Actif soumis
Décisions
Manque de base légale la décision qui condamne une personne, qualifiée de " repreneur " de l'activité d'une autre, à garantir le passif de cette dernière, sans préciser si ce " repreneur " bénéficie d'une fusion ou d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, entraînant transmission universelle du patrimoine, ou si ce " repreneur " est cessionnaire d'une branche d'activité en exécution d'un plan de redressement judiciaire dès lors que, dans ce cas, le cessionnaire n'est pas l'ayant cause à titre universel du débiteur en redressement judiciaire et ne peut se voir imposer d'autres charges que les engagements souscrits par lui lors de la préparation du plan.
- Garantie du passif du débiteur·
- Constatations nécessaires·
- Jugement arrêtant le plan·
- Engagements du repreneur·
- Entreprise en difficulté·
- Redressement judiciaire·
- Plan de redressement·
- Sociétés·
- Pièce de rechange·
- Actif
[…] 1 / que dès lors que la personnalité morale de la société apporteuse persiste après l'apport partiel d'actif même placé sous le régime de la scission, cette opération n'entraîne qu'une transmission à titre particulier à la société bénéficiaire de cet apport de branche d'activité concernée ; qu'en considérant que la société Actival ne pouvait plus, après l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions de la branche d'activité crédit et crédit bail de la Compagnie foncière Fideimur à la société Domibail, devenu Natexis bail, engager la responsabilité civile de la société apporteuse, la Compagnie foncière Fideimur, […]
- Sociétés·
- Apport·
- Branche·
- Actif·
- Activité·
- Crédit-bail·
- Bénéficiaire·
- Code de commerce·
- Responsabilité civile·
- Créance
Si, en cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions en application de l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il s'opère de la société apporteuse à la société bénéficiaire une transmission de tous ses droits, biens et obligations pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport, cette transmission est sans incidence sur la détermination du débiteur de l'impôt sur les sociétés, assis sur le bénéfice net déterminé d'après le résultat de l'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise, même si l'apport a eu pour objet la seule et unique branche d'activité de la société. […]
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Notion de dépenses de personnel·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Rj2 contributions et taxes·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Règles générales·
- Crédit d'impôt·
- Dépense
[…] statuant en référé, aux fins d'obtenir l'ajournement des assemblées générales extraordinaires des sociétés Comptoir lyonnais de verreries -devenue la société Brosse Packaging-, Union de l'industrie verrière -devenue la société Verreries Brosse- et Verreries Brosse et compagnie -devenue la société Groupe Brosse-, convoquées à l'effet de se prononcer sur une double opération d'apport partiel d'actif, ainsi que la désignation d'un expert chargé d'établir un rapport sur ces opérations ; que ces demandes ayant été rejetées et les sociétés ayant approuvé les opérations projetées, les actionnaires minoritaires ont fait appel de l'ordonnance de référé ;
- Actionnaire·
- Actif·
- Verrerie·
- Évaluation·
- Parité·
- Sociétés·
- Assemblée générale·
- Branche·
- Rapport·
- Siège social
[…] Attendu que la société CSF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que lorsqu'un apport partiel d'actif a été soumis au régime des scissions, la scission entraîne IPSO jure la transmission universelle, tant entre la société scindée et les sociétés bénéficiaires, qu'à l'égard des tiers, […]
- Contrat de franchise·
- Sociétés·
- Apport·
- Intuitu personae·
- Actif·
- Franchiseur·
- Distribution·
- Bénéficiaire·
- Patrimoine·
- Dérogation
[…] la société Redland granulats a apporté la branche d'activité comprenant le fonds de commerce de la société Y… à sa filiale, la société Granulats Seine Normandie ; que le 30 octobre 2000, cette société a opéré un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions au bénéfice de la société Granulats de Picardie, portant sur la branche complète et autonome d'activité d'extraction, traitement, dépôt, […]
- Sociétés·
- Carrière·
- Picardie·
- Parcelle·
- Apport·
- Immeuble·
- Exploitation·
- Préjudice·
- Dommage·
- Remise en état
[…] 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que les sociétés Prodim et CSF ne pouvaient pas se prévaloir, pour mettre en cause la responsabilité délictuelle de la société Diapar du contrat de franchise litigieux, dans la mesure où ce contrat n'aurait pu leur être transmis par voie d'apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions, sans répondre au moyen péremptoire des exposantes, tiré de ce que l'article L. 236-3 du code de commerce devait être interprété à la lumière de la directive communautaire n° 82-891 du 17 décembre 1982 qui ne comporte aucune restriction concernant la transmission des contrats intuitu personae, a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
- Contrat de franchise·
- Sociétés·
- Apport·
- Intuitu personae·
- Franchiseur·
- Actif·
- Enseigne·
- Directive communautaire·
- Exploitation commerciale·
- Branche
Une société ayant bénéficié d'une cession partielle d'actif au cours d'un bail commercial doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés à la date de la délivrance du congé par le bailleur pour revendiquer l'application du statut sans pouvoir se prévaloir de l'immatriculation de la société cédante.
