Décisions


Cour d'appel de Versailles, CT0012, du 23 juin 2005
Confirmation

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire et L 110-1 2 du Code de commerce que les contestations relatives aux engagements entre deux sociétés commerciales se rapportant à l'achat de biens immeubles aux fins de revente relèvent de la compétence du tribunal de commerce, sauf dans le cas où l'opération d'acquisition a pour but l'édification d'un ou plusieurs bâtiments destinés à la revente en bloc ou par locaux ; en effet, une telle opération ne peut être constitutive d'un acte de commerce en ce qu'elle postule l'application de règles relatives à la constitution de droits réels immobiliers. La nature civile des contestations nées d'une telle opération commande la compétence du tribunal de grande instance

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  • Acte de commerce·
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  • Sociétés·
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  • Actes de commerce·
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  • Instance·
  • Tribunaux de commerce·
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Cour d'appel de Versailles, CT0012, du 23 juin 2005, 293
Confirmation

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire et L 110-1 2 du Code de commerce que les contestations relatives aux engagements entre deux sociétés commerciales se rapportant à l'achat de biens immeubles aux fins de revente relèvent de la compétence du tribunal de commerce, sauf dans le cas où l'opération d'acquisition a pour but l'édification d'un ou plusieurs bâtiments destinés à la revente en bloc ou par locaux ; en effet, une telle opération ne peut être constitutive d'un acte de commerce en ce qu'elle postule l'application de règles relatives à la constitution de droits réels immobiliers. La nature civile des contestations nées d'une telle opération commande la compétence du tribunal de grande instance

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2016, 15-10.735, Publié au bulletin
Cassation

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour accueillir l'exception d'incompétence au profit de la juridiction commerciale soulevée par une banque, assignée en résolution du contrat de prêt destiné au financement d'un générateur solaire photovoltaïque, retient que la vente d'énergie constitue un acte de commerce et que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actes préparatoires nécessaires, comme l'achat et le financement de l'opération, qui sont des actes commerciaux par accessoire, sans rechercher si l'installation photovoltaïque litigieuse n'était pas principalement destinée à un usage personnel

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  • Acte accompli par un non-commerçant·
  • Tribunal de commerce·
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  • Compétence·
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1982, 80-14.900, Publié au bulletin
Cassation

L'agent ou courtier matrimonial, tirant habituellement profit de son entremise, exerce, aux termes de l'article 632 du code de commerce, une profession commerciale. Cet article réputant acte de commerce toute opération de courtage, c'est à bon droit que la Cour d'appel qui a relevé que l'activité professionnelle des plaideurs tendait à la réalisation de profits, a retenu le caractère commercial de l'exploitation cédée.

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  • 2) fonds de commerce·
  • 1) acte de commerce·
  • ) fonds de commerce·
  • ) acte de commerce·
  • Commercant·
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-11.321, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article L. 110-3 du Code de commerce qui dispose qu'à l'égard des commerçants la date d'un acte de commerce peut être prouvée par tous moyens, la cour d'appel qui déclare opposable à une société commerciale l'exercice du droit de repentir notifié par la société bailleresse en retenant qu'aucun des éléments sur lesquels se fonde la société locataire pour établir l'antériorité du nouveau bail conclu par elle ne répond aux exigences de l'article 1328 du Code civil.

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  • Preuve à l'encontre d'un commerçant acte de commerce·
  • Preuve à l'encontre d'un commerçant·
  • Actes de commerce·
  • Acte de commerce·
  • Non-réinstallation du locataire·
  • Réinstallation du locataire·
  • Preuve par tous moyens·
  • Domaine d'application·
  • Règles du droit civil·
  • Droit de repentir

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 2005, 97-20.832, Publié au bulletin
Cassation

Un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci. Doit être cassé l'arrêt qui présume la solidarité ente les époux coemprunteurs d'un prêt ayant financé l'acquisition en commun d'un fonds de commerce, sans rechercher si ce prêt avait été employé au financement de l'acquisition d'un fonds de commerce destiné à être exploité par l'époux poursuivi en paiement par le prêteur.

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  • Acte accompli par un non-commerçant·
  • Acte accompli par un non·
  • Acte de commerce·
  • Commerçant·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Définition·
  • Actes de commerce·
  • Banque·
  • Crédit industriel

Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 19-12.584, Publié au bulletin
Rejet

Des contrats commerciaux signés par l'associé fondateur d'une société en sa qualité de mandataire social au nom et pour le compte de la personne morale ne s'analysent pas à son égard en des actes de commerce.

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  • Exercice habituel d'actes de commerce·
  • Acte de commerce·
  • Commercant·
  • Société commerciale·
  • Associé fondateur·
  • Mandataire social·
  • Définition·
  • Actes de commerce·
  • Logiciel·
  • Commerçant

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 94-20.772, Publié au bulletin
Cassation

Au sens de l'article 632 du Code de commerce un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci.

