Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-10.424, Publié au bulletin, association Confédération nationale du logement c/ pôle 4
Rejet

[…] à titre principal, l'exécution d'une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services, une cour d'appel en a exactement déduit que le bail d'habitation régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'entrait pas dans le champ d'application de l'action de groupe prévue à l'article L. 423-1, devenu L. 623-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, de sorte qu'était irrecevable l'action de groupe engagée par l'association aux fins d'obtenir la réparation de préjudices individuels subis par les locataires et ayant pour cause commune un manquement du bailleur à ses obligations légales ou contractuelles

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  • Action antérieure à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018·
  • Action en justice·
  • Action de groupe·
  • Association de défense des consommateurs·
  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
  • Contrat de fourniture de service·
  • Protection des consommateurs·
  • Bail d'habitation·
  • Conditions·
  • Définition

Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-10.891, Publié au bulletin, société AXA France vie c/ Association générale interprofessionnelle de prévoyance…
Rejet

[…] 1°/ que l'action de groupe engagée par une association de défense des consommateurs, qui vise à obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs « placés dans une situation similaire ou identique », est introduite par une assignation qui, à peine de nullité, […]

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  • Action en justice·
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  • Appréciation de la pertinence des cas individuels·
  • Assignation exposant les cas individuels·
  • Association de défense des consommateurs·
  • Protection des consommateurs·
  • Protection des consommaeurs·
  • Procédure civile·
  • Office du juge·
  • Vérification

Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 1re sect.

La Class Action ou action de groupe n'est pas autorisée en droit français et celle contenue dans la loi relative à la consommation n'est ouverte que pour les consommateurs et dans des limites procédurales très strictes. En l'espèce, les sociétés demanderesses (qui disposent toutes de marques qui leur sont propres) ne peuvent assigner la société poursuivie dans un même acte pour faire juger des faits de contrefaçon sans lien entre eux hormis le fait que le défendeur est le même. Faute d'avoir assigné le défendeur par des actes séparés, pour des faits distincts, fondés sur des titres distincts, les actions en contrefaçon et concurrence déloyale ne sont pas recevables.

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  • Action en concurrence déloyale·
  • Action en contrefaçon·
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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 9 novembre 2017, n° 16/05321, Association CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT c/ SA IMMOBILIERE 3F
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] la Confédération Nationale du Logement a saisi, le 5 janvier 2015, sur le fondement des dispositions des articles L 423-1 et suivants et R 423-1 et suivants du code de la consommation, relatives à l'action de groupe, le tribunal de grande instance de Paris d'une demande tendant à voir déclarer, en application notamment de l'article 4 i de la loi du 6 juillet 1989, cette clause non écrite, […]

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  • Action de groupe·
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Loi relative à la consommation
Non conformité

[…] 2. Considérant que les articles 1 er et 2 de la loi sont relatifs à l'action de groupe ; que l'article 1 er complète le titre II du livre IV du code de la consommation par un chapitre III intitulé « Action de groupe », comprenant les articles L. 423-1 à L. 423-26 ; que l'article 2 complète notamment le code de l'organisation judiciaire pour confier aux tribunaux de grande instance la compétence pour connaître de ces actions ;

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Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 6 mai 2021, n° 20/05165, Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) c/ Association ASSOCIATION GENERALE…
Confirmation

[…] Cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 3 novembre 2016 de la cour d'appel de Versailles. Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2018. Par jugement du 17 juillet 2020, le tribunal a : — déclaré irrecevable l'action de groupe engagée par l'association X à l'encontre de la société Axa France vie et de l'AGIPI, — rejeté la demande de mise hors de cause de l'AGIPI, — rejeté les demandes en paiement de dommages et intérêts ainsi que les demandes de publicité formées en défense,

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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 juin 2020, n° 15/10221, Association CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE

[…] Par acte du 27 novembre 2015, l'association CLCV a introduit la présente action de groupe, à l'encontre de la société BMW FRANCE tendant à obtenir, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, la réparation des préjudices économiques individuels subis par un groupe de consommateurs ayant chacun fait l'acquisition auprès de cette société d'une moto BMW modèle R. 1200 RT équipée d'une suspension active "dynamic ESA", modèle ayant fait l'objet d'une campagne de rappel au mois de juin 2014 en raison de la suspicion d'un défaut de qualité de la suspension arrière.

