Action paulienne
Décisions
L'action paulienne ayant pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers, une cour d'appel retient exactement qu'une telle action ne pouvait avoir pour objet d'empêcher une action en partage entre coindivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit
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- Détermination·
- Donations·
- Partage·
- Biens·
- Débiteur·
- Cession·
- Fraudes·
- Code civil·
- Prestation compensatoire
Seuls ont intérêt à voir juger que la déclaration d'insaisissabilité du débiteur en liquidation judiciaire leur est inopposable pour cause de fraude paulienne, les créanciers auxquels elle serait opposable par application des dispositions de l'article L. 526-1, alinéa 1 er , du code de commerce, c'est-à-dire les créanciers titulaires de créances nées à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur et postérieurement à la publication de la déclaration. Dès lors, en présence de créanciers antérieurs, le liquidateur judiciaire du débiteur, qui ne représente pas dans ce cas l'intérêt collectif, est irrecevable à exercer l'action paulienne
Lire la suite…- Action paulienne contre une déclaration d'insaisissabilité·
- Entreprise en difficulté·
- Qualité pour agir·
- Liquidateur·
- Conditions·
- Exclusion·
- Pouvoirs·
- Créanciers·
- Action paulienne·
- Intérêt collectif
A ce titre, l'action paulienne étant distincte de l'action en annulation des actes passés pendant la période suspecte, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté la compétence du tribunal de commerce d'Antibes au profit de celle du tribunal de commerce de Paris, dans le ressort duquel se situe le siège de la société défenderesse et, par application de l'article 79 du code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris
Lire la suite…- Actions ne concernant pas la procédure collective·
- Action paulienne action paulienne·
- Action paulienne·
- Contestation née de la procédure collective·
- Redressement ou liquidation judiciaire·
- Tribunal de la procédure collective·
- Entreprise en difficulté·
- Organes de la procédure·
- Compétence matérielle·
- Tribunal de commerce
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Découvrir un exemple
Un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n'entre pas l'action paulienne
Lire la suite…- Action en inopposabilité contre un jugement·
- Action paulienne·
- Jugement rendu en fraude des droits d'un créancier·
- Contrats et obligations conventionnelles·
- Décisions susceptibles·
- Domaine d'application·
- Tierce opposition·
- Exclusion·
- Exercice·
- Trésor
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 461 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie d'une requête en interprétation d'un arrêt ayant accueilli l'action paulienne exercée contre la vente d'un bien, omet de rechercher s'il n'existe pas une contradiction appelant une interprétation entre la disposition de l'arrêt déclarant l'acte litigieux inopposable au créancier agissant, et celle ordonnant la réintégration du bien vendu dans le patrimoine du débiteur
Lire la suite…- Détermination action paulienne·
- Portée action paulienne·
- Action paulienne·
- Inopposabilité au créancier de l'acte litigieux·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Domaine d'application·
- Jugements et arrêts·
- Inopposabilité·
- Interprétation·
- Détermination
Une Cour d'appel déclare justement l'action paulienne recevable contre un acquéreur à titre gratuit, qu'il soit de bonne ou mauvaise foi. L'action exercée par le créancier, seul demandeur à l'action paulienne, a pour effet de rendre inopposable à lui seul, l'opération effectuée en fraude de ses droits.
Lire la suite…- 1) action paulienne·
- 2) action paulienne·
- ) action paulienne·
- Limitation aux droits du créancier·
- Acquéreur à titre gratuit·
- Révocation de l'acte·
- Complicité du tiers·
- Mauvaise foi·
- Conditions·
- Nécessité
Ce n'est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d'exercer l'action paulienne que le point de départ du délai de prescription en est reporté au jour où il a effectivement connu l'existence de l'acte fait en fraude de ses droits.
