1Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-10.786, Publié au bulletin
Rejet

L'action paulienne ayant pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers, une cour d'appel retient exactement qu'une telle action ne pouvait avoir pour objet d'empêcher une action en partage entre coindivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit

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  • Action paulienne·
  • Détermination·
  • Donations·
  • Partage·
  • Biens·
  • Débiteur·
  • Cession·
  • Fraudes·
  • Code civil·
  • Prestation compensatoire
Dalloz, EFL Actualités et Cour de cassation ont également commenté cette décision

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-16.035, Publié au bulletin
Rejet

Seuls ont intérêt à voir juger que la déclaration d'insaisissabilité du débiteur en liquidation judiciaire leur est inopposable pour cause de fraude paulienne, les créanciers auxquels elle serait opposable par application des dispositions de l'article L. 526-1, alinéa 1 er , du code de commerce, c'est-à-dire les créanciers titulaires de créances nées à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur et postérieurement à la publication de la déclaration. Dès lors, en présence de créanciers antérieurs, le liquidateur judiciaire du débiteur, qui ne représente pas dans ce cas l'intérêt collectif, est irrecevable à exercer l'action paulienne

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  • Action paulienne contre une déclaration d'insaisissabilité·
  • Entreprise en difficulté·
  • Qualité pour agir·
  • Liquidateur·
  • Conditions·
  • Exclusion·
  • Pouvoirs·
  • Créanciers·
  • Action paulienne·
  • Intérêt collectif
Dalloz, www.lagbd.org, www.lefebvre-avocats.com, www.legavox.fr, Florian Lheureux, Maître Joan Dray, Frédéric Vauvillé et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-24.697, Publié au bulletin
Cassation partielle

Un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n'entre pas l'action paulienne

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  • Action en inopposabilité contre un jugement·
  • Action paulienne·
  • Jugement rendu en fraude des droits d'un créancier·
  • Contrats et obligations conventionnelles·
  • Décisions susceptibles·
  • Domaine d'application·
  • Tierce opposition·
  • Exclusion·
  • Exercice·
  • Trésor

4Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2015, 14-13.970, Publié au bulletin, société Netmakers
Rejet

A ce titre, l'action paulienne étant distincte de l'action en annulation des actes passés pendant la période suspecte, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté la compétence du tribunal de commerce d'Antibes au profit de celle du tribunal de commerce de Paris, dans le ressort duquel se situe le siège de la société défenderesse et, par application de l'article 79 du code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris

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  • Actions ne concernant pas la procédure collective·
  • Action paulienne action paulienne·
  • Action paulienne·
  • Contestation née de la procédure collective·
  • Redressement ou liquidation judiciaire·
  • Tribunal de la procédure collective·
  • Entreprise en difficulté·
  • Organes de la procédure·
  • Compétence matérielle·
  • Tribunal de commerce
Dalloz et Jean-charles Simon ont également commenté cette décision

5Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2014, 13-14.409, Publié au bulletin, Société civile immobilière (SCI) du Manoir c/ société civile immobilière (SCI)…
Cassation

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 461 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie d'une requête en interprétation d'un arrêt ayant accueilli l'action paulienne exercée contre la vente d'un bien, omet de rechercher s'il n'existe pas une contradiction appelant une interprétation entre la disposition de l'arrêt déclarant l'acte litigieux inopposable au créancier agissant, et celle ordonnant la réintégration du bien vendu dans le patrimoine du débiteur

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  • Détermination action paulienne·
  • Portée action paulienne·
  • Action paulienne·
  • Inopposabilité au créancier de l'acte litigieux·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Domaine d'application·
  • Jugements et arrêts·
  • Inopposabilité·
  • Interprétation·
  • Détermination

6Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2013, 12-13.637, Publié au bulletin, Comptable du service des impôts des particuliers de Melun ville
Cassation partielle

L'action paulienne ne peut être accueillie que si le créancier justifie, au moment où le juge statue, d'une créance certaine

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  • Action paulienne·
  • Créance existant dans son principe·
  • Antériorité de la créance·
  • Condition nécessaire·
  • Créance certaine·
  • Détermination·
  • Appréciation·
  • Conditions·
  • Créance·
  • Acte
Dalloz, Merryl Hervieu, Cour de cassation, Maître Haddad Sabine et Flash Defrénois ont également commenté cette décision

7Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1968, Publié au bulletin
Rejet

La mention qu'un arret, rendu sur renvoi apres cassation a ete prononce " a l'audience publique et solennelle du… par les cinq magistrats enumeres ayant tous assistes aux debats ", suffit a etablir la regularite de l'audience precedente a laquelle ont eu lieu les debats. l'engagement pris par un debiteur envers un creancier ne peut donner ouverture a l'action paulienne que si ce debiteur a agi dans le but de nuire au creancier poursuivant ou de favoriser le second creancier. Et les juges du fond apprecient souverainement l'existence de cette intention de nuire.

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  • Action paulienne fraude constatations nécessaires·
  • Action paulienne·
  • Créanciers·
  • Débiteur·
  • Banque nationale·
  • Engagement·
  • Fraudes·
  • Faillite·
  • Aval·
  • Intention de nuire

8Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-21.174, Publié au bulletin, société Africa Edge
Rejet

[…] 1°/ que le créancier d'une somme d'argent ne peut agir par la voie paulienne que s'il justifie de la liquidité de sa créance au jour de l'action ; qu'au cas présent, il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que la créance de somme d'argent de la société n'était toujours pas liquide à la date à laquelle la cour d'appel statuait ; qu'en reconnaissant néanmoins à cette société la faculté d'exercer l'action paulienne à l'encontre de la donation-partage du 7 janvier 2005, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1167 du code civil ;

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  • Détermination action paulienne·
  • Action paulienne·
  • Connaissance par le débiteur et son cocontractant·
  • Caractérisation du préjudice causé au créancier·
  • Domaine d'application·
  • Conditions·
  • Exercice·
  • ° donation-partage·
  • Sociétés·
  • Créance
Dalloz, Merryl Hervieu, Parabellum, Maître Joan Dray, Maître Haddad Sabine, www.legavox.fr et Catherine Berlaud ont également commenté cette décision

9Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1978, 76-14.195, Publié au bulletin, Consorts Pitras
Rejet

Une Cour d'appel déclare justement l'action paulienne recevable contre un acquéreur à titre gratuit, qu'il soit de bonne ou mauvaise foi. L'action exercée par le créancier, seul demandeur à l'action paulienne, a pour effet de rendre inopposable à lui seul, l'opération effectuée en fraude de ses droits.

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  • ) action paulienne·
  • Limitation aux droits du créancier·
  • Acquéreur à titre gratuit·
  • Révocation de l'acte·
  • Complicité du tiers·
  • Mauvaise foi·
  • Conditions·
  • Nécessité·
  • Action paulienne·
  • Consorts

10Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 2005, 04-16.232, Publié au bulletin
Rejet

L'action paulienne qu'un créancier peut exercer contre tous les actes faits en fraude de ses droits par le débiteur n'est soumise ni aux dispositions de l'article L. 621-40 du Code de commerce, ni à celles de l'article L. 622-32 dudit Code. L'inopposabilité de l'acte, résultant de l'admission de l'action paulienne exercée contre lui par un créancier, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci.

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  • Exercice de l'action paulienne·
  • Action paulienne·
  • Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur·
  • Créance née après le jugement d'ouverture·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Période d'observation·
  • Inopposabilité·
  • Exclusion
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