Acte de commerce
Décisions
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire et L 110-1 2 du Code de commerce que les contestations relatives aux engagements entre deux sociétés commerciales se rapportant à l'achat de biens immeubles aux fins de revente relèvent de la compétence du tribunal de commerce, sauf dans le cas où l'opération d'acquisition a pour but l'édification d'un ou plusieurs bâtiments destinés à la revente en bloc ou par locaux ; en effet, une telle opération ne peut être constitutive d'un acte de commerce en ce qu'elle postule l'application de règles relatives à la constitution de droits réels immobiliers. La nature civile des contestations nées d'une telle opération commande la compétence du tribunal de grande instance
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- Définition·
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- Promesse synallagmatique·
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Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire et L 110-1 2 du Code de commerce que les contestations relatives aux engagements entre deux sociétés commerciales se rapportant à l'achat de biens immeubles aux fins de revente relèvent de la compétence du tribunal de commerce, sauf dans le cas où l'opération d'acquisition a pour but l'édification d'un ou plusieurs bâtiments destinés à la revente en bloc ou par locaux ; en effet, une telle opération ne peut être constitutive d'un acte de commerce en ce qu'elle postule l'application de règles relatives à la constitution de droits réels immobiliers. La nature civile des contestations nées d'une telle opération commande la compétence du tribunal de grande instance
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Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour accueillir l'exception d'incompétence au profit de la juridiction commerciale soulevée par une banque, assignée en résolution du contrat de prêt destiné au financement d'un générateur solaire photovoltaïque, retient que la vente d'énergie constitue un acte de commerce et que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actes préparatoires nécessaires, comme l'achat et le financement de l'opération, qui sont des actes commerciaux par accessoire, sans rechercher si l'installation photovoltaïque litigieuse n'était pas principalement destinée à un usage personnel
Lire la suite…- Acte accompli par un non-commerçant·
- Tribunal de commerce·
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L'agent ou courtier matrimonial, tirant habituellement profit de son entremise, exerce, aux termes de l'article 632 du code de commerce, une profession commerciale. Cet article réputant acte de commerce toute opération de courtage, c'est à bon droit que la Cour d'appel qui a relevé que l'activité professionnelle des plaideurs tendait à la réalisation de profits, a retenu le caractère commercial de l'exploitation cédée.
Lire la suite…- 2) fonds de commerce·
- 1) acte de commerce·
- ) fonds de commerce·
- ) acte de commerce·
- Commercant·
- Constatations nécessaires·
- Constatations suffisantes·
- Mentions obligatoires·
- Courtage matrimonial·
- Agent matrimonial
Viole l'article L. 110-3 du Code de commerce qui dispose qu'à l'égard des commerçants la date d'un acte de commerce peut être prouvée par tous moyens, la cour d'appel qui déclare opposable à une société commerciale l'exercice du droit de repentir notifié par la société bailleresse en retenant qu'aucun des éléments sur lesquels se fonde la société locataire pour établir l'antériorité du nouveau bail conclu par elle ne répond aux exigences de l'article 1328 du Code civil.
Lire la suite…- Preuve à l'encontre d'un commerçant acte de commerce·
- Preuve à l'encontre d'un commerçant·
- Actes de commerce·
- Acte de commerce·
- Non-réinstallation du locataire·
- Réinstallation du locataire·
- Preuve par tous moyens·
- Domaine d'application·
- Règles du droit civil·
- Droit de repentir
Un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci. Doit être cassé l'arrêt qui présume la solidarité ente les époux coemprunteurs d'un prêt ayant financé l'acquisition en commun d'un fonds de commerce, sans rechercher si ce prêt avait été employé au financement de l'acquisition d'un fonds de commerce destiné à être exploité par l'époux poursuivi en paiement par le prêteur.
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- Acte accompli par un non·
- Acte de commerce·
- Commerçant·
- Détermination·
- Conditions·
- Définition·
- Actes de commerce·
- Banque·
- Crédit industriel
Des contrats commerciaux signés par l'associé fondateur d'une société en sa qualité de mandataire social au nom et pour le compte de la personne morale ne s'analysent pas à son égard en des actes de commerce.
