Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2014, 12-18.427, Publié au bulletin
Cassation

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'acquiescer

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  • Intention non équivoque d'acquiescer·
  • Acquiescement implicite·
  • Portée acquiescement·
  • Acquiescement·
  • Paiement de la condamnation à titre de dommages-intérêts·
  • Exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire·
  • Paiement de la condamnation à titre de dommages·
  • Condamnation à des dommages-intérêts·
  • Exécution provisoire de plein droit·
  • Exécution volontaire de la décision

Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 2011, 10-30.689, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

L'acquiescement implicite résulte d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui écarte par principe sans les examiner les attestations émanant de personnes étrangères à cet acquiescement, objet du débat devant elle

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  • Attestations de personnes étrangères à l'acquiescement·
  • Intention non équivoque d'acquiescer·
  • Acquiescement implicite·
  • Acquiescement·
  • Office du juge·
  • Jugement de divorce·
  • Consorts·
  • Constituer·
  • Attestation·
  • Mariage

Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2014, 13-11.199, Publié au bulletin
Rejet

Fait une exacte application de l'article 403 du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé à la suite du désistement sans réserve d'un précédent appel formé devant une autre cour d'appel au motif qu'elle serait territorialement incompétente, en retenant qu'un tel désistement emportait acquiescement au jugement

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  • Acquiescement au jugement·
  • Désistement sans réserve·
  • Désistement d'appel·
  • Action en justice·
  • Appel civil·
  • Désistement·
  • Cour d'appel·
  • Sociétés·
  • Acquiescement·
  • Réserve

Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-21.061, Publié au bulletin
Rejet

L'acquiescement à un jugement n'emporte pas renonciation à en demander la rectification pour cause d'erreur matérielle, s'il n'est pas établi que l'acquiescement est intervenu en connaissance de l'erreur invoquée

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  • Jugement ayant fait l'objet d'un acquiescement·
  • Acquiescement·
  • Jugement entaché d'une erreur matérielle·
  • Demande en rectification·
  • Jugements et arrêts·
  • Erreur matérielle·
  • Rectification·
  • Renonciation·
  • Jugement·
  • Lot

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1980, 78-15.142, Publié au bulletin
Cassation

La personne investie du mandat de représentation en justice est, aux termes de l'article 414 du nouveau Code de procédure civile, réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial d'acquiescer. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'appel d'un jugement auquel avait acquiescé un avocat, énonce qu'il ne résulte pas de l'article précité que les mandataires des parties ne peuvent pas établir qu'il n'ont pas reçu un tel pouvoir et qui déduit d'une correspondance échangée entre la partie et son conseil qu'elle n'avait pas l'intention d'accepter dans toute sa teneur la décision rendue.

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  • Acquiescement exclusif de l'acquiescement implicite·
  • Acquiescement implicite·
  • Qualité pour acquiescer·
  • Acquiescement exprès·
  • 2) acquiescement·
  • ) acquiescement·
  • Acquiescement·
  • Exécution volontaire de la décision·
  • Exécution volontaire sans influence·
  • Représentation des parties

Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 09-12.770, Publié au bulletin
Rejet

Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée par l'acquiescement du mari, postérieur à celui de l'épouse, décide qu'avait pris fin à cette date l'exigibilité de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours

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  • Acquiescement de chaque époux·
  • Divorce, séparation de corps·
  • Force de chose jugée·
  • Durée de l'instance·
  • Mesures provisoires·
  • Fin de l'instance·
  • Chose jugée·
  • Définition·
  • Acquiescement·
  • Pensions alimentaires

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2011, 10-15.249, Publié au bulletin
Rejet

L'extinction de l'instance du fait de l'acquiescement du défendeur ne prive pas le demandeur de présenter de nouvelles demandes devant la juridiction prud'homale dans le cadre d'une nouvelle instance et ce, nonobstant le principe d'unicité de l'instance posé par l'article R. 1452-6 du code du travail

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  • Acquiescement du défendeur·
  • Unicité de l'instance·
  • Prud'hommes·
  • Définition·
  • Extinction·
  • Procédure·
  • Instance·
  • Acquiescement·
  • Demande·
  • Code du travail

Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-13.247 14-22.733, Publié au bulletin
Irrecevabilité

L'acquiescement par l'administrateur judiciaire à une demande de revendication n'étant qu'une faculté dont l'exercice est laissé à sa discrétion, le défaut d'acquiescement à une telle demande ne peut constituer une faute

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  • Défaut d'acquiescement·
  • Administrateur judiciaire·
  • Demande de revendication·
  • Entreprise en difficulté·
  • Responsabilité·
  • Juge-commissaire·
  • Revendication·
  • Sociétés·
  • Aluminium·
  • Stock

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1985, 84-12.441, Publié au bulletin
Rejet

L'acquiescement qu'il soit exprès ou implicite, emporte renonciation aux voies de recours. Est par suite dépourvu d'intérêt le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir pour déclarer irrecevable un appel, dénaturé les pièces de la procédure en qualifiant d'exprès un acquiescement.

