Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-10.786, Publié au bulletin
Rejet

L'action paulienne ayant pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers, une cour d'appel retient exactement qu'une telle action ne pouvait avoir pour objet d'empêcher une action en partage entre coindivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit

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  • Action paulienne·
  • Détermination·
  • Donations·
  • Partage·
  • Biens·
  • Débiteur·
  • Cession·
  • Fraudes·
  • Code civil·
  • Prestation compensatoire

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-16.035, Publié au bulletin
Rejet

Seuls ont intérêt à voir juger que la déclaration d'insaisissabilité du débiteur en liquidation judiciaire leur est inopposable pour cause de fraude paulienne, les créanciers auxquels elle serait opposable par application des dispositions de l'article L. 526-1, alinéa 1 er , du code de commerce, c'est-à-dire les créanciers titulaires de créances nées à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur et postérieurement à la publication de la déclaration. Dès lors, en présence de créanciers antérieurs, le liquidateur judiciaire du débiteur, qui ne représente pas dans ce cas l'intérêt collectif, est irrecevable à exercer l'action paulienne

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  • Action paulienne contre une déclaration d'insaisissabilité·
  • Entreprise en difficulté·
  • Qualité pour agir·
  • Liquidateur·
  • Conditions·
  • Exclusion·
  • Pouvoirs·
  • Créanciers·
  • Action paulienne·
  • Intérêt collectif

Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-24.697, Publié au bulletin
Cassation partielle

Un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n'entre pas l'action paulienne

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  • Action en inopposabilité contre un jugement·
  • Action paulienne·
  • Jugement rendu en fraude des droits d'un créancier·
  • Contrats et obligations conventionnelles·
  • Décisions susceptibles·
  • Domaine d'application·
  • Tierce opposition·
  • Exclusion·
  • Exercice·
  • Trésor

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2015, 14-13.970, Publié au bulletin
Rejet

A ce titre, l'action paulienne étant distincte de l'action en annulation des actes passés pendant la période suspecte, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté la compétence du tribunal de commerce d'Antibes au profit de celle du tribunal de commerce de Paris, dans le ressort duquel se situe le siège de la société défenderesse et, par application de l'article 79 du code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris

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  • Actions ne concernant pas la procédure collective·
  • Action paulienne action paulienne·
  • Action paulienne·
  • Contestation née de la procédure collective·
  • Redressement ou liquidation judiciaire·
  • Tribunal de la procédure collective·
  • Entreprise en difficulté·
  • Organes de la procédure·
  • Compétence matérielle·
  • Tribunal de commerce

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1978, 76-14.195, Publié au bulletin, Consorts Pitras
Rejet

Une Cour d'appel déclare justement l'action paulienne recevable contre un acquéreur à titre gratuit, qu'il soit de bonne ou mauvaise foi. L'action exercée par le créancier, seul demandeur à l'action paulienne, a pour effet de rendre inopposable à lui seul, l'opération effectuée en fraude de ses droits.

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  • 1) action paulienne·
  • 2) action paulienne·
  • ) action paulienne·
  • Limitation aux droits du créancier·
  • Acquéreur à titre gratuit·
  • Révocation de l'acte·
  • Complicité du tiers·
  • Mauvaise foi·
  • Conditions·
  • Nécessité

Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2014, 13-14.409, Publié au bulletin, Société civile immobilière (SCI) du Manoir c/ société civile immobilière (SCI)…
Cassation

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 461 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie d'une requête en interprétation d'un arrêt ayant accueilli l'action paulienne exercée contre la vente d'un bien, omet de rechercher s'il n'existe pas une contradiction appelant une interprétation entre la disposition de l'arrêt déclarant l'acte litigieux inopposable au créancier agissant, et celle ordonnant la réintégration du bien vendu dans le patrimoine du débiteur

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  • Détermination action paulienne·
  • Portée action paulienne·
  • Action paulienne·
  • Inopposabilité au créancier de l'acte litigieux·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Domaine d'application·
  • Jugements et arrêts·
  • Inopposabilité·
  • Interprétation·
  • Détermination

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2021, 20-18.432, Publié au bulletin
Rejet

Ce n'est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d'exercer l'action paulienne que le point de départ du délai de prescription en est reporté au jour où il a effectivement connu l'existence de l'acte fait en fraude de ses droits.

