Acquiescement
Décisions
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'acquiescer
Lire la suite…- Intention non équivoque d'acquiescer·
- Acquiescement implicite·
- Portée acquiescement·
- Acquiescement·
- Paiement de la condamnation à titre de dommages-intérêts·
- Exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire·
- Paiement de la condamnation à titre de dommages·
- Condamnation à des dommages-intérêts·
- Exécution provisoire de plein droit·
- Exécution volontaire de la décision
L'acquiescement implicite résulte d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui écarte par principe sans les examiner les attestations émanant de personnes étrangères à cet acquiescement, objet du débat devant elle
Lire la suite…- Attestations de personnes étrangères à l'acquiescement·
- Intention non équivoque d'acquiescer·
- Acquiescement implicite·
- Acquiescement·
- Office du juge·
- Jugement de divorce·
- Consorts·
- Constituer·
- Attestation·
- Mariage
Fait une exacte application de l'article 403 du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé à la suite du désistement sans réserve d'un précédent appel formé devant une autre cour d'appel au motif qu'elle serait territorialement incompétente, en retenant qu'un tel désistement emportait acquiescement au jugement
Lire la suite…- Acquiescement au jugement·
- Désistement sans réserve·
- Désistement d'appel·
- Action en justice·
- Appel civil·
- Désistement·
- Cour d'appel·
- Sociétés·
- Acquiescement·
- Réserve
L'acquiescement à un jugement n'emporte pas renonciation à en demander la rectification pour cause d'erreur matérielle, s'il n'est pas établi que l'acquiescement est intervenu en connaissance de l'erreur invoquée
Lire la suite…- Jugement ayant fait l'objet d'un acquiescement·
- Acquiescement·
- Jugement entaché d'une erreur matérielle·
- Demande en rectification·
- Jugements et arrêts·
- Erreur matérielle·
- Rectification·
- Renonciation·
- Jugement·
- Lot
La personne investie du mandat de représentation en justice est, aux termes de l'article 414 du nouveau Code de procédure civile, réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial d'acquiescer. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'appel d'un jugement auquel avait acquiescé un avocat, énonce qu'il ne résulte pas de l'article précité que les mandataires des parties ne peuvent pas établir qu'il n'ont pas reçu un tel pouvoir et qui déduit d'une correspondance échangée entre la partie et son conseil qu'elle n'avait pas l'intention d'accepter dans toute sa teneur la décision rendue.
Lire la suite…- Acquiescement exclusif de l'acquiescement implicite·
- Acquiescement implicite·
- Qualité pour acquiescer·
- Acquiescement exprès·
- 2) acquiescement·
- ) acquiescement·
- Acquiescement·
- Exécution volontaire de la décision·
- Exécution volontaire sans influence·
- Représentation des parties
L'extinction de l'instance du fait de l'acquiescement du défendeur ne prive pas le demandeur de présenter de nouvelles demandes devant la juridiction prud'homale dans le cadre d'une nouvelle instance et ce, nonobstant le principe d'unicité de l'instance posé par l'article R. 1452-6 du code du travail
Lire la suite…- Acquiescement du défendeur·
- Unicité de l'instance·
- Prud'hommes·
- Définition·
- Extinction·
- Procédure·
- Instance·
- Acquiescement·
- Demande·
- Code du travail
Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée par l'acquiescement du mari, postérieur à celui de l'épouse, décide qu'avait pris fin à cette date l'exigibilité de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours
Lire la suite…- Acquiescement de chaque époux·
- Divorce, séparation de corps·
- Force de chose jugée·
- Durée de l'instance·
- Mesures provisoires·
- Fin de l'instance·
- Chose jugée·
- Définition·
- Acquiescement·
- Pensions alimentaires
L'acquiescement par l'administrateur judiciaire à une demande de revendication n'étant qu'une faculté dont l'exercice est laissé à sa discrétion, le défaut d'acquiescement à une telle demande ne peut constituer une faute
Lire la suite…- Défaut d'acquiescement·
- Administrateur judiciaire·
- Demande de revendication·
- Entreprise en difficulté·
- Responsabilité·
- Juge-commissaire·
- Revendication·
- Sociétés·
- Aluminium·
- Stock
L'acquiescement qu'il soit exprès ou implicite, emporte renonciation aux voies de recours. Est par suite dépourvu d'intérêt le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir pour déclarer irrecevable un appel, dénaturé les pièces de la procédure en qualifiant d'exprès un acquiescement.
