Décisions


Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2021, 20-18.327, Publié au bulletin
Rejet Cour de cassation : Rejet

Tout copropriétaire peut, par la voie de l'action oblique, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci

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  • Action individuelle des copropriétaires·
  • Demande exercée par voie oblique·
  • Action en résiliation de bail·
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  • Demande en justice·
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1968, Publié au bulletin
Rejet

L'action oblique ne peut pas etre exercee par le creancier au cas ou le debiteur a intente une action en justice pour faire reconnaitre son droit.

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Cour d'appel de Caen, du 13 décembre 2001, 00/01941
Infirmation

[…] Partant, ce dernier qui bénéficie d'une créance certaine, liquide et exigible est fondé à exercer l'action oblique. […]

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Cour d'appel de Montpellier, CT0050, du 12 septembre 2006, SA CREDIT LYONNAIS
Infirmation

Est irrecevable l'action oblique exercée par un créancier dès lors que celui-ci, s'il est bien titulaire d'une créance liquide et exigible, bénéficie de deux autres débiteurs en garantie du paiement intégral, le seul fait que son débiteur ait omis de poursuivre la liquidation de l'indivision conventionnelle existant entre lui et son épouse ne suffisant pas à rapporter la preuve de ce que le recouvrement de la créance est menacé.

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 2002, 00-11.049, Publié au bulletin, Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine-Nord
Cassation

La carence du débiteur de la partie exerçant l'action oblique se trouve établie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû.

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  • Action oblique·
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-21.272, Publié au bulletin, société Agence Charles Katz
Rejet

Les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'action oblique en partage engagée par le créancier personnel d'un indivisaire, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil

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  • Exercice de l'action en partage·
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Cour d'appel de Versailles, du 29 novembre 2001, 1999-542
Infirmation Cour de cassation : Cassation

) Action oblique, Exercice des droits du débiteur, Intérêts exclusivement attachés à la personne, Donation avec clause d'inaliénabilité, […]

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  • Action oblique·
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2005, 04-16.664, Publié au bulletin
Rejet

Ayant exactement retenu qu'un syndicat des copropriétaires était une personne morale de droit privé dont le patrimoine était distinct de celui de ses membres et que ceux-ci n'étaient pas responsables à l'égard des tiers ou de l'un des copropriétaires de son passif, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'un créancier du syndicat disposait d'une action oblique et non d'une action directe à l'égard des copropriétaires, en paiement des sommes qui lui sont dues.

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  • Copropriété·
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 mars 2006, 05-11.522, Publié au bulletin
Cassation

Ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions des articles 1166 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965, une cour d'appel qui ne recherche pas si la prescription décennale n'était pas acquise à l'égard de charges incombant à des copropriétaires défendeurs à une action oblique exercée par un bailleur à la suite d'une décision irrévocable condamnant le syndicat de copropriété à régler des loyers impayés d'un bail à construction

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  • Action du créancier du syndicat en paiement des charges·
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1975, 74-13.104, Publié au bulletin, Sté Artiska
Cassation

L'action oblique implique l'existence des droits et actions du débiteur que le créancier prétend exercer ; elle ne peut pas être intentée par ce créancier contre un codébiteur tenu envers lui de la même dette.

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  • Exercice de l'action contre un codébiteur·
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  • Impenses effectuées dans l'intérêt du demandeur·
  • Exercice des droits du débiteur·
  • 2) enrichissement sans cause·
  • ) enrichissement sans cause·
  • Absence de cause·
  • Conditions·
  • Sociétés
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Commentaires


L'action oblique : entre droits des baux et copropriété
www.lagraulet-avocat.fr · 19 avril 2021

L'action oblique du syndicat des copropriétaires en résiliation du bail […]

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Action oblique - prescription
www.argusdelassurance.com · 22 janvier 2010

Action oblique
www.avocats-assouslegrand.com

[…] Aux termes de l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, un syndicat de copropriétaires, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, peut exercer l'action oblique en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements, contraires au règlement de copropriété, causent un préjudice aux autres copropriétaires (3e Civ., 14 novembre […]

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Action oblique et résiliation d’un bail
M. H. · Dalloz Etudiants · 15 décembre 2015

L'inertie de la bailleresse et son incapacité à faire respecter le règlement de copropriété par sa locataire étant caractérisées, l'action du syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l'action oblique, en résiliation du bail doit être jugée bien fondée.

