Décisions


Conseil d'État, Assemblée, 11 octobre 2023, 454836, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] il peut être regardé comme ayant contribué directement à la commission de contrôles d'identité irréguliers, notamment en raison de leur caractère discriminatoire….Une action de groupe tendant à faire reconnaître l'existence d'un manquement de l'Etat pour n'avoir pas pris les mesures normatives et organisationnelles de nature à prévenir une pratique de contrôles d'identité à caractère discriminatoire relève de la compétence du juge administratif alors même que l'appréciation de la régularité des contrôles d'identité évoqués dans les cas individuels présentés, en application de l'article L. 77-10-3 du code de justice administrative (CJA), au soutien de l'action, […]

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-10.424, Publié au bulletin
Rejet

[…] à titre principal, l'exécution d'une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services, une cour d'appel en a exactement déduit que le bail d'habitation régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'entrait pas dans le champ d'application de l'action de groupe prévue à l'article L. 423-1, devenu L. 623-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, de sorte qu'était irrecevable l'action de groupe engagée par l'association aux fins d'obtenir la réparation de préjudices individuels subis par les locataires et ayant pour cause commune un manquement du bailleur à ses obligations légales ou contractuelles

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  • Action antérieure à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018·
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-10.891, Publié au bulletin
Rejet

[…] 1°/ que l'action de groupe engagée par une association de défense des consommateurs, qui vise à obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs « placés dans une situation similaire ou identique », est introduite par une assignation qui, à peine de nullité, […]

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Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 6 mai 2021, n° 20/05165
Confirmation

Arrêt rendu le 6 mai 2021 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Versailles RG 20/05165 Action de groupe (association de défense des consommateurs) – Champ d'application matériel de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 – Qualification du contrat – Assurances Pour déclarer irrecevable l'action engagée par l'association de défense des consommateurs, la Cour constate que le contrat d'assurance sur la vie n'entre pas dans le champ d'application matériel de l'action de groupe. En effet, l'obligation essentielle de l'assureur de verser une somme d'argent en cas de survenance du risque couvert ne permet pas de caractériser l'existence d'une fourniture de service. La circonstance que l'assureur accomplisse également une gestion financière n'a aucune incidence sur la qualification du contrat.

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Cour d'appel de Versailles, 6 mai 2021, 20/051651
Confirmation

Action de groupe (association de défense des consommateurs) – Champ d'application matériel de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 – Qualification du contrat – Assurances Pour déclarer irrecevable l'action engagée par l'association de défense des consommateurs, la Cour constate que le contrat d'assurance sur la vie n'entre pas dans le champ d'application matériel de l'action de groupe. En effet, l'obligation essentielle de l'assureur de verser une somme d'argent en cas de survenance du risque couvert ne permet pas de caractériser l'existence d'une fourniture de service. La circonstance que l'assureur accomplisse également une gestion financière n'a aucune incidence sur la qualification du contrat.

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 janvier 2014, n° 12/02982

La Class Action ou action de groupe n'est pas autorisée en droit français et celle contenue dans la loi relative à la consommation n'est ouverte que pour les consommateurs et dans des limites procédurales très strictes. En l'espèce, les sociétés demanderesses (qui disposent toutes de marques qui leur sont propres) ne peuvent assigner la société poursuivie dans un même acte pour faire juger des faits de contrefaçon sans lien entre eux hormis le fait que le défendeur est le même. Faute d'avoir assigné le défendeur par des actes séparés, pour des faits distincts, fondés sur des titres distincts, les actions en contrefaçon et concurrence déloyale ne sont pas recevables.

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Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 20 mai 2021, n° 18/04462
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Action de groupe (association de défense des consommateurs) – Champ d'application matériel de l'action de groupe (fourniture de service) – Fin de non-recevoir (régularisation) – Application immédiate d'une loi de procédure – Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce – Facturation de frais de service d'avis d'échéance – Facturation de frais d'envoi de quittances (non)– Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

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Cour d'appel de Versailles, 20 mai 2021, 18/044621
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

Action de groupe (association de défense des consommateurs) – Champ d'application matériel de l'action de groupe (fourniture de service) – Fin de non-recevoir (régularisation) – Application immédiate d'une loi de procédure – Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce – Facturation de frais de service d'avis d'échéance – Facturation de frais d'envoi de quittances (non)– Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Pour rejeter l'ensemble des demandes de l'association de défense des consommateurs, […]

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 décembre 2022, 21-20.369, Inédit
Rejet

[…] 2. Le 1er octobre 2014, l'association Union fédérale des consommateurs -Que Choisir (UFC-Que Choisir ), agissant en qualité d'association agréée de défense des consommateurs, représentative au niveau national, l'a assignée, en action de groupe, aux fins de faire juger illicite la facturation à des locataires, par les agences de son réseau, entre 2009 et 2014, de frais dénommés « frais d'avis d'échéance ».

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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 9 novembre 2017, n° 16/05321
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] la Confédération Nationale du Logement a saisi, le 5 janvier 2015, sur le fondement des dispositions des articles L 423-1 et suivants et R 423-1 et suivants du code de la consommation, relatives à l'action de groupe, le tribunal de grande instance de Paris d'une demande tendant à voir déclarer, en application notamment de l'article 4 i de la loi du 6 juillet 1989, cette clause non écrite, […]

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Commentaires


Action de groupe
www.argusdelassurance.com

Action de Groupe
Deprez Guignot & Associés

La procédure de l'action de groupe adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale. […]

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Action de Groupe
Deprez Guignot & Associés · 4 juillet 2013

La procédure de l'action de groupe adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale. […]

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Action de groupe « santé »
Carole Sportes Et Valérie Ravit · Squire Patton Boggs · 25 avril 2016

Ainsi, seul l'argument de connexité existant déjà dans notre arsenal judiciaire pourra être invoqué pour demander la jonction des actions de groupe parallèles. […]

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Action de groupe " santé "
larevue.squirepattonboggs.com · 25 avril 2016

[…] Les aspects principaux de l'action de groupe « santé » […]

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Action de groupe
Vogel & Vogel · 13 juillet 2020

[…] La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit en droit français l'action de groupe. […] […]

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Action de groupe " Print
www.lagazettedescommunes.com

L’action de groupe consommation
Observatoire des actions de groupe

Au titre des traits communs à toutes les actions de groupe, il faut souligner que dans toute action de groupe, la défense des droits en jeu sont des droits individuels homogènes, des droits subjectifs, divisibles, appartenant aux personnes qui composeront le groupe.

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L’action de groupe se transforme
Lex Daily News · 7 mars 2023

L’action de groupe ‘Santé’
Observatoire des actions de groupe

Codifiée aux articles L. 1143-1 et suivants du Code de la santé publique, l'action de groupe vise la réparation des préjudices individuels corporels, liés à un produit de santé. […]

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Lois et règlements


Article L77-10-1 du Code de justice administrative
Version depuis le 1 juin 2019 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes engagées devant le juge administratif : 1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; 2° L'action ouverte sur le fondement du chapitre XI du présent titre ; 3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement ; 4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;

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Article L423-1 du Code de la consommationAbrogé
Version du 16 octobre 2015 au 1 juillet 2016

titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuvent également agir, dans les mêmes conditions que les associations mentionnées au premier alinéa du présent article.

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Article L77-10-5 du Code de justice administrative
Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Préalablement à l'introduction de l'action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l'encontre de laquelle elle envisage d'agir par la voie de l'action de groupe de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.

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Article L142-3-1 du Code de l'environnement
Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative. III. - Cette action peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement ou à ces deux fins. IV. - Peuvent seules exercer cette action : 1° Les associations, agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres ; 2° Les associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141-1.

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Article 826-19 du Code de procédure civileAbrogé
Version du 11 mai 2017 au 1 janvier 2020

Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les conditions prévues par l'article 826-16 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentées par le demandeur à l'action.

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Article L77-10-7 du Code de justice administrative
Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur. Il définit le groupe de personnes à l'égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée en fixant les critères de rattachement au groupe et détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu'il a défini. Il fixe également le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité peuvent adhérer au groupe en vue d'obtenir réparation de leur préjudice.

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Article L77-10-3 du Code de justice administrative
Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.

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