- Droit au bail compris dans un apport partiel d'actif·
- Apport partiel d'actif·
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés·
- Immatriculation de la société beneficiaire·
- Registre du commerce et des sociétés·
- Transmission du droit au bail·
- Bail commercial·
- Immatriculation·
- Renouvellement·
- Commerçant
a) Dans le cas où le patrimoine afférent à l'exercice de l'activité passible de la taxe professionnelle est transmis par voie d'apport partiel d'actif soumis au régime de droit commun des apports en nature, le changement d'exploitant, au sens des dispositions du IV de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), s'opère à la date de réalisation définitive de cette transmission qui est celle à laquelle l'accord d'apport partiel d'actif a été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire d'actionnaires de la société bénéficiaire, à moins que cet accord ou la délibération de cette assemblée n'ait prévu que l'opération prendrait effet à une date postérieure à cette approbation. […]
- 1) valeur locative des immobilisations corporelles (art·
- Changement d'exploitant (iv de l'art·
- Professions et personnes taxables·
- 1478 du code général des impôts)·
- Contributions et taxes·
- Taxe professionnelle·
- 2 du ii de l'art·
- Personne taxable·
- 2) conséquence·
- 1518 b cgi)
[…] par la lettre du 26 octobre 1999, « le transfert partiel du contrat de crédit-bail de la Sodibel », la société Unimat, agissant en toute connaissance de ce que ce transfert s'opérerait par le biais d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions impliquant une substitution pure et simple de la société bénéficiaire à la société apporteuse, a donné son accord écrit préalable au transfert du droit de location qu'elle a consenti à la Sodibel par le contrat de crédit-bail du 16 juin 1994 ;
- Crédit-bail·
- Apport·
- Sociétés·
- Transfert·
- Contrats·
- Substitution·
- Hypermarché·
- Branche·
- Actif·
- Bénéficiaire
Commentaires
Le Conseil d'Etat a récemment opéré un revirement de sa jurisprudence relative au transfert des passifs fiscaux latents d'une société à une autre du fait d'un apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (CE, 9 octobre 2019, n° 414122, Société Printemps). […]
Lire la suite…Fusion et scission et apport partiel d'actif soumis au régime des scissions Fusion impliquant des sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou sociétés par actions (SA, SAS) L. 236-14, L. 236-23, L. 236- […] 2, R. 236-8 Délai : 30 jours Point de départ : dernière des publications (Bulletin officiel des annonces légales ou site internet)
Lire la suite…Lois et règlements
Lorsqu'en application de l'article L. 642-24, il y a lieu, pour le juge-commissaire, d'autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger, le greffier convoque le débiteur à l'audience quinze jours avant celle-ci en joignant à cette convocation la copie de la requête du liquidateur. Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions.
Il investit l'ensemble de ses actifs conformément au principe de la “ personne prudente ” mentionné à l'article L. 353-1 du présent code. A ce titre, le fonds de garantie est soumis aux obligations mises à la charge des entreprises d'assurance et de réassurance par les premier, deuxième et quatrième alinéas du I et par le III de l'article R. 353-1, dans des
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. […]
Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Toutefois, l'assemblée ordinaire des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15.
II.-Lorsque les prestations afférentes au contrat d'assurance sur la vie ou au contrat de capitalisation à capital variable comprennent une garantie de performance financière ou toute autre prestation garantie, les actifs détenus pour couvrir les provisions techniques prudentielles mentionnées à l'article L. 351-2 supplémentaires correspondantes sont soumis aux dispositions du III.
Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante. Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la fusion dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L. 236-15.
Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société scindée, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 228-65, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions : attention à la transmission des passifs cachés ! La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu en 2014 plusieurs arrêts relatifs à l'action en réparation du préjudice liée à l'exposition à l'amiante de salariés ayant travaillé sur les Chantiers navals de la Ciotat (voir principalement arrêt du 19 novembre 2014, n°13-19263). […] Incertitudes sur les passifs transférés dans le cadre d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ? […] Il n'en va évidemment pas de même en cas d'apport partiel d'actif, dans laquelle l'entité apporteuse subsiste. […] Quel est le périmètre des actifs et des passifs transférés ? Les stipulations du traité d'apport peuvent-elles sécuriser juridiquement ce périmètre ?
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