Acte de commerce
Décisions
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire et L 110-1 2 du Code de commerce que les contestations relatives aux engagements entre deux sociétés commerciales se rapportant à l'achat de biens immeubles aux fins de revente relèvent de la compétence du tribunal de commerce, […] en effet, une telle opération ne peut être constitutive d'un acte de commerce en ce qu'elle postule l'application de règles relatives à la constitution de droits réels immobiliers. […] la Société BE INDUSTRIE a, par acte du 23 septembre 2003, […] c'est-à-dire dans l'hypothèse d'un litige relatif à des actes de commerce. […]
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire et L 110-1 2 du Code de commerce que les contestations relatives aux engagements entre deux sociétés commerciales se rapportant à l'achat de biens immeubles aux fins de revente relèvent de la compétence du tribunal de commerce, […] en effet, une telle opération ne peut être constitutive d'un acte de commerce en ce qu'elle postule l'application de règles relatives à la constitution de droits réels immobiliers. […] et dilatoire de la Société PROMOGIM, la Société BE INDUSTRIE a, par acte du 23 septembre 2003, […] c'est-à-dire dans l'hypothèse d'un litige relatif à des actes de commerce. […]
[…] pour accueillir l'exception d'incompétence au profit de la juridiction commerciale soulevée par une banque, assignée en résolution du contrat de prêt destiné au financement d'un générateur solaire photovoltaïque, retient que la vente d'énergie constitue un acte de commerce et que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actes préparatoires nécessaires, comme l'achat et le financement de l'opération, qui sont des actes commerciaux par accessoire, […] AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; que selon l'article L. 110-1 dudit code, […]
L'agent ou courtier matrimonial, tirant habituellement profit de son entremise, exerce, aux termes de l'article 632 du code de commerce, une profession commerciale. Cet article réputant acte de commerce toute opération de courtage, c'est à bon droit que la Cour d'appel qui a relevé que l'activité professionnelle des plaideurs tendait à la réalisation de profits, a retenu le caractère commercial de l'exploitation cédée. En prononçant l'annulation de la vente d'un fonds de commerce pour ne pas avoir inséré dans l'acte les énonciations prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, sans rechercher si l'omission constatée avait vicié le consentement de l'acquéreur et lui avait causé un préjudice, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
[…] BLANC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 29 novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 2006F01139 APPELANTE S. A. R. L. JANIPRIM
Un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci. Doit être cassé l'arrêt qui présume la solidarité ente les époux coemprunteurs d'un prêt ayant financé l'acquisition en commun d'un fonds de commerce, sans rechercher si ce prêt avait été employé au financement de l'acquisition d'un fonds de commerce destiné à être exploité par l'époux poursuivi en paiement par le prêteur.
[…] que ce dernier a alors soutenu, d'une part, que l'action en recouvrement était prescrite en application de l'article 189 bis du Code de commerce, d'autre part, […] bien que non commerçante, peut être amenée à faire des actes de commerce, notamment lorsqu'elle négocie avec des tiers dans des conditions proches d'opérations de banque ; […] social ; qu'elle en a, implicitement mais nécessairement, déduit que la vente de matériel à un coopérateur par la coopérative à laquelle il avait adhéré ne pouvait revêtir le caractère d'un acte de commerce ; Et attendu que les griefs énoncés par les deuxième et troisième branches du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion la décision de la cour d'appel qui, […]
Viole l'article L. 110-3 du Code de commerce qui dispose qu'à l'égard des commerçants la date d'un acte de commerce peut être prouvée par tous moyens, […] que la société Foncière de l'union nouvelle (société FUN), propriétaire d'un local à usage commercial, prétendant avoir l'intention de procéder à la démolition de l'immeuble et à sa reconstruction, a donné congé par acte du 26 juin 1998 à sa locataire, la société Logistic, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 31 décembre 1998, […] Attendu qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ;
Au sens de l'article 632 du Code de commerce un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci.
