Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-10.424, Publié au bulletin
Rejet

[…] à titre principal, l'exécution d'une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services, une cour d'appel en a exactement déduit que le bail d'habitation régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'entrait pas dans le champ d'application de l'action de groupe prévue à l'article L. 423-1, devenu L. 623-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, de sorte qu'était irrecevable l'action de groupe engagée par l'association aux fins d'obtenir la réparation de préjudices individuels subis par les locataires et ayant pour cause commune un manquement du bailleur à ses obligations légales ou contractuelles

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  • Action antérieure à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018·
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  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-10.891, Publié au bulletin
Rejet

[…] 1°/ que l'action de groupe engagée par une association de défense des consommateurs, qui vise à obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs « placés dans une situation similaire ou identique », est introduite par une assignation qui, à peine de nullité, […]

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  • Appréciation de la pertinence des cas individuels·
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Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 6 mai 2021, n° 20/05165
Confirmation

Arrêt rendu le 6 mai 2021 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Versailles RG 20/05165 Action de groupe (association de défense des consommateurs) – Champ d'application matériel de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 – Qualification du contrat – Assurances Pour déclarer irrecevable l'action engagée par l'association de défense des consommateurs, la Cour constate que le contrat d'assurance sur la vie n'entre pas dans le champ d'application matériel de l'action de groupe. En effet, l'obligation essentielle de l'assureur de verser une somme d'argent en cas de survenance du risque couvert ne permet pas de caractériser l'existence d'une fourniture de service. La circonstance que l'assureur accomplisse également une gestion financière n'a aucune incidence sur la qualification du contrat.

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 janvier 2014, n° 12/02982

La Class Action ou action de groupe n'est pas autorisée en droit français et celle contenue dans la loi relative à la consommation n'est ouverte que pour les consommateurs et dans des limites procédurales très strictes. En l'espèce, les sociétés demanderesses (qui disposent toutes de marques qui leur sont propres) ne peuvent assigner la société poursuivie dans un même acte pour faire juger des faits de contrefaçon sans lien entre eux hormis le fait que le défendeur est le même. Faute d'avoir assigné le défendeur par des actes séparés, pour des faits distincts, fondés sur des titres distincts, les actions en contrefaçon et concurrence déloyale ne sont pas recevables.

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Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 20 mai 2021, n° 18/04462
Infirmation partielle

[…] Action de groupe (association de défense des consommateurs) – Champ d'application matériel de l'action de groupe (fourniture de service) – Fin de non-recevoir (régularisation) – Application immédiate d'une loi de procédure – Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce – Facturation de frais de service d'avis d'échéance – Facturation de frais d'envoi de quittances (non)– Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 9 novembre 2017, n° 16/05321
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] la Confédération Nationale du Logement a saisi, le 5 janvier 2015, sur le fondement des dispositions des articles L 423-1 et suivants et R 423-1 et suivants du code de la consommation, relatives à l'action de groupe, le tribunal de grande instance de Paris d'une demande tendant à voir déclarer, en application notamment de l'article 4 i de la loi du 6 juillet 1989, cette clause non écrite, […]

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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2022, n° 18/03264

[…] JUDICIAIRE DE PARIS 1 1/7 actions de groupe N° RG 18/03264 – N° Portalis 352J-W-B7C-CMRKX N° MINUTE :

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Conseil constitutionnel, décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, Loi relative à la consommation
Non conformité

[…] 2. Considérant que les articles 1 er et 2 de la loi sont relatifs à l'action de groupe ; que l'article 1 er complète le titre II du livre IV du code de la consommation par un chapitre III intitulé « Action de groupe », comprenant les articles L. 423-1 à L. 423-26 ; que l'article 2 complète notamment le code de l'organisation judiciaire pour confier aux tribunaux de grande instance la compétence pour connaître de ces actions ;

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Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 6 mai 2021, n° 20/05165
Confirmation

[…] Cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 3 novembre 2016 de la cour d'appel de Versailles. Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2018. Par jugement du 17 juillet 2020, le tribunal a : — déclaré irrecevable l'action de groupe engagée par l'association X à l'encontre de la société Axa France vie et de l'AGIPI, — rejeté la demande de mise hors de cause de l'AGIPI, — rejeté les demandes en paiement de dommages et intérêts ainsi que les demandes de publicité formées en défense,

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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 juin 2020, n° 15/10221
Cour d'appel : Confirmation

[…] Par acte du 27 novembre 2015, l'association CLCV a introduit la présente action de groupe, à l'encontre de la société BMW FRANCE tendant à obtenir, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, la réparation des préjudices économiques individuels subis par un groupe de consommateurs ayant chacun fait l'acquisition auprès de cette société d'une moto BMW modèle R. 1200 RT équipée d'une suspension active "dynamic ESA", modèle ayant fait l'objet d'une campagne de rappel au mois de juin 2014 en raison de la suspicion d'un défaut de qualité de la suspension arrière.

