Décisions


Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1993, 91-12.274, Publié au bulletin, Société Titan VS
Cassation

Manque de base légale la décision qui condamne une personne, qualifiée de " repreneur " de l'activité d'une autre, à garantir le passif de cette dernière, sans préciser si ce " repreneur " bénéficie d'une fusion ou d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, entraînant transmission universelle du patrimoine, ou si ce " repreneur " est cessionnaire d'une branche d'activité en exécution d'un plan de redressement judiciaire dès lors que, dans ce cas, le cessionnaire n'est pas l'ayant cause à titre universel du débiteur en redressement judiciaire et ne peut se voir imposer d'autres charges que les engagements souscrits par lui lors de la préparation du plan.

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  • Garantie du passif du débiteur·
  • Constatations nécessaires·
  • Jugement arrêtant le plan·
  • Engagements du repreneur·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Plan de redressement·
  • Sociétés·
  • Pièce de rechange·
  • Actif

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2003, 02-11.818, Inédit, société Actival, société anonyme c/ société Compagnie foncière Fideimur, société…
Rejet

[…] 1 / que dès lors que la personnalité morale de la société apporteuse persiste après l'apport partiel d'actif même placé sous le régime de la scission, cette opération n'entraîne qu'une transmission à titre particulier à la société bénéficiaire de cet apport de branche d'activité concernée ; qu'en considérant que la société Actival ne pouvait plus, après l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions de la branche d'activité crédit et crédit bail de la Compagnie foncière Fideimur à la société Domibail, devenu Natexis bail, engager la responsabilité civile de la société apporteuse, la Compagnie foncière Fideimur, […]

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  • Sociétés·
  • Apport·
  • Branche·
  • Actif·
  • Activité·
  • Crédit-bail·
  • Bénéficiaire·
  • Code de commerce·
  • Responsabilité civile·
  • Créance

Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 11 février 1999, 97PA00879, mentionné aux tables du recueil Lebon, SARL Etablissements Accary
Rejet

Si, en cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions en application de l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il s'opère de la société apporteuse à la société bénéficiaire une transmission de tous ses droits, biens et obligations pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport, cette transmission est sans incidence sur la détermination du débiteur de l'impôt sur les sociétés, assis sur le bénéfice net déterminé d'après le résultat de l'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise, même si l'apport a eu pour objet la seule et unique branche d'activité de la société. […]

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  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Notion de dépenses de personnel·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Rj2 contributions et taxes·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Règles générales·
  • Crédit d'impôt·
  • Dépense

Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 janvier 2014, 10-18.319, Inédit, Société Csf c/ Etablissements Segurel & fils
Rejet

[…] Attendu que la société CSF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que lorsqu'un apport partiel d'actif a été soumis au régime des scissions, la scission entraîne IPSO jure la transmission universelle, tant entre la société scindée et les sociétés bénéficiaires, qu'à l'égard des tiers, […]

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  • Contrat de franchise·
  • Sociétés·
  • Apport·
  • Intuitu personae·
  • Actif·
  • Franchiseur·
  • Distribution·
  • Bénéficiaire·
  • Patrimoine·
  • Dérogation

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 99-16.220, Inédit, société Brosse Packaging, société anonyme, anciennement Comptoir lyonnais de verrerie…
Rejet

[…] statuant en référé, aux fins d'obtenir l'ajournement des assemblées générales extraordinaires des sociétés Comptoir lyonnais de verreries -devenue la société Brosse Packaging-, Union de l'industrie verrière -devenue la société Verreries Brosse- et Verreries Brosse et compagnie -devenue la société Groupe Brosse-, convoquées à l'effet de se prononcer sur une double opération d'apport partiel d'actif, ainsi que la désignation d'un expert chargé d'établir un rapport sur ces opérations ; que ces demandes ayant été rejetées et les sociétés ayant approuvé les opérations projetées, les actionnaires minoritaires ont fait appel de l'ordonnance de référé ;

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  • Actionnaire·
  • Actif·
  • Verrerie·
  • Évaluation·
  • Parité·
  • Sociétés·
  • Assemblée générale·
  • Branche·
  • Rapport·
  • Siège social

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 05-22.044, Inédit
Rejet

[…] la société Redland granulats a apporté la branche d'activité comprenant le fonds de commerce de la société Y… à sa filiale, la société Granulats Seine Normandie ; que le 30 octobre 2000, cette société a opéré un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions au bénéfice de la société Granulats de Picardie, portant sur la branche complète et autonome d'activité d'extraction, traitement, dépôt, […]

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  • Sociétés·
  • Carrière·
  • Picardie·
  • Parcelle·
  • Apport·
  • Immeuble·
  • Exploitation·
  • Préjudice·
  • Dommage·
  • Remise en état

Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 2010, 09-70.116, Inédit, Société Csf c/ Société Diapar
Rejet

[…] 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que les sociétés Prodim et CSF ne pouvaient pas se prévaloir, pour mettre en cause la responsabilité délictuelle de la société Diapar du contrat de franchise litigieux, dans la mesure où ce contrat n'aurait pu leur être transmis par voie d'apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions, sans répondre au moyen péremptoire des exposantes, tiré de ce que l'article L. 236-3 du code de commerce devait être interprété à la lumière de la directive communautaire n° 82-891 du 17 décembre 1982 qui ne comporte aucune restriction concernant la transmission des contrats intuitu personae, a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;

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  • Contrat de franchise·
  • Sociétés·
  • Apport·
  • Intuitu personae·
  • Franchiseur·
  • Actif·
  • Enseigne·
  • Directive communautaire·
  • Exploitation commerciale·
  • Branche

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2001, 00-12.453, Publié au bulletin, Société Camaïeu Homme c/ société civile immobilière La Lilloiseet autre.
Rejet

Une société ayant bénéficié d'une cession partielle d'actif au cours d'un bail commercial doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés à la date de la délivrance du congé par le bailleur pour revendiquer l'application du statut sans pouvoir se prévaloir de l'immatriculation de la société cédante.

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  • Droit au bail compris dans un apport partiel d'actif·
  • Apport partiel d'actif·
  • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés·
  • Immatriculation de la société beneficiaire·
  • Registre du commerce et des sociétés·
  • Transmission du droit au bail·
  • Bail commercial·
  • Immatriculation·
  • Renouvellement·
  • Commerçant

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 6 juin 2007, 284826
Annulation

a) Dans le cas où le patrimoine afférent à l'exercice de l'activité passible de la taxe professionnelle est transmis par voie d'apport partiel d'actif soumis au régime de droit commun des apports en nature, le changement d'exploitant, au sens des dispositions du IV de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), s'opère à la date de réalisation définitive de cette transmission qui est celle à laquelle l'accord d'apport partiel d'actif a été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire d'actionnaires de la société bénéficiaire, à moins que cet accord ou la délibération de cette assemblée n'ait prévu que l'opération prendrait effet à une date postérieure à cette approbation. […]

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  • 1) valeur locative des immobilisations corporelles (art·
  • Changement d'exploitant (iv de l'art·
  • Professions et personnes taxables·
  • 1478 du code général des impôts)·
  • Contributions et taxes·
  • Taxe professionnelle·
  • 2 du ii de l'art·
  • Personne taxable·
  • 2) conséquence·
  • 1518 b cgi)

Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 décembre 2015, 14-18.978, Inédit, Société Lixxbail c/ Société Somahyper
Cassation partielle

[…] par la lettre du 26 octobre 1999, « le transfert partiel du contrat de crédit-bail de la Sodibel », la société Unimat, agissant en toute connaissance de ce que ce transfert s'opérerait par le biais d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions impliquant une substitution pure et simple de la société bénéficiaire à la société apporteuse, a donné son accord écrit préalable au transfert du droit de location qu'elle a consenti à la Sodibel par le contrat de crédit-bail du 16 juin 1994 ;

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  • Crédit-bail·
  • Apport·
  • Sociétés·
  • Transfert·
  • Contrats·
  • Substitution·
  • Hypermarché·
  • Branche·
  • Actif·
  • Bénéficiaire
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Commentaires


Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions : paiement des dettes
juridiconline.com

En cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la société apporteuse est tenue des dettes transmises avec la branche d'activité apportée sauf si les parties ont expressément écarté cette obligation dans le traité d'apport.

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Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions : attention à la transmission des passifs cachés !
www.uggc.com · 22 avril 2015

Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions : attention à la transmission des passifs cachés ! La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu en 2014 plusieurs arrêts relatifs à l'action en réparation du préjudice liée à l'exposition à l'amiante de salariés ayant travaillé sur les Chantiers navals de la Ciotat (voir principalement arrêt du 19 novembre 2014, n°13-19263). […] Incertitudes sur les passifs transférés dans le cadre d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ? […] Il n'en va évidemment pas de même en cas d'apport partiel d'actif, dans laquelle l'entité apporteuse subsiste. […] Quel est le périmètre des actifs et des passifs transférés ? Les stipulations du traité d'apport peuvent-elles sécuriser juridiquement ce périmètre ?

