Acte de notoriété

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 septembre 2021, 19-23.976 19-23.978, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que la délivrance de l'acte de notoriété constatant une filiation établie par la possession d'état, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge, n'a pas à être spécialement motivé

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  • Acte de notoriete·
  • Acte de notoriété·
  • Pouvoir discrétionnaire·
  • Dispositions générales·
  • Modes d'établissement·
  • Possession d'État·
  • Constatation·
  • Motivation·
  • Filiation·
  • Possession d'état

Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2018, 17-19.825, Publié au bulletin
Rejet

L'acte de notoriété établi sur le fondement de l'article 1 er de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer, par des actes de notoriété, à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre, n'est pas un acte de notoriété établissant la filiation par la possession d'état, sur le fondement de l'article 317 du code civil

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  • Acte supplétif d'acte de l'État civil·
  • Acte de notoriete·
  • Acte de notoriété·
  • Article 1er de la loi du 20 juin 1920·
  • Nationalité française·
  • Nationalité·
  • Possession d'état·
  • Généalogiste·
  • Filiation·
  • Notaire

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 87-16.315, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 311-3 du Code civil, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à preuve contraire . Inverse la charge de la preuve et viole ce texte l'arrêt qui, pour annuler un acte de notoriété dont se prévalait un enfant naturel, retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve de sa possession d'état d'enfant naturel .

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  • Force probante de l'acte de notoriété·
  • Force probante de l'acte·
  • Acte de notoriete·
  • Acte de notoriété·
  • Possession d'État d'enfant naturel·
  • Modes d'établissement en général·
  • Applications diverses·
  • Filiation naturelle·
  • Force probante·
  • Contestation

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1999, 97-16.041, Publié au bulletin
Rejet

Le notaire qui établit un acte de notoriété qui se révèle ultérieurement erroné n'engage sa responsabilité que lorsqu'il dispose d'éléments de nature à le faire douter de la véracité des énonciations dont il lui est demandé de faire état.

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  • Acte de notoriete·
  • Acte de notoriété·
  • Doutes sur la véracité des énonciations rapportées·
  • Officiers publics ou ministeriels·
  • Obligation de vérifier·
  • Qualité d'héritier·
  • Responsabilité·
  • Contestation·
  • Conditions·
  • Succession

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1990, 88-16.591, Publié au bulletin
Rejet

L'acte de notoriété établi par le juge d'instance et visé dans un certificat de nationalité ne peut remplacer la production d'un acte d'état civil régulier, faisant foi de la date et du lieu de naissance, pour prouver la nationalité d'origine. Dès lors que le titulaire de ce certificat de nationalité ne produit pas un tel acte, c'est sans inverser la charge de la preuve que les juges du fond annulent ledit certificat au motif que l'intéressé n'apporte pas la preuve de sa nationalité.

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  • Production remplaçant celle d'un acte d'État civil régulier·
  • Acte de notoriété visé dans un certificat de nationalité·
  • Production d'un acte d'État civil régulier·
  • Acte de notoriété visé dans celui-ci·
  • Acte de notoriété visé dans celui·
  • Acte de notoriete·
  • Certificat de nationalité·
  • Applications diverses·
  • Nationalité française·
  • Force probante

Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2015, 13-22.256, Publié au bulletin
Rejet

Il appartient à la partie qui fait opposition à l'encontre d'un acte de notoriété acquisitive portant sur la propriété d'un immeuble de justifier d'un titre sur le bien de nature à contredire la présomption attachée à la possession

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  • Partie formant opposition·
  • Prescription acquisitive·
  • Détermination·
  • Présomption·
  • Conditions·
  • Possession·
  • Consorts·
  • Acte de notoriété·
  • Impôt foncier·
  • Droit de propriété

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 02-14.953, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 311-3 du Code civil, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles et constatant la possession d'état d'enfant légitime fait foi jusqu'à preuve contraire. Inverse la charge de la preuve et viole ce texte la cour d'appel qui, en l'absence de toute contestation, rejette une demande de rectification de l'acte de naissance d'un enfant au motif qu'il existe un doute sérieux sur le mariage des parents et sur leur communauté de vie, alors que ceux-ci produisaient un acte de mariage et un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant légitime.

