Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 2011, 10-30.689, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

L'acquiescement implicite résulte d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui écarte par principe sans les examiner les attestations émanant de personnes étrangères à cet acquiescement, objet du débat devant elle

 Lire la suite…
  • Attestations de personnes étrangères à l'acquiescement·
  • Intention non équivoque d'acquiescer·
  • Acquiescement implicite·
  • Acquiescement·
  • Office du juge·
  • Jugement de divorce·
  • Consorts·
  • Constituer·
  • Attestation·
  • Mariage

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2014, 12-18.427, Publié au bulletin
Cassation

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'acquiescer

 Lire la suite…
  • Intention non équivoque d'acquiescer·
  • Acquiescement implicite·
  • Portée acquiescement·
  • Acquiescement·
  • Paiement de la condamnation à titre de dommages-intérêts·
  • Exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire·
  • Paiement de la condamnation à titre de dommages·
  • Condamnation à des dommages-intérêts·
  • Exécution provisoire de plein droit·
  • Exécution volontaire de la décision

Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 2023, 21-20.289, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des articles 409 et 410 du code de procédure civile que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain. Il doit résulter d'actes ou de faits démontrant sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose.

 Lire la suite…
  • Intention non équivoque d'acquiescer·
  • Acquiescement·
  • Conditions·
  • Définition·
  • Exclusion·
  • Expropriation·
  • Sociétés·
  • Appel·
  • Volonté·
  • Doyen

Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2014, 13-11.199, Publié au bulletin
Rejet

Fait une exacte application de l'article 403 du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé à la suite du désistement sans réserve d'un précédent appel formé devant une autre cour d'appel au motif qu'elle serait territorialement incompétente, en retenant qu'un tel désistement emportait acquiescement au jugement

 Lire la suite…
  • Acquiescement au jugement·
  • Désistement sans réserve·
  • Désistement d'appel·
  • Action en justice·
  • Appel civil·
  • Désistement·
  • Cour d'appel·
  • Sociétés·
  • Acquiescement·
  • Réserve

Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-21.061, Publié au bulletin
Rejet

L'acquiescement à un jugement n'emporte pas renonciation à en demander la rectification pour cause d'erreur matérielle, s'il n'est pas établi que l'acquiescement est intervenu en connaissance de l'erreur invoquée

 Lire la suite…
  • Jugement ayant fait l'objet d'un acquiescement·
  • Acquiescement·
  • Jugement entaché d'une erreur matérielle·
  • Demande en rectification·
  • Jugements et arrêts·
  • Erreur matérielle·
  • Rectification·
  • Renonciation·
  • Jugement·
  • Lot

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1980, 78-15.142, Publié au bulletin
Cassation

La personne investie du mandat de représentation en justice est, aux termes de l'article 414 du nouveau Code de procédure civile, réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial d'acquiescer. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'appel d'un jugement auquel avait acquiescé un avocat, énonce qu'il ne résulte pas de l'article précité que les mandataires des parties ne peuvent pas établir qu'il n'ont pas reçu un tel pouvoir et qui déduit d'une correspondance échangée entre la partie et son conseil qu'elle n'avait pas l'intention d'accepter dans toute sa teneur la décision rendue.

 Lire la suite…
  • Acquiescement exclusif de l'acquiescement implicite·
  • Acquiescement implicite·
  • Qualité pour acquiescer·
  • Acquiescement exprès·
  • 2) acquiescement·
  • ) acquiescement·
  • Acquiescement·
  • Exécution volontaire de la décision·
  • Exécution volontaire sans influence·
  • Représentation des parties

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2011, 10-15.249, Publié au bulletin
Rejet

L'extinction de l'instance du fait de l'acquiescement du défendeur ne prive pas le demandeur de présenter de nouvelles demandes devant la juridiction prud'homale dans le cadre d'une nouvelle instance et ce, nonobstant le principe d'unicité de l'instance posé par l'article R. 1452-6 du code du travail

 Lire la suite…
  • Acquiescement du défendeur·
  • Unicité de l'instance·
  • Prud'hommes·
  • Définition·
  • Extinction·
  • Procédure·
  • Instance·
  • Acquiescement·
  • Demande·
  • Code du travail

Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-13.247 14-22.733, Publié au bulletin
Irrecevabilité

L'acquiescement par l'administrateur judiciaire à une demande de revendication n'étant qu'une faculté dont l'exercice est laissé à sa discrétion, le défaut d'acquiescement à une telle demande ne peut constituer une faute

 Lire la suite…
  • Défaut d'acquiescement·
  • Administrateur judiciaire·
  • Demande de revendication·
  • Entreprise en difficulté·
  • Responsabilité·
  • Juge-commissaire·
  • Revendication·
  • Sociétés·
  • Aluminium·
  • Stock

Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 09-12.770, Publié au bulletin
Rejet

Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée par l'acquiescement du mari, postérieur à celui de l'épouse, décide qu'avait pris fin à cette date l'exigibilité de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours

 Lire la suite…
  • Acquiescement de chaque époux·
  • Divorce, séparation de corps·
  • Force de chose jugée·
  • Durée de l'instance·
  • Mesures provisoires·
  • Fin de l'instance·
  • Chose jugée·
  • Définition·
  • Acquiescement·
  • Pensions alimentaires

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1986, 85-11.763., Publié au bulletin
Rejet

L'encaissement de la provision par son bénéficiaire ne peut en aucun cas emporter acquiescement. .

 Lire la suite…
  • Acquiescement implicite·
  • Acquiescement·
  • Exécution volontaire de la décision·
  • Décision allouant une provision·
  • Encaissement·
  • Provision·
  • Jugement·
  • Responsabilité·
  • Réserve·
  • Fins de non-recevoir
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires


Acquiescement
Cour de cassation

[…] Selon l'article 408 du code de procédure civile, l'acquiescement, qui emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation […] M. [G] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire et juger que le ministère public avait acquiescé et renoncé à l'action, alors :

 Lire la suite…

Acquiescement à saisie-attribution
www.justifit.fr · 11 décembre 2020

L’acquiescement tacite existe-t-il encore ?
Eurojuris France · 20 avril 2023

L'acquiescement en procédure civile revêt une importance majeure. Il s'agit d'un acte unilatéral par lequel une partie consent à adhérer soit à une demande formée par son adversaire, soit à l'ensemble d'un jugement.

 Lire la suite…

La disparition progressive de l’acquiescement légal
Par nicolas Hoffschir, Maître De Conférences À L'université D'orléans · Dalloz · 11 mai 2023

Demande de revendication et défaut d’acquiescement
Pauline Fleury · Actualités du Droit · 10 mai 2016

Le désistement vaut acquiescement… si je veux
www.kubnick-avocat.fr · 5 novembre 2020

Le désistement vaut acquiescement… si je veux Si une déclaration d'appel formée devant une cour d'appel incompétente interrompt le délai d'appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d'appel, à moins que le désistement n'intervienne en raison de la saisine d'une cour d'appel incompétente.

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois et règlements


Article 409 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 1980 · En vigueur aujourd'hui

L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire.

 Lire la suite…

Article 417 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.

