Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 avril 2021, 20-18.327, Publié au bulletin
Rejet Cour de cassation : Rejet

Tout copropriétaire peut, par la voie de l'action oblique, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci

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  • Action individuelle des copropriétaires·
  • Demande exercée par voie oblique·
  • Action en résiliation de bail·
  • Action en justice·
  • Action oblique·
  • Demande en justice·
  • Condition bail·
  • Copropriétaire·
  • Recevabilité·
  • Copropriété

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1968, Publié au bulletin
Rejet

L'action oblique ne peut pas etre exercee par le creancier au cas ou le debiteur a intente une action en justice pour faire reconnaitre son droit.

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, 20-17.089, Publié au bulletin
Rejet

Le créancier qui ne soutient ni n'établit que l'éventuelle carence de son débiteur dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation compromet ses droits, ne peut, par la voie de l'action oblique, se pourvoir en cassation pour le compte de son débiteur

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  • Action oblique·
  • Carence compromettant les droits du créancier·
  • Inaction du débiteur·
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  • Crédit agricole·
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Cour d'appel de Caen, du 13 décembre 2001, 00/01941
Infirmation

[…] Partant, ce dernier qui bénéficie d'une créance certaine, liquide et exigible est fondé à exercer l'action oblique. […]

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  • Débiteur·
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  • Créanciers·
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Cour d'appel de Montpellier, CT0050, du 12 septembre 2006
Infirmation

Est irrecevable l'action oblique exercée par un créancier dès lors que celui-ci, s'il est bien titulaire d'une créance liquide et exigible, bénéficie de deux autres débiteurs en garantie du paiement intégral, le seul fait que son débiteur ait omis de poursuivre la liquidation de l'indivision conventionnelle existant entre lui et son épouse ne suffisant pas à rapporter la preuve de ce que le recouvrement de la créance est menacé.

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  • Action oblique·
  • Inaction du débiteur·
  • Conditions·
  • Crédit lyonnais·
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  • Indivision conventionnelle·
  • Créanciers·
  • Caution solidaire·
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  • Débiteur

Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 mars 2006, 05-11.522, Publié au bulletin
Cassation

Ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions des articles 1166 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965, une cour d'appel qui ne recherche pas si la prescription décennale n'était pas acquise à l'égard de charges incombant à des copropriétaires défendeurs à une action oblique exercée par un bailleur à la suite d'une décision irrévocable condamnant le syndicat de copropriété à régler des loyers impayés d'un bail à construction

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  • Action du créancier du syndicat en paiement des charges·
  • Détermination action oblique·
  • Action personnelle·
  • Action en justice·
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  • Détermination·
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Cour d'appel de Versailles, du 29 novembre 2001, 1999-542
Infirmation

) Action oblique, Exercice des droits du débiteur, Intérêts exclusivement attachés à la personne, Donation avec clause d'inaliénabilité, […]

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  • Action oblique·
  • Clause·
  • Consorts·
  • Intérêt·
  • Aliéner·
  • Interdiction·
  • Biens·
  • Garantie·
  • Notaire·
  • Hypothèque conventionnelle

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1975, 74-13.104, Publié au bulletin
Cassation

L'action oblique implique l'existence des droits et actions du débiteur que le créancier prétend exercer ; elle ne peut pas être intentée par ce créancier contre un codébiteur tenu envers lui de la même dette.

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  • Exercice de l'action contre un codébiteur·
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  • ) action oblique·
  • Impenses effectuées dans l'intérêt du demandeur·
  • Exercice des droits du débiteur·
  • 2) enrichissement sans cause·
  • ) enrichissement sans cause·
  • Absence de cause·
  • Conditions·
  • Sociétés

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 2002, 00-11.049, Publié au bulletin
Cassation

La carence du débiteur de la partie exerçant l'action oblique se trouve établie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû.