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  • Acte faisant foi jusqu'à preuve contraire·
  • Force probante de l'acte·
  • Acte de notoriete·
  • Acte de notoriété·
  • Dispositions générales·
  • Domaine d'application·
  • Modes d'établissement·
  • Possession d'État·
  • Force probante·
  • Détermination

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1992, 91-11.751, Publié au bulletin
Rejet

° Un enfant dont la filiation naturelle se trouve établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété, faisant foi jusqu'à preuve contraire, ayant formé une demande tendant à la remise de biens dépendant de la succession de son père, le Tribunal n'était pas saisi d'une action en constatation de possession d'état, mais a statué sur la contestation élevée par le défendeur contre l'acte de notoriété. ° L'action en constatation de possession d'état, distincte de l'action en recherche de paternité prévue par les articles 340 et suivants du Code civil, n'est pas soumise au délai préfix de l'article 340-4 de ce Code.

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  • Possession d'État constatée par un acte de notoriété·
  • Force probante de l'acte·
  • Acte de notoriete·
  • Acte de notoriété·
  • Différence avec l'action en recherche de paternité·
  • Action en constatation de possession d'État·
  • Filiation établie par la possession d'État·
  • Possession d'État d'enfant naturel·
  • Application du délai préfix·
  • Action en constatation

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1984, 83-12.558, Publié au bulletin
Rejet

Sauf lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une action en pétition d'hérédité la qualité d'héritier peut être établie, même en l'absence d'acte de l'état civil, par la production d'un acte de notoriété dressé par un notaire, sous la responsabilité de cet officier public, dans la mesure où la véracité des énonciations de cet acte n'est pas contestée.

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  • Force probante de l'acte·
  • Acte de notoriete·
  • Acte de notoriété·
  • Preuve de leurs qualités héréditaires·
  • Preuve de ses qualités héréditaires·
  • Administration des domaines·
  • Réclamation par un héritier·
  • Administrateur provisoire·
  • Appréciation souveraine·
  • Succession non réclamée

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-15.588, Publié au bulletin
Rejet

L'expertise biologique n'étant pas de droit en matière de constatation de possession d'état dont la preuve s'établit par tous moyens, une cour d'appel a pu décider qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise sanguine, en relevant souverainement d'abord qu'aucune relation de nature affective, éducative ou matérielle n'a existé entre l'enfant et celui qu'il désigne comme son père naturel, puis en retenant que, malgré l'acte de notoriété produit, les autres témoignages, compte tenu de leur caractère aléatoire et contesté et en l'absence de tout autre fait venant les corroborer, ne permettent pas d'établir une possession d'état d'enfant naturel.

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  • Force probante de l'acte·
  • Acte de notoriete·
  • Acte de notoriété·
  • Obligation d'y procéder·
  • Dispositions générales·
  • Preuve par tous moyens·
  • Domaine d'application·
  • Modes d'établissement·
  • Expertise biologique·
  • Possession d'État
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Commentaires


Acte de notoriété et établissement de filiation
www.kubnick-avocat.fr

Acte de notoriété et établissement de filiation L'acte de notoriété établi sur le fondement de l'article 1er de la loi du 20 juin 1920 ne relève pas du même régime que celui prévu à l'article 317 du code civil et n'a pas pour objet d'établir la filiation par possession d'état. […] Faute de pouvoir justifier d'un lien de filiation avec le de cujus, donc de sa qualité d'héritière à la date de l'établissement de l'acte de notoriété de la succession, la demanderesse ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre le préjudice qu'elle allègue et la faute du notaire et du généalogiste.

