Accroissement temporaire d'activité
Décisions
Justifie sa décision refusant de requalifier en contrat à durée indéterminée un contrat à durée déterminée la cour d'appel qui, après avoir relevé que ce contrat avait été conclu pour la période du 27 octobre 2008 au 26 janvier 2009, aux fins de faire face à un accroissement temporaire d'activité et que l'employeur exerçait l'activité habituelle de manutention de pneumatiques, a constaté l'existence, fût-elle liée à une production supplémentaire adaptée à l'hiver, d'un surcroît d'activité pendant la période pour laquelle le contrat avait été conclu
- Accroissement temporaire d'activité·
- Contrat de travail, durée déterminée·
- Cas de recours autorisés·
- Détermination·
- Durée·
- Contrat de travail·
- Renouvellement·
- Pneumatique·
- Accroissement·
- Activité
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de missions successifs qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par le second de ces textes, au nombre desquels ne figure pas l'accroissement temporaire d'activité.
- Action à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire·
- Contrat conclu pour accroissement temporaire d'activité·
- Détermination travail temporaire·
- Portée travail temporaire·
- Travail temporaire·
- Requalification en contrat de travail à durée indéterminée·
- Requalification en contrat à durée indéterminée·
- Succession de contrats de mission·
- Succession ininterrompue·
- Domaine d'application
[…] L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. Il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de missions successifs qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par le second de ces textes, au nombre desquels ne figure pas l'accroissement temporaire d'activité.
- Action à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire·
- Contrat conclu pour accroissement temporaire d'activité·
- Portée travail temporaire·
- Travail temporaire·
- Requalification en contrat de travail à durée indéterminée·
- Succession de contrats de mission·
- Succession ininterrompue·
- Domaine d'application·
- Contrat de mission·
- Détermination
[…] Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les contrats à durée déterminée étaient motivés, pour les uns, par le caractère saisonnier de l'emploi occupé et pour les autres, par la nécessité de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, et qu'ils avaient été conclus pour l'exécution de tâches précises et temporaires ;
- Accroissement temporaire d'activité·
- Contrat de travail, durée déterminée·
- Contrat saisonnier·
- Définition·
- Contrats·
- Durée·
- Référendaire·
- Emploi permanent·
- Conseiller·
- Sociétés
[…] Et attendu ensuite que la cour d'appel a constaté que les contrats à durée déterminée ultérieurs étaient motivés, pour les uns, par le caractère saisonnier de l'emploi occupé et pour les autres, par la nécessité de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, et qu'ils avaient été conclus pour l'exécution de tâches précises et temporaires ;
- Accroissement temporaire d'activité·
- Contrat de travail, durée déterminée·
- Contrat saisonnier·
- Définition·
- Contrats·
- Durée·
- Référendaire·
- Code du travail·
- Emploi permanent·
- Conseiller
Le contrat à durée déterminée conclu pour un surcroît exceptionnel d'activité, dû à une campagne de prospection de clientèle ne peut être requalifié en contrat à durée indéterminée alors même que le salarié a été amené à occuper temporairement un poste permanent
- Accroissement temporaire d'activité·
- Contrat de travail, durée déterminée·
- Cas de recours autorisés·
- Définition·
- Durée·
- Sociétés·
- Contrat de travail·
- Activité·
- Clientèle·
- Vendeur
[…] Attendu, ensuite, que sauf dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3 de l'article L. 122-1-1 du même Code, le recours au contrat à durée déterminée n'est possible conformément au paragraphe 2 qu'en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise ; que la cour d'appel qui a constaté que les deux premiers contrats à durée déterminée avaient pour motif « poste pourvu provisoirement avant restructuration », et que l'employeur ne fournissait aucune indication sur la spécificité des travaux confiés à M me X…, a fait ressortir que la salariée n'avait pas été recrutée en application de l'article L. 122-1-1, […]
- Accroissement temporaire d'activité·
- Tâche non précisément définie et durable·
- Contrat de travail, durée déterminée·
- Poste provisoire·
- Définition·
- Alsace·
- Caisse d'épargne·
- Durée·
- Salariée·
- Contrat de travail
Eu égard à l'article L.122-1-1-2 e du Code du Travail, la surcharge d'activité due à la réorganisation de l'entreprise constitue un motif de recours à un contrat à durée déterminée. La cause de ce recours s'apprécie à la date de la conclusion du contrat.Par ailleurs, la possibilité donnée à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise n'implique pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié à des tâches directement liées à ce surcroît d'activité. […]
- Accroissement temporaire d'activité·
- Contrat de travail, durée déterminée·
- Cas de recours autorisés·
- Magasin·
- Contrats·
- Durée·
- Harcèlement moral·
- Surcharge·
- Activité·
- Travail
Suivant l'article L. 122-1, alinéa 1 er , devenu L. 1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et suivant l'article L. 122-1-1 2 devenu L. 1242-2 2 du même code, un contrat à durée déterminée peut-être conclu dans le cas d'"accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise".