Lire la suite…- Exercice habituel d'actes de commerce·
- Acte de commerce·
- Commercant·
- Société commerciale·
- Associé fondateur·
- Mandataire social·
- Définition·
- Actes de commerce·
- Logiciel·
- Commerçant
Au sens de l'article 632 du Code de commerce un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci.
Lire la suite…- Contestation relative à des actes de commerce·
- Acte accompli par un non-commerçant·
- Acte accompli par un non·
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- Compétence matérielle·
- Compétence·
- Définition·
- Fonds de commerce
Un acte de cession de bail consenti à un non commerçant dans le dessein d'entreprendre une activité commerciale est considéré comme un acte de commerce si cet objectif se concrétise. Le litige relatif au bail cédé, fondé en droit sur des dispositions de droit commun et non sur l'application du décret du 30 Septembre 1953, ressort de la compétence du tribunal de commerce
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- Acte accompli par un non·
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- Commerçant·
- Définition·
- Cession·
- Activité commerciale·
- Contestation·
- Actes de commerce·
- Décret
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mai 2008, 06/20291
[…] BLANC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 29 novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 2006F01139 APPELANTE S. A. R. L. JANIPRIM
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- Livre·
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- Commerce
Commentaires
[…] La production en vue de la vente habituelle d'électricité constitue un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce, de sorte que le contrat de cr […] édit conclu pour financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques est un acte de commerce accessoire à l'opération de production et revente de l'électricité, peu important que l'acheteuse-emprunteuse n'ait pas la qualité de commerçante. […] L'acheteuse faisait principalement valoir à l'appui du contredit de compétence, qu'elle n'est pas commerçante, […]
Lire la suite…De ce fait, pour qualifier un acte juridique d'acte de commerce par nature, l'on doit s'appuyer sur la définition et s'aider de la liste. Le problème réside dans le fait que pour que la définition soit compatible avec tous les éléments de la liste, le sens donné à l'acte de commerce par nature devait être le plus large possible. La définition de l'acte de commerce par nature lui donne un champ d'application si étendu que des activités civiles peuvent être reconnues comme commerciales. […]
Lire la suite…Mais, curieusement, ce dernier s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce, au motif que « l'achat de l'installation des panneaux photovoltaïques et son financement par le biais d'un prêt a pour finalité la réalisation d'un acte de commerce (production et vente d'énergie), même par des non-commerçants, de sorte que la compétence du tribunal d'instance est exclue. » ! […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L110-1 du Code de commerce
La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ;
Lire la suite…Article L110-3 du Code de commerce
A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Lire la suite…Article L121-1 du Code de commerce
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Lire la suite…Article L141-1 du Code de commerceAbrogé
I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer :
Lire la suite…Article 659 du Code de procédure civile
[…] Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
Lire la suite…Article L110-4 du Code de commerce
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
Lire la suite…Article L141-5 du Code de commerce
Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré. Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises. Le privilège du vendeur qui garantit chacun de ces prix, ou ce qui en reste dû, s'exerce distinctement
Lire la suite…Article 109 du Code de commerce (ancien)Abrogé
A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Lire la suite…Article R141-1 du Code de commerce
[…] 1° Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, les date, volume et numéro de la perception auprès de laquelle l'acte contenant mutation est enregistré ou, en cas de simple déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code
Lire la suite…Article L110-2 du Code de commerce
La loi répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; 2° Toutes expéditions maritimes ; 3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ; 4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;
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[…] La production en vue de la vente habituelle d'électricité constitue un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce, de sorte que le contrat de cr […] édit conclu pour financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques est un acte de commerce accessoire à l'opération de production et revente de l'électricité, peu important que l'acheteuse-emprunteuse n'ait pas la qualité de commerçante. […] L'acheteuse faisait principalement valoir à l'appui du contredit de compétence, qu'elle n'est pas commerçante, […]
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