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Acte de notoriété et possession d’état
justice.legibase.fr · 21 septembre 2020

isSuggest=true#LEGIARTI000038310357" target="_blank">317 du Code civil, chacun des parents ou l'enfant peut demander que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.

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L’acte de notoriété acquisitive : une institution méconnue.
Me Christophe Buffet · consultation.avocat.fr · 2 décembre 2019

L'acte de notoriété acquisitive établi par un notaire ne fait l'objet d'aucun texte législatif précis qui permettrait de déterminer son régime. Les notaires le voient avec réticence, mais la pratique de ces certificats est désormais devenue habituelle.

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Acte de notoriété et dissimulation d'héritier : c'est du recel successoral !
www.heritage-succession.com · 7 août 2014

L'acte de notoriété liste tous les héritiers d'une succession. Il doit être signé par tous les héritiers en présence de deux témoins attestant qu'ils n'ont pas connaissance de l'existence d'autres héritiers. Or vous apprenez quelque temps après que votre parent est décédé et que vous n'avez pas été contacté lors de la succession, des recours s'offrent à vous. […]

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GUERINOT Avocat Nice acte de notoriété
guerinot-avocat.com

Lexique de Droit civil et de la famille : Acte de notoriété Il s'agit d'un acte faisant état d'une situation de fait dont les déclarations et témoignages prouvent la véracité. L'acte de notoriété est nécessairement dressé par un représentant de la puissance publique en la personne d'un officier public ou d'un magistrat.

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Acte de notoriété faisant foi de la possession d'état au bénéfice du concubin de même sexe : l’avis de la Cour de cassation
justice.legibase.fr · 25 avril 2018

« Les articles 317 et 320 du Code civil autorisent-ils la délivrance d'un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie ? […]

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Propriété - Réglementation - Acte De Notoriété Acquisitive. Portée Juridique.
M. François de Rugy · Questions parlementaires · 5 mars 2013

François de Rugy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de préciser la portée juridique d'un acte de notoriété acquisitive. […]

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Preuve de la possession d'état par acte de notoriété et appréciation souveraine du juge
Actualités du Droit · 5 octobre 2021

La délivrance d'un acte de notoriété constatant une filiation établie par la possession d'état relève du pouvoir discrétionnaire du juge, par conséquent cet acte n'a pas à être spécialement motivé. En l'espèce, 40 ans après sa naissance, la demanderesse, née sans filiation paternelle déclarée, obtient du juge des tutelles un acte de notoriété établissant sa filiation à l'égard d'un homme. À la suite du décès de ce dernier,

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Lois et règlements


Article 317 du Code civil

Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. […]

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Aude Dorange, Merryl Hervieu, Lexis Veille, EFL Actualités et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 71 du Code civil

Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.

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Actualités du Droit, juridiconline.com, www.revuegeneraledudroit.eu, etat-civil.legibase.fr, justice.legibase.fr, Albert Caston et Anne-france Vachon ont également commenté cette décision

Article 730-1 du Code civil

Version depuis le 22 décembre 2007 · En vigueur aujourd'hui

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. […]

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Dalloz, leparticulier.lefigaro.fr, juridiconline.com, Conseil Constitutionnel, Dominique Ducourtioux, www.lagbd.org, www.notaires.fr et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 730-4 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2002 · En vigueur aujourd'hui

Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.

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Murielle Cahen a également commenté cette décision

Article 730-5 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.

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www.lagbd.org, Murielle Cahen, Me Murielle-isabelle Cahen, www.heritage-succession.com et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article 730-3 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2002 · En vigueur aujourd'hui

L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire. Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.

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www.lagbd.org, www.franceavocat.com et Murielle Cahen ont également commenté cette décision

Article 1 de la Loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.Abrogé

Version du 21 février 1941 au 25 mars 2019

Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il pourra être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre.

