC & ASSOCIES (PUTEAUX, 452138407)
- Article 266 du Code civil
- ALILA (LYON 6EME, 451283600)
- Article 1155 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1997, 94-42.019, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 23 février 2023, n° 19/12244
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE (TOULOUSE, 173100017)
Nombreux sont les enfants nés sous X à s'être rassemblés en associations pour militer en faveur d'un « accouchement dans le secret », qui leur permettrait, s'ils le désirent, de connaître l'identité de leur génitrice. […] Les partisans de la fin de l'accouchement sous X s'appuient notamment sur la convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, qui établit pour l'enfant, « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux ». […] Les personnes nées sous X disent également avoir besoin de se raccrocher à une ascendance lorsqu'elles-mêmes « créent » une descendance en devenant parents. […]
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