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  • Action oblique·
  • Applications diverses·
  • Inaction du débiteur·
  • Conditions·
  • Caisse d'épargne·
  • Carence·
  • Branche·
  • Vente immobilière·
  • Mesures d'exécution·
  • Plan de redressement

Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-21.272, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'action oblique en partage engagée par le créancier personnel d'un indivisaire, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil

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  • Exercice de l'action en partage·
  • Action en partage·
  • Article 1360 du code de procédure civile·
  • Droit des créanciers·
  • Absence d'influence·
  • Détermination·
  • Inobservation·
  • Recevabilité·
  • Indivision·
  • Modalités
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Commentaires


L'action oblique : entre droits des baux et copropriété
www.lagraulet-avocat.fr · 19 avril 2021

L'action oblique du syndicat des copropriétaires en résiliation du bail […]

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Action oblique - prescription
www.argusdelassurance.com · 22 janvier 2010

Action oblique
www.avocats-assouslegrand.com

[…] Aux termes de l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, un syndicat de copropriétaires, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, peut exercer l'action oblique en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements, contraires au règlement de copropriété, causent un préjudice aux autres copropriétaires (3e Civ., 14 novembre […]

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Action oblique et résiliation d’un bail
M. H. · Dalloz Etudiants · 15 décembre 2015

L'inertie de la bailleresse et son incapacité à faire respecter le règlement de copropriété par sa locataire étant caractérisées, l'action du syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l'action oblique, en résiliation du bail doit être jugée bien fondée.

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Retour sur la figure de l’" action oblique directe "
www.actu-juridique.fr · 15 mai 2018

S'il veut éviter que le fruit de son action oblique transite par le patrimoine de son débiteur, grossissant d'autant l'assiette du gage commun des autres créanciers, le créancier agissant peut doubler la prétention propre à l'action oblique d'une prétention au paiement direct de sa créance. […] Comme chacun sait, néanmoins, cette action dite « oblique », qui était hier prévue à l'article 1166 du Code civil, aujourd'hui à l'article 1341-1, présente un inconvénient majeur.

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COPROPRIETE - Comment les copropriétaires peuvent utiliser l’action oblique
www.mury-avocats.fr · 28 avril 2021

L'action des copropriétaires victimes peut donc se heurter à une situation de blocage si le copropriétaire bailleur n'agit pas. L'action oblique est un moyen judicieux de contourner cette difficulté. Cette action est intéressante en ce qu'elle permet de dépasser l'effet relatif des conventions et d'offrir au créancier la possibilité d'agir au lieu et place de son débiteur pour défendre ses propres intérêts. […] Qui peut exercer l'action oblique ? Dans un premier temps, la Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'ancien article 1166 du code civil, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur à l'exception de ceux exclusivement attachés à la personne. […]

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BAIL COMMERCIAL : action oblique d’un copropriétaire en résiliation du bail
www.destiennedubourguet-avocats.fr · 26 avril 2021

BAIL COMMERCIAL : action oblique d'un copropriétaire en résiliation du bail Aux termes d'un arrêt en date du 8 avril 2021 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2021, 20-18.327, Publié au bulletin – Légifrance), la Cour de Cassation juge, pour la première fois à notre connaissance […] , que tout copropriétaire peut, à l'instar du syndicat des copropriétaires, exercer contre le locataire les droits et actions du copropriétaire-bailleur, c'est-à-dire une « action oblique », pour obtenir la résiliation d'un bail commercial lorsque le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété .

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Lois et règlements


Article 2052 du Code civil

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

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Conclusions du rapporteur public, Evgeny Golosov, Une Information Lexbase, Tribunal des conflits, Merryl Hervieu, Lexis Veille, Par kouroch Bellis et 113 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R322-2 du Code de l'aviation civile

Version depuis le 9 avril 1967 · En vigueur aujourd'hui

L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de personnes devra être exercée dans les conditions prévues à l'article R. 321-1.

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Article 1166 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.

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Dalloz, Revue Générale du Droit, Par gaël Chantepie, Merryl Hervieu, Lexis Veille, Deen Gibirila, Professeur À La Faculté D, M. H. et 55 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L114-1 du Code des assurances

Version depuis le 30 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

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Dalloz, Actualités du Droit, Evgeny Golosov, Nathalie Lacoste, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Cécilie Blanc et 173 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 679 du Code civil

Version depuis le 3 janvier 1968 · En vigueur aujourd'hui

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr, Emmanuelle Beguin Et Maud Avril-logette,, Marie-laure Bernasconi, Avocat., www.bdidu.fr et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1341-1 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.

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Dalloz, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Urbanlaw Avocats, Village Justice, justice.ooreka.fr, www.bcbavocats.fr et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 8 du Code de procédure pénale

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers. L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Aude Dorange, Cyrille Chatail, Le Moniteur, Caroline Lacroix, Sabrina Lavric et 132 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2 du Code de procédure pénale

Version depuis le 12 août 2011 · En vigueur aujourd'hui

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.

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Dalloz, Clara Le Stum, Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, Aude Dorange, Actualités du Droit, Une Information Lexbase et 187 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 31 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

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Dalloz, Juliette Blanchet, Actualités du Droit, Sylvie De Roumefort, Une Information Lexbase, Cécilie Blanc, Le Moniteur et 154 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Le regroupement d'actions est une opération permettant de réduire le nombre d'actions en circulation, augmentant par conséquent la valeur nominale de chaque action. […] les actions « lourdes » imposent l'intervention du juge pour les engager. À ce titre, le comptable dispose de mesures de droit commun : la saisie immobilière réglementée par le code des procédures civiles d'exécution, les actions paulienne, oblique et en déclaration de simulation régies par le code civil ainsi que l'assignation en liquidation judiciaire prévue par le code de commerce pour les entreprises.

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Le regroupement d'actions est une opération permettant de réduire le nombre d'actions en circulation, augmentant par conséquent la valeur nominale de chaque action. […] les actions « lourdes » imposent l'intervention du juge pour les engager. À ce titre, le comptable dispose de mesures de droit commun : la saisie immobilière réglementée par le code des procédures civiles d'exécution, les actions paulienne, oblique et en déclaration de simulation régies par le code civil ainsi que l'assignation en liquidation judiciaire prévue par le code de commerce pour les entreprises.

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Ainsi, pour l'année 2018, 63 millions d'euros étaient inscrits sur l'action 4 Développement international de l'économie française sur ce programme afin de financer les déficits de l'assurance-prospection (32 millions d'euros), de l'assurance-change (1 million d'euros) et du risque exportateur (30 millions d'euros). […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

L'unification de leur programme de rattachement est liée à la rationalisation du réseau d'action culturelle à l'étranger, qui s'est traduite par la constitution, dans les postes diplomatiques où préexistaient des établissements à autonomie financière (EAF), d'un dispositif unique intégrant le service de coopération et d'action culturelle (SCAC) et le ou les établissement(s) culturel(s) dans un périmètre commun - culture, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

[…] de la compensation et de la confusion ; 11° Regrouper l'ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions [...] ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; […] en rappelant à titre de principe que le créancier a droit à l'exécution de l'obligation, puis en décrivant les régimes de l'action oblique et de l'action paulienne, avant de rappeler l'existence d'actions directes en paiement prévues par la loi. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Cette discussion commune est liée au fait que ces amendements, traitant de thématiques variées, prélèvent des crédits sur l'action n° 01, Financement des entreprises, du programme 363, « Compétitivité ». […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Votre réforme n'y fait pas exception car on ne saurait sérieusement, fondamentalement, penser la fonction publique sans penser, fût-ce en creux, l'action publique et la place de l'État. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Bref, je pourrais poursuivre longtemps cette énumération… Vous n'affrontez pas le statut de la fonction publique dans un face-à-face assumé, mais vous utilisez un biais : le recours massif aux contractuels est une façon oblique d'aller vers une extinction progressive du statut de la fonction publique, et d'en finir ainsi avec cette exception française que beaucoup de pays nous envient : une fonction publique sous statut. (M. […] Robin Reda. [...] La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

Pour nous, ce texte est celui d'un pouvoir faible et affaibli, troublé par sa propre action, déboussolé par le bilan de sa gestion de la crise et défiant à l'égard des Français. […] L'état de la crise sanitaire est tout autre : les derniers chiffres publiés par Santé publique France et par la direction générale de la santé révèlent un recul du virus dans notre territoire. [...] Comme vous l'avez déjà compris à travers les propos de mon collègue Saulignac, le groupe Socialistes et apparentés s'étonne de cette procédure un peu oblique, qui invite en réalité le pouvoir législatif à continuer à déléguer ses compétences élémentaires au pouvoir exécutif, […]

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