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Commentaires


Action de groupe
www.argusdelassurance.com

Action de Groupe
Deprez Guignot & Associés · 4 juillet 2013

La procédure de l'action de groupe adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale. […]

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Action de Groupe
Deprez Guignot & Associés

La procédure de l'action de groupe adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale. […]

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Action de groupe " santé "
larevue.squirepattonboggs.com · 25 avril 2016

[…] Les aspects principaux de l'action de groupe « santé » […]

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Action de groupe « santé »
Carole Sportes Et Valérie Ravit · Squire Patton Boggs · 25 avril 2016

Ainsi, seul l'argument de connexité existant déjà dans notre arsenal judiciaire pourra être invoqué pour demander la jonction des actions de groupe parallèles. […]

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Action de groupe " Print
www.lagazettedescommunes.com

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/18314/action-de-groupe/ JUSTICE, JURISPRUDENCE Action de groupe La commission général de terminologie et de néologie vient d'adopter une définition pour la notion d'action de groupe. […] Il s'agit « d'une voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable. L'équivalent étranger du terme action groupe est « class action ».

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Action de groupe en santé
Le club des juristes · 27 février 2017

Sous l'impulsion de l'adoption du décret relatif à l'action de groupe en matière de santé et du lancement annoncé des premières actions de ce type, les articles de presse sur cette nouveauté procédurale ont été abondants ces derniers mois. Faisons le point sur quelques caractéristiques de cette action.

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L’action de groupe consommation
Observatoire des actions de groupe

Au titre des traits communs à toutes les actions de groupe, il faut souligner que dans toute action de groupe, la défense des droits en jeu sont des droits individuels homogènes, des droits subjectifs, divisibles, appartenant aux personnes qui composeront le groupe.

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L’action de groupe environnement
Observatoire des actions de groupe

L'action de groupe est accordée aux associations agréées de protection de l'environnement et de consommateurs qui sont réputées agréées pour l'exercice de l'action de groupe environnementale. […] Le groupe peut être constitué de personnes physiques et morales et responsable peut être une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public. L'action directe à l'encontre de l'assureur est ouverte également.

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Action de groupe Aristophil
www.delespaul.net · 4 février 2015

Action de groupe Aristophil […]

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Lois et règlements


Article L77-10-5 du Code de justice administrative

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Préalablement à l'introduction de l'action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l'encontre de laquelle elle envisage d'agir par la voie de l'action de groupe de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.

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www.seban-associes.avocat.fr a également commenté cette décision

Article L1134-6 du Code du travail

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve des articles L. 1134-7 à L. 1134-10, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section.

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Dalloz, EFL Actualités, AdDen Avocats, Open Lefebvre Dalloz et www.actu-juridique.fr ont également commenté cette décision

Article L423-1 du Code de la consommationAbrogé

Version du 16 octobre 2015 au 1 juillet 2016

titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuvent également agir, dans les mêmes conditions que les associations mentionnées au premier alinéa du présent article.

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Dalloz, Le Petit Juriste, Par laurie Schenique, Roseline Letteron, Stéphanie Moracchini-zeidenberg, Amira Bounedjoum, Thibault Turchet, Elève-avocat. et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L623-1 du Code de la consommation

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales, relevant ou non du présent code, ou contractuelles : 1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ainsi que dans le cadre de la location d'un bien immobilier ; 2° …

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Dalloz, Une Information Lexbase, Aude Dorange, EFL Actualités, Merryl Hervieu, C. G., juridiconline.com et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L623-2 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.

