Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2014, 13-88.240, Publié au bulletin
Cassation

Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique. Encourt la censure l'arrêt qui, après avoir constaté que l'action publique était éteinte, déclare recevable une action civile portée devant la juridiction répressive par voie de citation directe à l'encontre d'un prévenu définitivement relaxé par une précédente décision ayant acquis force de chose jugée

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  • Extinction de l'action publique·
  • Survie de l'action civile·
  • Action civile·
  • Conditions·
  • Action publique·
  • Fonds de garantie·
  • Partie civile·
  • Infraction·
  • Relaxe·
  • Chose jugée

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2017, 15-82.562, Publié au bulletin
Cassation

En application des articles 2, 3, 425, 464 et 512 du code de procédure pénale, les juridictions répressives ne sont compétentes pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Il en résulte que ces juridictions ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique.

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  • Extinction de l'action publique·
  • Partie civile non comparante·
  • Survie de l'action civile·
  • Action civile·
  • Présomption de désistement·
  • Citation directe·
  • Conditions·
  • Nécessité·
  • Partie civile·
  • Action publique

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1967, 67-90.685, Publié au bulletin
Cassation partielle

Les tribunaux de répression ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage provenant d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'ils ont préalablement statué sur l'action publique.

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  • Recevabilité de l'action publique·
  • 1) action civile·
  • 2) action civile·
  • ) action civile·
  • Partie civile·
  • Constitution·
  • Conditions·
  • Définition·
  • Réparation·
  • Préjudice

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1973, 72-90.866, Publié au bulletin
Cassation partielle

Un Préjudice direct peut seul donner naissance à l'action civile devant les tribunaux répressifs ; l'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale (2).

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  • 1) action civile·
  • 2) action civile·
  • ) action civile·
  • Action civile·
  • Constatations suffisantes·
  • Gouvernante de la victime·
  • Préjudice direct·
  • Recevabilité·
  • Gouvernante·
  • Conditions

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1965, 64-90.587, Publié au bulletin
Irrecevabilité

Lorsqu'une décision définitive a déjà écarté l'action civile, la partie civile ne peut à nouveau se prévaloir devant les juges et sur la même affaire.

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  • Nouvelle action civile·
  • Action civile·
  • Irrecevabilité·
  • Chose jugée·
  • Extinction·
  • Femme·
  • Prostitution·
  • Proxénétisme·
  • Hôtel·
  • Infraction

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2021, 17-82.096 20-81.516, Publié au bulletin
Rejet

L'exception d'irrecevabilité de l'action civile tirée de l'article 5 du code de procédure pénale suppose que les demandes d'indemnisation aient été portées devant le juge civil et devant le juge pénal.

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  • Action civile·
  • Juridictions de l'ordre administratif·
  • Electa una via·
  • Exclusion·
  • Harcèlement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Juridiction civile·
  • Préjudice·
  • Réparation·
  • Maire

Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2008, 07-87.207, Publié au bulletin
Cassation

Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique

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  • Extinction de l'action publique·
  • Effet quant à l'action civile·
  • Survie de l'action civile·
  • Action publique·
  • Action civile·
  • Extinction en cours de l'instance·
  • Appel correctionnel ou de police·
  • Conditions·
  • Homicide involontaire·
  • Partie civile

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2008, 07-83.326, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 10 du code de procédure pénale, l'action civile devant les juridictions répressives se prescrit selon les règles du code civil. Encourt la cassation l'arrêt, qui, pour débouter de ses demandes la partie civile appelante d'une décision de relaxe, après avoir constaté la prescription de l'action publique, énonce que l'action civile se prescrit selon les règles du code de procédure pénale lorsqu'elle est portée devant les juridictions répressives alors que la cour d'appel demeurait compétente pour statuer sur l'action civile

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  • Application des règles du code civil·
  • Extinction de l'action publique·
  • Survie de l'action civile·
  • Action civile·
  • Action publique·
  • Prescription·
  • Relaxe·
  • Procédure pénale·
  • Partie civile·
  • Juridiction

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1975, 73-93.484, Publié au bulletin
Cassation partielle

