Acte de notoriété
Décisions
Il résulte de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que la délivrance de l'acte de notoriété constatant une filiation établie par la possession d'état, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge, n'a pas à être spécialement motivé
- Acte de notoriete·
- Acte de notoriété·
- Pouvoir discrétionnaire·
- Dispositions générales·
- Modes d'établissement·
- Possession d'État·
- Constatation·
- Motivation·
- Filiation·
- Possession d'état
L'acte de notoriété établi sur le fondement de l'article 1 er de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer, par des actes de notoriété, à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre, n'est pas un acte de notoriété établissant la filiation par la possession d'état, sur le fondement de l'article 317 du code civil
- Acte supplétif d'acte de l'État civil·
- Acte de notoriete·
- Acte de notoriété·
- Article 1er de la loi du 20 juin 1920·
- Nationalité française·
- Nationalité·
- Possession d'état·
- Généalogiste·
- Filiation·
- Notaire
Selon l'article 311-3 du Code civil, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à preuve contraire . Inverse la charge de la preuve et viole ce texte l'arrêt qui, pour annuler un acte de notoriété dont se prévalait un enfant naturel, retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve de sa possession d'état d'enfant naturel .
- Force probante de l'acte de notoriété·
- Force probante de l'acte·
- Acte de notoriete·
- Acte de notoriété·
- Possession d'État d'enfant naturel·
- Modes d'établissement en général·
- Applications diverses·
- Filiation naturelle·
- Force probante·
- Contestation
L'acte de notoriété établi par le juge d'instance et visé dans un certificat de nationalité ne peut remplacer la production d'un acte d'état civil régulier, faisant foi de la date et du lieu de naissance, pour prouver la nationalité d'origine. Dès lors que le titulaire de ce certificat de nationalité ne produit pas un tel acte, c'est sans inverser la charge de la preuve que les juges du fond annulent ledit certificat au motif que l'intéressé n'apporte pas la preuve de sa nationalité.
- Production remplaçant celle d'un acte d'État civil régulier·
- Acte de notoriété visé dans un certificat de nationalité·
- Production d'un acte d'État civil régulier·
- Acte de notoriété visé dans celui-ci·
- Acte de notoriété visé dans celui·
- Acte de notoriete·
- Certificat de nationalité·
- Applications diverses·
- Nationalité française·
- Force probante
Le notaire qui établit un acte de notoriété qui se révèle ultérieurement erroné n'engage sa responsabilité que lorsqu'il dispose d'éléments de nature à le faire douter de la véracité des énonciations dont il lui est demandé de faire état.
- Acte de notoriete·
- Acte de notoriété·
- Doutes sur la véracité des énonciations rapportées·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Obligation de vérifier·
- Qualité d'héritier·
- Responsabilité·
- Contestation·
- Conditions·
- Succession
Il appartient à la partie qui fait opposition à l'encontre d'un acte de notoriété acquisitive portant sur la propriété d'un immeuble de justifier d'un titre sur le bien de nature à contredire la présomption attachée à la possession
- Partie formant opposition·
- Prescription acquisitive·
- Détermination·
- Présomption·
- Conditions·
- Possession·
- Consorts·
- Acte de notoriété·
- Impôt foncier·
- Droit de propriété
Selon l'article 311-3 du Code civil, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles et constatant la possession d'état d'enfant légitime fait foi jusqu'à preuve contraire. Inverse la charge de la preuve et viole ce texte la cour d'appel qui, en l'absence de toute contestation, rejette une demande de rectification de l'acte de naissance d'un enfant au motif qu'il existe un doute sérieux sur le mariage des parents et sur leur communauté de vie, alors que ceux-ci produisaient un acte de mariage et un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant légitime.
- Acte faisant foi jusqu'à preuve contraire·
- Force probante de l'acte·
- Acte de notoriete·
- Acte de notoriété·
- Dispositions générales·
- Domaine d'application·
- Modes d'établissement·
- Possession d'État·
- Force probante·
- Détermination
Sauf lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une action en pétition d'hérédité la qualité d'héritier peut être établie, même en l'absence d'acte de l'état civil, par la production d'un acte de notoriété dressé par un notaire, sous la responsabilité de cet officier public, dans la mesure où la véracité des énonciations de cet acte n'est pas contestée.
- Force probante de l'acte·
- Acte de notoriete·
- Acte de notoriété·
- Preuve de leurs qualités héréditaires·
- Preuve de ses qualités héréditaires·
- Administration des domaines·
- Réclamation par un héritier·
- Administrateur provisoire·
- Appréciation souveraine·
- Succession non réclamée
° Un enfant dont la filiation naturelle se trouve établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété, faisant foi jusqu'à preuve contraire, ayant formé une demande tendant à la remise de biens dépendant de la succession de son père, le Tribunal n'était pas saisi d'une action en constatation de possession d'état, mais a statué sur la contestation élevée par le défendeur contre l'acte de notoriété. ° L'action en constatation de possession d'état, distincte de l'action en recherche de paternité prévue par les articles 340 et suivants du Code civil, n'est pas soumise au délai préfix de l'article 340-4 de ce Code.