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Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 20 mai 2021, n° 18/04462
Infirmation partielle

[…] Dans l'intervalle, par acte d'huissier du 1 er octobre 2014, l'association X-Que Choisir, agissant en qualité d'association représentative au plan national et agréée en application de l'article L. 411-1, devenu L. 811-1 du code de la consommation, a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une action de groupe contre la société Foncia groupe, en application des articles L. 423-1, devenus L. 623-1, et suivants du code de la consommation, en invoquant l'existence d'une facturation de frais indus aux locataires sous la dénomination de frais d'avis d'échéance depuis l'année 2009.

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Tribunal de grande instance de Nanterre, 14 mai 2018, n° 14/11846, PÔLE CIVIL Association UFC QUE CHOISIR
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Par exploit d'huissier du 1 er octobre 2014, l'UFC QUE CHOISIR a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une action de groupe en application des articles L423-1 (devenu au 1 er juillet 2016 L623-1), et suivants du Code de la consommation, tels qu'issus de la loi du 17 mars 2014, et du décret du 24 septembre 2014, à l'encontre de la SAS GROUPE FONCIA, en invoquant l'existence d'une facturation de frais indus aux locataires, sous la dénomination de frais d'avis d'échéance, et ceci depuis l'année 2009.

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Tribunal de grande instance de Paris, 3 octobre 2018, n° 15/07353

[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 1/7 actions de groupe N° RG 15/07353 - N° Portalis 352J-W-B67-CFK4T N° MINUTE: 4

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Commentaires


Action de groupe
www.argusdelassurance.com

Action de groupe
laminutedroit.com · 10 janvier 2013

Le 11 octobre 2012, le Ministre en charge de la Consommation a informé le CNC que le Gouvernement envisage l'introduction d'une procédure d'action de groupe permettant notamment de traiter le contentieux de masse en matière de consommation. Il a saisi le CNC pour qu'il examine les modalités selon lesquelles cette nouvelle action en justice serait organisée. […]

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Action de Groupe
Deprez Guignot & Associés · 4 juillet 2013

La procédure de l'action de groupe adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale. […]

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Action de groupe " santé "
larevue.squirepattonboggs.com · 25 avril 2016

[…] Les aspects principaux de l'action de groupe « santé » […]

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Action de groupe « santé »
Carole Sportes Et Valérie Ravit · Squire Patton Boggs · 25 avril 2016

Ainsi, seul l'argument de connexité existant déjà dans notre arsenal judiciaire pourra être invoqué pour demander la jonction des actions de groupe parallèles. […]

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Action de groupe " Print
www.lagazettedescommunes.com

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/18314/action-de-groupe/ JUSTICE, JURISPRUDENCE Action de groupe La commission général de terminologie et de néologie vient d'adopter une définition pour la notion d'action de groupe. […] Il s'agit « d'une voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable. L'équivalent étranger du terme action groupe est « class action ».

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Action de groupe en santé
Le club des juristes · 27 février 2017

Sous l'impulsion de l'adoption du décret relatif à l'action de groupe en matière de santé et du lancement annoncé des premières actions de ce type, les articles de presse sur cette nouveauté procédurale ont été abondants ces derniers mois. Faisons le point sur quelques caractéristiques de cette action.

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L'action de groupe bientôt instaurée en France
laminutedroit.com · 6 mai 2013

Parmi les mesures prévues dans ledit projet de Loi, l'une d'elles vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels par l'instauration d'une « class action » à la française ou action de groupe. Elle permettra aux consommateurs d'obtenir réparation des préjudices économiques subis pour tous les litiges du quotidien. […] L'action de groupe ouvre une voie de recours aux consommateurs en réponse aux manquements des entreprises au Code de la consommation (pratiques abusives, frauduleuses, allégations mensongères) ainsi qu'aux pratiques anticoncurrentielles. Les consommateurs obtiennent une voie de recours collective en réparation des préjudices économiques, qui sera prise en charge et organisée par les associations de consommateurs agréées. […]

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Action de groupe Aristophil
www.delespaul.net · 4 février 2015

Action de groupe Aristophil […]

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Action de groupe
Dalloz · 29 janvier 2015
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Lois et règlements


Article L77-10-5 du Code de justice administrative

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Préalablement à l'introduction de l'action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l'encontre de laquelle elle envisage d'agir par la voie de l'action de groupe de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.

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www.seban-associes.avocat.fr a également commenté cette décision

Article L623-2 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.

