Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-10.786, Publié au bulletin
Rejet

L'action paulienne ayant pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers, une cour d'appel retient exactement qu'une telle action ne pouvait avoir pour objet d'empêcher une action en partage entre coindivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit

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  • Action paulienne·
  • Détermination·
  • Donations·
  • Partage·
  • Biens·
  • Débiteur·
  • Cession·
  • Fraudes·
  • Code civil·
  • Prestation compensatoire

Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-16.035, Publié au bulletin
Rejet

Seuls ont intérêt à voir juger que la déclaration d'insaisissabilité du débiteur en liquidation judiciaire leur est inopposable pour cause de fraude paulienne, les créanciers auxquels elle serait opposable par application des dispositions de l'article L. 526-1, alinéa 1 er , du code de commerce, c'est-à-dire les créanciers titulaires de créances nées à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur et postérieurement à la publication de la déclaration. Dès lors, en présence de créanciers antérieurs, le liquidateur judiciaire du débiteur, qui ne représente pas dans ce cas l'intérêt collectif, est irrecevable à exercer l'action paulienne

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  • Action paulienne contre une déclaration d'insaisissabilité·
  • Entreprise en difficulté·
  • Qualité pour agir·
  • Liquidateur·
  • Conditions·
  • Exclusion·
  • Pouvoirs·
  • Créanciers·
  • Action paulienne·
  • Intérêt collectif

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1978, 76-14.195, Publié au bulletin
Rejet

Une Cour d'appel déclare justement l'action paulienne recevable contre un acquéreur à titre gratuit, qu'il soit de bonne ou mauvaise foi. L'action exercée par le créancier, seul demandeur à l'action paulienne, a pour effet de rendre inopposable à lui seul, l'opération effectuée en fraude de ses droits.

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  • 1) action paulienne·
  • 2) action paulienne·
  • ) action paulienne·
  • Limitation aux droits du créancier·
  • Acquéreur à titre gratuit·
  • Révocation de l'acte·
  • Complicité du tiers·
  • Mauvaise foi·
  • Conditions·
  • Nécessité

Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2015, 14-13.970, Publié au bulletin
Rejet

A ce titre, l'action paulienne étant distincte de l'action en annulation des actes passés pendant la période suspecte, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté la compétence du tribunal de commerce d'Antibes au profit de celle du tribunal de commerce de Paris, dans le ressort duquel se situe le siège de la société défenderesse et, par application de l'article 79 du code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris

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  • Actions ne concernant pas la procédure collective·
  • Action paulienne action paulienne·
  • Action paulienne·
  • Contestation née de la procédure collective·
  • Redressement ou liquidation judiciaire·
  • Tribunal de la procédure collective·
  • Entreprise en difficulté·
  • Organes de la procédure·
  • Compétence matérielle·
  • Tribunal de commerce

Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-24.697, Publié au bulletin
Cassation partielle

Un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n'entre pas l'action paulienne

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  • Action en inopposabilité contre un jugement·
  • Action paulienne·
  • Jugement rendu en fraude des droits d'un créancier·
  • Contrats et obligations conventionnelles·
  • Décisions susceptibles·
  • Domaine d'application·
  • Tierce opposition·
  • Exclusion·
  • Exercice·
  • Trésor

Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2014, 13-14.409, Publié au bulletin
Cassation

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 461 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie d'une requête en interprétation d'un arrêt ayant accueilli l'action paulienne exercée contre la vente d'un bien, omet de rechercher s'il n'existe pas une contradiction appelant une interprétation entre la disposition de l'arrêt déclarant l'acte litigieux inopposable au créancier agissant, et celle ordonnant la réintégration du bien vendu dans le patrimoine du débiteur

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  • Détermination action paulienne·
  • Portée action paulienne·
  • Action paulienne·
  • Inopposabilité au créancier de l'acte litigieux·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Domaine d'application·
  • Jugements et arrêts·
  • Inopposabilité·
  • Interprétation·
  • Détermination

Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2021, 20-18.432, Publié au bulletin
Rejet

Ce n'est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d'exercer l'action paulienne que le point de départ du délai de prescription en est reporté au jour où il a effectivement connu l'existence de l'acte fait en fraude de ses droits.

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  • Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action·
  • Actions personnelles ou mobilières·
  • Action paulienne·
  • Article 2224 du code civil·
  • Portée prescription civile·
  • Prescription quinquennale·
  • Prescription civile·
  • Point de départ·
  • Détermination·
  • Prescription

Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2013, 12-13.637, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'action paulienne ne peut être accueillie que si le créancier justifie, au moment où le juge statue, d'une créance certaine

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  • Action paulienne·
  • Créance existant dans son principe·
  • Antériorité de la créance·
  • Condition nécessaire·
  • Créance certaine·
  • Détermination·
  • Appréciation·
  • Conditions·
  • Créance·
  • Acte

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1968, Publié au bulletin
Rejet

La mention qu'un arret, rendu sur renvoi apres cassation a ete prononce " a l'audience publique et solennelle du… par les cinq magistrats enumeres ayant tous assistes aux debats ", suffit a etablir la regularite de l'audience precedente a laquelle ont eu lieu les debats. l'engagement pris par un debiteur envers un creancier ne peut donner ouverture a l'action paulienne que si ce debiteur a agi dans le but de nuire au creancier poursuivant ou de favoriser le second creancier. Et les juges du fond apprecient souverainement l'existence de cette intention de nuire.