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  • Moyen tiré de la fausse qualification d'un acquiescement·
  • Acquiescement·
  • Renonciation aux voies de recours·
  • Irrecevabilité·
  • Cassation·
  • Sentence·
  • Sociétés·
  • Sport·
  • Juridiction arbitrale·
  • Tribunal arbitral

Cour d'appel d'Amiens, du 10 septembre 2002, 01/03456
Confirmation

[…] Selon l'article 410 du nouveau code de procédure civile l'acquiescement peut être expresse ou implicite. […]

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  • Intention non équivoque d'acquiescer·
  • Acquiescement implicite·
  • Acquiescement·
  • Nécessité·
  • Jugement·
  • Révocation·
  • Consorts·
  • Adoption·
  • Non avenu·
  • Acte
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Commentaires


Acquiescement à saisie-attribution
www.justifit.fr · 11 décembre 2020

En d'autres termes, elle constitue un moyen légal pour celui-ci de saisir les comptes bancaires de son débiteur, lequel peut soit acquiescer, soit contester. Souhaitez-vous connaître vos droits pour l'acquiescement à saisie-attribution ? N'hésitez pas à solliciter un avocat spécialisé en droit du Crédit et de la Consommation. […]

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Acquiescement et recours en révision
www.legavox.fr · 24 septembre 2011

1ère question : s'agit-il d'un acte d'acquiescement (malgré la présence de concessions unilatérales) ? 2ème question : l'ex-épouse a ensuite introduit un recours en révision (et non un appel !) en arguant de (pseudo)éléments nouveaux. Si l'accord précédemment mentionné ne fait pas obstacle à un recours en révision, quel serait la conséquence de ce recours sur cet accord (nullité etc...) et les aspects financiers qui y sont attachés ?

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Le désistement vaut acquiescement… si je veux
www.kubnick-avocat.fr · 5 novembre 2020

Le désistement vaut acquiescement… si je veux Si une déclaration d'appel formée devant une cour d'appel incompétente interrompt le délai d'appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d'appel, à moins que le désistement n'intervienne en raison de la saisine d'une cour d'appel incompétente.

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Demande de revendication et défaut d’acquiescement
Pauline Fleury · Actualités du Droit · 10 mai 2016

Modele d'acte d'acquiescement jugement de divorce
Armelle Prima-dugast · blogavocat · 3 octobre 2013

ACTE D'ACQUIESCEMENT Je soussigné M Né(e) le à De nationalité Profession

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Lettre d'acquiescement au jugement de divorce - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type
www.documentissime.fr

Modèle de lettre Lettre d'acquiescement au jugement de divorce Quand utiliser ce modèle de lettre d'acquiescement au jugement de divorce ? Votre divorce a été prononcé par jugement du Tribunal de Grande Instance (TGI) et vous êtes satisfait de la décision rendue par le juge. Vous souhaitez accepter sans aucune réserve le jugement de divorce rendu et ainsi renoncer à exercer des voies de recours contre cette décision de divorce. […] Ce modèle de lettre d'acquiescement au jugement de divorce vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche. Ce que dit la loi sur le divorce

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Lois et règlements


Article 410 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

L'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.

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Dalloz, Le Moniteur, michelebaueravocatbordeaux.fr, www.editions-tissot.fr, Sylvain Obame, Avocat., www.maitre-eolas.fr, www.argusdelassurance.com et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 408 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.

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www.editions-tissot.fr, www.maitre-eolas.fr, Cour de cassation, www.revuegeneraledudroit.eu, Albert Caston, Laurence Teboulmayer et BOFIP ont également commenté cette décision

Article 409 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1980 · En vigueur aujourd'hui

L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire.

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Ekaterina Berezkina, www.editions-tissot.fr, www.lemondedudroit.fr, Village Justice, www.argusdelassurance.com, Cour de cassation, www.revuegeneraledudroit.eu et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R624-13 du Code de commerce

Version depuis le 27 mars 2007 · En vigueur aujourd'hui

A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse.

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Dalloz, Lexis Veille, EFL Actualités, Fernanda Sabrinni, Lettre du Restructuring, Lettre des Réseaux, Marie Robineau et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 403 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

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Actualités du Droit, larevue.squirepattonboggs.com, www.gdl-avocats.fr et Paul Le Cannu ont également commenté cette décision

Article R612-6 du Code de justice administrative

Version depuis le 1 janvier 2001 · En vigueur aujourd'hui

Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant.

