Décisions


Cour d'appel de Versailles, CT0012, du 23 juin 2005
Confirmation

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire et L 110-1 2 du Code de commerce que les contestations relatives aux engagements entre deux sociétés commerciales se rapportant à l'achat de biens immeubles aux fins de revente relèvent de la compétence du tribunal de commerce, sauf dans le cas où l'opération d'acquisition a pour but l'édification d'un ou plusieurs bâtiments destinés à la revente en bloc ou par locaux ; en effet, une telle opération ne peut être constitutive d'un acte de commerce en ce qu'elle postule l'application de règles relatives à la constitution de droits réels immobiliers. La nature civile des contestations nées d'une telle opération commande la compétence du tribunal de grande instance

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Cour d'appel de Versailles, CT0012, du 23 juin 2005, 293
Confirmation

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire et L 110-1 2 du Code de commerce que les contestations relatives aux engagements entre deux sociétés commerciales se rapportant à l'achat de biens immeubles aux fins de revente relèvent de la compétence du tribunal de commerce, sauf dans le cas où l'opération d'acquisition a pour but l'édification d'un ou plusieurs bâtiments destinés à la revente en bloc ou par locaux ; en effet, une telle opération ne peut être constitutive d'un acte de commerce en ce qu'elle postule l'application de règles relatives à la constitution de droits réels immobiliers. La nature civile des contestations nées d'une telle opération commande la compétence du tribunal de grande instance

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2016, 15-10.735, Publié au bulletin
Cassation

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour accueillir l'exception d'incompétence au profit de la juridiction commerciale soulevée par une banque, assignée en résolution du contrat de prêt destiné au financement d'un générateur solaire photovoltaïque, retient que la vente d'énergie constitue un acte de commerce et que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actes préparatoires nécessaires, comme l'achat et le financement de l'opération, qui sont des actes commerciaux par accessoire, sans rechercher si l'installation photovoltaïque litigieuse n'était pas principalement destinée à un usage personnel

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  • Acte accompli par un non-commerçant·
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1982, 80-14.900, Publié au bulletin
Cassation

L'agent ou courtier matrimonial, tirant habituellement profit de son entremise, exerce, aux termes de l'article 632 du code de commerce, une profession commerciale. Cet article réputant acte de commerce toute opération de courtage, c'est à bon droit que la Cour d'appel qui a relevé que l'activité professionnelle des plaideurs tendait à la réalisation de profits, a retenu le caractère commercial de l'exploitation cédée.

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  • 2) fonds de commerce·
  • 1) acte de commerce·
  • ) fonds de commerce·
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-11.321, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article L. 110-3 du Code de commerce qui dispose qu'à l'égard des commerçants la date d'un acte de commerce peut être prouvée par tous moyens, la cour d'appel qui déclare opposable à une société commerciale l'exercice du droit de repentir notifié par la société bailleresse en retenant qu'aucun des éléments sur lesquels se fonde la société locataire pour établir l'antériorité du nouveau bail conclu par elle ne répond aux exigences de l'article 1328 du Code civil.

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  • Preuve à l'encontre d'un commerçant acte de commerce·
  • Preuve à l'encontre d'un commerçant·
  • Actes de commerce·
  • Acte de commerce·
  • Non-réinstallation du locataire·
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 19-12.584, Publié au bulletin
Rejet

Des contrats commerciaux signés par l'associé fondateur d'une société en sa qualité de mandataire social au nom et pour le compte de la personne morale ne s'analysent pas à son égard en des actes de commerce.

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  • Exercice habituel d'actes de commerce·
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  • Commercant·
  • Société commerciale·
  • Associé fondateur·
  • Mandataire social·
  • Définition·
  • Actes de commerce·
  • Logiciel·
  • Commerçant

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 2005, 97-20.832, Publié au bulletin
Cassation

Un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci. Doit être cassé l'arrêt qui présume la solidarité ente les époux coemprunteurs d'un prêt ayant financé l'acquisition en commun d'un fonds de commerce, sans rechercher si ce prêt avait été employé au financement de l'acquisition d'un fonds de commerce destiné à être exploité par l'époux poursuivi en paiement par le prêteur.

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  • Acte accompli par un non-commerçant·
  • Acte accompli par un non·
  • Acte de commerce·
  • Commerçant·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Définition·
  • Actes de commerce·
  • Banque·
  • Crédit industriel

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 94-20.772, Publié au bulletin
Cassation

Au sens de l'article 632 du Code de commerce un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci.

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  • Contestation relative à des actes de commerce·
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  • Compétence·
  • Définition·
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Cour d'appel de Poitiers, du 10 novembre 2000, 99/2349

Un acte de cession de bail consenti à un non commerçant dans le dessein d'entreprendre une activité commerciale est considéré comme un acte de commerce si cet objectif se concrétise. Le litige relatif au bail cédé, fondé en droit sur des dispositions de droit commun et non sur l'application du décret du 30 Septembre 1953, ressort de la compétence du tribunal de commerce

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  • Acte accompli par un non-commerçant·
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  • Commerçant·
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  • Contestation·
  • Actes de commerce·
  • Décret

Cour d'appel de Douai, 6 mai 2008, 07/05108
Confirmation

[…] par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE […] Par acte de son avoué en date du 7 août 2007, la S.A.S. ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE a interjeté appel principal et général de la décision intervenue.

