Acte de commerce
Décisions
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire et L 110-1 2 du Code de commerce que les contestations relatives aux engagements entre deux sociétés commerciales se rapportant à l'achat de biens immeubles aux fins de revente relèvent de la compétence du tribunal de commerce, […] en effet, une telle opération ne peut être constitutive d'un acte de commerce en ce qu'elle postule l'application de règles relatives à la constitution de droits réels immobiliers. […] et dilatoire de la Société PROMOGIM, la Société BE INDUSTRIE a, par acte du 23 septembre 2003, […] c'est-à-dire dans l'hypothèse d'un litige relatif à des actes de commerce. […]
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire et L 110-1 2 du Code de commerce que les contestations relatives aux engagements entre deux sociétés commerciales se rapportant à l'achat de biens immeubles aux fins de revente relèvent de la compétence du tribunal de commerce, […] en effet, une telle opération ne peut être constitutive d'un acte de commerce en ce qu'elle postule l'application de règles relatives à la constitution de droits réels immobiliers. […] la Société BE INDUSTRIE a, par acte du 23 septembre 2003, […] c'est-à-dire dans l'hypothèse d'un litige relatif à des actes de commerce. […]
[…] pour accueillir l'exception d'incompétence au profit de la juridiction commerciale soulevée par une banque, assignée en résolution du contrat de prêt destiné au financement d'un générateur solaire photovoltaïque, retient que la vente d'énergie constitue un acte de commerce et que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actes préparatoires nécessaires, comme l'achat et le financement de l'opération, qui sont des actes commerciaux par accessoire, […] AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; que selon l'article L. 110-1 dudit code, […]
L'agent ou courtier matrimonial, tirant habituellement profit de son entremise, exerce, aux termes de l'article 632 du code de commerce, une profession commerciale. Cet article réputant acte de commerce toute opération de courtage, c'est à bon droit que la Cour d'appel qui a relevé que l'activité professionnelle des plaideurs tendait à la réalisation de profits, a retenu le caractère commercial de l'exploitation cédée. En prononçant l'annulation de la vente d'un fonds de commerce pour ne pas avoir inséré dans l'acte les énonciations prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, sans rechercher si l'omission constatée avait vicié le consentement de l'acquéreur et lui avait causé un préjudice, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
[…] BLANC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 29 novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 2006F01139 APPELANTE S. A. R. L. JANIPRIM
Viole l'article L. 110-3 du Code de commerce qui dispose qu'à l'égard des commerçants la date d'un acte de commerce peut être prouvée par tous moyens, […] que la société Foncière de l'union nouvelle (société FUN), propriétaire d'un local à usage commercial, prétendant avoir l'intention de procéder à la démolition de l'immeuble et à sa reconstruction, a donné congé par acte du 26 juin 1998 à sa locataire, la société Logistic, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 31 décembre 1998, […] Attendu qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ;
Un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci. Doit être cassé l'arrêt qui présume la solidarité ente les époux coemprunteurs d'un prêt ayant financé l'acquisition en commun d'un fonds de commerce, sans rechercher si ce prêt avait été employé au financement de l'acquisition d'un fonds de commerce destiné à être exploité par l'époux poursuivi en paiement par le prêteur.
Les seuls actes de cession du contrôle d'une société et de souscription d'une garantie d'actif et de passif à l'occasion de ce transfert de contrôle ne suffisent pas, du fait de leur nombre limité, à démontrer que celui qui accomplit ces actes de commerce en a fait sa profession habituelle au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce […] exerçant une activité commerciale de conception, développement et production de systèmes informatiques et logiciels, constitue un acte de commerce par nature, tout comme la signature par les cédants d'une garantie d'actif et de passif à l'occasion de ce transfert de contrôle ; que M. Y… est l'un des trois fondateurs de la société Entities, […]
Au sens de l'article 632 du Code de commerce un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci.
