Action paulienne

L'action paulienne ayant pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers, une cour d'appel retient exactement qu'une telle action ne pouvait avoir pour objet d'empêcher une action en partage entre coindivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit

Seuls ont intérêt à voir juger que la déclaration d'insaisissabilité du débiteur en liquidation judiciaire leur est inopposable pour cause de fraude paulienne, les créanciers auxquels elle serait opposable par application des dispositions de l'article L. 526-1, alinéa 1 er , du code de commerce, c'est-à-dire les créanciers titulaires de créances nées à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur et postérieurement à la publication de la déclaration. Dès lors, en présence de créanciers antérieurs, le liquidateur judiciaire du débiteur, qui ne représente pas dans ce cas l'intérêt collectif, est irrecevable à exercer l'action paulienne

Un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n'entre pas l'action paulienne

A ce titre, l'action paulienne étant distincte de l'action en annulation des actes passés pendant la période suspecte, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté la compétence du tribunal de commerce d'Antibes au profit de celle du tribunal de commerce de Paris, dans le ressort duquel se situe le siège de la société défenderesse et, par application de l'article 79 du code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 461 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie d'une requête en interprétation d'un arrêt ayant accueilli l'action paulienne exercée contre la vente d'un bien, omet de rechercher s'il n'existe pas une contradiction appelant une interprétation entre la disposition de l'arrêt déclarant l'acte litigieux inopposable au créancier agissant, et celle ordonnant la réintégration du bien vendu dans le patrimoine du débiteur

L'action paulienne ne peut être accueillie que si le créancier justifie, au moment où le juge statue, d'une créance certaine

La mention qu'un arret, rendu sur renvoi apres cassation a ete prononce " a l'audience publique et solennelle du… par les cinq magistrats enumeres ayant tous assistes aux debats ", suffit a etablir la regularite de l'audience precedente a laquelle ont eu lieu les debats. l'engagement pris par un debiteur envers un creancier ne peut donner ouverture a l'action paulienne que si ce debiteur a agi dans le but de nuire au creancier poursuivant ou de favoriser le second creancier. Et les juges du fond apprecient souverainement l'existence de cette intention de nuire.

[…] 1°/ que le créancier d'une somme d'argent ne peut agir par la voie paulienne que s'il justifie de la liquidité de sa créance au jour de l'action ; qu'au cas présent, il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que la créance de somme d'argent de la société n'était toujours pas liquide à la date à laquelle la cour d'appel statuait ; qu'en reconnaissant néanmoins à cette société la faculté d'exercer l'action paulienne à l'encontre de la donation-partage du 7 janvier 2005, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1167 du code civil ;

Une Cour d'appel déclare justement l'action paulienne recevable contre un acquéreur à titre gratuit, qu'il soit de bonne ou mauvaise foi. L'action exercée par le créancier, seul demandeur à l'action paulienne, a pour effet de rendre inopposable à lui seul, l'opération effectuée en fraude de ses droits.