Acte de commerce
Décisions
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire et L 110-1 2 du Code de commerce que les contestations relatives aux engagements entre deux sociétés commerciales se rapportant à l'achat de biens immeubles aux fins de revente relèvent de la compétence du tribunal de commerce, sauf dans le cas où l'opération d'acquisition a pour but l'édification d'un ou plusieurs bâtiments destinés à la revente en bloc ou par locaux ; en effet, une telle opération ne peut être constitutive d'un acte de commerce en ce qu'elle postule l'application de règles relatives à la constitution de droits réels immobiliers. La nature civile des contestations nées d'une telle opération commande la compétence du tribunal de grande instance
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire et L 110-1 2 du Code de commerce que les contestations relatives aux engagements entre deux sociétés commerciales se rapportant à l'achat de biens immeubles aux fins de revente relèvent de la compétence du tribunal de commerce, sauf dans le cas où l'opération d'acquisition a pour but l'édification d'un ou plusieurs bâtiments destinés à la revente en bloc ou par locaux ; en effet, une telle opération ne peut être constitutive d'un acte de commerce en ce qu'elle postule l'application de règles relatives à la constitution de droits réels immobiliers. La nature civile des contestations nées d'une telle opération commande la compétence du tribunal de grande instance
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour accueillir l'exception d'incompétence au profit de la juridiction commerciale soulevée par une banque, assignée en résolution du contrat de prêt destiné au financement d'un générateur solaire photovoltaïque, retient que la vente d'énergie constitue un acte de commerce et que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actes préparatoires nécessaires, comme l'achat et le financement de l'opération, qui sont des actes commerciaux par accessoire, sans rechercher si l'installation photovoltaïque litigieuse n'était pas principalement destinée à un usage personnel
L'agent ou courtier matrimonial, tirant habituellement profit de son entremise, exerce, aux termes de l'article 632 du code de commerce, une profession commerciale. Cet article réputant acte de commerce toute opération de courtage, c'est à bon droit que la Cour d'appel qui a relevé que l'activité professionnelle des plaideurs tendait à la réalisation de profits, a retenu le caractère commercial de l'exploitation cédée.
Viole l'article L. 110-3 du Code de commerce qui dispose qu'à l'égard des commerçants la date d'un acte de commerce peut être prouvée par tous moyens, la cour d'appel qui déclare opposable à une société commerciale l'exercice du droit de repentir notifié par la société bailleresse en retenant qu'aucun des éléments sur lesquels se fonde la société locataire pour établir l'antériorité du nouveau bail conclu par elle ne répond aux exigences de l'article 1328 du Code civil.
Des contrats commerciaux signés par l'associé fondateur d'une société en sa qualité de mandataire social au nom et pour le compte de la personne morale ne s'analysent pas à son égard en des actes de commerce.
Un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci. Doit être cassé l'arrêt qui présume la solidarité ente les époux coemprunteurs d'un prêt ayant financé l'acquisition en commun d'un fonds de commerce, sans rechercher si ce prêt avait été employé au financement de l'acquisition d'un fonds de commerce destiné à être exploité par l'époux poursuivi en paiement par le prêteur.
Au sens de l'article 632 du Code de commerce un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci.