- Accroissement temporaire d'activité·
- Contrat de travail, durée déterminée·
- Cas de recours autorisés·
- Caractère occasionnel·
- Détermination·
- Musée·
- Activité·
- Accroissement·
- Contrat de travail·
- Durée
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 10-27.429, Publié au bulletin
Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même chantier.
- Activité visée·
- Conclusion d'un contrat à durée indéterminée·
- Contrat initial comportant un terme précis·
- Poursuite de la relation contractuelle·
- Contrat de travail, durée déterminée·
- Engagement pour la durée du chantier·
- Qualification donnée au contrat·
- Application du droit commun·
- Attribution de l'indemnité·
- Demande de requalification
Commentaires
L'appellation juridique d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise recouvre les quatre cas de recours suivants : – l'accroissement temporaire d'activité proprement dit ; – l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise ; – la survenance dans l'entreprise d'une commande exceptionnelle à l'exportation ; – les travaux urgents. […]
Lire la suite…Parmi les différentes possibilités de recourir à ce type de contrats figure l'accroissement temporaire d'activité. […]
Lire la suite…L'accroissement temporaire d'activité comme motif du CDD ! Le CDD est un contrat d'exception, il permet de faire face à des situations particulières (absence d'un salarié, surcroît d'activité…). […]
Lire la suite…Vous êtes confronté à un pic d'activité et avez besoin de renforts temporaires ? Simplifiez-vous la vie en utilisant notre modèle de CDD pour accroissement temporaire d'activité. […]
Lire la suite…Il est crucial de prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité pour éviter la requalification du contrat en CDI. En cas de litige, si le recours au CDD n'est pas justifié par un motif réel et temporaire, l'employeur peut être condamné à verser des indemnités importantes. Ces indemnités comprennent au minimum un mois de salaire en dommages et intérêts, ainsi que les indemnités de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si le contrat a pris fin.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L332-23 du Code général de la fonction publique
- ···
- Section 2 : Emplois temporaires
- Sous-section 1 : Accroissement temporaire d'activité
- Paragraphe 2 : Fonctions publiques territoriale et hospitalière
[…] 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois ; […]
Article L332-22 du Code général de la fonction publique
- ···
- Section 2 : Emplois temporaires
- Sous-section 1 : Accroissement temporaire d'activité
- Paragraphe 1 : Fonction publique de l'Etat
Des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat.
Article L124-7 du Code de l'éducation
- ···
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
- Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
Article 6 sexies de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité lorsque cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires. La durée maximale des contrats ainsi conclus et leurs conditions de renouvellement sont fixées par le décret prévu à l'article 7.
Article L1242-5 du Code du travail
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- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 2 : Interdictions
Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.
Article L1251-6 du Code du travail
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- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 2 : Conditions de recours
- Sous-section 1 : Cas de recours
[…] 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; […]
Article 9 Convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021
durée indéterminée et ceux employés sous contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité (hors CDD d'usage) ; […]
Article L1251-9 du Code du travail
- ···
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 2 : Conditions de recours
- Sous-section 2 : Interdictions
Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié temporaire au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise utilisatrice.
Article 9-1 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
lié à : 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, sur une période de dix-huit mois consécutifs ; 2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, sur une période de douze mois consécutifs.
Article R412-23 du Code pénitentiaire
Il est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée, la fin de l'accroissement temporaire de l'activité de travail ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
- Revendication immobilière
- Cour d'appel de Paris 23 septembre 2022, n° 21/03144
- Article 1315 du Code civil
- Entreprises LE BONO (56400)
- S.A.S CLINIQUE SAINT ROCH (CAMBRAI, 352981872)
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 0 referes, 21 octobre 2024, n° 24/00436
- BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER
- AFLD, délibération n° 2019-38 en date du 13 juin 2019 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage procédant à des inscriptions, à des renouvellements d'inscription et à des radiations au sein du groupe cible de l'Agence
- Article L1132-1 du Code du travail
- CHORUS (SAINT-RAPHAEL, 845347848)
- WOESTELANDT PISCINES (THENIOUX, 389265463)
- BELA ESTRELA (822845467)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 30 janvier 2025, n° 24/00366
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 avril 2015, n° 13/02644
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1995, 92-20.274, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 17 mars 2025, n° 2409709
- HANDI HOME (TALENCE, 524700911)
Notre dossier fait le point sur les conditions dans lesquelles vous pouvez recourir au CDD pour accroissement temporaire d'activité, et vous propose des modèles de contrats de travail prêts à l'emploi. […]
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