Lire la suite…- Moyen tiré de la fausse qualification d'un acquiescement·
- Acquiescement·
- Renonciation aux voies de recours·
- Irrecevabilité·
- Cassation·
- Sentence·
- Sociétés·
- Sport·
- Juridiction arbitrale·
- Tribunal arbitral
Cour d'appel d'Amiens, du 10 septembre 2002, 01/03456
[…] Selon l'article 410 du nouveau code de procédure civile l'acquiescement peut être expresse ou implicite. […]
Lire la suite…- Intention non équivoque d'acquiescer·
- Acquiescement implicite·
- Acquiescement·
- Nécessité·
- Jugement·
- Révocation·
- Consorts·
- Adoption·
- Non avenu·
- Acte
Commentaires
Le désistement vaut acquiescement… si je veux Si une déclaration d'appel formée devant une cour d'appel incompétente interrompt le délai d'appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d'appel, à moins que le désistement n'intervienne en raison de la saisine d'une cour d'appel incompétente.
Lire la suite…ACTE D'ACQUIESCEMENT Je soussigné M Né(e) le à De nationalité Profession
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre d'acquiescement au jugement de divorce Quand utiliser ce modèle de lettre d'acquiescement au jugement de divorce ? Votre divorce a été prononcé par jugement du Tribunal de Grande Instance (TGI) et vous êtes satisfait de la décision rendue par le juge. Vous souhaitez accepter sans aucune réserve le jugement de divorce rendu et ainsi renoncer à exercer des voies de recours contre cette décision de divorce. […] Ce modèle de lettre d'acquiescement au jugement de divorce vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche. Ce que dit la loi sur le divorce
Lire la suite…Lois et règlements
Article 410 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui
L'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
Lire la suite…Article 408 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui
L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.
Lire la suite…Article 409 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 1980 · En vigueur aujourd'hui
L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire.
Lire la suite…Article 403 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Lire la suite…Article R624-13 du Code de commerce
Version depuis le 27 mars 2007 · En vigueur aujourd'hui
A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse.
Lire la suite…Article R612-6 du Code de justice administrative
Version depuis le 1 janvier 2001 · En vigueur aujourd'hui
Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant.
Lire la suite…Article 417 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui
La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.
Lire la suite…Article 384 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Lire la suite…Article L624-19 du Code de commerce
Version depuis le 15 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui
Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien.A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire.
Lire la suite…Article 404 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui
Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
Lire la suite…Documents parlementaires
L'acquiescement de chacun fait l'objet d'un écrit ou d'une mention sur procès-verbal. [...] Les parties disposent de dix jours pour acquiescer à la proposition à compter de sa notification. Elles peuvent signifier leur accord par télécopie, déclaration au greffe ou lettre recommandée. En cas d'accord, l'ordonnance de renvoi est dispensée de motivation. La commission des Lois du Sénat a adopté un amendement du groupe Socialiste et républicain supprimant ce paragraphe.
Lire la suite…L'acquiescement de chacun fait l'objet d'un écrit ou d'une mention sur procès-verbal. [...] Les parties disposent de dix jours pour acquiescer à la proposition à compter de sa notification. Elles peuvent signifier leur accord par télécopie, déclaration au greffe ou lettre recommandée. En cas d'accord, l'ordonnance de renvoi est dispensée de motivation. La commission des Lois du Sénat a adopté un amendement du groupe Socialiste et républicain supprimant ce paragraphe.
