1Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-10.424, Publié au bulletin, association Confédération nationale du logement c/ pôle 4
Rejet

[…] à titre principal, l'exécution d'une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services, une cour d'appel en a exactement déduit que le bail d'habitation régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'entrait pas dans le champ d'application de l'action de groupe prévue à l'article L. 423-1, devenu L. 623-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, de sorte qu'était irrecevable l'action de groupe engagée par l'association aux fins d'obtenir la réparation de préjudices individuels subis par les locataires et ayant pour cause commune un manquement du bailleur à ses obligations légales ou contractuelles

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  • Action antérieure à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018·
  • Action en justice·
  • Action de groupe·
  • Association de défense des consommateurs·
  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
  • Contrat de fourniture de service·
  • Protection des consommateurs·
  • Bail d'habitation·
  • Conditions·
  • Définition
Dalloz, Une Information Lexbase, Actualités du Droit, EFL Actualités, Lexis Veille, C. Spielrein-mauduit, Cabinet Neu-Janicki et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-10.891, Publié au bulletin, société AXA France vie c/ Association générale interprofessionnelle de prévoyance…
Rejet

[…] 1°/ que l'action de groupe engagée par une association de défense des consommateurs, qui vise à obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs « placés dans une situation similaire ou identique », est introduite par une assignation qui, à peine de nullité, […]

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  • Action en justice·
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  • Assignation exposant les cas individuels·
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  • Protection des consommaeurs·
  • Procédure civile·
  • Office du juge·
  • Vérification
Dalloz, Aude Dorange, Defrénois, Lexis Veille, Lextenso, Cour de cassation, www.dagorne-avocats.com et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 janvier 2014, n° 12/02982, PARFUMS CHRISTIAN DIOR SA c/ EL MEHDI SARL

La Class Action ou action de groupe n'est pas autorisée en droit français et celle contenue dans la loi relative à la consommation n'est ouverte que pour les consommateurs et dans des limites procédurales très strictes. En l'espèce, les sociétés demanderesses (qui disposent toutes de marques qui leur sont propres) ne peuvent assigner la société poursuivie dans un même acte pour faire juger des faits de contrefaçon sans lien entre eux hormis le fait que le défendeur est le même. Faute d'avoir assigné le défendeur par des actes séparés, pour des faits distincts, fondés sur des titres distincts, les actions en contrefaçon et concurrence déloyale ne sont pas recevables.

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  • Action en concurrence déloyale·
  • Action en contrefaçon·
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4Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 9 novembre 2017, n° 16/05321, Association CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT c/ SA IMMOBILIERE 3F
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] la Confédération Nationale du Logement a saisi, le 5 janvier 2015, sur le fondement des dispositions des articles L 423-1 et suivants et R 423-1 et suivants du code de la consommation, relatives à l'action de groupe, le tribunal de grande instance de Paris d'une demande tendant à voir déclarer, en application notamment de l'article 4 i de la loi du 6 juillet 1989, cette clause non écrite, […]

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  • Action
Dalloz, Une Information Lexbase, Actualités du Droit, EFL Actualités, Lexis Veille, C. Spielrein-mauduit, Cabinet Neu-Janicki et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

5Conseil constitutionnel, décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, Loi relative à la consommation
Non conformité

[…] 2. Considérant que les articles 1 er et 2 de la loi sont relatifs à l'action de groupe ; que l'article 1 er complète le titre II du livre IV du code de la consommation par un chapitre III intitulé « Action de groupe », comprenant les articles L. 423-1 à L. 423-26 ; que l'article 2 complète notamment le code de l'organisation judiciaire pour confier aux tribunaux de grande instance la compétence pour connaître de ces actions ;

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  • Député
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Franck Laffaille, Professeur De Droit Pu, Roseline Letteron, S. L., Le Petit Juriste, Florent Lacas, Sophie D'auzon et 21 autres auteurs ont également commenté cette décision

6Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 6 mai 2021, n° 20/05165, Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) c/ Association ASSOCIATION GENERALE…
Confirmation

[…] Cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 3 novembre 2016 de la cour d'appel de Versailles. Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2018. Par jugement du 17 juillet 2020, le tribunal a : — déclaré irrecevable l'action de groupe engagée par l'association X à l'encontre de la société Axa France vie et de l'AGIPI, — rejeté la demande de mise hors de cause de l'AGIPI, — rejeté les demandes en paiement de dommages et intérêts ainsi que les demandes de publicité formées en défense,

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7Tribunal judiciaire de Versailles, 4 juin 2020, n° 15/10221, Association CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE

[…] Par acte du 27 novembre 2015, l'association CLCV a introduit la présente action de groupe, à l'encontre de la société BMW FRANCE tendant à obtenir, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, la réparation des préjudices économiques individuels subis par un groupe de consommateurs ayant chacun fait l'acquisition auprès de cette société d'une moto BMW modèle R. 1200 RT équipée d'une suspension active "dynamic ESA", modèle ayant fait l'objet d'une campagne de rappel au mois de juin 2014 en raison de la suspicion d'un défaut de qualité de la suspension arrière.

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8Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 20 mai 2021, n° 18/04462, Société UFC QUE CHOISIR c/ Société FONCIA GROUPE
Infirmation partielle

[…] Dans l'intervalle, par acte d'huissier du 1 er octobre 2014, l'association X-Que Choisir, agissant en qualité d'association représentative au plan national et agréée en application de l'article L. 411-1, devenu L. 811-1 du code de la consommation, a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une action de groupe contre la société Foncia groupe, en application des articles L. 423-1, devenus L. 623-1, et suivants du code de la consommation, en invoquant l'existence d'une facturation de frais indus aux locataires sous la dénomination de frais d'avis d'échéance depuis l'année 2009.

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9Tribunal de grande instance de Nanterre, 14 mai 2018, n° 14/11846, PÔLE CIVIL Association UFC QUE CHOISIR
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Par exploit d'huissier du 1 er octobre 2014, l'UFC QUE CHOISIR a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une action de groupe en application des articles L423-1 (devenu au 1 er juillet 2016 L623-1), et suivants du Code de la consommation, tels qu'issus de la loi du 17 mars 2014, et du décret du 24 septembre 2014, à l'encontre de la SAS GROUPE FONCIA, en invoquant l'existence d'une facturation de frais indus aux locataires, sous la dénomination de frais d'avis d'échéance, et ceci depuis l'année 2009.

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10Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 2 septembre 2016, n° 15/09494, ASSOCIATION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' INFORMATION

[…] Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident signifiées les 12 mai et 13 juin 2016, les défenderesses demandent à voir le juge de la mise en état ordonner le sursis à statuer en application de l'article 378 du code de procédure civile, pour des raisons tenant à la bonne administration de la justice, dans l'attente de la décision devant intervenir dans un litige les opposant à l'D CLCV à la suite de l'action de groupe intentée par celle-ci le 28 octobre 2014. […]

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