Voir le sommaire suivant. l'action civile ne peut etre exercee devant la juridiction repressive que pour la reparation d'un prejudice qui trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie, et qui n'est pas purement eventuel. […]

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  • 1) action civile·
  • 2) action civile·
  • ) action civile·
  • Société civile·
  • Action civile·
  • Préjudice eventuel·
  • Préjudice certain·
  • Préjudice direct·
  • Nécessité·
  • Préjudice

Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 26 mai 2017, 17-70.006, Publié au bulletin

Le majeur, qui a été poursuivi pour des faits remontant à sa minorité, doit être assisté d'un avocat devant la juridiction pénale des mineurs statuant sur l'action civile

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  • Portée action civile·
  • Faits remontant à la minorité·
  • Prévenu mineur devenu majeur·
  • Assistance d'un avocat·
  • Assistance obligatoire·
  • Tribunal pour enfants·
  • Assistance·
  • Obligation·
  • Fondement·
  • Mineur
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Commentaires


Action civile : définition
www.collardetassocies.org · 10 février 2023

L'action civile consiste pour une victime à demander réparation des dommages subis auprès du responsable ou de son assureur. Elle peut se faire devant un tribunal civil pour faire respecter une obligation née d'une loi ou prévu par un contrat.

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Plainte et action civile
www.braun-avocat.com · 1er avril 2020

PLAINTE PENALE ET ACTION CIVILE Qu'est-ce que l'action civile ? L'action civile désigne l'action par laquelle la victime d'une infraction peut obtenir réparation du préjudice subi. Cette action peut être exercée devant les juridictions pénales ou civiles. On parle souvent de plainte ou de plainte pénale. Le terme n'est pas inexact mais est vague. […]

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Infraction de presse et action civile
SW Avocats · 2 mai 2021

L'action de la partie civile à l'encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que sur la loi sur la presse du 29 juillet 1881. […]

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Infraction de presse et action civile
SW Avocats · 2 mai 2021

L'action de la partie civile à l'encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que sur la loi sur la presse du 29 juillet 1881. […]

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Action civile
Cour de cassation

compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. […] […]

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Action civile
Cour de cassation

de l'instruction qui déclare la constitution de partie civile irrecevable, alors que les circonstances qu'elle retient, desquelles il ressort que l'intéressée s'est blessée en tentant de fuir le lieu d'une action criminelle ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, à laquelle, du fait de sa proximité, elle a pu légitimement se croire exposée, initiative indissociable de l'action criminelle qui l'a déterminée, suffisent à caractériser la possibilité du préjudice allégué et de la relation […] ; l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la constitution de partie civile de Mme [D] irrecevable, alors :

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Action civile
Cour de cassation

« 1°/ que l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l'action publique ; qu'en déclarant recevable et fondée en son principe la constitution de partie civile de l'association française des victimes de terrorisme contre M. [T], qui tendait à la réparation du dommage causé […] ; par une infraction constituant un acte de terrorisme, la cour d'assises a méconnu les articles L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire et 706-16-1 du code de procédure pénale ;

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Action civile et secret médical
www.doradoavocat.com

Action civile et secret médical Pénal - Procédure pénale 19/10/2020 Dans un arrêt du 13 octobre 2020, la Cour de cassation est venue clarifier un point important : le secret médical est un droit propre au patient et son médecin n'est pas recevable à se constituer partie civile du chef de violation du secret professionnel dans l'intérêt de celui-ci. Les juges du premier degré ont déclaré les deux médecins et la société irrecevables en leur action. Ils interjettent appel.

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Action civile et secret médical
www.digiuro-avocat.fr

Retour aux articles Action civile et secret médical Pénal - Procédure pénale 19/10/2020 Dans un arrêt du 13 octobre 2020, la Cour de cassation est venue clarifier un point important : le secret médical est un droit propre au patient et son médecin n'est pas recevable à se constituer […] partie civile du chef de violation du secret professionnel dans l'intérêt de celui-ci. Un couple de médecin et la société dans laquelle ils exercent ont fait citer une femme pour violation du secret professionnel. […] Ainsi, « l'employeur, victime indirecte d'une violation du secret professionnel par son salarié, n'est pas habilité à mettre en mouvement l'action publique en application de l'article 2 du code de procédure pénale ».