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  • Contestation relative à des actes de commerce·
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  • Acte accompli par un non·
  • Tribunal de commerce·
  • Acte de commerce·
  • Commerçant·
  • Compétence matérielle·
  • Compétence·
  • Définition·
  • Fonds de commerce

Cour d'appel de Poitiers, du 10 novembre 2000, 99/2349

Un acte de cession de bail consenti à un non commerçant dans le dessein d'entreprendre une activité commerciale est considéré comme un acte de commerce si cet objectif se concrétise. Le litige relatif au bail cédé, fondé en droit sur des dispositions de droit commun et non sur l'application du décret du 30 Septembre 1953, ressort de la compétence du tribunal de commerce

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  • Acte accompli par un non-commerçant·
  • Acte accompli par un non·
  • Acte de commerce·
  • Commerçant·
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  • Cession·
  • Activité commerciale·
  • Contestation·
  • Actes de commerce·
  • Décret

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1993, 91-13.787, Inédit
Rejet

[…] Jacques X… ; que ce dernier a alors soutenu, d'une part, que l'action en recouvrement était prescrite en application de l'article 189 bis du Code de commerce, d'autre part, que la commande n'avait pas été passée par lui à titre personnel, mais par une société anonyme Fournier-Sotil, […] 24 janvier 1991) d'avoir écarté la prescription décennale alléguée, alors qu'une coopérative agricole, bien que non commerçante, peut être amenée à faire des actes de commerce, notamment lorsqu'elle négocie avec des tiers dans des conditions proches d'opérations de banque ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, lors de la vente,

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  • Acte de commerce·
  • Définition·
  • Sociétés coopératives·
  • Coopérative agricole·
  • Actes de commerce·
  • Foyer·
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  • Sociétaire·
  • Zone industrielle·
  • Pourvoi
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Commentaires


Acte de commerce
www.exlegeavocats.com · 12 juillet 2016

[…] La production en vue de la vente habituelle d'électricité constitue un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce, de sorte que le contrat de cr […] édit conclu pour financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques est un acte de commerce accessoire à l'opération de production et revente de l'électricité, peu important que l'acheteuse-emprunteuse n'ait pas la qualité de commerçante. […] L'acheteuse faisait principalement valoir à l'appui du contredit de compétence, qu'elle n'est pas commerçante, […]

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Acte de commerce
www.avocat-jabouley.fr

[…] La production en vue de la vente habituelle d'électricité constitue un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce, de sorte que le contrat de cr […] édit conclu pour financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques est un acte de commerce accessoire à l'opération de production et revente de l'électricité, peu important que l'acheteuse-emprunteuse n'ait pas la qualité de commerçante. […] L'acheteuse faisait principalement valoir à l'appui du contredit de compétence, qu'elle n'est pas commerçante, […]

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Acte de commerce
www.argusdelassurance.com · 25 mars 2005

" Il faut redéfinir ce qu’est l’acte de commerce "
www.actu-juridique.fr · 3 février 2019

La définition de l’acte de commerce par nature, une erreur. Par Ismael Mayela, Conseiller juridique.
www.alainlachkar-avocat.fr · 10 janvier 2019

De ce fait, pour qualifier un acte juridique d'acte de commerce par nature, l'on doit s'appuyer sur la définition et s'aider de la liste. Le problème réside dans le fait que pour que la définition soit compatible avec tous les éléments de la liste, le sens donné à l'acte de commerce par nature devait être le plus large possible. La définition de l'acte de commerce par nature lui donne un champ d'application si étendu que des activités civiles peuvent être reconnues comme commerciales. […]

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L’achat de panneaux photovoltaïques pour revendre de l’électricité n’est pas nécessairement un acte de commerce.
Village Justice · 10 avril 2015

Mais, curieusement, ce dernier s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce, au motif que « l'achat de l'installation des panneaux photovoltaïques et son financement par le biais d'un prêt a pour finalité la réalisation d'un acte de commerce (production et vente d'énergie), même par des non-commerçants, de sorte que la compétence du tribunal d'instance est exclue. » ! […]

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Site d’échange de biens immobiliers et acte de commerce
www.bdidu.fr · 5 novembre 2006

L'activité d'un site internet d'échange de biens immobiliers est commerciale : « Attendu qu'après avoir relevé que l'association Planète Immo offrait de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles, ce dont il résulte qu'elle offrait une prestation permettant la rencontre de l'offre et de la demande en vue de la vente et de l'achat d'immeubles, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante visée par la seconde branche du moyen, a justement estimé que l'association effectuait des opérations d'intermédiaire pour …

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Lois et règlements


Article L110-1 du Code de commerce
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ;

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Article L141-1 du Code de commerceAbrogé
Version du 11 décembre 2016 au 21 juillet 2019

I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer :

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Article L110-4 du Code de commerce
Version depuis le 17 juin 2013 · En vigueur aujourd'hui

I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

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Article R141-1 du Code de commerce
Version depuis le 12 février 2020 · En vigueur aujourd'hui

[…] 1° Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, les date, volume et numéro de la perception auprès de laquelle l'acte contenant mutation est enregistré ou, en cas de simple déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code

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Article L110-2 du Code de commerce
Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

La loi répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; 2° Toutes expéditions maritimes ; 3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ; 4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;

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Article L142-3 du Code de commerce
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé. Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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