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Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et information des actionnaires.
Marie-laure Coquelet · Bulletin Joly Sociétés · 1er novembre 2003

Carve-out : du nouveau dans les modalités de transfert du risque fiscal
Taj Société d'Avocats · 13 janvier 2020

Le Conseil d'Etat a récemment opéré un revirement de sa jurisprudence relative au transfert des passifs fiscaux latents d'une société à une autre du fait d'un apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (CE, 9 octobre 2019, n° 414122, Société Printemps). […]

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Les délais d'opposition : réduction de capital, fusion, scission, TUP, fonds de commerce (L. 223-34, L. 225-205, L. 236-14, L. 236-21, 1844-5, L. 141-12) - Solon.
www.solon.law · 7 octobre 2021

Fusion et scission et apport partiel d'actif soumis au régime des scissions Fusion impliquant des sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou sociétés par actions (SA, SAS) L. 236-14, L. 236-23, L. 236- […] 2, R. 236-8 Délai : 30 jours Point de départ : dernière des publications (Bulletin officiel des annonces légales ou site internet)

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Cass. com., 16/05/1995, Alasluquetas c/ Dir. gale impôts
Bulletin Joly Sociétés · 1er septembre 1995
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Lois et règlements


Article L651-2 du Code de commerce

Version depuis le 3 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion

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Dalloz, Guillaume Carteret, Pascale Ledoux, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Sabine Dubost, Aurélie Ballot-léna et 148 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 990 J du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

prélèvement n'est pas dû à raison des actifs mentionnés aux 1° et 2° du présent III lorsqu'ils ont été : a) Inclus dans le patrimoine soumis à l'impôt sur la fortune immobilière, selon le cas, du constituant ou d'un bénéficiaire pour l'application de l'article 970 et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ;

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Morgane Mayeux, Une Information Lexbase, Fiscalonline, Romain Victor, Rapporteur Public Au Cons, Patrick Michaud, CMS, Pierre-jean Douvier et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R561-9 du Code de l'environnementAbrogé

Version du 20 décembre 2019 au 1 mai 2021

Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 du même code. Pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.

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Article R139-17 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 8 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 qui ne sont pas soumis au régime dit “ simplifié ” déterminent un actif vu par transparence, équivalent à l'actif de placement, qui est composé : 1° Des instruments financiers et actifs mentionnés au 1° de l'article R. 139-16 ; 2° Des instruments financiers détenus par les organismes de placement collectif mentionnés au 2° de cet article ; 3° Des parts ou actions des organismes de placement collectif mentionnés au 3° de cet article ; 4° Des instruments financiers et actifs détenus par les fonds mutualisés

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Article R*201-16 du Code du service national

Version depuis le 18 mars 1998 · En vigueur aujourd'hui

Avant leur libération du service actif, les policiers auxiliaires sont soumis à un examen médical constatant leur état de santé. A l'expiration de leur service, les intéressés sont rayés des contrôles de l'administration et libérés du service actif par le ministre de l'intérieur.

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Article 221 bis du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société ou un autre organisme cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la

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Le Moniteur, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, Xavier Azaïs, Juriste., Marc Veuillot, CMS Bureau Francis Lefebvre, Services Du Conseil Constitutionnel et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 238 du Code général des impôts

Version depuis le 31 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

bruts issus de la totalité des actifs incorporels mentionnés au présent I ne dépassent pas 7,5 millions d'euros par an, en moyenne sur les cinq derniers exercices. Pour l'application de ces dispositions, le groupe s'entend de l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contrôle d'une même société ou personne morale, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce. Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du présent code ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Fiscalonline, EFL Actualités, BOFIP, alyoda.eu, juridiconline.com et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R431-35 du Code des assurances

Version depuis le 15 août 1985 · En vigueur aujourd'hui

Les avoirs disponibles du Fonds national de garantie des calamités agricoles sont placés sur la caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l'article R. 332-2. Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 ; toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.

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Article R*431-42 du Code des assurancesAbrogé

Version du 15 août 1985 au 1 janvier 1990

Les avoirs disponibles du fonds sont placés par la caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l'article R. 332-2. Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 ; toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.

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Article L643-11 du Code de commerce

Version depuis le 4 novembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

[…] 3° Le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ainsi que le débiteur qui, au cours des cinq années précédant cette date, a bénéficié des dispositions de

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Fabienne Terryn, BOFIP, Le Petit Juriste, Le Moniteur et 48 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2017-1249 du 9 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs (1)

Ces stipulations devraient permettre aux catégories de jeunes actifs suivantes de bénéficier des dispositions de l'accord : les VIE français mis à la disposition de sociétés françaises en Algérie ; des jeunes fonctionnaires algériens que leurs administrations envoient en France au sein de collectivités locales ou d'institutions diverses ; des jeunes professionnels algériens envoyés en France pour un séjour de familiarisation ; des jeunes professionnels français envoyés en Algérie dans les mêmes conditions. [...] L'article 1.2 stipule que « dans le cas d'une activité professionnelle salariée dont l'accès est soumis à une réglementation particulière, […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