Lire la suite…L'acquiescement de chacun fait l'objet d'un écrit ou d'une mention sur procès-verbal. [...] Les parties disposent de dix jours pour acquiescer à la proposition à compter de sa notification. Elles peuvent signifier leur accord par télécopie, déclaration au greffe ou lettre recommandée. En cas d'accord, l'ordonnance de renvoi est dispensée de motivation. La commission des Lois du Sénat a adopté un amendement du groupe Socialiste et républicain supprimant ce paragraphe.
Lire la suite…Dans le cas de l'ESPIC, le praticien salarié ne peut exercer d'activité libérale que dans le cadre d'un contrat négocié avec l'établissement qui l'emploie, ce qui, d'une part, conditionne sa pratique à l'acquiescement de l'établissement et, d'autre part, limite considérablement sa capacité à demander des dépassements d'honoraires puisque ces derniers lui sont directement versés sur le budget de l'établissement.
Lire la suite…Dans le cas de l'Espic, le praticien salarié ne peut exercer d'activité libérale que dans le cadre d'un contrat négocié avec l'établissement qui l'emploie, ce qui, d'une part, conditionne sa pratique à l'acquiescement de l'établissement et, d'autre part, limite considérablement sa capacité à demander des dépassements d'honoraires puisque ces derniers lui sont directement versés sur le budget de l'établissement.
Lire la suite…Si un État du cours d'eau demande à un autre État du cours d'eau de fournir des données ou des informations qui ne sont pas aisément disponibles, cet État s'emploie au mieux de ses moyens à accéder à cette demande, mais il peut subordonner son acquiescement au paiement, par l'État auteur de la demande, du coût normal de la collecte et, le cas échéant, de l'élaboration de ces données ou informations.
Lire la suite…Dans le cas de l'Espic, le praticien salarié ne peut exercer d'activité libérale que dans le cadre d'un contrat négocié avec l'établissement qui l'emploie, ce qui, d'une part, conditionne sa pratique à l'acquiescement de l'établissement et, d'autre part, limite considérablement sa capacité à demander des dépassements d'honoraires puisque ces derniers lui sont directement versés sur le budget de l'établissement.
Lire la suite…François Cornut-Gentille acquiesce.) Malheureusement il n'en sera rien. Autrement dit, on constate que ne se trouve modifiée aucune des raisons ayant présidé aux choix formulés par le Président de la République lors de la campagne présidentielle et qui ont donné lieu, année après année, à des décisions budgétaires et opérationnelles fortes, consistant à faire repasser l'effort de la France en faveur de la défense à un niveau raisonnable, après qu'il a si longtemps maintenu si bas.
Lire la suite…. - Le rapporteur de la commission des finances acquiesce... L'amendement COM-30 est adopté. Mme Christine Prunaud. - L'amendement COM-1 réécrit l'alinéa 4 : « les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font chaque année, au plus tard le 30 septembre, l'objet d'un débat suivi d'un vote du Parlement. Pour ce faire, le Gouvernement communique en amont aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et ces missions intérieures. » M.
Lire la suite…De plus, les femmes qui ont vécu dans un climat de peur et de terreur pendant plusieurs années peuvent avoir compris qu'il est préférable d'éviter de contredire ou de contrarier leur conjoint, qu'il faut acquiescer à toutes ses demandes. « De toute évidence, la médiation familiale ne peut pas être un espace sécuritaire pour ces femmes, qui se retrouvent dans une position où elles ne peuvent exprimer librement leur point de vue.
Lire la suite…
En d'autres termes, elle constitue un moyen légal pour celui-ci de saisir les comptes bancaires de son débiteur, lequel peut soit acquiescer, soit contester. Souhaitez-vous connaître vos droits pour l'acquiescement à saisie-attribution ? N'hésitez pas à solliciter un avocat spécialisé en droit du Crédit et de la Consommation. […]
Lire la suite…