Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 avril 2021, 20-18.327, Publié au bulletin
Rejet Cour de cassation : Rejet

Tout copropriétaire peut, par la voie de l'action oblique, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci

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  • Action individuelle des copropriétaires·
  • Demande exercée par voie oblique·
  • Action en résiliation de bail·
  • Action en justice·
  • Action oblique·
  • Demande en justice·
  • Condition bail·
  • Copropriétaire·
  • Recevabilité·
  • Copropriété

Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, 20-17.089, Publié au bulletin
Rejet

Le créancier qui ne soutient ni n'établit que l'éventuelle carence de son débiteur dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation compromet ses droits, ne peut, par la voie de l'action oblique, se pourvoir en cassation pour le compte de son débiteur

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  • Action oblique·
  • Carence compromettant les droits du créancier·
  • Inaction du débiteur·
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1968, Publié au bulletin
Rejet

L'action oblique ne peut pas etre exercee par le creancier au cas ou le debiteur a intente une action en justice pour faire reconnaitre son droit.

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Cour d'appel de Montpellier, CT0050, du 12 septembre 2006
Infirmation

Est irrecevable l'action oblique exercée par un créancier dès lors que celui-ci, s'il est bien titulaire d'une créance liquide et exigible, bénéficie de deux autres débiteurs en garantie du paiement intégral, le seul fait que son débiteur ait omis de poursuivre la liquidation de l'indivision conventionnelle existant entre lui et son épouse ne suffisant pas à rapporter la preuve de ce que le recouvrement de la créance est menacé.

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  • Action oblique·
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Cour d'appel de Caen, du 13 décembre 2001, 00/01941
Infirmation

[…] Partant, ce dernier qui bénéficie d'une créance certaine, liquide et exigible est fondé à exercer l'action oblique. […]

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  • Action oblique·
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  • Sociétés·
  • Débiteur·
  • Substitution·
  • Créanciers·
  • Garantie·
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  • Clause

Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 mars 2006, 05-11.522, Publié au bulletin
Cassation

Ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions des articles 1166 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965, une cour d'appel qui ne recherche pas si la prescription décennale n'était pas acquise à l'égard de charges incombant à des copropriétaires défendeurs à une action oblique exercée par un bailleur à la suite d'une décision irrévocable condamnant le syndicat de copropriété à régler des loyers impayés d'un bail à construction

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  • Action du créancier du syndicat en paiement des charges·
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 2002, 00-11.049, Publié au bulletin
Cassation

La carence du débiteur de la partie exerçant l'action oblique se trouve établie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû.

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Cour d'appel de Versailles, du 29 novembre 2001, 1999-542
Infirmation

) Action oblique, Exercice des droits du débiteur, Intérêts exclusivement attachés à la personne, Donation avec clause d'inaliénabilité, […]

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  • Action oblique·
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2005, 04-16.664, Publié au bulletin
Rejet

Ayant exactement retenu qu'un syndicat des copropriétaires était une personne morale de droit privé dont le patrimoine était distinct de celui de ses membres et que ceux-ci n'étaient pas responsables à l'égard des tiers ou de l'un des copropriétaires de son passif, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'un créancier du syndicat disposait d'une action oblique et non d'une action directe à l'égard des copropriétaires, en paiement des sommes qui lui sont dues.

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  • Action oblique·
  • Syndicat des copropriétaires·
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  • Créanciers·
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-21.272, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'action oblique en partage engagée par le créancier personnel d'un indivisaire, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil

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  • Exercice de l'action en partage·
  • Action en partage·
  • Article 1360 du code de procédure civile·
  • Droit des créanciers·
  • Absence d'influence·
  • Détermination·
  • Inobservation·
  • Recevabilité·
  • Indivision·
  • Modalités
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Commentaires


L'action oblique : entre droits des baux et copropriété
www.ldp-avocats.fr · 19 avril 2021

L'action oblique du syndicat des copropriétaires en résiliation du bail […]

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Action oblique - prescription
www.argusdelassurance.com · 22 janvier 2010

Action oblique
www.avocats-assouslegrand.com

[…] Aux termes de l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, un syndicat de copropriétaires, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, peut exercer l'action oblique en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements, contraires au règlement de copropriété, causent un préjudice aux autres copropriétaires (3e Civ., 14 novembre […]

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Action oblique
www.avocats-assouslegrand.com

[…] Aux termes de l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, un syndicat de copropriétaires, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, peut exercer l'action oblique en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements, contraires au règlement de copropriété, causent un préjudice aux autres copropriétaires (3e Civ., 14 novembre […]

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Action oblique et résiliation d’un bail
M. H. · Dalloz Etudiants · 15 décembre 2015

Retour sur la figure de l’" action oblique directe "
www.actu-juridique.fr · 15 mai 2018

COPROPRIETE - Comment les copropriétaires peuvent utiliser l’action oblique
www.mury-avocats.fr · 28 avril 2021

L'action des copropriétaires victimes peut donc se heurter à une situation de blocage si le copropriétaire bailleur n'agit pas. L'action oblique est un moyen judicieux de contourner cette difficulté. Cette action est intéressante en ce qu'elle permet de dépasser l'effet relatif des conventions et d'offrir au créancier la possibilité d'agir au lieu et place de son débiteur pour défendre ses propres intérêts. […] Qui peut exercer l'action oblique ? Dans un premier temps, la Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'ancien article 1166 du code civil, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur à l'exception de ceux exclusivement attachés à la personne. […]

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BAIL COMMERCIAL : action oblique d’un copropriétaire en résiliation du bail
www.destiennedubourguet-avocats.fr · 26 avril 2021

BAIL COMMERCIAL : action oblique d'un copropriétaire en résiliation du bail Aux termes d'un arrêt en date du 8 avril 2021 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2021, 20-18.327, Publié au bulletin – Légifrance), la Cour de Cassation juge, pour la première fois à notre connaissance […] , que tout copropriétaire peut, à l'instar du syndicat des copropriétaires, exercer contre le locataire les droits et actions du copropriétaire-bailleur, c'est-à-dire une « action oblique », pour obtenir la résiliation d'un bail commercial lorsque le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété .

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Lois et règlements


Article 1166 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.

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Article 1341-1 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.

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Article 8 du Code de procédure pénale
Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers. L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12,222-29-1 et 227-26 du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la

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Article L114-1 du Code des assurances
Version depuis le 30 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

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Article 2 du Code de procédure pénale
Version depuis le 12 août 2011 · En vigueur aujourd'hui

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.

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Article 3 du Code de procédure pénale
Version depuis le 12 août 2011 · En vigueur aujourd'hui

L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

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Article 7 du Code de procédure pénale
Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16,706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers

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Article 82-3 du Code de procédure pénale
Version depuis le 5 juin 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 sont applicables.

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Article 815-17 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

[…] Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

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Article 31 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

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Documents parlementaires

[…] GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX [...] titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont payées ». […] Lire la suite…
[…] GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX [...] titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont payées ». […] Lire la suite…
PLF pré AN Post AN Différence AE CP AE CP AE CP Action et transformation publiques 220 20 220 20 0 0 Action extérieure de l'État 3 000 3 000 3 002 3 002 2 2 Administration générale et territoriale de l'État 2 697 2 757 2 702 2 762 5 5 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 322 3 435 3 320 3 433 -2 -2 Aide publique au développement 2 683 2 700 2 684 2 701 1 1 Anciens combattants, […] Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
à modifier le rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, […] Le chapitre I er consacré aux modalités de l'obligation est divisé en trois sections dédiées respectivement à l'obligation conditionnelle, l'obligation à terme et l'obligation [...] créancier d'une obligation pour en obtenir l'exécution, en rappelant à titre de principe que le créancier a droit à l'exécution de l'obligation, puis en décrivant les régimes de l'action oblique et de l'action paulienne, avant de rappeler l'existence d'actions directes en paiement prévues par la loi. […] Lire la suite…
de fongibilité, l'autorisation parlementaire laissera une grande liberté d'action aux gestionnaires de programme. […] Lire la suite…
[…] Sans vouloir opposer fonctionnaires et contractuels, dont chacun mesure au quotidien l'efficacité et la probité, l'élargissement du recours au contrat pour les emplois de direction fait peser de gros risques s'agissant de la continuité de l'action publique. […] Mais que se passera-t-il en cas de désaccord entre l'autorité territoriale et le contractuel ? Et en cas d'alternance politique ? Un directeur général [...] cette énumération… Vous n'affrontez pas le statut de la fonction publique dans un face-à-face assumé, mais vous utilisez un biais : le recours massif aux contractuels est une façon oblique d'aller vers une extinction progressive du statut de la fonction publique, […] Lire la suite…
[…] Alors que les Français aspirent à retrouver toute leur liberté, après avoir vécu une période de privation sans précédent, voilà qu'on la leur restitue par petits bouts ! Voilà qu'on leur dit qu'il faudra attendre encore un peu pour retrouver leurs libertés perdues ! Monsieur le ministre, vous savez comme moi que notre démocratie est malade, que la parole citoyenne souffre du peu de place qu'on lui accorde, et que les processus décisionnels de l'action publique sont toujours plus contestés. […] Lire la suite…
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