Action civile
Décisions
Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique. Encourt la censure l'arrêt qui, après avoir constaté que l'action publique était éteinte, déclare recevable une action civile portée devant la juridiction répressive par voie de citation directe à l'encontre d'un prévenu définitivement relaxé par une précédente décision ayant acquis force de chose jugée
Les tribunaux de répression ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage provenant d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'ils ont préalablement statué sur l'action publique.
En application des articles 2, 3, 425, 464 et 512 du code de procédure pénale, les juridictions répressives ne sont compétentes pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Il en résulte que ces juridictions ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique.
Lorsqu'une décision définitive a déjà écarté l'action civile, la partie civile ne peut à nouveau se prévaloir devant les juges et sur la même affaire.
Un Préjudice direct peut seul donner naissance à l'action civile devant les tribunaux répressifs ; l'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale (2).
Selon l'article 10 du code de procédure pénale, l'action civile devant les juridictions répressives se prescrit selon les règles du code civil. Encourt la cassation l'arrêt, qui, pour débouter de ses demandes la partie civile appelante d'une décision de relaxe, après avoir constaté la prescription de l'action publique, énonce que l'action civile se prescrit selon les règles du code de procédure pénale lorsqu'elle est portée devant les juridictions répressives alors que la cour d'appel demeurait compétente pour statuer sur l'action civile
Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique
Voir le sommaire suivant. l'action civile ne peut etre exercee devant la juridiction repressive que pour la reparation d'un prejudice qui trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie, et qui n'est pas purement eventuel. […]
L'exception d'irrecevabilité de l'action civile tirée de l'article 5 du code de procédure pénale suppose que les demandes d'indemnisation aient été portées devant le juge civil et devant le juge pénal.
Le majeur, qui a été poursuivi pour des faits remontant à sa minorité, doit être assisté d'un avocat devant la juridiction pénale des mineurs statuant sur l'action civile
Commentaires
M Pierre Metais appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'acces, comme parties civiles, des assureurs et des mutuelles a l'action civile. […]
Lire la suite…Ainsi des procedures civiles en cours, sur la base de faits penaux sanctionnes, risquent de s'eteindre du fait de l'amnistie, creant ainsi un prejudice certain pour les victimes. […] De plus, si la juridiction de jugement a ete saisie de l'action publique avant la publication de la loi d'amnistie, intervenue le 6 aout 1995, cette juridiction demeure competente pour statuer sur les interets civils presentes par une victime d'infraction. […] Il peut etre precise, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 259 du code civil, les faits invoques en tant que causes de divorce peuvent etre etablis par tout mode de preuve. […]
Lire la suite…Crim., 1 avril 2020, n° 19-80.069, (P) Cassation partielle Extinction de l'action publique – Survie de l'action civile – Conditions – Appel – Action publique non éteinte – Constatation – Défaut – Portée Selon l'article 3 du code de procédure pénale, les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. […] S... à lui payer la somme de 6 545 673,40 euros à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; […]
Lire la suite…[…] n° 21-80.265, (B), FP Cassation sans renvoi Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Recevabilité – Existence d'une préjudice certain, direct et personnel – Appréciation – Cas – Attentats terroristes Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare la constitution de partie civile irrecevable, alors que les circonstances qu'elle retient, desquelles il ressort que l'intéressée s'est blessée en tentant de fuir le lieu d'une action criminelle ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, à laquelle, du fait […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la constitution de partie civile de Mme [D] irrecevable, […]
Lire la suite…Le moyen critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a déclaré recevables les constitutions de partie civile de l'[1] et de la [2], a déclaré fondées en leur principe lesdites constitutions de partie civile, […] à savoir la juridiction spécialisée pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT) du tribunal judiciaire de Paris, alors : « 1°/ que l'action civile portant sur une infraction […] qui constitue un acte de terrorisme tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l'action publique ; […]
Lire la suite…[…] 21 juin 2022, n° 20-84.428, (B), FS Rejet Action de l'assuré sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances – Délai de prescription – Point de départ – Jour de la constitution de partie civile du tiers devant la juridiction pénale compétente pour la demande en réparation – Absence de demande en paiement du tiers au moment de la constitution de partie civile – Absence d'influence Pour l'application de l'article L. 114-1 du code des assurances, lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers qui s'exerce par la mise en oeuvre de l'action civile devant la juridiction […] Par jugement du 27 mars 2009, le tribunal correctionnel a relaxé la société APC Etanch', […]
Lire la suite…B... solidairement à payer à la Selarl EMJ ès qualités de mandataire liquidateur de la société Cad la somme de 346 400 euros au titre de dommages intérêts, outre 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'il en résulte que l'extinction de l'action publique interdit au juge répressif de connaître de l'action civile ; qu'ayant retenu par motifs adoptés du jugement que, s'agissant des abus de […] biens sociaux relatifs aux salaires versés à Mme B..., […]
Lire la suite…L'action civile consiste pour une victime à demander réparation des dommages subis auprès du responsable ou de son assureur. Elle peut se faire devant un tribunal civil pour faire respecter une obligation née d'une loi ou prévu par un contrat.
Lire la suite…L'action civile consiste pour une victime à demander réparation des dommages lors d'une infraction. Elle peut se faire devant un tribunal correctionnel qui juge l'auteur de l'infraction ou devant une juridiction civile en assignant le responsable et son assureur. Sujets connexes
Lire la suite…Lois et règlements
Article 10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.
Article 5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
Article 4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. […]
Article 464 du Code de procédure pénale
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- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués. […]
Article 380-6 du Code de procédure pénale
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- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant. […]
Article 2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Article 2-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé, […] En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, […]
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article 706-16-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction.
Article 4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.
- Tribunal Judiciaire de Lille 13 février 2024, n° 22/02050
- ZLITS
- Tribunal de commerce de Fréjus, 19 décembre 2016, n° 2016006149
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 3 avril 2025, n° 24/04915
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 30 janvier 2019, n° 17/05003
- U.M (CHENOVE, 898650528)
- Juge aux affaires familiales de Paris, 9 juin 2020, n° 20/33202
- FIBRE ALPHA
- URSSAF DU LIMOUSIN
- PREFECTURE DU CALVADOS (CAEN, 171400013)
- Tribunal administratif de Pau, 19 juin 2024, n° 2401515
- PB CONSULTING (BORDEAUX, 817601131)
- Article 1218 du Code civil
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SELMOUNI c. LA FRANCE, 3 décembre 2009, 25803/94
- VIGROUX (VAOUR, 339584625)
- Article 311-4 du Code pénal
- DYNAMIC AUTO (FEIGNIES, 791257850)
- COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST (CLICHY, 412431744)
- EUROGEM (PARIS 9, 344571989)
- Cour d'appel de Paris, 9 juin 2016, n° 13/06214
- Entreprises en difficulté MIREPOIX (09500)
- Tribunal administratif de Paris, 2 novembre 2022, n° 2221417
- SOLUTION (PULVERIERES, 491040697)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 14 mai 2024, n° 24/02481
Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences civiles d'une mesure d'amnistie. […] Il lui demande egalement, dans la mesure ou les recours civils se trouvent maintenus, comment est organise l'acces a des pieces de procedure penale et notamment une instruction ayant ete examineee par une chambre d'accusation. […] En effet, si l'amnistie fait disparaitre le caractere delictueux des faits et eteint l'action publique, elle laisse neanmoins subsister les suites presentant un caractere de reparation. […]
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