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  • Action paulienne fraude constatations nécessaires·
  • Action paulienne·
  • Créanciers·
  • Débiteur·
  • Banque nationale·
  • Engagement·
  • Fraudes·
  • Faillite·
  • Aval·
  • Intention de nuire

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1983, 81-11.426 81-11.841, Publié au bulletin
Rejet

Par suite, la publication de l'assignation introductive d'une action paulienne, ayant un caractère indicatif, n'interdit pas au créancier du tiers acquéreur de prendre ultérieurement une inscription d'hypothèque judiciaire.

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  • 2) action paulienne·
  • ) action paulienne·
  • Action paulienne·
  • Publication de la demande au bureau des hypothèques·
  • Créancier hypothécaire de l'acquéreur·
  • Opposabilité aux tiers·
  • 1) publicité foncière·
  • ) publicité foncière·
  • Révocation de l'acte·
  • Caractère indicatif
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Commentaires


Action paulienne
justice.ooreka.fr

Action paulienne : les actes concernés Principe de l'action paulienne Avec l'action paulienne, le créancier peut, en son nom personnel, attaquer en justice les actes effectués par son débiteur en fraude de ses droits (article 1341-2 du Code civil). Il peut s'agir de tous types d'actes susceptibles d'empêcher le créancier de recouvrer sa créance parce qu'ils appauvrissent le débiteur ou affectent son patrimoine. […] B attaque alors en justice la cession du bien, par la voie de l'action paulienne. L'action paulienne permet donc d'attaquer notamment :

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Fraude du débiteur et action paulienne
Maître Joan Dray · LegaVox · 19 février 2015

L'action paulienne est une action fondamentale pour un créancier souhaitant préserver son droit de gage général. […] Toutefois, certains actes sont exclus du champs de l'action paulienne. […] Le partage échappe donc par principe au domaine de l'action paulienne, l'action des créanciers d'un copartageant est prévue à l'article 882 du Code civil. […] ">L'action paulienne a pour résultat l'inopposabilité au créancier de l'acte frauduleux du débiteur, mais elle n'entraine pas la révocation de l'acte.

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L’action paulienne fait peau neuve
Aurélie Musset · Squire Patton Boggs · 30 octobre 2006

Par cette décision, la Cour de cassation redéfinit les effets de l'action paulienne, dont on connaît l'utilité pratique. Le créancier peut, en son nom personnel, attaquer les actes réalisés en fraude de ses droits par son débiteur (vente à prix bas, donation) pour dissiper les biens de son patrimoine. […]

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Le fisc et l’action paulienne.
consultation.avocat.fr · 28 janvier 2022

Cette action, qualifiée d'action paulienne, vise ainsi à rendre inopposable à un créancier l'acte fait par l'un de ses débiteurs en fraude de ses droits. C'est ainsi que le contribuable qui donne la nue-propriété d'un immeuble, alors qu'il a reçu une proposition de rectification de l'administration fiscale en vue d'impôts supplémentaires, s'appauvrit volontairement, et le fisc peut exercer l'action paulienne afin que la donation lui soit déclarée inopposable. […]

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Cautionnement et action paulienne du créancier
Victoria Mauriès · Actualités du Droit · 29 avril 2021

Si le créancier qui exerce l'action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action, il est néanmoins recevable à exercer celle-ci lorsque l'absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux qui fondent l'action paulienne.

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Action paulienne contre une donation
juridiconline.com

L'action paulienne invoquée par le demandeur ne peut avoir pour objet d'empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit. […]

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Lois et règlements


Article 1167 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.

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Dalloz, Actualités du Droit, Par marie Garnier-zaffagnini, Par mathias Latina, EFL Actualités, Patrick Michaud, Merryl Hervieu et 48 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 882 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.

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EFL Actualités, Lexis Kiosque, Me Murielle-isabelle Cahen et Murielle Cahen ont également commenté cette décision

Article 2 du Code de procédure pénale

Version depuis le 12 août 2011 · En vigueur aujourd'hui

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.

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Dalloz, Clara Le Stum, Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, Aude Dorange, Actualités du Droit, Une Information Lexbase et 187 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 7 du Code de procédure pénale

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16,706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Lexis Veille et 116 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 31 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

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Dalloz, Juliette Blanchet, Actualités du Droit, Sylvie De Roumefort, Une Information Lexbase, Cécilie Blanc, Lexis Veille et 153 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Version depuis le 5 janvier 1993 · En vigueur aujourd'hui

L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.

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Dalloz, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Actualités du Droit, Merryl Hervieu, Lexis Veille, Marie-astrid Petit et 102 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1341-2 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

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Dalloz, Merryl Hervieu, Lexis Veille, EFL Actualités, Patrick Michaud, Arnaud Soton, Avocat., Claude Baziluka Busina, Avocat. et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 3 du Code de procédure pénale

Version depuis le 12 août 2011 · En vigueur aujourd'hui

L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

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Dalloz, Clara Le Stum, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, Patrick Michaud et 107 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Version depuis le 19 novembre 2008 · En vigueur aujourd'hui

Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées.

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Rapport du rapporteur, Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lionel Costes, Revue Générale du Droit, Par jean-marc Delas, Sabrina Lavric et 60 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 4 du Code de procédure pénale

Version depuis le 12 août 2011 · En vigueur aujourd'hui

L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

 Lire la suite…
Dalloz, Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Revue Générale du Droit, EFL Actualités et 75 autres auteurs ont également commenté cette décision