Action oblique
Décisions
Le créancier qui ne soutient ni n'établit que l'éventuelle carence de son débiteur dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation compromet ses droits, ne peut, par la voie de l'action oblique, se pourvoir en cassation pour le compte de son débiteur
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- Carence compromettant les droits du créancier·
- Inaction du débiteur·
- Conditions·
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- Crédit agricole·
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- Rhône-alpes·
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- Comptes bancaires
Tout copropriétaire peut, par la voie de l'action oblique, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci
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- Demande exercée par voie oblique·
- Action en résiliation de bail·
- Action en justice·
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- Demande en justice·
- Condition bail·
- Copropriétaire·
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- Copropriété
L'action oblique ne peut pas etre exercee par le creancier au cas ou le debiteur a intente une action en justice pour faire reconnaitre son droit.
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) Action oblique, Exercice des droits du débiteur, Intérêts exclusivement attachés à la personne, Donation avec clause d'inaliénabilité, […]
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- Clause·
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- Hypothèque conventionnelle
[…] Partant, ce dernier qui bénéficie d'une créance certaine, liquide et exigible est fondé à exercer l'action oblique. […]
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- Exercice·
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- Créanciers·
- Garantie·
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- Caution·
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Ayant exactement retenu qu'un syndicat des copropriétaires était une personne morale de droit privé dont le patrimoine était distinct de celui de ses membres et que ceux-ci n'étaient pas responsables à l'égard des tiers ou de l'un des copropriétaires de son passif, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'un créancier du syndicat disposait d'une action oblique et non d'une action directe à l'égard des copropriétaires, en paiement des sommes qui lui sont dues.
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- Syndicat des copropriétaires·
- Copropriété·
- Syndicat de copropriétaires·
- Action directe·
- Patrimoine·
- Personne morale·
- Créanciers·
- Indivisibilité·
- Droit privé
Les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'action oblique en partage engagée par le créancier personnel d'un indivisaire, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil
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- Action en partage·
- Article 1360 du code de procédure civile·
- Droit des créanciers·
- Absence d'influence·
- Détermination·
- Inobservation·
- Recevabilité·
- Indivision·
- Modalités
La carence du débiteur de la partie exerçant l'action oblique se trouve établie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû.
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- Applications diverses·
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Est irrecevable l'action oblique exercée par un créancier dès lors que celui-ci, s'il est bien titulaire d'une créance liquide et exigible, bénéficie de deux autres débiteurs en garantie du paiement intégral, le seul fait que son débiteur ait omis de poursuivre la liquidation de l'indivision conventionnelle existant entre lui et son épouse ne suffisant pas à rapporter la preuve de ce que le recouvrement de la créance est menacé.
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- Inaction du débiteur·
- Conditions·
- Crédit lyonnais·
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- Indivision conventionnelle·
- Créanciers·
- Caution solidaire·
- Immeuble·
- Débiteur
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1975, 74-13.104, Publié au bulletin
L'action oblique implique l'existence des droits et actions du débiteur que le créancier prétend exercer ; elle ne peut pas être intentée par ce créancier contre un codébiteur tenu envers lui de la même dette.
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- 1) action oblique·
- ) action oblique·
- Impenses effectuées dans l'intérêt du demandeur·
- Exercice des droits du débiteur·
- 2) enrichissement sans cause·
- ) enrichissement sans cause·
- Absence de cause·
- Conditions·
- Sociétés
Commentaires
L'action oblique, telle que visee par l'article 1166 du code civil, n'est-elle pas contraire a l'article 17 de la Declaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 ? Une societe de credit est creanciere d'une personne. […]
Lire la suite…L'action oblique du syndicat des copropriétaires en résiliation du bail […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, un syndicat de copropriétaires, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, peut exercer l'action oblique en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements, contraires au règlement de copropriété, causent un préjudice aux autres copropriétaires (3e Civ., 14 novembre […]
Lire la suite…L... depuis 2008, ce qui seul aurait pu établir sa carence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1166 du code civil ; 3°/ qu'à supposer même qu'un copropriétaire puisse agir par voie oblique en résiliation du contrat de bail conclu entre un autre copropriétaire et un preneur, c'est à la condition de démontrer la carence de son débiteur de nature à compromettre ses droits ; que l'existence de diligences du débiteur, seraient-elles indépendantes de toute action en justice, prive de fondement l'action oblique ; qu'en l'espèce, la société FMJ Scooter soulignait […] D'une part, […]
Lire la suite…Recevabilité d'un moyen et action oblique Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l'importance d'utiliser la voie oblique pour critiquer le rejet d'une demande formée par une autre partie dans le lien d'instance. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1134-4 du Code du travail
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Lire la suite…Article 1166 du Code civil
Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.
Lire la suite…Article L323-30 du Code du travailAbrogé
Les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles s'avère impossible peuvent être admises dans un établissement ou service mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code.
Lire la suite…Article 1341-1 du Code civil
Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
Lire la suite…Article 679 du Code civil
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Lire la suite…Article 6 du Code de procédure pénale
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. […]
Lire la suite…Article 8 du Code de procédure pénale
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Lire la suite…Article 7 du Code de procédure pénale
L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Lire la suite…Article 815-17 du Code civil
[…] Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
Lire la suite…Article 3 du Code de procédure pénale
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
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Conditions d'exercice de l'action oblique 10 L'exercice de l'action oblique est soumis à plusieurs conditions tenant à la situation du débiteur ou à celle du créancier. A. […] En conséquence, cette action n'est pas une mesure d'exécution dont elle constitue, en général le préalable.La date à laquelle la créance prend naissance est sans incidence sur l'exercice de l'action oblique. Elle peut être postérieure au droit du débiteur exercé par la voie oblique.
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