Un acte de cession de bail consenti à un non commerçant dans le dessein d'entreprendre une activité commerciale est considéré comme un acte de commerce si cet objectif se concrétise. […] L article 631 du code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce Affaires - Droit économique, Commercial 07/12/2016 La production en vue de la vente habituelle d'électricité constitue un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce, de sorte que le contrat de crédit conclu pour financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques est un acte de commerce accessoire à l'opération de production et revente de l'électricité, […] inapplicable entre commerçants, que l'acte de production d'électricité avec revente à EDF ne constitue pas une activité commerciale principale ou accessoire pour un particulier, […]
Lire la suite…L'acheteuse faisait principalement valoir à l'appui du contredit de compétence, qu'elle n'est pas commerçante, […] inapplicable entre commerçants, que l'acte de production d'électricité avec revente à EDF ne constitue pas une activité commerciale principale ou accessoire pour un particulier, comme le confirment l'administration fiscale, […] il n'en est pas de même en cas de production destinée exclusivement à la revente à EDF, sans satisfaction d'un besoin domestique personnel de production d'énergie (La production en vue de la vente habituelle d'électricité constitue un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce, […]
Lire la suite…L'acheteuse faisait principalement valoir à l'appui du contredit de compétence, qu'elle n'est pas commerçante, […] inapplicable entre commerçants, que l'acte de production d'électricité avec revente à EDF ne constitue pas une activité commerciale principale ou accessoire pour un particulier, comme le confirment l'administration fiscale, […] il n'en est pas de même en cas de production destinée exclusivement à la revente à EDF, sans satisfaction d'un besoin domestique personnel de production d'énergie (La production en vue de la vente habituelle d'électricité constitue un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce, […]
Lire la suite…L'acheteuse faisait principalement valoir à l'appui du contredit de compétence, qu'elle n'est pas commerçante, […] inapplicable entre commerçants, que l'acte de production d'électricité avec revente à EDF ne constitue pas une activité commerciale principale ou accessoire pour un particulier, comme le confirment l'administration fiscale, […] il n'en est pas de même en cas de production destinée exclusivement à la revente à EDF, sans satisfaction d'un besoin domestique personnel de production d'énergie (La production en vue de la vente habituelle d'électricité constitue un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce, […]
Lire la suite…L'acte de commerce par nature se définit d'abord par sa qualification légale expresse, la loi réputant commerciaux certains actes listés par les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce (achats pour revendre, entreprises de fournitures, de transport, opérations de banque, […] III. […] , un acte de commerce. […] La théorie des actes de commerce par accessoire est explicitement formulée par la Cour d'appel de Toulouse du 25 octobre 2021, n°20/02417 : au-delà des actes listés comme commerciaux par nature, la commercialité d'un acte civil peut être reconnue dès lors que cet acte est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci, […]
Lire la suite…Retour aux articles Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce Affaires - Droit économique, Commercial 07/12/2016 La production en vue de la vente habituelle d'électricité constitue un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce, de sorte que le contrat de crédit conclu pour financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques est un acte de commerce accessoire à l'opération de production et revente de l'électricité, […] inapplicable entre commerçants, que l'acte de production d'électricité avec revente à EDF ne constitue pas une activité commerciale principale ou accessoire pour un particulier, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE Ier : De l'acte de commerce
La loi répute actes de commerce : […]
Article L110-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE Ier : De l'acte de commerce
A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Article L141-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 1 : De l'acte de vente
I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer :
Article L721-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
- Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
[…] 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. […]
Article L121-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre Ier : De la définition et du statut
- Section 1 : De la qualité de commerçant
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Article L110-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE Ier : De l'acte de commerce
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
Article L141-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré. […]
Article L142-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce
A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent être désignées par l'indication précise de leur siège.
Article R141-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
[…] 1° Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, les date, volume et numéro de la perception auprès de laquelle l'acte contenant mutation est enregistré ou, en cas de simple déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code
Article L145-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir
- Droit commercial
- Contrats commerciaux
- Vente commerciale
- Lien entre les affaires
- Existence d'une relation commerciale établie
- Droit des affaires
- Conformité avec les dispositions du code de commerce
- Agent commercial
- Effet de commerce
- Fonds de commerce
- Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
- Application du statut des baux commerciaux
- Requalification du contrat de franchise en contrat de travail
- Transaction entre les parties
- Existence d'un contrat d'agent commercial
- Existence d'un bail commercial
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Validité de la transaction
- Nom commercial
- Droit aux commissions sur ventes
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