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Retour sur la figure de l’" action oblique directe "
www.actu-juridique.fr · 15 mai 2018

S'il veut éviter que le fruit de son action oblique transite par le patrimoine de son débiteur, grossissant d'autant l'assiette du gage commun des autres créanciers, le créancier agissant peut doubler la prétention propre à l'action oblique d'une prétention au paiement direct de sa créance. […] Comme chacun sait, néanmoins, cette action dite « oblique », qui était hier prévue à l'article 1166 du Code civil, aujourd'hui à l'article 1341-1, présente un inconvénient majeur.

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COPROPRIETE - Comment les copropriétaires peuvent utiliser l’action oblique
www.mury-avocats.fr · 28 avril 2021

L'action des copropriétaires victimes peut donc se heurter à une situation de blocage si le copropriétaire bailleur n'agit pas. L'action oblique est un moyen judicieux de contourner cette difficulté. Cette action est intéressante en ce qu'elle permet de dépasser l'effet relatif des conventions et d'offrir au créancier la possibilité d'agir au lieu et place de son débiteur pour défendre ses propres intérêts. […] Qui peut exercer l'action oblique ? Dans un premier temps, la Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'ancien article 1166 du code civil, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur à l'exception de ceux exclusivement attachés à la personne. […]

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BAIL COMMERCIAL : action oblique d’un copropriétaire en résiliation du bail
www.destiennedubourguet-avocats.fr · 26 avril 2021

BAIL COMMERCIAL : action oblique d'un copropriétaire en résiliation du bail Aux termes d'un arrêt en date du 8 avril 2021 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2021, 20-18.327, Publié au bulletin – Légifrance), la Cour de Cassation juge, pour la première fois à notre connaissance […] , que tout copropriétaire peut, à l'instar du syndicat des copropriétaires, exercer contre le locataire les droits et actions du copropriétaire-bailleur, c'est-à-dire une « action oblique », pour obtenir la résiliation d'un bail commercial lorsque le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété .

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Action oblique du copropriétaire-occupant contraint de déménager en raison des nuisances !
www.pdpavocat.fr · 17 mai 2021

Un peu plus d'un mois après l'arrêt rendu par la 3ème ch. de la Cour de cassation qui a confirmé que l'action oblique pouvait être actionnée par un copropriétaire à l'encontre du locataire d'un copropriétaire défaillant (n°.pdf

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Action oblique du copropriétaire-occupant contraint de déménager en raison des nuisances !
www.pdpavocat.fr · 17 mai 2021

Un peu plus d'un mois après l'arrêt rendu par la 3ème ch. de la Cour de cassation qui a confirmé que l'action oblique pouvait être actionnée par un copropriétaire à l'encontre du locataire d'un copropriétaire défaillant (n°.pdf

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Lois et règlements


Article 1166 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.

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Dalloz, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu, Lexis Veille, Deen Gibirila, Professeur À La Faculté D, M. H., BOFIP et 52 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 679 du Code civil

Version depuis le 3 janvier 1968 · En vigueur aujourd'hui

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr, Marie-laure Bernasconi, Avocat., www.bdidu.fr, www.documentissime.fr et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2 du Code de procédure pénale

Version depuis le 12 août 2011 · En vigueur aujourd'hui

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Clara Le Stum, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Actualités du Droit, Une Information Lexbase et 167 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1341-1 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.