[…] que ce dernier a alors soutenu, d'une part, que l'action en recouvrement était prescrite en application de l'article 189 bis du Code de commerce, d'autre part, […] bien que non commerçante, peut être amenée à faire des actes de commerce, notamment lorsqu'elle négocie avec des tiers dans des conditions proches d'opérations de banque ; […] social ; qu'elle en a, implicitement mais nécessairement, déduit que la vente de matériel à un coopérateur par la coopérative à laquelle il avait adhéré ne pouvait revêtir le caractère d'un acte de commerce ; Et attendu que les griefs énoncés par les deuxième et troisième branches du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion la décision de la cour d'appel qui, […]
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Commentaires
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce Affaires - Droit économique, Commercial 07/12/2016 La production en vue de la vente habituelle d'électricité constitue un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce, de sorte que le contrat de crédit conclu pour financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques est un acte de commerce accessoire à l'opération de production et revente de l'électricité, […] inapplicable entre commerçants, que l'acte de production d'électricité avec revente à EDF ne constitue pas une activité commerciale principale ou accessoire pour un particulier, […]
Lire la suite…L'acheteuse faisait principalement valoir à l'appui du contredit de compétence, qu'elle n'est pas commerçante, […] inapplicable entre commerçants, que l'acte de production d'électricité avec revente à EDF ne constitue pas une activité commerciale principale ou accessoire pour un particulier, comme le confirment l'administration fiscale, […] il n'en est pas de même en cas de production destinée exclusivement à la revente à EDF, sans satisfaction d'un besoin domestique personnel de production d'énergie (La production en vue de la vente habituelle d'électricité constitue un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce, […]
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Lire la suite…Le tribunal d'instance de Paris a considéré que la vente en ligne par un particulier constituait un acte de commerce. […] un vendeur agissant en tant que particulier sur ce site a assigné la société éditrice de la plateforme devant le tribunal d'instance afin de voir cette dernière condamnée à lui payer diverses sommes. […] Considérant que l'activité de vente en ligne du particulier sur son site internet était constitutive d'actes de commerce, […] l'incompétence du tribunal d'instance au profit du tribunal de commerce, […] après avoir précisé qu'un acte de commerce est défini par l'article L. 110-1 du Code de commerce comme « l'acte qui réalise une entremise dans la circulation des richesses, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE Ier : De l'acte de commerce
La loi répute actes de commerce : […]
Article R141-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
[…] 1° Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, les date, volume et numéro de la perception auprès de laquelle l'acte contenant mutation est enregistré ou, en cas de simple déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code
Article R743-140 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
- Chapitre III : Des conditions d'exercice
- Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont soumis aux dispositions qui suivent. […]
Article L526-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
Lorsque la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à responsabilité limitée, la déclaration doit y être mentionnée.
Article L141-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
Le privilège du vendeur est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite par inscription dans un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque cette inscription est prise dans les trente jours suivant la date de l'acte de vente, […]
Article R521-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes
- Section 2 : Formalités
- Sous-section 1 : Inscriptions initiales
Le requérant joint au bordereau, selon le cas, l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique, la décision de justice ou la copie de ces justificatifs. Pour le privilège du vendeur de fonds commerce, l'acte à remettre doit être l'original de l'acte de cession du fonds de commerce s'il est sous seing privé ou l'expédition s'il est authentique.
Article L711-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8. L'acte de création fixe la circonscription de la chambre et son siège ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée. Toute modification est opérée dans les mêmes formes.
Article L721-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
- Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
[…] 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. […]
Article R521-9 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes
- Section 2 : Formalités
- Sous-section 1 : Inscriptions initiales
I. Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels et des droits d'exploitation de logiciels nantis et que les nantissements de ces fonds comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles et des droits d'exploitation de logiciels, le greffier délivre un certificat d'inscription qui comprend les mentions suivantes : […] 2° La forme et la date de l'acte de vente ou de
Article L462-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
I. - L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. […]
- CTA EVENTS
- R S A I
- ILIUM PARTNERS
- MILESTONE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 janvier 2025, n° 25/00216
- Cour d'appel de Douai, Etrangers, 7 mai 2021, n° 21/00529
- Agences immobilières en redressement et liquidation judiciaire MANTES LA JOLIE (78200)
- Proposition de loi ordinaire préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (2)
- DIFFUS'LAINE TISSUS BX
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 8 janvier 2021, n° 19/08345
- DORYANE (EXCENEVEX, 919782144)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 2 mai 2024, n° 21/02406
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 novembre 1998, 185442, publié au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2115312
- FOOD MARKET (SARTROUVILLE, 851577023)
- Article 817 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 juillet 2024, n° 2312584
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 1er décembre 2023, n° 23/00388
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 19 septembre 2024, n° 23/08562
- Article L414-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- LILI LOCATIONS (MARSEILLE 3, 848119087)
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