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Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Le Moniteur, Jean-yves Trennec, Avocat., Pascal Six., André Icard, Avocat., www.bdidu.fr et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 384 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

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Dalloz, Cécilie Blanc, Conclusions du rapporteur public, Tribunal des conflits, juridiconline.com, descartes-avocats.com, Grégoire Desrousseaux, François Pochart, et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 417 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Le Petit Juriste, Lextenso, Marion Seranne Et Claire Bustany, michelebaueravocatbordeaux.fr, www.binet-avocat.fr et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 681 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

La notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.

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Christophe Lhermitte a également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

L'acquiescement de chacun fait l'objet d'un écrit ou d'une mention sur procès-verbal. [...] Les parties disposent de dix jours pour acquiescer à la proposition à compter de sa notification. Elles peuvent signifier leur accord par télécopie, déclaration au greffe ou lettre recommandée. En cas d'accord, l'ordonnance de renvoi est dispensée de motivation. La commission des Lois du Sénat a adopté un amendement du groupe Socialiste et républicain supprimant ce paragraphe.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

L'acquiescement de chacun fait l'objet d'un écrit ou d'une mention sur procès-verbal. [...] Les parties disposent de dix jours pour acquiescer à la proposition à compter de sa notification. Elles peuvent signifier leur accord par télécopie, déclaration au greffe ou lettre recommandée. En cas d'accord, l'ordonnance de renvoi est dispensée de motivation. La commission des Lois du Sénat a adopté un amendement du groupe Socialiste et républicain supprimant ce paragraphe.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

L'acquiescement de chacun fait l'objet d'un écrit ou d'une mention sur procès-verbal. [...] Les parties disposent de dix jours pour acquiescer à la proposition à compter de sa notification. Elles peuvent signifier leur accord par télécopie, déclaration au greffe ou lettre recommandée. En cas d'accord, l'ordonnance de renvoi est dispensée de motivation. La commission des Lois du Sénat a adopté un amendement du groupe Socialiste et républicain supprimant ce paragraphe.

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Sur l'article 21 · Loi promulguée
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Dans le cas de l'ESPIC, le praticien salarié ne peut exercer d'activité libérale que dans le cadre d'un contrat négocié avec l'établissement qui l'emploie, ce qui, d'une part, conditionne sa pratique à l'acquiescement de l'établissement et, d'autre part, limite considérablement sa capacité à demander des dépassements d'honoraires puisque ces derniers lui sont directement versés sur le budget de l'établissement.

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Dans le cas de l'Espic, le praticien salarié ne peut exercer d'activité libérale que dans le cadre d'un contrat négocié avec l'établissement qui l'emploie, ce qui, d'une part, conditionne sa pratique à l'acquiescement de l'établissement et, d'autre part, limite considérablement sa capacité à demander des dépassements d'honoraires puisque ces derniers lui sont directement versés sur le budget de l'établissement.

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Si un État du cours d'eau demande à un autre État du cours d'eau de fournir des données ou des informations qui ne sont pas aisément disponibles, cet État s'emploie au mieux de ses moyens à accéder à cette demande, mais il peut subordonner son acquiescement au paiement, par l'État auteur de la demande, du coût normal de la collecte et, le cas échéant, de l'élaboration de ces données ou informations.

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Dans le cas de l'Espic, le praticien salarié ne peut exercer d'activité libérale que dans le cadre d'un contrat négocié avec l'établissement qui l'emploie, ce qui, d'une part, conditionne sa pratique à l'acquiescement de l'établissement et, d'autre part, limite considérablement sa capacité à demander des dépassements d'honoraires puisque ces derniers lui sont directement versés sur le budget de l'établissement.

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

François Cornut-Gentille acquiesce.) Malheureusement il n'en sera rien. Autrement dit, on constate que ne se trouve modifiée aucune des raisons ayant présidé aux choix formulés par le Président de la République lors de la campagne présidentielle et qui ont donné lieu, année après année, à des décisions budgétaires et opérationnelles fortes, consistant à faire repasser l'effort de la France en faveur de la défense à un niveau raisonnable, après qu'il a si longtemps maintenu si bas.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

. - Le rapporteur de la commission des finances acquiesce... L'amendement COM-30 est adopté. Mme Christine Prunaud. - L'amendement COM-1 réécrit l'alinéa 4 : « les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font chaque année, au plus tard le 30 septembre, l'objet d'un débat suivi d'un vote du Parlement. Pour ce faire, le Gouvernement communique en amont aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et ces missions intérieures. » M.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

De plus, les femmes qui ont vécu dans un climat de peur et de terreur pendant plusieurs années peuvent avoir compris qu'il est préférable d'éviter de contredire ou de contrarier leur conjoint, qu'il faut acquiescer à toutes ses demandes. « De toute évidence, la médiation familiale ne peut pas être un espace sécuritaire pour ces femmes, qui se retrouvent dans une position où elles ne peuvent exprimer librement leur point de vue.

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