 Lire la suite…

Documents parlementaires

[…] Le recours à une CRPC suppose donc un accord général : du juge d'instruction, du procureur de la République, du mis en examen et de la partie civile. L'acquiescement de chacun fait l'objet d'un écrit ou d'une mention sur procès-verbal. [...] Le III donne application à une préconisation formulée dans le cadre des chantiers de la justice ([437]). […] Lire la suite…
[…] Le recours à une CRPC suppose donc un accord général : du juge d'instruction, du procureur de la République, du mis en examen et de la partie civile. L'acquiescement de chacun fait l'objet d'un écrit ou d'une mention sur procès-verbal. [...] Le III donne application à une préconisation formulée dans le cadre des chantiers de la justice ([437]). […] Lire la suite…
[…] Le recours à une CRPC suppose donc un accord général : du juge d'instruction, du procureur de la République, du mis en examen et de la partie civile. L'acquiescement de chacun fait l'objet d'un écrit ou d'une mention sur procès-verbal. [...] Le III donne application à une préconisation formulée dans le cadre des chantiers de la justice ([437]). […] Lire la suite…
: dans le cas des hôpitaux publics, le praticien est directement conventionné avec l'assurance maladie et peut à ce titre, dans les limites du secteur 2, pratiquer des dépassements d'honoraires dans la mesure où ces derniers n'impactent pas la mise en œuvre du service public hospitalier. Dans le cas de l'ESPIC, le praticien salarié ne peut exercer d'activité libérale que dans le cadre d'un contrat négocié avec l'établissement qui l'emploie, ce qui, d'une part, conditionne sa pratique à l'acquiescement de l'établissement et, d'autre part, limite considérablement sa capacité à demander des Lire la suite…
libérale que dans le cadre d'un contrat négocié avec l'établissement qui l'emploie, ce qui, d'une part, conditionne sa pratique à l'acquiescement de l'établissement et, d'autre part, limite considérablement sa capacité à demander des dépassements d'honoraires puisque ces derniers lui sont directement versés sur le budget de l'établissement. La situation qui en résulte est pour le moins paradoxale : l'exercice de l'activité libérale est plus aisé pour le praticien lorsque celui-ci exerce en hôpital public que lorsqu'il exerce en Espic. Les huit amendements ont pour ambition louable de corriger cet Lire la suite…
En application de l'article 8, les États du cours d'eau échangent régulièrement les données et les informations aisément disponibles sur l'état du cours d'eau, en particulier celles d'ordre hydrologique, météorologique, hydrogéologique, écologique et concernant la qualité de l'eau, ainsi que les prévisions s'y rapportant. Si un État du cours d'eau demande à un autre État du cours d'eau de fournir des données ou des informations qui ne sont pas aisément disponibles, cet État s'emploie au mieux de ses moyens à accéder à cette demande, mais il peut subordonner son acquiescement au paiement Lire la suite…
libérale que dans le cadre d'un contrat négocié avec l'établissement qui l'emploie, ce qui, d'une part, conditionne sa pratique à l'acquiescement de l'établissement et, d'autre part, limite considérablement sa capacité à demander des dépassements d'honoraires puisque ces derniers lui sont directement versés sur le budget de l'établissement. La situation qui en résulte est pour le moins paradoxale : l'exercice de l'activité libérale est plus aisé pour le praticien lorsque celui-ci exerce en hôpital public que lorsqu'il exerce en Espic. Les huit amendements ont pour ambition louable de corriger cet Lire la suite…
, dans un monde ayant si profondément changé que les ambitions territoriales, les compétitions armées et les risques géopolitiques auraient disparu. (M. François Cornut-Gentille acquiesce.) Malheureusement il n'en sera rien. Autrement dit, on constate que ne se trouve modifiée aucune des raisons ayant présidé aux choix formulés par le Président de la République lors de la campagne présidentielle et qui ont donné lieu, année après année, à des décisions budgétaires et opérationnelles fortes, consistant à faire repasser l'effort de la France en faveur de la défense à un niveau raisonnable, après Lire la suite…
équitablement la solidarité interministérielle. M. Christian Cambon, président. - Le rapporteur de la commission des finances acquiesce... L'amendement COM-30 est adopté. Mme Christine Prunaud. - L'amendement COM-1 réécrit l'alinéa 4 : « les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font chaque année, au plus tard le 30 septembre, l'objet d'un débat suivi d'un vote du Parlement. Pour ce faire, le Gouvernement communique en amont aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et ces Lire la suite…
Sur l'article 1er · Proposition en discussion
proposition de loi. (M. Paul Christophe acquiesce.) Celle-ci sera notifiée à la Commission européenne et nous voulons qu'elle entre en vigueur le plus rapidement possible. Il était important de nous cantonner aux puffs. Merci à tous, chers collègues, d'avoir permis l'adoption de cette proposition de loi transpartisane ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Mme la présidente La parole est à Mme la rapporteure. Mme Francesca Pasquini, rapporteure Je vous remercie à mon tour, chers collègues, d'avoir adopté cette proposition de loi à l'unanimité. Je tiens à remercier M. le ministre de la Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion