Action de groupe
Décisions
[…] il peut être regardé comme ayant contribué directement à la commission de contrôles d'identité irréguliers, notamment en raison de leur caractère discriminatoire….Une action de groupe tendant à faire reconnaître l'existence d'un manquement de l'Etat pour n'avoir pas pris les mesures normatives et organisationnelles de nature à prévenir une pratique de contrôles d'identité à caractère discriminatoire relève de la compétence du juge administratif alors même que l'appréciation de la régularité des contrôles d'identité évoqués dans les cas individuels présentés, en application de l'article L. 77-10-3 du code de justice administrative (CJA), au soutien de l'action, […]
[…] à titre principal, l'exécution d'une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services, une cour d'appel en a exactement déduit que le bail d'habitation régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'entrait pas dans le champ d'application de l'action de groupe prévue à l'article L. 423-1, devenu L. 623-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, de sorte qu'était irrecevable l'action de groupe engagée par l'association aux fins d'obtenir la réparation de préjudices individuels subis par les locataires et ayant pour cause commune un manquement du bailleur à ses obligations légales ou contractuelles
Dans les actions de groupe en matière de santé, il résulte de l'application combinée des articles L. 1143-1 à L. 1143-4 du code de la santé publique, éclairés par les débats parlementaires, 779 et 789, […]
Il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : « Les dispositions de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et en particulier, au principe d'égalité des justiciables devant la loi en ce qu'elles excluent, par principe, les seules actions de groupe en matière de discrimination du bénéfice du principe selon lequel une loi de procédure est immédiatement applicable aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, au contraire des actions de groupe en matière de santé publique, de données personnelles et de consommation ?»
[…] 1°/ que l'action de groupe engagée par une association de défense des consommateurs, qui vise à obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs « placés dans une situation similaire ou identique », est introduite par une assignation qui, à peine de nullité, […]
Arrêt rendu le 6 mai 2021 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Versailles RG 20/05165 Action de groupe (association de défense des consommateurs) – Champ d'application matériel de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 – Qualification du contrat – Assurances Pour déclarer irrecevable l'action engagée par l'association de défense des consommateurs, la Cour constate que le contrat d'assurance sur la vie n'entre pas dans le champ d'application matériel de l'action de groupe. En effet, l'obligation essentielle de l'assureur de verser une somme d'argent en cas de survenance du risque couvert ne permet pas de caractériser l'existence d'une fourniture de service. La circonstance que l'assureur accomplisse également une gestion financière n'a aucune incidence sur la qualification du contrat.
Action de groupe (association de défense des consommateurs) – Champ d'application matériel de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 – Qualification du contrat – Assurances Pour déclarer irrecevable l'action engagée par l'association de défense des consommateurs, la Cour constate que le contrat d'assurance sur la vie n'entre pas dans le champ d'application matériel de l'action de groupe. En effet, l'obligation essentielle de l'assureur de verser une somme d'argent en cas de survenance du risque couvert ne permet pas de caractériser l'existence d'une fourniture de service. La circonstance que l'assureur accomplisse également une gestion financière n'a aucune incidence sur la qualification du contrat.
La Class Action ou action de groupe n'est pas autorisée en droit français et celle contenue dans la loi relative à la consommation n'est ouverte que pour les consommateurs et dans des limites procédurales très strictes. En l'espèce, les sociétés demanderesses (qui disposent toutes de marques qui leur sont propres) ne peuvent assigner la société poursuivie dans un même acte pour faire juger des faits de contrefaçon sans lien entre eux hormis le fait que le défendeur est le même. Faute d'avoir assigné le défendeur par des actes séparés, pour des faits distincts, fondés sur des titres distincts, les actions en contrefaçon et concurrence déloyale ne sont pas recevables.
[…] Action de groupe (association de défense des consommateurs) – Champ d'application matériel de l'action de groupe (fourniture de service) – Fin de non-recevoir (régularisation) – Application immédiate d'une loi de procédure – Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce – Facturation de frais de service d'avis d'échéance – Facturation de frais d'envoi de quittances (non)– Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Action de groupe (association de défense des consommateurs) – Champ d'application matériel de l'action de groupe (fourniture de service) – Fin de non-recevoir (régularisation) – Application immédiate d'une loi de procédure – Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce – Facturation de frais de service d'avis d'échéance – Facturation de frais d'envoi de quittances (non)– Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Pour rejeter l'ensemble des demandes de l'association de défense des consommateurs, […]
Commentaires
La procédure de l'action de groupe adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale. […]
Lire la suite…La procédure de l'action de groupe adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale. […]
Lire la suite…La conduite des actions de groupe est confiée par la loi aux association de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 811-1 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…La conduite des actions de groupe est confiée par la loi aux association de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 811-1 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Les aspects principaux de l'action de groupe « santé » Qui peut mettre en œuvre l'action de groupe « santé » ? Uniquement les associations d'usagers du système de santé définies à l'article L.1114-1 du code de santé publique, agréées au niveau régional ou national. […]
Lire la suite…Les députés se penchent, dès aujourd'hui, sur une nouvelle version de l'action de groupe afin de la rendre plus efficace. […]
Lire la suite…Il est important de souligner que cette loi a adopté le mécanisme de l'opt-in : les victimes doivent manifester leur assentiment pour participer au groupe préalablement défini. Ce mécanisme se justifie par la nécessité de respecter le droit des usagers du système de santé de mettre en œuvre une action individuelle I. Les aspects principaux de l'action de groupe « santé » Qui peut mettre en œuvre l'action de groupe « santé » ? […] Ainsi, seul l'argument de connexité existant déjà dans notre arsenal judiciaire pourra être invoqué pour demander la jonction des actions de groupe parallèles. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 849-1 du Code de procédure civile
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- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre IV : L'action de groupe
- Section 1 : Dispositions préliminaires
Outre les mentions prescrites aux articles 752 ou 753 selon les cas, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.
Article L1134-6 du Code du travailAbrogé
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- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Sous réserve des articles L. 1134-7 à L. 1134-10, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section.
Article R77-10-1 du Code de justice administrative
L'action de groupe est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
Article L142-3-1 du Code de l'environnementAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales
obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative. […]
Article L423-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
[…] L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. […]
Article L77-10-5 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
Préalablement à l'introduction de l'action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l'encontre de laquelle elle envisage d'agir par la voie de l'action de groupe de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.
Article 64 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)Abrogé
Préalablement à l'introduction de l'action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l'encontre de laquelle elle envisage d'agir par la voie de l'action de groupe de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.
Article 60 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)Abrogé
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes devant le juge judiciaire : […]
Article L623-32 du Code de la consommationAbrogé
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- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 7 : Dispositions diverses
Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe.
Article L1143-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Principes, champ d'application et qualité pour agir
Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent chapitre.
- Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2008, n° 07/07846
- Cour d'appel de Nancy 14 mars 2024, n° 23/01306
- VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 21 novembre 2019, n° 17/09029
- Cour administrative d'appel de Nancy, 8 mars 2013, n° 12NC00518
- SIG IMAGE
- PHILOPATIR (PARIS 19, 981347149)
- Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 4 mars 2020, n° 17/08783
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 15 mars 2018, n° 16/03475
- OISE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES COMMUNES DE L'OISE (CREIL, 387581937)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 4 février 2021, n° 19/09692
- Tribunal administratif de Nîmes, 2 octobre 2024, n° 2403816
- FUNPAY (PARIS, 851898874)
- Tribunal administratif de Nantes, 6 février 2025, n° 2301777
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 3 octobre 2024, n° 24/09510
- PARIS EVENTICKET (PARIS 16, 497500041)
- Article 32-4 du Code civil
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 février 2024, n° 23/00048
- CONSILIUM PATRIMOINE (REIMS, 844786194)
- FDI HABITAT (MONTPELLIER, 467800561)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les freins à l'action de groupe. […]
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