Tout copropriétaire peut, par la voie de l'action oblique, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci
Lire la suite…L'action oblique ne peut pas etre exercee par le creancier au cas ou le debiteur a intente une action en justice pour faire reconnaitre son droit.
Lire la suite…[…] Partant, ce dernier qui bénéficie d'une créance certaine, liquide et exigible est fondé à exercer l'action oblique. […]
Lire la suite…Est irrecevable l'action oblique exercée par un créancier dès lors que celui-ci, s'il est bien titulaire d'une créance liquide et exigible, bénéficie de deux autres débiteurs en garantie du paiement intégral, le seul fait que son débiteur ait omis de poursuivre la liquidation de l'indivision conventionnelle existant entre lui et son épouse ne suffisant pas à rapporter la preuve de ce que le recouvrement de la créance est menacé.
Lire la suite…La carence du débiteur de la partie exerçant l'action oblique se trouve établie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû.
Lire la suite…Les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'action oblique en partage engagée par le créancier personnel d'un indivisaire, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil
Lire la suite…) Action oblique, Exercice des droits du débiteur, Intérêts exclusivement attachés à la personne, Donation avec clause d'inaliénabilité, […]
Lire la suite…Ayant exactement retenu qu'un syndicat des copropriétaires était une personne morale de droit privé dont le patrimoine était distinct de celui de ses membres et que ceux-ci n'étaient pas responsables à l'égard des tiers ou de l'un des copropriétaires de son passif, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'un créancier du syndicat disposait d'une action oblique et non d'une action directe à l'égard des copropriétaires, en paiement des sommes qui lui sont dues.
Lire la suite…Ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions des articles 1166 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965, une cour d'appel qui ne recherche pas si la prescription décennale n'était pas acquise à l'égard de charges incombant à des copropriétaires défendeurs à une action oblique exercée par un bailleur à la suite d'une décision irrévocable condamnant le syndicat de copropriété à régler des loyers impayés d'un bail à construction
Lire la suite…L'action oblique implique l'existence des droits et actions du débiteur que le créancier prétend exercer ; elle ne peut pas être intentée par ce créancier contre un codébiteur tenu envers lui de la même dette.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, un syndicat de copropriétaires, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, peut exercer l'action oblique en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements, contraires au règlement de copropriété, causent un préjudice aux autres copropriétaires (3e Civ., 14 novembre […]
Lire la suite…L'inertie de la bailleresse et son incapacité à faire respecter le règlement de copropriété par sa locataire étant caractérisées, l'action du syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l'action oblique, en résiliation du bail doit être jugée bien fondée.
Lire la suite…S'il veut éviter que le fruit de son action oblique transite par le patrimoine de son débiteur, grossissant d'autant l'assiette du gage commun des autres créanciers, le créancier agissant peut doubler la prétention propre à l'action oblique d'une prétention au paiement direct de sa créance. […] Comme chacun sait, néanmoins, cette action dite « oblique », qui était hier prévue à l'article 1166 du Code civil, aujourd'hui à l'article 1341-1, présente un inconvénient majeur.
Lire la suite…L'action des copropriétaires victimes peut donc se heurter à une situation de blocage si le copropriétaire bailleur n'agit pas. L'action oblique est un moyen judicieux de contourner cette difficulté. Cette action est intéressante en ce qu'elle permet de dépasser l'effet relatif des conventions et d'offrir au créancier la possibilité d'agir au lieu et place de son débiteur pour défendre ses propres intérêts. […] Qui peut exercer l'action oblique ? Dans un premier temps, la Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'ancien article 1166 du code civil, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur à l'exception de ceux exclusivement attachés à la personne. […]
Lire la suite…BAIL COMMERCIAL : action oblique d'un copropriétaire en résiliation du bail Aux termes d'un arrêt en date du 8 avril 2021 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2021, 20-18.327, Publié au bulletin – Légifrance), la Cour de Cassation juge, pour la première fois à notre connaissance […] , que tout copropriétaire peut, à l'instar du syndicat des copropriétaires, exercer contre le locataire les droits et actions du copropriétaire-bailleur, c'est-à-dire une « action oblique », pour obtenir la résiliation d'un bail commercial lorsque le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété .
Lire la suite…Un peu plus d'un mois après l'arrêt rendu par la 3ème ch. de la Cour de cassation qui a confirmé que l'action oblique pouvait être actionnée par un copropriétaire à l'encontre du locataire d'un copropriétaire défaillant (n°.pdf
Lire la suite…Un peu plus d'un mois après l'arrêt rendu par la 3ème ch. de la Cour de cassation qui a confirmé que l'action oblique pouvait être actionnée par un copropriétaire à l'encontre du locataire d'un copropriétaire défaillant (n°.pdf
Lire la suite…Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.
Lire la suite…Version depuis le 3 janvier 1968 · En vigueur aujourd'hui
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Lire la suite…Version depuis le 12 août 2011 · En vigueur aujourd'hui
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Lire la suite…Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
Lire la suite…Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers. L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la
Lire la suite…Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le
Lire la suite…Version depuis le 12 août 2011 · En vigueur aujourd'hui
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Lire la suite…Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui
[…] Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
Lire la suite…Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui
L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16,706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers
Lire la suite…Version depuis le 1 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui
L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
Lire la suite…Le regroupement d'actions est une opération permettant de réduire le nombre d'actions en circulation, augmentant par conséquent la valeur nominale de chaque action. […] les actions « lourdes » imposent l'intervention du juge pour les engager. À ce titre, le comptable dispose de mesures de droit commun : la saisie immobilière réglementée par le code des procédures civiles d'exécution, les actions paulienne, oblique et en déclaration de simulation régies par le code civil ainsi que l'assignation en liquidation judiciaire prévue par le code de commerce pour les entreprises.
Lire la suite…Le regroupement d'actions est une opération permettant de réduire le nombre d'actions en circulation, augmentant par conséquent la valeur nominale de chaque action. […] les actions « lourdes » imposent l'intervention du juge pour les engager. À ce titre, le comptable dispose de mesures de droit commun : la saisie immobilière réglementée par le code des procédures civiles d'exécution, les actions paulienne, oblique et en déclaration de simulation régies par le code civil ainsi que l'assignation en liquidation judiciaire prévue par le code de commerce pour les entreprises.
Lire la suite…Ainsi, pour l'année 2018, 63 millions d'euros étaient inscrits sur l'action 4 Développement international de l'économie française sur ce programme afin de financer les déficits de l'assurance-prospection (32 millions d'euros), de l'assurance-change (1 million d'euros) et du risque exportateur (30 millions d'euros). […]
Lire la suite…L'unification de leur programme de rattachement est liée à la rationalisation du réseau d'action culturelle à l'étranger, qui s'est traduite par la constitution, dans les postes diplomatiques où préexistaient des établissements à autonomie financière (EAF), d'un dispositif unique intégrant le service de coopération et d'action culturelle (SCAC) et le ou les établissement(s) culturel(s) dans un périmètre commun - culture, […]
Lire la suite…[…] de la compensation et de la confusion ; 11° Regrouper l'ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions [...] ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; […] en rappelant à titre de principe que le créancier a droit à l'exécution de l'obligation, puis en décrivant les régimes de l'action oblique et de l'action paulienne, avant de rappeler l'existence d'actions directes en paiement prévues par la loi. […]
Lire la suite…Cette discussion commune est liée au fait que ces amendements, traitant de thématiques variées, prélèvent des crédits sur l'action n° 01, Financement des entreprises, du programme 363, « Compétitivité ». […]
Lire la suite…Votre réforme n'y fait pas exception car on ne saurait sérieusement, fondamentalement, penser la fonction publique sans penser, fût-ce en creux, l'action publique et la place de l'État. […]
Lire la suite…Bref, je pourrais poursuivre longtemps cette énumération… Vous n'affrontez pas le statut de la fonction publique dans un face-à-face assumé, mais vous utilisez un biais : le recours massif aux contractuels est une façon oblique d'aller vers une extinction progressive du statut de la fonction publique, et d'en finir ainsi avec cette exception française que beaucoup de pays nous envient : une fonction publique sous statut. (M. […] Robin Reda. [...] La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement. […]
Lire la suite…Pour nous, ce texte est celui d'un pouvoir faible et affaibli, troublé par sa propre action, déboussolé par le bilan de sa gestion de la crise et défiant à l'égard des Français. […] L'état de la crise sanitaire est tout autre : les derniers chiffres publiés par Santé publique France et par la direction générale de la santé révèlent un recul du virus dans notre territoire. [...] Comme vous l'avez déjà compris à travers les propos de mon collègue Saulignac, le groupe Socialistes et apparentés s'étonne de cette procédure un peu oblique, qui invite en réalité le pouvoir législatif à continuer à déléguer ses compétences élémentaires au pouvoir exécutif, […]
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L'action oblique du syndicat des copropriétaires en résiliation du bail […]
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