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Lois et règlements


Article 10 du Code de procédure pénale
Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.

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Article 380-6 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

La cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant. La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. Même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d'assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats ; elle peut également demander l'application des dispositions du présent alinéa, ainsi que de celle de l'article 375.

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Article 9-2 du Code de procédure pénale
Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

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Article 706-16-1 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 avril 2019 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction.

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Article 2-21-1 du Code de procédure pénale
Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concerné régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies au livre II de la huitième partie du code du travail même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée.

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Article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Version depuis le 5 janvier 1993 · En vigueur aujourd'hui

L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.

 Lire la suite…

Article 2-8 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime. En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à

 Lire la suite…

Article 509 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 juin 2019 · En vigueur aujourd'hui

[…] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.

 Lire la suite…

Article 2-3 du Code de procédure pénale
Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

225-9, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. […] Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] La réforme majeure, en amont, est que toutes les procédures suivies devant les juridictions de l'ordre judiciaire, figurant jusque-là dans différents textes, sont désormais regroupées dans un nouveau titre du code civil, dédié aux actions de groupe. […] Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
[…] Toutefois, si certains pays ont souhaité aller plus loin avec un système de responsabilité civile contraignant, le compromis a été trouvé autour d'une approche administrative contraignante liée à la possibilité d'un mécanisme de responsabilité civile laissé à la subsidiarité des parties. […] L'article 8 de la directive prévoit le principe selon lequel l'exploitant supporte le coût des actions de prévention et de réparation et détaille les situations dans lesquelles l'exploitant n'est pas tenu de supporter le coût de ces actions ainsi que les situations pour lesquelles les Etats membres peuvent prévoir que l'exploitant n'est pas tenu de les supporter. […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Projet en discussion
l'étranger et de l'administration consulaire et Chef du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères) en présentiel au ministère de la justice le 28 avril 2021. […] outre les procédures visant les infractions pénales, le traité s'applique dans les actions civiles jointes aux actions pénales tant que la juridiction répressive n'a pas encore définitivement statué sur l'action pénale. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
d'opérations de secours, d'actions solidaires ou encore de soutien aux populations sinistrées. Cette prise de conscience n'est pas nouvelle, comme en témoigne notamment la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition caduce
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à définir juridiquement les enfants nés sans vie, à permettre à leur parent de leur donner un patronyme et à introduire, le cas échant, une action relative à la filiation pour les enfants nés sans vie. En France, lorsqu'un enfant décède avant que sa naissance n'ait été déclarée à l'état civil, le code civil distingue deux cas. […] Lire la suite…
[…] Elle appuie le Niger sur l'ensemble des questions de développement (près d'un milliard d'euros au titre du Fonds européen de développement, du Fonds fiduciaire d'urgence pour l'action sur les causes profondes des migrations). La France est très impliquée dans la mission EUCAP Sahel Niger, […] la convention s'applique, outre les procédures visant les infractions pénales, aux procédures d'indemnisation pour des mesures de poursuite ou de condamnations injustifiées ou encore dans les actions civiles jointes aux actions pénales tant que la juridiction répressive n'a pas encore définitivement statué sur l'action pénale. […] Lire la suite…
Sur l'article 8 bis a, renuméroté article 17
[…] L. 211-20. – Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît : « 1° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ; « 2° Des actions en responsabilité civile prévues dans le code de l'environnement ; « 3° Des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l'application de ces conventions. » [...] Cet amendement vise à créer, […] Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
[…] La Sécurité civile française a, quant à elle, des contacts réguliers avec la Protection civile andorrane depuis 1990. […] Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
à modifier le rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; […] dans un objectif de sécurité juridique, de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve, afin que le code civil puisse de nouveau refléter l'état réel du droit positif, qui a évolué depuis 1804 sous l'oeuvre de la jurisprudence et de la doctrine, et ne correspond donc plus pour une large part aux règles écrites. […] Lire la suite…
Sur l'article 4 ter, renuméroté article 18
Rédiger ainsi cet article : L'article 1676 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « aussi » est supprimé. [...] Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 1676 du code civil relatif à la prescription de l'action en rescision de la vente pour cause de lésion. […] Lire la suite…
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