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Lexis Veille, EFL Actualités, juridiconline.com et Niamh Ní Ghairbhia ont également commenté cette décision

Article 311-3 du Code civilAbrogé

Version du 9 janvier 1993 au 1 juillet 2006

Les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du présent code, un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ;

 Lire la suite…
BOFIP, mafr.fr et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article 310-3 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Fernanda Sabrinni Et Christelle De Gaude, Lexis Veille, 2BMP Avocats et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 46 du Code civil

Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il peut être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Aude Dorange, Merryl Hervieu, Lexbase, www.editions-tissot.fr, www.chezfoucart.com et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

L'article 317 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2011, prévoit que chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. […]

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Près de 50 projets ont été actés (dont 75% en Afrique sub-saharienne) pour environ 3 millions d'euros engagés. Le dispositif « 1% transports » n'aura pas d'impact négatif sur les entreprises puisqu'il exclut du périmètre des ressources prises en compte, celles provenant du versement de transport incombant aux employeurs, et ne fait porter le 1% que sur la part tarifaire et la subvention des collectivités territoriales. [...] En revanche, il peut être indiqué que les actes de solidarité internationale des collectivités territoriales contribuent à la notoriété de leur territoire, développent leur attractivité et leur rayonnement. L'exportation de leur expertise et de leur savoir-faire est un facteur d'obtention de marchés à l'étranger pour les entreprises.

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Près de 50 projets ont été actés (dont 75% en Afrique sub-saharienne) pour environ 3 millions d'euros engagés. Le dispositif « 1% transports » n'aura pas d'impact négatif sur les entreprises puisqu'il exclut du périmètre des ressources prises en compte, celles provenant du versement de transport incombant aux employeurs, et ne fait porter le 1% que sur la part tarifaire et la subvention des collectivités territoriales. [...] En revanche, il peut être indiqué que les actes de solidarité internationale des collectivités territoriales contribuent à la notoriété de leur territoire, développent leur attractivité et leur rayonnement. L'exportation de leur expertise et de leur savoir-faire est un facteur d'obtention de marchés à l'étranger pour les entreprises.

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Sur l'article 5, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Amendement de coordination avec les dispositions du code général des impôts relatives à l'exonération des droits d'enregistrement pour les actes de notoriété destinés à suppléer les actes de l'état civil disparus à la suite de sinistres ou de faits de guerre. Il s'agit de tenir compte de l'abrogation de la loi du 20 juin 1920 dont le contenu modifié est intégré à l'article 46 du code. La référence expresse aux actes de notoriété visés par la loi du 25 juillet 1968 est ajoutée par cohérence.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (1)

sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition et l'ordonnance n° 45-1224 du 9 juin 1945 portant troisième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation et édictant la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi à son profit. [...] L'article 730 dispose ainsi que cette preuve s'établit par tout moyen, l'article 730-1 précisant qu'elle peut notamment résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. 35/45 La succession a été établie par l'avocat des ayants droit, au vu des actes de succession et, […]

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Sur l'article 77 bis, renuméroté article 245
Article 245 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Ces règles ramènent à dix ans le délai de contestation des actes de notoriété acquisitive publiés avant le 31 décembre 2027.

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Sur l'article 5, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

En revanche, il n'est pas proposé de revenir sur les exonérations de droits d'enregistrement prévues par l'Assemblée nationale en matière de recueil de consentement à l'assistance médicale à la procréation par le notaire et pour les actes de notoriété destinés à suppléer des actes de l'état civil détruits ou disparus.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

L'article 117 de la loi du 28 février 2017 ([396]) modifiant la loi du 27 mai 2009 ([397]) organise les modalités de contestation d'un acte de notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive. [...] Il permet la contestation d'un acte de notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier. […]

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Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

Le I du présent article confie tout d'abord aux notaires l'établissement d'actes de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

La possession d'état obéit au même paradigme : le notaire délivre un acte de notoriété permettant d'établir la filiation au vu d'un ensemble de preuves et de témoignages qui attestent de ce que la personne qui revendique l'état de parent se conduit comme tel à l'égard de l'enfant ; toutefois, […]

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