Actif soumis
Décisions
Manque de base légale la décision qui condamne une personne, qualifiée de " repreneur " de l'activité d'une autre, à garantir le passif de cette dernière, sans préciser si ce " repreneur " bénéficie d'une fusion ou d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, entraînant transmission universelle du patrimoine, ou si ce " repreneur " est cessionnaire d'une branche d'activité en exécution d'un plan de redressement judiciaire dès lors que, dans ce cas, […] sans aucune limitation de responsabilité quant au passif qui, en vertu de principes juridiques parfaitement établis, s'est trouvé transféré, en même temps que l'actif, au repreneur du patrimoine de la société Titan » ;
[…] 1 / que dès lors que la personnalité morale de la société apporteuse persiste après l'apport partiel d'actif même placé sous le régime de la scission, […] qu'en considérant que la société Actival ne pouvait plus, après l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions de la branche d'activité crédit et crédit bail de la Compagnie foncière Fideimur à la société Domibail, devenu Natexis bail, […] lequel visait expressément les créances de la société Fideimur à l'égard de la société Interdrugstore, était soumis aux dispositions des articles 382 à 387 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 236-21 et L. 236-22 du Code de commerce, […]
Si, en cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions en application de l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il s'opère de la société apporteuse à la société bénéficiaire une transmission de tous ses droits, biens et obligations pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport, cette transmission est sans incidence sur la détermination du débiteur de l'impôt sur les sociétés, assis sur le bénéfice net déterminé d'après le résultat de l'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise, même si l'apport a eu pour objet la seule et unique branche d'activité de la société. […]
[…] selon le moyen, que lorsqu'un apport partiel d'actif a été soumis au régime des scissions, la scission entraîne IPSO jure la transmission universelle, […] et en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la société CMSNO avait, par apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, apporté à la société CSF, appartenant au même groupe Carrefour, […] que la demande en ce sens de la société CSF sera rejetée ; que par actes des 26 et 27 mars 2002 approuvés en assemblées générales, la société CMSNO a réalisé deux apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions et a notamment apporté à la société CSF la branche d'activités d'approvisionnement {.,.) ; […]
[…] statuant en référé, aux fins d'obtenir l'ajournement des assemblées générales extraordinaires des sociétés Comptoir lyonnais de verreries -devenue la société Brosse Packaging-, Union de l'industrie verrière -devenue la société Verreries Brosse- et Verreries Brosse et compagnie -devenue la société Groupe Brosse-, convoquées à l'effet de se prononcer sur une double opération d'apport partiel d'actif, ainsi que la désignation d'un expert chargé d'établir un rapport sur ces opérations ; que ces demandes ayant été rejetées et les sociétés ayant approuvé les opérations projetées, les actionnaires minoritaires ont fait appel de l'ordonnance de référé ;
[…] 2°/ que l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions opéré par une société au profit d'une autre libère la première de toute dette correspondant à l'activité transférée, la société apporteuse ne pouvant, en particulier, […] la société Granulats Seine Normandie, serait, du fait de la soumission de l'apport partiel d'actif au régime des scissions, débitrice solidaire, avec la société bénéficiaire de l'apport (la société Granulats Picardie), […] Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le remblaiement de la parcelle cadastrée ZR n° 78, […]
[…] à la société CSF, de la branche d'activité d'exploitation commerciale et d'approvisionnement de fonds de commerce de type supermarchés ; qu'après la réalisation de ces apports partiels d'actifs, placés sous le régime des scissions, […] pour mettre en cause la responsabilité délictuelle de la société Diapar du contrat de franchise litigieux, dans la mesure où ce contrat n'aurait pu leur être transmis par voie d'apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions, […] 2°/ que les apports partiels d'actif soumis au régime des scissions emportent transmission universelle du patrimoine aux sociétés bénéficiaires, […] que ces apports partiels d'actif ayant été soumis au régime des scissions, […]
Une société ayant bénéficié d'une cession partielle d'actif au cours d'un bail commercial doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés à la date de la délivrance du congé par le bailleur pour revendiquer l'application du statut sans pouvoir se prévaloir de l'immatriculation de la société cédante.