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Dalloz, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu, Lexis Veille, Urbanlaw Avocats, Village Justice, Claude Baziluka Busina, Avocat. et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 8 du Code de procédure pénale

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers. L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la

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Dalloz, Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, Aude Dorange, Cyrille Chatail, Revue Générale du Droit, Caroline Lacroix et 141 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, EFL Actualités, Lexis Veille, M. H., Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés et 38 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 3 du Code de procédure pénale

Version depuis le 12 août 2011 · En vigueur aujourd'hui

L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

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Dalloz, Clara Le Stum, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille et 109 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 815-17 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

[…] Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Merryl Hervieu, Lexis Veille et 94 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 7 du Code de procédure pénale

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16,706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Roseline Letteron et 109 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 9 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Sabrina Lavric, Lexis Veille et 61 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Le regroupement d'actions est une opération permettant de réduire le nombre d'actions en circulation, augmentant par conséquent la valeur nominale de chaque action. […] les actions « lourdes » imposent l'intervention du juge pour les engager. À ce titre, le comptable dispose de mesures de droit commun : la saisie immobilière réglementée par le code des procédures civiles d'exécution, les actions paulienne, oblique et en déclaration de simulation régies par le code civil ainsi que l'assignation en liquidation judiciaire prévue par le code de commerce pour les entreprises.

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Le regroupement d'actions est une opération permettant de réduire le nombre d'actions en circulation, augmentant par conséquent la valeur nominale de chaque action. […] les actions « lourdes » imposent l'intervention du juge pour les engager. À ce titre, le comptable dispose de mesures de droit commun : la saisie immobilière réglementée par le code des procédures civiles d'exécution, les actions paulienne, oblique et en déclaration de simulation régies par le code civil ainsi que l'assignation en liquidation judiciaire prévue par le code de commerce pour les entreprises.

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Ainsi, pour l'année 2018, 63 millions d'euros étaient inscrits sur l'action 4 Développement international de l'économie française sur ce programme afin de financer les déficits de l'assurance-prospection (32 millions d'euros), de l'assurance-change (1 million d'euros) et du risque exportateur (30 millions d'euros). […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

L'unification de leur programme de rattachement est liée à la rationalisation du réseau d'action culturelle à l'étranger, qui s'est traduite par la constitution, dans les postes diplomatiques où préexistaient des établissements à autonomie financière (EAF), d'un dispositif unique intégrant le service de coopération et d'action culturelle (SCAC) et le ou les établissement(s) culturel(s) dans un périmètre commun - culture, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

[…] de la compensation et de la confusion ; 11° Regrouper l'ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions [...] ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; […] en rappelant à titre de principe que le créancier a droit à l'exécution de l'obligation, puis en décrivant les régimes de l'action oblique et de l'action paulienne, avant de rappeler l'existence d'actions directes en paiement prévues par la loi. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Cette discussion commune est liée au fait que ces amendements, traitant de thématiques variées, prélèvent des crédits sur l'action n° 01, Financement des entreprises, du programme 363, « Compétitivité ». […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Votre réforme n'y fait pas exception car on ne saurait sérieusement, fondamentalement, penser la fonction publique sans penser, fût-ce en creux, l'action publique et la place de l'État. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Bref, je pourrais poursuivre longtemps cette énumération… Vous n'affrontez pas le statut de la fonction publique dans un face-à-face assumé, mais vous utilisez un biais : le recours massif aux contractuels est une façon oblique d'aller vers une extinction progressive du statut de la fonction publique, et d'en finir ainsi avec cette exception française que beaucoup de pays nous envient : une fonction publique sous statut. (M. […] Robin Reda. [...] La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

Pour nous, ce texte est celui d'un pouvoir faible et affaibli, troublé par sa propre action, déboussolé par le bilan de sa gestion de la crise et défiant à l'égard des Français. […] L'état de la crise sanitaire est tout autre : les derniers chiffres publiés par Santé publique France et par la direction générale de la santé révèlent un recul du virus dans notre territoire. [...] Comme vous l'avez déjà compris à travers les propos de mon collègue Saulignac, le groupe Socialistes et apparentés s'étonne de cette procédure un peu oblique, qui invite en réalité le pouvoir législatif à continuer à déléguer ses compétences élémentaires au pouvoir exécutif, […]

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