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  • Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action·
  • Actions personnelles ou mobilières·
  • Action paulienne·
  • Article 2224 du code civil·
  • Portée prescription civile·
  • Prescription quinquennale·
  • Prescription civile·
  • Point de départ·
  • Détermination·
  • Prescription

Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2013, 12-13.637, Publié au bulletin, Comptable du service des impôts des particuliers de Melun ville
Cassation partielle

L'action paulienne ne peut être accueillie que si le créancier justifie, au moment où le juge statue, d'une créance certaine

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  • Action paulienne·
  • Créance existant dans son principe·
  • Antériorité de la créance·
  • Condition nécessaire·
  • Créance certaine·
  • Détermination·
  • Appréciation·
  • Conditions·
  • Créance·
  • Acte

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1968, Publié au bulletin
Rejet

La mention qu'un arret, rendu sur renvoi apres cassation a ete prononce " a l'audience publique et solennelle du… par les cinq magistrats enumeres ayant tous assistes aux debats ", suffit a etablir la regularite de l'audience precedente a laquelle ont eu lieu les debats. l'engagement pris par un debiteur envers un creancier ne peut donner ouverture a l'action paulienne que si ce debiteur a agi dans le but de nuire au creancier poursuivant ou de favoriser le second creancier. Et les juges du fond apprecient souverainement l'existence de cette intention de nuire.

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  • Action paulienne fraude constatations nécessaires·
  • Action paulienne·
  • Créanciers·
  • Débiteur·
  • Banque nationale·
  • Engagement·
  • Fraudes·
  • Faillite·
  • Aval·
  • Intention de nuire

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1983, 81-11.426 81-11.841, Publié au bulletin, Sté Onatra
Rejet

Par suite, la publication de l'assignation introductive d'une action paulienne, ayant un caractère indicatif, n'interdit pas au créancier du tiers acquéreur de prendre ultérieurement une inscription d'hypothèque judiciaire.

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  • 2) action paulienne·
  • ) action paulienne·
  • Action paulienne·
  • Publication de la demande au bureau des hypothèques·
  • Créancier hypothécaire de l'acquéreur·
  • Opposabilité aux tiers·
  • 1) publicité foncière·
  • ) publicité foncière·
  • Révocation de l'acte·
  • Caractère indicatif
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Commentaires


Action paulienne
justice.ooreka.fr

Action paulienne : les actes concernés Principe de l'action paulienne Avec l'action paulienne, le créancier peut, en son nom personnel, attaquer en justice les actes effectués par son débiteur en fraude de ses droits (article 1341-2 du Code civil). Il peut s'agir de tous types d'actes susceptibles d'empêcher le créancier de recouvrer sa créance parce qu'ils appauvrissent le débiteur ou affectent son patrimoine. […] B attaque alors en justice la cession du bien, par la voie de l'action paulienne. L'action paulienne permet donc d'attaquer notamment :

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Fraude du débiteur et action paulienne
Maître Joan Dray · LegaVox · 19 février 2015

L'action paulienne est une action fondamentale pour un créancier souhaitant préserver son droit de gage général. […] Toutefois, certains actes sont exclus du champs de l'action paulienne. […] Le partage échappe donc par principe au domaine de l'action paulienne, l'action des créanciers d'un copartageant est prévue à l'article 882 du Code civil. […] ">L'action paulienne a pour résultat l'inopposabilité au créancier de l'acte frauduleux du débiteur, mais elle n'entraine pas la révocation de l'acte.

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L’action paulienne fait peau neuve
Aurélie Musset · Squire Patton Boggs · 30 octobre 2006

Par cette décision, la Cour de cassation redéfinit les effets de l'action paulienne, dont on connaît l'utilité pratique. Le créancier peut, en son nom personnel, attaquer les actes réalisés en fraude de ses droits par son débiteur (vente à prix bas, donation) pour dissiper les biens de son patrimoine. […]

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Cautionnement et action paulienne du créancier
Victoria Mauriès · Actualités du Droit · 29 avril 2021

Si le créancier qui exerce l'action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action, il est néanmoins recevable à exercer celle-ci lorsque l'absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux qui fondent l'action paulienne.