- Possession d'État constatée par un acte de notoriété·
- Force probante de l'acte·
- Acte de notoriete·
- Acte de notoriété·
- Différence avec l'action en recherche de paternité·
- Action en constatation de possession d'État·
- Filiation établie par la possession d'État·
- Possession d'État d'enfant naturel·
- Application du délai préfix·
- Action en constatation
L'expertise biologique n'étant pas de droit en matière de constatation de possession d'état dont la preuve s'établit par tous moyens, une cour d'appel a pu décider qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise sanguine, en relevant souverainement d'abord qu'aucune relation de nature affective, éducative ou matérielle n'a existé entre l'enfant et celui qu'il désigne comme son père naturel, puis en retenant que, malgré l'acte de notoriété produit, les autres témoignages, compte tenu de leur caractère aléatoire et contesté et en l'absence de tout autre fait venant les corroborer, ne permettent pas d'établir une possession d'état d'enfant naturel.
- Force probante de l'acte·
- Acte de notoriete·
- Acte de notoriété·
- Obligation d'y procéder·
- Dispositions générales·
- Preuve par tous moyens·
- Domaine d'application·
- Modes d'établissement·
- Expertise biologique·
- Possession d'État
Commentaires
Qu'est ce qu'un acte de notoriété ? En principe, l'acte de notoriété est un acte faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant qu'un fait est de notoriété publique. […] Il est établi à la demande d'un ou de plusieurs ayants-droits. Seul l'acte de notoriété successorale sera étudié dans cet article. Le contenu de l'acte de notoriété L'acte de notoriété doit expressément indiquer l'acte de décès et la mention des pièces justificatives produites permettant d'attester la dévolution successorale. […]
Lire la suite…le notaire qui est le seul professionnel habilité à dresser un acte de notoriété. […] L'article 730-1 alinéa 5 du code civil prévoit que l'acte de notoriété doit faire l'objet d'une mesure de publicité. A cet égard, l'existence de l'acte de notoriété doit être mentionnée formellement en marge de l'acte de décès. […] Conséquences juridiques et fiscales de l'acte de notoriété D'un point de vue juridique, il est de jurisprudence constante que l'acte de notoriété fait foi des droits successoraux des héritiers jusqu'à preuve du contraire. […] Ces personnes sont mentionnées dans l'acte de notoriété. La déclaration de succession mentionne l'ensemble du patrimoine du défunt.
Lire la suite…Un acte de notoriété du 7 mai 2009, dressé par le juge des tutelles, a reconnu qu'elle bénéficiait de la possession d'état d'enfant à l'égard de [G] [Q], décédé le [Date décès 1] 2009. […]
Lire la suite…Acte de notoriété et établissement de filiation L'acte de notoriété établi sur le fondement de l'article 1er de la loi du 20 juin 1920 ne relève pas du même régime que celui prévu à l'article 317 du code civil et n'a pas pour objet d'établir la filiation par possession d'état. […] Faute de pouvoir justifier d'un lien de filiation avec le de cujus, donc de sa qualité d'héritière à la date de l'établissement de l'acte de notoriété de la succession, la demanderesse ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre le préjudice qu'elle allègue et la faute du notaire et du généalogiste.
Lire la suite…Acte de notoriété et établissement de filiation L'acte de notoriété établi sur le fondement de l'article 1er de la loi du 20 juin 1920 ne relève pas du même régime que celui prévu à l'article 317 du code civil et n'a pas pour objet d'établir la filiation par possession d'état. […] Faute de pouvoir justifier d'un lien de filiation avec le de cujus, donc de sa qualité d'héritière à la date de l'établissement de l'acte de notoriété de la succession, la demanderesse ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre le préjudice qu'elle allègue et la faute du notaire et du généalogiste.
Lire la suite…[…] Si l'acte de notoriété a été signé par le contestataire, il pourra toutefois être utile de démontrer l'élément nouveau qui justifie la contestation (tardive) de la mention de l'acte de notorié […] […]
Lire la suite…Qui demande l'établissement de l'acte de notoriété ? L'acte de notoriété est établi à la demande d'un ou plusieurs ayants droit du défunt (article 730-1 alinéa 1 du code civil). […] Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. » Qui doit signer l'acte de notoriété ? […] =""> En savoir plus sur l'acte de décès Cependant, l'acte de notoriété n'est pas annexé à l'acte de décès. […] ;acte de notoriété.
Lire la suite…L'acte de notoriété est un acte dressé par un notaire dans le cadre du règlement d'une succession. […]
Lire la suite…Lois et règlements
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe.
Qu'est ce qu'un acte de notoriété ? En principe, l'acte de notoriété est un acte faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant qu'un fait est de notoriété publique. […] Il est établi à la demande d'un ou de plusieurs ayants-droits. Seul l'acte de notoriété successorale sera étudié dans cet article. Le contenu de l'acte de notoriété L'acte de notoriété doit expressément indiquer l'acte de décès et la mention des pièces justificatives produites permettant d'attester la dévolution successorale. […]
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