Action civile
Décisions
Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique. Encourt la censure l'arrêt qui, après avoir constaté que l'action publique était éteinte, déclare recevable une action civile portée devant la juridiction répressive par voie de citation directe à l'encontre d'un prévenu définitivement relaxé par une précédente décision ayant acquis force de chose jugée
- Extinction de l'action publique·
- Survie de l'action civile·
- Action civile·
- Conditions·
- Action publique·
- Fonds de garantie·
- Partie civile·
- Infraction·
- Relaxe·
- Chose jugée
Les tribunaux de répression ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage provenant d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'ils ont préalablement statué sur l'action publique.
- Recevabilité de l'action publique·
- 1) action civile·
- 2) action civile·
- ) action civile·
- Partie civile·
- Constitution·
- Conditions·
- Définition·
- Réparation·
- Préjudice
En application des articles 2, 3, 425, 464 et 512 du code de procédure pénale, les juridictions répressives ne sont compétentes pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Il en résulte que ces juridictions ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique.
- Extinction de l'action publique·
- Partie civile non comparante·
- Survie de l'action civile·
- Action civile·
- Présomption de désistement·
- Citation directe·
- Conditions·
- Nécessité·
- Partie civile·
- Action publique
Un Préjudice direct peut seul donner naissance à l'action civile devant les tribunaux répressifs ; l'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale (2).
- 1) action civile·
- 2) action civile·
- ) action civile·
- Action civile·
- Constatations suffisantes·
- Gouvernante de la victime·
- Préjudice direct·
- Recevabilité·
- Gouvernante·
- Conditions
L'exception d'irrecevabilité de l'action civile tirée de l'article 5 du code de procédure pénale suppose que les demandes d'indemnisation aient été portées devant le juge civil et devant le juge pénal.
- Action civile·
- Juridictions de l'ordre administratif·
- Electa una via·
- Exclusion·
- Harcèlement·
- Tribunaux administratifs·
- Juridiction civile·
- Préjudice·
- Réparation·
- Maire
Selon l'article 10 du code de procédure pénale, l'action civile devant les juridictions répressives se prescrit selon les règles du code civil. Encourt la cassation l'arrêt, qui, pour débouter de ses demandes la partie civile appelante d'une décision de relaxe, après avoir constaté la prescription de l'action publique, énonce que l'action civile se prescrit selon les règles du code de procédure pénale lorsqu'elle est portée devant les juridictions répressives alors que la cour d'appel demeurait compétente pour statuer sur l'action civile
- Application des règles du code civil·
- Extinction de l'action publique·
- Survie de l'action civile·
- Action civile·
- Action publique·
- Prescription·
- Relaxe·
- Procédure pénale·
- Partie civile·
- Juridiction
Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique
- Extinction de l'action publique·
- Effet quant à l'action civile·
- Survie de l'action civile·
- Action publique·
- Action civile·
- Extinction en cours de l'instance·
- Appel correctionnel ou de police·
- Conditions·
- Homicide involontaire·
- Partie civile
Voir le sommaire suivant. l'action civile ne peut etre exercee devant la juridiction repressive que pour la reparation d'un prejudice qui trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie, et qui n'est pas purement eventuel. […]
- 1) action civile·
- 2) action civile·
- ) action civile·
- Société civile·
- Action civile·
- Préjudice eventuel·
- Préjudice certain·
- Préjudice direct·
- Nécessité·
- Préjudice
Le majeur, qui a été poursuivi pour des faits remontant à sa minorité, doit être assisté d'un avocat devant la juridiction pénale des mineurs statuant sur l'action civile
- Portée action civile·
- Faits remontant à la minorité·
- Prévenu mineur devenu majeur·
- Assistance d'un avocat·
- Assistance obligatoire·
- Tribunal pour enfants·
- Assistance·
- Obligation·
- Fondement·
- Mineur
Commentaires
L'action civile consiste pour une victime à demander réparation des dommages subis auprès du responsable ou de son assureur. Elle peut se faire devant un tribunal civil pour faire respecter une obligation née d'une loi ou prévu par un contrat.
Lire la suite…PLAINTE PENALE ET ACTION CIVILE Qu'est-ce que l'action civile ? L'action civile désigne l'action par laquelle la victime d'une infraction peut obtenir réparation du préjudice subi. Cette action peut être exercée devant les juridictions pénales ou civiles. On parle souvent de plainte ou de plainte pénale. Le terme n'est pas inexact mais est vague. […]
Lire la suite…L'action de la partie civile à l'encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que sur la loi sur la presse du 29 juillet 1881. […]
Lire la suite…L'action de la partie civile à l'encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que sur la loi sur la presse du 29 juillet 1881. […]
Lire la suite…compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. […] […]
Lire la suite…de l'instruction qui déclare la constitution de partie civile irrecevable, alors que les circonstances qu'elle retient, desquelles il ressort que l'intéressée s'est blessée en tentant de fuir le lieu d'une action criminelle ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, à laquelle, du fait de sa proximité, elle a pu légitimement se croire exposée, initiative indissociable de l'action criminelle qui l'a déterminée, suffisent à caractériser la possibilité du préjudice allégué et de la relation […] ; l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la constitution de partie civile de Mme [D] irrecevable, alors :
Lire la suite…« 1°/ que l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l'action publique ; qu'en déclarant recevable et fondée en son principe la constitution de partie civile de l'association française des victimes de terrorisme contre M. [T], qui tendait à la réparation du dommage causé […] ; par une infraction constituant un acte de terrorisme, la cour d'assises a méconnu les articles L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire et 706-16-1 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…Action civile et secret médical Pénal - Procédure pénale 19/10/2020 Dans un arrêt du 13 octobre 2020, la Cour de cassation est venue clarifier un point important : le secret médical est un droit propre au patient et son médecin n'est pas recevable à se constituer partie civile du chef de violation du secret professionnel dans l'intérêt de celui-ci. Les juges du premier degré ont déclaré les deux médecins et la société irrecevables en leur action. Ils interjettent appel.
Lire la suite…Retour aux articles Action civile et secret médical Pénal - Procédure pénale 19/10/2020 Dans un arrêt du 13 octobre 2020, la Cour de cassation est venue clarifier un point important : le secret médical est un droit propre au patient et son médecin n'est pas recevable à se […] constituer partie civile du chef de violation du secret professionnel dans l'intérêt de celui-ci. Un couple de médecin et la société dans laquelle ils exercent ont fait citer une femme pour violation du secret professionnel. […] Ainsi, « l'employeur, victime indirecte d'une violation du secret professionnel par son salarié, n'est pas habilité à mettre en mouvement l'action publique en application de l'article 2 du code de procédure pénale ».
Lire la suite…Lois et règlements
personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction.
[…] vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé, […] En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, […]
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.
L'action civile consiste pour une victime à demander réparation des dommages lors d'une infraction. Elle peut se faire devant un tribunal correctionnel qui juge l'auteur de l'infraction ou devant une juridiction civile en assignant le responsable et son assureur.
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