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Action paulienne contre une donation
juridiconline.com

L'action paulienne invoquée par le demandeur ne peut avoir pour objet d'empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit. […]

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Lois et règlements


Article 1167 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.

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Actualités du Droit, Dalloz, EFL Actualités, Patrick Michaud, Merryl Hervieu, Gaël Piette, Professeur À La Faculté De , Dépêches JurisClasseur et 47 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1341-2 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

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Dalloz, Merryl Hervieu, Lexis Veille, EFL Actualités, Claude Baziluka Busina, Avocat., 2BMP Avocats, Benjamin Dague, Détective Privé. et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 882 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.

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EFL Actualités, Lexis Kiosque, Me Murielle-isabelle Cahen et Murielle Cahen ont également commenté cette décision

Article 2 du Code de procédure pénale

Version depuis le 12 août 2011 · En vigueur aujourd'hui

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Clara Le Stum, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Actualités du Droit, Une Information Lexbase et 167 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 3 du Code de procédure pénale

Version depuis le 12 août 2011 · En vigueur aujourd'hui

L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

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Dalloz, Clara Le Stum, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille et 109 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, EFL Actualités, Lexis Veille, M. H., Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés et 39 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 7 du Code de procédure pénale

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16,706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Roseline Letteron et 109 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 9 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Sabrina Lavric, Lexis Veille et 61 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 4 du Code de procédure pénale

Version depuis le 12 août 2011 · En vigueur aujourd'hui

L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Revue Générale du Droit, Par clémence Cottineau et 70 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 31 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

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Dalloz, Juliette Blanchet, Actualités du Droit, Sylvie De Roumefort, Une Information Lexbase, Cécilie Blanc, Merryl Hervieu et 142 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Le regroupement d'actions est une opération permettant de réduire le nombre d'actions en circulation, augmentant par conséquent la valeur nominale de chaque action. […] – la conversion d'actions d'une catégorie particulière en actions d'une autre catégorie. [...] En revanche, les actions « lourdes » imposent l'intervention du juge pour les engager. À ce titre, le comptable dispose de mesures de droit commun : la saisie immobilière réglementée par le code des procédures civiles d'exécution, les actions paulienne, oblique et en déclaration de simulation régies par le code civil ainsi que l'assignation en liquidation judiciaire prévue par le code de commerce pour les entreprises.

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Le regroupement d'actions est une opération permettant de réduire le nombre d'actions en circulation, augmentant par conséquent la valeur nominale de chaque action. […] – la conversion d'actions d'une catégorie particulière en actions d'une autre catégorie. [...] En revanche, les actions « lourdes » imposent l'intervention du juge pour les engager. À ce titre, le comptable dispose de mesures de droit commun : la saisie immobilière réglementée par le code des procédures civiles d'exécution, les actions paulienne, oblique et en déclaration de simulation régies par le code civil ainsi que l'assignation en liquidation judiciaire prévue par le code de commerce pour les entreprises.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

[…] de la compensation et de la confusion ; 11° Regrouper l'ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions [...] ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; […] en rappelant à titre de principe que le créancier a droit à l'exécution de l'obligation, puis en décrivant les régimes de l'action oblique et de l'action paulienne, avant de rappeler l'existence d'actions directes en paiement prévues par la loi. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Il en existe aujourd'hui plusieurs variétés : la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL), la société européenne (SE), sans parler des sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA) où seuls les commanditaires (par opposition aux commandités) bénéficient d'une responsabilité limitée à leurs apports. Longtemps, le développement des formes sociales à responsabilité limitée est resté inefficace pour protéger celles et ceux qui exerçaient une activité professionnelle indépendante. [...] En cas de fraude, l'action paulienne sera ouverte aux créanciers personnels lésés. […]

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