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Droit Aérien Et Indemnisation a également commenté cette décision

Article 60 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Version depuis le 1 juin 2019 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes devant le juge judiciaire : 1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; 2° L'action ouverte sur le fondement des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail ; 3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement ; 4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;

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Dalloz, EFL Actualités, www.droit-technologie.org, Open Lefebvre Dalloz, www.pignot-avocat-paris.fr, Guy Fitoussi et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article L142-3-1 du Code de l'environnement

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative. III. - Cette action peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement ou à ces deux fins. IV. - Peuvent seules exercer cette action : 1° Les associations, agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres ; 2° Les associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141-1.

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C. G., AdDen Avocats, Nicolas Crozier Et Tania Meleiro., Arnaud Gossement, www.dagorne-avocats.com, www.pignot-avocat-paris.fr, www.noellelenoir-avocats.com et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 826-19 du Code de procédure civileAbrogé

Version du 11 mai 2017 au 1 janvier 2020

Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les conditions prévues par l'article 826-16 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentées par le demandeur à l'action.

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Article 92 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

I. - Le présent titre n'est pas applicable à l'action de groupe prévue au chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation. II. - Les chapitres III et IV du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.

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Dalloz, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, www.pignot-avocat-paris.fr et Guy Fitoussi ont également commenté cette décision

Article L77-10-7 du Code de justice administrative

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur. Il définit le groupe de personnes à l'égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée en fixant les critères de rattachement au groupe et détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu'il a défini. Il fixe également le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité peuvent adhérer au groupe en vue d'obtenir réparation de leur préjudice.

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition rejetée

Depuis plusieurs années, le groupe socialiste du Sénat propose des alternatives aux dérégulations provoquées par l'ubérisation de l'économie. L'une d'elle a été de valoriser la solution coopérative. [...] Pendant ce temps, et alors même que deux recours constitutionnels portés par les groupes socialistes du Sénat et de l'Assemblée contre les lois Avenir Professionnel en 2018 et d'Orientation des Mobilités en 2019 ont été gagnés, le gouvernement persiste dans sa volonté de vouloir davantage protéger les plateformes plutôt que les travailleurs. [...] Cette proposition entend donc répondre à ce sujet en créant une procédure de requalification par action de groupe (article 1). […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition rejetée

L'action de groupe, introduite dans le droit français sous le précédent quinquennat, vise à renforcer la protection des droits des citoyens en permettant à plusieurs justiciables victimes d'un même préjudice de se regrouper pour agir en justice. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition rejetée

. - Aucun amendement n'a été déposé en vue de la séance publique sur la proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition rejetée

Je rappelle que l'action de groupe, introduite dans le droit français par la loi Hamon de 2014, vise à renforcer la protection des droits des citoyens en permettant à plusieurs justiciables victimes d'un même préjudice de se regrouper pour agir en justice. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition rejetée

Je le rappelle, l'action de groupe, introduite dans le droit français par la loi Hamon de 2014, vise à renforcer la protection des droits des citoyens, en permettant à plusieurs justiciables victimes d'un même préjudice de se regrouper pour agir en justice. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

Ces compétences relèvent des groupes suivants : · Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en cours

Mesdames, Messieurs, En août dernier paraissait la plus grande mise à jour de l'histoire sur la « compréhension physique du système climatique et du changement climatique » : la contribution du premier Groupe Technique au 6 e rapport du GIEC (Groupe d'experts international sur l'évolution du climat). Ces travaux scientifiques nous alertent sur la crise climatique. [...] Il est donc urgent d'accentuer notre action en faveur de l'environnement. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

L'action 4, Réglementation, politique technique et qualité de la construction voit ses crédits augmenter de 38 %. Cette action porte les crédits versés à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). [...] Le groupe Action Logement est géré de manière paritaire. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et les groupements créés en application des articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2 ». [...] A ce titre, elle doit pouvoir organiser les modalités de l'action commune des collectivités et de leurs établissements publics, mais également des groupements créés en partenariat avec des acteurs européens dans le domaine de la coopération transfrontalière. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2020-1367 du 12 novembre 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (1)

Cette demande, qui émanait du Central Bureau of Narcotics indien 4 , avait été exprimée dans le cadre du groupe de travail franco- indien sur le contre-terrorisme, illustrant le lien établi par New Delhi entre ces deux thématiques, notamment sous l'angle de la lutte contre le financement de groupes de terroristes. [...] Au plan de la coopération technique, on observe une croissance significative des échanges bilatéraux ces dernières années : 17 actions ont été réalisées en 2018, contre 9 en 2016. […]

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