[…] BLANC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 29 novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 2006F01139 APPELANTE S. A. R. L. JANIPRIM
Un acte de cession de bail consenti à un non commerçant dans le dessein d'entreprendre une activité commerciale est considéré comme un acte de commerce si cet objectif se concrétise. Le litige relatif au bail cédé, fondé en droit sur des dispositions de droit commun et non sur l'application du décret du 30 Septembre 1953, ressort de la compétence du tribunal de commerce
Commentaires
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce Affaires - Droit économique, Commercial 07/12/2016 La production en vue de la vente habituelle d'électricité constitue un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce, de sorte que le contrat de crédit conclu pour financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques est un acte de commerce accessoire à l'opération de production et revente de l'électricité, peu important que l'acheteuse-emprunteuse n'ait pas la qualité de commerçante. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…L'acheteuse faisait principalement valoir à l'appui du contredit de compétence, qu'elle n'est pas commerçante, […] inapplicable entre commerçants, que l'acte de production d'électricité avec revente à EDF ne constitue pas une activité commerciale principale ou accessoire pour un particulier, comme le confirment l'administration fiscale, […] il n'en est pas de même en cas de production destinée exclusivement à la revente à EDF, sans satisfaction d'un besoin domestique personnel de production d'énergie (La production en vue de la vente habituelle d'électricité constitue un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce, […]
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Lire la suite…Les associations Les Amis de la Terre France, NAPE et AFIEGO, CCFD - Terre solidaire et ActionAid France et le Collectif éthique sur l'étiquette font grief à l'arrêt de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre, alors « que, sauf à ce que la contestation porte sur un acte de commerce en la forme ou par nature, le demandeur non commerçant qui exerce une action contre un commerçant dispose d'une option de compétence en vertu de laquelle il peut choisir de porter cette action devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de commerce ; qu'en considérant que les associations […] , bien que non commerçantes, […]
Lire la suite…que l'article L. 110-1 du code de commerce répute acte de commerce toute entreprise de location de meubles ; qu'en écartant le moyen de la société Genoway, qui soutenait que le GIE exerçait une entreprise de location de biens meubles, les contrats de licence de brevets étant des contrats de location de meubles incorporels, […]
Lire la suite…Rejet Définition – Acte accompli par un non-commerçant – Conditions – Actes de commerce par accessoire – Cas – Vente d'énergie produite par une installation exclusivement destinée à la revente totale de l'électricité produite Faits et procédure 1. […] La banque a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce. 3. [W] [R] [Z] est décédé le 21 décembre 2019, en laissant pour lui succéder son épouse. […]
Lire la suite…Retour aux articles Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce Affaires - Droit économique, Commercial 07/12/2016 La production en vue de la vente habituelle d'électricité constitue un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce, de sorte que le contrat de crédit conclu pour financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques est un acte de commerce accessoire à l'opération de production et revente de l'électricité, peu important que l'acheteuse-emprunteuse n'ait pas la qualité de commerçante. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L110-1 du Code de commerce
La loi répute actes de commerce : […]
Article L721-3 du Code de commerce
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- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
- Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
[…] 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. […]
Article L110-3 du Code de commerce
A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Article L141-1 du Code de commerceAbrogé
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- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 1 : De l'acte de vente
I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer :
Article L110-4 du Code de commerce
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
Article L121-1 du Code de commerce
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- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre Ier : De la définition et du statut
- Section 1 : De la qualité de commerçant
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Article L110-2 du Code de commerce
La loi répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; 2° Toutes expéditions maritimes ; 3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ; 4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;
Article R141-1 du Code de commerce
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- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
[…] 1° Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, les date, volume et numéro de la perception auprès de laquelle l'acte contenant mutation est enregistré ou, en cas de simple déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code
Article L142-3 du Code de commerce
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- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce
Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé. Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 109 du Code de commerce (ancien)Abrogé
A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
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- ILIUM PARTNERS
- MILESTONE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 janvier 2025, n° 25/00216
- Cour d'appel de Douai, Etrangers, 7 mai 2021, n° 21/00529
- Agences immobilières en redressement et liquidation judiciaire MANTES LA JOLIE (78200)
- Proposition de loi ordinaire préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (2)
- DIFFUS'LAINE TISSUS BX
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 8 janvier 2021, n° 19/08345
- DORYANE (EXCENEVEX, 919782144)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 2 mai 2024, n° 21/02406
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 novembre 1998, 185442, publié au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2115312
- FOOD MARKET (SARTROUVILLE, 851577023)
- Article 817 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 juillet 2024, n° 2312584
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 1er décembre 2023, n° 23/00388
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 19 septembre 2024, n° 23/08562
- Article L414-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- LILI LOCATIONS (MARSEILLE 3, 848119087)
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