a) Dans le cas où le patrimoine afférent à l'exercice de l'activité passible de la taxe professionnelle est transmis par voie d'apport partiel d'actif soumis au régime de droit commun des apports en nature, le changement d'exploitant, au sens des dispositions du IV de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), s'opère à la date de réalisation définitive de cette transmission qui est celle à laquelle l'accord d'apport partiel d'actif a été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire d'actionnaires de la société bénéficiaire, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu d'un accord en date du 28 décembre 1994, il a été convenu que, […]
[…] agissant en toute connaissance de ce que ce transfert s'opérerait par le biais d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions impliquant une substitution pure et simple de la société bénéficiaire à la société apporteuse, […] AUX MOTIFS QUE la Cour retient que le traité d'apport partiel d'actif a été signé le 25 novembre 1999 entre la SARL SODIBEL représentée par son gérant M. X… et la SAS SOMAHYPER représentée par son présidant à savoir la SAS SOFRIMA, […] que ce même contrat signé le 29 octobre 1999 mentionne que l'apport est soumis au régime des scissions et qu'il est expressément convenu qu'il aura lieu sans solidarité entre la société apporteuse et la société bénéficiaire de l'apport ; […]
Commentaires
Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions : attention à la transmission des passifs cachés ! La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu en 2014 plusieurs arrêts relatifs à l'action en réparation du préjudice liée à l'exposition à l'amiante de salariés ayant travaillé sur les Chantiers navals de la Ciotat (voir principalement arrêt du 19 novembre 2014, n°13-19263). Ces arrêts soulignent les pièges que peuvent cacher les opérations d'apport partiel d'actif. […]
Lire la suite…[…] […] Un certain nombre de ces investisseurs institutionnels disposant de portefeuilles importants d'actifs résidentiels envisagent d'ailleurs la possibilité de filialiser cette activité ou de la séparer (par voie de scission partielle) afin de lui donner une visibilité accrue et pouvoir attirer des investisseurs intéressés plus spécifiquement par cette classe d'actifs . Une difficulté récurrente liée à la réalisation d'un apport partiel d'actif portant sur une activité comprenant des immeubles est la question de l'éventuelle application du droit de préemption urbain (le « DPU »). […] Il lui demande si ces apports sont soumis […]
Lire la suite…[…] En effet, le travail de cette catégorie de professionnel de la santé est indispensable dans la chaîne des soins apportés aux patients. […] Aux termes de l'article 21 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les fonctionnaires qui ont accompli quinze ans de service actif peuvent partir à la retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans. […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section IV : Régime financier du fonds de garantie
- Paragraphe 3
Il investit l'ensemble de ses actifs conformément au principe de la “ personne prudente ” mentionné à l'article L. 353-1 du présent code. A ce titre, le fonds de garantie est soumis aux obligations mises à la charge des entreprises d'assurance et de réassurance par les premier, deuxième et quatrième alinéas du I et par le III de l'article R. 353-1, dans des
Article L643-11 du Code de commerce
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- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] 3° Le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ainsi que le débiteur qui, au cours des cinq années précédant cette date, a bénéficié des
Article R422-5 du Code des assurances
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- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
[…] Il investit l'ensemble de ses actifs conformément au principe de la “ personne prudente ” mentionné à l'article L. 353-1 du présent code. A ce titre, le fonds de garantie est soumis aux obligations mises à la charge des entreprises d'assurance et de réassurance par les premier
Article L54-10-3 du Code monétaire et financier
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- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs
été enregistrés après avoir déposé une demande d'enregistrement considérée comme complète par l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er juillet 2023, ils sont également soumis aux dispositions suivantes applicables à compter du 1er janvier 2024 :
Article 1 de la Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police (1).
Les agents et les anciens agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, […]
Article L642-3 du Code de commerce
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- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 1 : De la cession de l'entreprise
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Article R651-6 du Code de commerce
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- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. […]
Article L54-10-1 du Code monétaire et financier
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- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs
[…] Les actifs numériques comprennent les crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. […]
Article R353-1 du Code des assurances
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- Livre III : Les entreprises
- Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”
- Chapitre III : Investissements
II.-Lorsque les prestations afférentes au contrat d'assurance sur la vie ou au contrat de capitalisation à capital variable comprennent une garantie de performance financière ou toute autre prestation garantie, les actifs détenus pour couvrir les provisions techniques prudentielles mentionnées à l'article L. 351-2 supplémentaires correspondantes sont soumis aux dispositions du III.
Article D54-10-2 du Code monétaire et financier
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- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques
5° Pour les prestataires de services sur actifs numériques soumis aux dispositions de l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier en vigueur à compter du 1er janvier 2024, l'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes d'information des prestataires enregistrés conformément au présent article et peut solliciter, à cette fin, l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense.
Suggestions
- IGUANE SECURITE
- Tribunal de commerce de Paris 12 mai 2014, n° J2014000246
- MONDEXPO
- VD PLUS FORMATION CONSEIL
- XEROBOUTIQUE NORD
- TEKNI & CO (SENS, 980942833)
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- Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 28 mars 2013, n° 11/04641
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2005, 03-14.812, Inédit
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- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 14 mars 2024, n° 23/11489
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- LE TACOS DE RENAISON (RENAISON, 851456772)
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Défis Une opération d'apport partiel d'actif nécessite d'importants travaux de préparation afin notamment d'identifier le périmètre transféré et la mise en œuvre du transfert d'un point de vue opérationnel, vérifier les éventuels accords de tiers nécessaires à l'apport, appréhender le transfert des salariés concernés, chiffrer les impacts fiscaux et valider le traitement comptable de l'opération.Nouvelles croissances.
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