Acquiescement
Décisions
L'acquiescement implicite résulte d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui écarte par principe sans les examiner les attestations émanant de personnes étrangères à cet acquiescement, objet du débat devant elle
Lire la suite…- Attestations de personnes étrangères à l'acquiescement·
- Intention non équivoque d'acquiescer·
- Acquiescement implicite·
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L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'acquiescer
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- Acquiescement implicite·
- Portée acquiescement·
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- Paiement de la condamnation à titre de dommages-intérêts·
- Exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire·
- Paiement de la condamnation à titre de dommages·
- Condamnation à des dommages-intérêts·
- Exécution provisoire de plein droit·
- Exécution volontaire de la décision
Fait une exacte application de l'article 403 du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé à la suite du désistement sans réserve d'un précédent appel formé devant une autre cour d'appel au motif qu'elle serait territorialement incompétente, en retenant qu'un tel désistement emportait acquiescement au jugement
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Il résulte des articles 409 et 410 du code de procédure civile que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain. Il doit résulter d'actes ou de faits démontrant sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose.
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Le paiement effectué par un notaire, en l'absence de contestation judiciaire formée par le vendeur d'un lot en copropriété, en conséquence de l'opposition faite par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 20, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ne peut caractériser un acquiescement, cette opposition n'étant ni une demande en justice ni un jugement
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- Acquiescement implicite·
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- Règlement de copropriété·
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L'acquiescement à un jugement n'emporte pas renonciation à en demander la rectification pour cause d'erreur matérielle, s'il n'est pas établi que l'acquiescement est intervenu en connaissance de l'erreur invoquée
Lire la suite…- Jugement ayant fait l'objet d'un acquiescement·
- Acquiescement·
- Jugement entaché d'une erreur matérielle·
- Demande en rectification·
- Jugements et arrêts·
- Erreur matérielle·
- Rectification·
- Renonciation·
- Jugement·
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La personne investie du mandat de représentation en justice est, aux termes de l'article 414 du nouveau Code de procédure civile, réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial d'acquiescer. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'appel d'un jugement auquel avait acquiescé un avocat, énonce qu'il ne résulte pas de l'article précité que les mandataires des parties ne peuvent pas établir qu'il n'ont pas reçu un tel pouvoir et qui déduit d'une correspondance échangée entre la partie et son conseil qu'elle n'avait pas l'intention d'accepter dans toute sa teneur la décision rendue.
Lire la suite…- Acquiescement exclusif de l'acquiescement implicite·
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- Qualité pour acquiescer·
- Acquiescement exprès·
- 2) acquiescement·
- ) acquiescement·
- Acquiescement·
- Exécution volontaire de la décision·
- Exécution volontaire sans influence·
- Représentation des parties
L'extinction de l'instance du fait de l'acquiescement du défendeur ne prive pas le demandeur de présenter de nouvelles demandes devant la juridiction prud'homale dans le cadre d'une nouvelle instance et ce, nonobstant le principe d'unicité de l'instance posé par l'article R. 1452-6 du code du travail
Lire la suite…- Acquiescement du défendeur·
- Unicité de l'instance·
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L'acquiescement qu'il soit exprès ou implicite, emporte renonciation aux voies de recours. Est par suite dépourvu d'intérêt le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir pour déclarer irrecevable un appel, dénaturé les pièces de la procédure en qualifiant d'exprès un acquiescement.
Lire la suite…- Moyen tiré de la fausse qualification d'un acquiescement·
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- Juridiction arbitrale·
- Tribunal arbitral
Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 09-12.770, Publié au bulletin
Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée par l'acquiescement du mari, postérieur à celui de l'épouse, décide qu'avait pris fin à cette date l'exigibilité de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours
Lire la suite…- Acquiescement de chaque époux·
- Divorce, séparation de corps·
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- Durée de l'instance·
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Commentaires
Cassation Conditions – Intention non équivoque d'acquiescer – Définition – Exécution volontaire des condamnations mêmes non exécutoires – Exclusion Il résulte des articles 409 et 410 du code de procédure civile que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain. […]
Lire la suite…Cassation partielle Acquiescement implicite – Intention non équivoque d'acquiescer – Caractérisation – Défaut – Cas – Paiement par le notaire intervenu sur opposition formée par le syndicat des copropriétaires au prix de vente d'un lot Le paiement effectué par un notaire, en l'absence de contestation judiciaire formée par le vendeur d'un lot en copropriété, en conséquence de l'opposition faite par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 20, I, […]
Lire la suite…L'acquiescement en procédure civile revêt une importance majeure. Il s'agit d'un acte unilatéral par lequel une partie consent à adhérer soit à une demande formée par son adversaire, soit à l'ensemble d'un jugement.
Lire la suite…L'acquiescement tacite existe-t-il encore ? L'acquiescement en procédure civile revêt une importance majeure. […]
Lire la suite…[…] le decret no 81-29 du 16 janvier 1981 avait notamment insere dans le decret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif a l'organisation et au fonctionnement de la haute juridiction un article 53-4 prevoyant que « lorsque le defendeur ou un ministre appele a presenter ses observations n'a pas observe le delai qui, lors de la communication de la requete ou d'un memoire ulterieur du requerant, lui a ete imparti, il est repute avoir acquiesce […] Or, comme l'indique sa definition, l'acquiescement aux faits permet uniquement au juge de s'assurer de la materialite des faits invoques a l'appui d'une requete. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 410 du Code de procédure civile
L'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
Lire la suite…Article 408 du Code de procédure civile
L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.
Lire la suite…Article 409 du Code de procédure civile
L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire.
Lire la suite…Article 403 du Code de procédure civile
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Lire la suite…Article 384 du Code de procédure civile
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Lire la suite…Article R612-6 du Code de justice administrative
Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant.
Lire la suite…Article 417 du Code de procédure civile
La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.
Lire la suite…Article 404 du Code de procédure civile
Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
Lire la suite…Article 681 du Code de procédure civile
La notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.
Lire la suite…Article L624-19 du Code de commerce
Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien.A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire.
Lire la suite…
[…] Selon l'article 408 du code de procédure civile, l'acquiescement, qui emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation […] M. [G] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire et juger que le ministère public avait acquiescé et renoncé à l'action, alors :
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