Lire la suite…- Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action·
- Actions personnelles ou mobilières·
- Action paulienne·
- Article 2224 du code civil·
- Portée prescription civile·
- Prescription quinquennale·
- Prescription civile·
- Point de départ·
- Détermination·
- Prescription
L'action paulienne ne peut être accueillie que si le créancier justifie, au moment où le juge statue, d'une créance certaine
Lire la suite…- Action paulienne·
- Créance existant dans son principe·
- Antériorité de la créance·
- Condition nécessaire·
- Créance certaine·
- Détermination·
- Appréciation·
- Conditions·
- Créance·
- Acte
Par suite, la publication de l'assignation introductive d'une action paulienne, ayant un caractère indicatif, n'interdit pas au créancier du tiers acquéreur de prendre ultérieurement une inscription d'hypothèque judiciaire.
Lire la suite…- 2) action paulienne·
- ) action paulienne·
- Action paulienne·
- Publication de la demande au bureau des hypothèques·
- Créancier hypothécaire de l'acquéreur·
- Opposabilité aux tiers·
- 1) publicité foncière·
- ) publicité foncière·
- Révocation de l'acte·
- Caractère indicatif
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 92-17.908, Publié au bulletin
L'exercice de l'action paulienne n'est pas subordonné à la constitution de sûretés antérieurement à l'acte d'appauvrissement du débiteur, à supposer même que celle-ci fût possible. La fraude paulienne résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé à son créancier par l'acte litigieux.
Lire la suite…- Action paulienne·
- Conditions·
- Fraudes·
- ° donation-partage·
- Créanciers·
- Acte·
- Sûretés·
- Débiteur·
- Commandement·
- Patrimoine
Commentaires
L'action paulienne d'un créancier contre les enfants de deux cautions qui ont organisé leur insolvabilité ne doit pas se heurter à la disproportion des cautionnements résultant de la fraude paulienne. […]
Lire la suite…Action paulienne : compétence dans l'Union Une action paulienne, par laquelle le titulaire d'un droit de créance issu d'un contrat demande de faire déclarer inopposable à son égard l'acte, prétendument préjudiciable à ses droits, par lequel son débiteur a cédé un bien à un tiers, relève de la règle de compétence internationale prévue à l'article 7, point 1, sous a), du règlement Bruxelles I bis.
Lire la suite…Cassation Conditions – Antériorité de la créance – Créance existant dans son principe – Appréciation – Moment – Détermination Il résulte de l'article 1341-2 du code civil que, si le créancier qui exerce l'action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action, il est néanmoins recevable à exercer celle-ci lorsque l'absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux qui fondent l'action paulienne. […] La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de ses prétentions, […]
Lire la suite…L'action paulienne est une action judiciaire qui permet à un créancier de faire déclarer inopposable à son égard un acte juridique que son débiteur a accompli en fraude de ses droits pour diminuer la valeur de son patrimoine, et ainsi tenter d'échapper aux poursuites en paiement. […]
Lire la suite…La CRCAM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action paulienne, alors « que le délai de la prescription applicable à l'action paulienne suppose, pour commencer de courir, que le créancier connaisse, […]
Lire la suite…Par cette décision, la Cour de cassation redéfinit les effets de l'action paulienne, dont on connaît l'utilité pratique. Le créancier peut, en son nom personnel, attaquer les actes réalisés en fraude de ses droits par son débiteur (vente à prix bas, donation) pour dissiper les biens de son patrimoine. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1167 du Code civil
Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.
Lire la suite…Article 1341-2 du Code civil
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
Lire la suite…Article 8 du Code de procédure pénale
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Lire la suite…Article 6 du Code de procédure pénale
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. […]
Lire la suite…Article 7 du Code de procédure pénale
L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Lire la suite…Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Lire la suite…Article 3 du Code de procédure pénale
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Lire la suite…Article 882 du Code civil
Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.
Lire la suite…Article 31 du Code de procédure civile
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Lire la suite…Article 2224 du Code civil
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
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L'action paulienne est régie par les dispositions du code civil et peut être mise en œuvre par tout créancier tant à l'encontre d'une personne physique que d'une personne morale. Elle vise à faire annuler les conséquences dommageables d'un acte d'appauvrissement.
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