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Droit Aérien Et Indemnisation a également commenté cette décision

Article 826-19 du Code de procédure civileAbrogé

Version du 11 mai 2017 au 1 janvier 2020

Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les conditions prévues par l'article 826-16 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentées par le demandeur à l'action.

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Article L423-25 du Code de la consommationAbrogé

Version du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016

Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe.

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Lettre des Réseaux a également commenté cette décision

Article L1134-6 du Code du travail

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve des articles L. 1134-7 à L. 1134-10, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section.

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Dalloz, EFL Actualités, AdDen Avocats et www.actu-juridique.fr ont également commenté cette décision

Article L142-3-1 du Code de l'environnement

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative. III. - Cette action peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement ou à ces deux fins. IV. - Peuvent seules exercer cette action : 1° Les associations, agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres ; 2° Les associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141-1.

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C. G., AdDen Avocats, Nicolas Crozier Et Tania Meleiro., Arnaud Gossement, www.dusseau.fr, www.dagorne-avocats.com, www.pignot-avocat-paris.fr et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L623-32 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe.

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doctrine.fr et www.skm-crossborders.com ont également commenté cette décision

Article L1134-8 du Code du travail

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 1134-9.

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www.lemondedudroit.fr a également commenté cette décision

Article R77-10-1 du Code de justice administrative

Version depuis le 11 mai 2017 · En vigueur aujourd'hui

L'action de groupe est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

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Aude Dorange, Remy Philippot et Derriennic & Associés ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition rejetée

Depuis plusieurs années, le groupe socialiste du Sénat propose des alternatives aux dérégulations provoquées par l'ubérisation de l'économie. L'une d'elle a été de valoriser la solution coopérative. [...] Pendant ce temps, et alors même que deux recours constitutionnels portés par les groupes socialistes du Sénat et de l'Assemblée contre les lois Avenir Professionnel en 2018 et d'Orientation des Mobilités en 2019 ont été gagnés, le gouvernement persiste dans sa volonté de vouloir davantage protéger les plateformes plutôt que les travailleurs. [...] Cette proposition entend donc répondre à ce sujet en créant une procédure de requalification par action de groupe (article 1). […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition rejetée

L'action de groupe, introduite dans le droit français sous le précédent quinquennat, vise à renforcer la protection des droits des citoyens en permettant à plusieurs justiciables victimes d'un même préjudice de se regrouper pour agir en justice. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition rejetée

Je le rappelle, l'action de groupe, introduite dans le droit français par la loi Hamon de 2014, vise à renforcer la protection des droits des citoyens, en permettant à plusieurs justiciables victimes d'un même préjudice de se regrouper pour agir en justice. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition rejetée

. - Aucun amendement n'a été déposé en vue de la séance publique sur la proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition rejetée

Je rappelle que l'action de groupe, introduite dans le droit français par la loi Hamon de 2014, vise à renforcer la protection des droits des citoyens en permettant à plusieurs justiciables victimes d'un même préjudice de se regrouper pour agir en justice. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

Ces compétences relèvent des groupes suivants : · Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

L'action 4, Réglementation, politique technique et qualité de la construction voit ses crédits augmenter de 38 %. Cette action porte les crédits versés à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). [...] Le groupe Action Logement est géré de manière paritaire. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et les groupements créés en application des articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2 ». [...] A ce titre, elle doit pouvoir organiser les modalités de l'action commune des collectivités et de leurs établissements publics, mais également des groupements créés en partenariat avec des acteurs européens dans le domaine de la coopération transfrontalière. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2020-1367 du 12 novembre 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (1)

Cette demande, qui émanait du Central Bureau of Narcotics indien 4 , avait été exprimée dans le cadre du groupe de travail franco- indien sur le contre-terrorisme, illustrant le lien établi par New Delhi entre ces deux thématiques, notamment sous l'angle de la lutte contre le financement de groupes de terroristes. [...] Au plan de la coopération technique, on observe une croissance significative des échanges bilatéraux ces dernières années : 17 actions ont été réalisées en 2018, contre 9 en 2016. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)

Le droit prévoit déjà, depuis la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, « dans le respect des engagements internationaux de la France, (…) mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire ». [...] La première option consistait à préciser la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de participer au financement de la reconstruction de la cathédrale de Notre- Dame-de-Paris. […]

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