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Commentaires


Acte de commerce
www.argusdelassurance.com · 25 mars 2005

… Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 7 décembre 2016

La production en vue de la vente habituelle d'électricité constitue un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce, de sorte que le contrat de crédit conclu pour financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques est un acte de commerce accessoire à l'opération de production et revente de l'électricité, peu important que l'acheteuse-emprunteuse n'ait pas la qualité de commerçante. […] Par conséquent, […]

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Entre commerçants la preuve d'un acte de commerce peut se faire par tous moyens
Albert Caston · blogavocat · 6 janvier 2016

[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'entre commerçants la preuve d'un acte de commerce peut se faire par tous moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […]

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" Il faut redéfinir ce qu’est l’acte de commerce "
www.actu-juridique.fr · 3 février 2019

L'entretien qu'il a bien voulu accorder aux Petites Affiches s'est donc naturellement placé sous le sceau de l'impact de la transition numérique et de la nécessité de redéfinir l'acte de commerce afin de fluidifier et simplifier les missions des juges consulaires.

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La définition de l’acte de commerce par nature, une erreur. Par Ismael Mayela, Conseiller juridique.
www.alainlachkar-avocat.fr · 10 janvier 2019

De ce fait, pour qualifier un acte juridique d'acte de commerce par nature, l'on doit s'appuyer sur la définition et s'aider de la liste. Le problème réside dans le fait que pour que la définition soit compatible avec tous les éléments de la liste, le sens donné à l'acte de commerce par nature devait être le plus large possible. La définition de l'acte de commerce par nature lui donne un champ d'application si étendu que des activités civiles peuvent être reconnues comme commerciales. […]

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L’achat de panneaux photovoltaïques pour revendre de l’électricité n’est pas nécessairement un acte de commerce.
Gregory Rouland, Avocat. · Village Justice · 10 avril 2015

Mais, curieusement, ce dernier s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce, au motif que « l'achat de l'installation des panneaux photovoltaïques et son financement par le biais d'un prêt a pour finalité la réalisation d'un acte de commerce (production et vente d'énergie), même par des non-commerçants, de sorte que la compétence du tribunal d'instance est exclue. » ! […]

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Site d’échange de biens immobiliers et acte de commerce
www.bdidu.fr · 5 novembre 2006

L'activité d'un site internet d'échange de biens immobiliers est commerciale : « Attendu qu'après avoir relevé que l'association Planète Immo offrait de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles, ce dont il résulte qu'elle offrait une prestation permettant la rencontre de l'offre et de la demande en vue de la vente et de l'achat d'immeubles, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante visée par la seconde branche du moyen, a justement estimé que l'association effectuait des opérations d'intermédiaire pour …

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L'acte de commerce ne fait pas le commerçant : enjeux procéduraux
Arnaud Reygrobellet · Bulletin Joly Sociétés · 1er avril 2020

Imposition Des Sociétés Civiles Non Commerçiales
M. Gérard Gaud, du group SOC, de la circonsciption: Drôme · Questions parlementaires · 23 juin 1988

Gérard Gaud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'imposition des sociétés civiles qui ne font aucun acte de commerce. Aussi, il lui demande si une société civile qui ne fait aucun acte de commerce, mais regroupe des petits porteurs d'actions d'une société anonyme, et qui n'a ni salaire, ni recette, ni dividende, doit payer la taxe professionnelle ; et si oui, à partir de quelle base de taxation.

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Lois et règlements


Article L110-1 du Code de commerce

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ;

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Elodie Pouliquen, Merryl Hervieu, Fiscalonline, EFL Actualités et 97 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L141-1 du Code de commerceAbrogé

Version du 11 décembre 2016 au 21 juillet 2019

I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer :

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Dalloz, Pascale Ledoux, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Fiscalonline, BOFIP, Bastien Brignon, Maître De Conférences et 63 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L721-3 du Code de commerce

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

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Dalloz, Chloé Mathonnière, Revue Générale du Droit, EFL Actualités, Lexis Veille, Bastien Brignon, Maître De Conférences, fouche-avocat.fr et 57 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L110-3 du Code de commerce

Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

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Gaëlle Marraud Des Grottes, Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Gaël Piette, Professeur À La Faculté De , A. T., Sophie Delbosc D'auzon, www.hervecausse.info et 33 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L110-4 du Code de commerce

Version depuis le 17 juin 2013 · En vigueur aujourd'hui

I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

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Dalloz, Nanahira Razafimaharavo, Actualités du Droit, Laurent Garcia, Une Information Lexbase, Pauline Fleury, Une Information Lexbase et 166 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L110-2 du Code de commerce

Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

La loi répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; 2° Toutes expéditions maritimes ; 3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ; 4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;

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Conclusions du rapporteur public, Philippe De Niort, Avocat., www.justifit.fr, Grégory Rouland - 06 89 49 07 92, Catherine Bodin et Marina Teller ont également commenté cette décision

Article 109 du Code de commerce (ancien)Abrogé

Version du 13 juillet 1980 au 21 septembre 2000

A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

 Lire la suite…
Philippe De Niort, Avocat., www.lagbd.org, Bernard Kuchukian, Maître Haddad Sabine, Gilles Huvelin, www.jurisexpert.net, Thibaut Massart et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R743-140 du Code de commerce

Version depuis le 29 février 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont soumis aux dispositions qui suivent. Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée. Les diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée, donnent lieu à un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, à l'exception de la

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Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, BOFIP et www.droit-patrimoine.fr ont également commenté cette décision

Article 659 du Code de procédure civile

Version depuis le 15 septembre 1989 · En vigueur aujourd'hui

[…] Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

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Lexis Veille, Defrénois, BOFIP, Le Sous-directeur, Alain Font, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.editions-tissot.fr et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L142-4 du Code de commerce

Version du 8 août 2015 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

L'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans les trente jours suivant la date de l'acte constitutif. En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.

 Lire la suite…
Dalloz, www.schmitt-avocats.fr, Village Justice, Gouache Avocats, www.bblma.com, www.fieldfisher.com, www.jonathandurandavocat.com et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision