Action oblique
Décisions
L'action oblique ne peut pas etre exercee par le creancier au cas ou le debiteur a intente une action en justice pour faire reconnaitre son droit.
- Action oblique conditions inaction du débiteur nécessité·
- Coopérative·
- Vider·
- Copropriété·
- Patron pêcheur·
- Résiliation du bail·
- Appel·
- Action oblique·
- Expulsion·
- Chose jugée
Tout copropriétaire peut, par la voie de l'action oblique, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci
- Action individuelle des copropriétaires·
- Demande exercée par voie oblique·
- Action en résiliation de bail·
- Action en justice·
- Action oblique·
- Demande en justice·
- Condition bail·
- Copropriétaire·
- Recevabilité·
- Copropriété
Le créancier qui ne soutient ni n'établit que l'éventuelle carence de son débiteur dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation compromet ses droits, ne peut, par la voie de l'action oblique, se pourvoir en cassation pour le compte de son débiteur
- Action oblique·
- Carence compromettant les droits du créancier·
- Inaction du débiteur·
- Conditions·
- Nécessité·
- Crédit agricole·
- Chèque·
- Rhône-alpes·
- Banque·
- Comptes bancaires
Ayant exactement retenu qu'un syndicat des copropriétaires était une personne morale de droit privé dont le patrimoine était distinct de celui de ses membres et que ceux-ci n'étaient pas responsables à l'égard des tiers ou de l'un des copropriétaires de son passif, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'un créancier du syndicat disposait d'une action oblique et non d'une action directe à l'égard des copropriétaires, en paiement des sommes qui lui sont dues.
- Action oblique·
- Syndicat des copropriétaires·
- Copropriété·
- Syndicat de copropriétaires·
- Action directe·
- Patrimoine·
- Personne morale·
- Créanciers·
- Indivisibilité·
- Droit privé
Est irrecevable l'action oblique exercée par un créancier dès lors que celui-ci, s'il est bien titulaire d'une créance liquide et exigible, bénéficie de deux autres débiteurs en garantie du paiement intégral, le seul fait que son débiteur ait omis de poursuivre la liquidation de l'indivision conventionnelle existant entre lui et son épouse ne suffisant pas à rapporter la preuve de ce que le recouvrement de la créance est menacé.
- Action oblique·
- Inaction du débiteur·
- Conditions·
- Crédit lyonnais·
- Créance·
- Indivision conventionnelle·
- Créanciers·
- Caution solidaire·
- Immeuble·
- Débiteur
La carence du débiteur de la partie exerçant l'action oblique se trouve établie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû.
- Action oblique·
- Applications diverses·
- Inaction du débiteur·
- Conditions·
- Caisse d'épargne·
- Carence·
- Branche·
- Vente immobilière·
- Mesures d'exécution·
- Plan de redressement
Les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'action oblique en partage engagée par le créancier personnel d'un indivisaire, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil
- Exercice de l'action en partage·
- Action en partage·
- Article 1360 du code de procédure civile·
- Droit des créanciers·
- Absence d'influence·
- Détermination·
- Inobservation·
- Recevabilité·
- Indivision·
- Modalités
L'action oblique implique l'existence des droits et actions du débiteur que le créancier prétend exercer ; elle ne peut pas être intentée par ce créancier contre un codébiteur tenu envers lui de la même dette.
- Exercice de l'action contre un codébiteur·
- 1) action oblique·
- ) action oblique·
- Impenses effectuées dans l'intérêt du demandeur·
- Exercice des droits du débiteur·
- 2) enrichissement sans cause·
- ) enrichissement sans cause·
- Absence de cause·
- Conditions·
- Sociétés
Commentaires
[…] Aux termes de l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, un syndicat de copropriétaires, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, peut exercer l'action oblique en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements, contraires au règlement de copropriété, causent un préjudice aux autres copropriétaires (3e Civ., 14 novembre […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, un syndicat de copropriétaires, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, peut exercer l'action oblique en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements, contraires au règlement de copropriété, causent un préjudice aux autres copropriétaires (3e Civ., 14 novembre […]
Lire la suite…L... depuis 2008, ce qui seul aurait pu établir sa carence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1166 du code civil ; 3°/ qu'à supposer même qu'un copropriétaire puisse agir par voie oblique en résiliation du contrat de bail conclu entre un autre copropriétaire et un preneur, c'est à la condition de démontrer la carence de son débiteur de nature à compromettre ses droits ; que l'existence de diligences du débiteur, seraient-elles indépendantes de toute action en justice, prive de fondement l'action oblique ; qu'en l'espèce, la société FMJ Scooter soulignait […] D'une part, […]
Lire la suite…Recevabilité d'un moyen et action oblique Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l'importance d'utiliser la voie oblique pour critiquer le rejet d'une demande formée par une autre partie dans le lien d'instance. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Rejet Conditions – Inaction du débiteur – Carence dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation – Carence compromettant les droits du créancier – Nécessité Le créancier qui ne soutient ni n'établit que l'éventuelle carence de son débiteur dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation compromet ses droits, ne peut, par la voie de l'action oblique, se pourvoir en cassation pour le compte de son débiteur. […]
Lire la suite…Lois et règlements
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, …
L'action oblique du syndicat des copropriétaires en résiliation du bail […]
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