Ce texte propose de valoriser les compétences des réservistes retraités et actifs de la police nationale et de la gendarmerie afin de soutenir le personnel actif dans certaines tâches et de faciliter sa mobilisation sur le terrain. […] Les retraités sont notamment soumis à une obligation de disponibilité pendant les cinq années suivant leur départ à la retraite. [...] Tandis qu'il convient d'adopter ces mesures de bon sens permettant aux retraités réservistes de conserver leur qualification OPJ, il est également nécessaire de combler un vide juridique sur ce sujet concernant les actifs. À ce jour, si un policier ou un gendarme actif dispose de la qualification APJ ou OPJ, […]

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Sur l'article 26 bis a, renuméroté article 86
Article 86 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Alinéa 8 L' alinéa 8 de l'article 26 bis A est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Le service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques, le cas échéant, […] ». [...] Le 39 e alinéa de l'article 26 bis A est remplacé par les dispositions suivantes : « Ils s'assurent de la mise en place des moyens nécessaires à la restitution dans les meilleurs délais des actifs numériques ou d'un accès aux actifs numériques détenus pour le compte de leurs clients. » [...] Seul le service de garde d'actifs numériques serait par conséquent soumis à une obligation de moyen de restitution dans les meilleurs délais de ces actifs, […]

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Sur l'article 24 bis, renuméroté article 82
Article 82 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 4° les opérateurs entrant dans le champ d'application de l'article L. 54-10-3 qui ne sont pas enregistrés par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues à ce même article ; « 5° les opérateurs fournissant des services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 qui diffusent des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, […] les prestataires sur actifs numériques qui sont soumis à la procédure d'enregistrement obligatoire et exercent illégalement leur activité ; - d'autre part, […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)

L'amendement prévoit également de délimiter le périmètre aux composants « actifs » d'un réseau mobile de 5 e génération ou de génération ultérieure qui seront soumis à autorisation préalable du Premier Ministre. Concrètement, il s'agit des matériels et logiciels « intelligents » dits « actifs » qui sont paramétrables dans un objectif de détournement de la fonction initiale de l'équipement de l'usage qui doit en être fait.

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Sur l'article 26 bis a, renuméroté article 86
Article 86 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

En effet, l'article 26 bis A soumet seulement deux catégories de prestataires à cet enregistrement obligatoire, transposant ainsi les nouvelles dispositions de la « 5ème directive anti-blanchiment » : - le service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou de clés cryptographiques privées ; - le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal. [...] Or, […] l'élargissement du périmètre des prestataires soumis à l'enregistrement obligatoire se justifie par les nouveaux risques mis en évidence par les cellules de renseignement financier. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)

Le périmètre des équipements et des matériels soumis à autorisation préalable du Premier Ministre, tel que prévu par le texte actuel, englobe tous les éléments d'un réseau mobile. L'amendement prévoit également de délimiter le périmètre aux composants « actifs » d'un réseau mobile de 5 e génération ou de génération ultérieure qui seront soumis à autorisation préalable du Premier Ministre. [...] Concrètement, il s'agit des matériels et logiciels « intelligents » dits « actifs » qui sont paramétrables dans un objectif de détournement de la fonction initiale de l'équipement de l'usage qui doit en être fait.

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Sur l'article 13 nonies, renuméroté article 56
Article 56 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

I. – Le I de l'article 238 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés et déterminent un résultat net selon les modalités prévues au présent article, […] dans les conditions prévues à cet article et sur option de l'entreprise, d'imposer séparément au taux de 10 % le résultat net de cession, de concession ou de sous-concession de certains actifs de propriété industrielle éligibles, […]

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Sur l'article 13 nonies, renuméroté article 56
Article 56 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

I. – Le I de l'article 238 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés et déterminent un résultat net selon les modalités prévues au présent article, […] dans les conditions prévues à cet article et sur option de l'entreprise, d'imposer séparément au taux de 10 % le résultat net de cession, de concession ou de sous-concession de certains actifs de propriété industrielle éligibles, […]

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Sur l'article 27 ter, renuméroté article 93
Article 93 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Ils doivent en respecter les conditions de droit commun, notamment l'exigence que leur actif soit constitué pour au moins 75 % de titres de PME-ETI (titres de capital, titres donnant accès au capital, obligations) dont les 2/3 (soit au moins 50 % de l'actif total) de titres éligibles à l'investissement direct (parts, actions, […] de dénaturer l'objet même du PEA-PME, au regard à la fois des cibles éligibles à l'exonération, et d'autre part de créer une distorsion par rapport aux OPCVM ouverts à tous les investisseurs, restant soumis aux quotas. […]

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