Action paulienne
Décisions
L'action paulienne ayant pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers, une cour d'appel retient exactement qu'une telle action ne pouvait avoir pour objet d'empêcher une action en partage entre coindivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit
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- Détermination·
- Donations·
- Partage·
- Biens·
- Débiteur·
- Cession·
- Fraudes·
- Code civil·
- Prestation compensatoire
Seuls ont intérêt à voir juger que la déclaration d'insaisissabilité du débiteur en liquidation judiciaire leur est inopposable pour cause de fraude paulienne, les créanciers auxquels elle serait opposable par application des dispositions de l'article L. 526-1, alinéa 1 er , du code de commerce, c'est-à-dire les créanciers titulaires de créances nées à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur et postérieurement à la publication de la déclaration. Dès lors, en présence de créanciers antérieurs, le liquidateur judiciaire du débiteur, qui ne représente pas dans ce cas l'intérêt collectif, est irrecevable à exercer l'action paulienne
Lire la suite…- Action paulienne contre une déclaration d'insaisissabilité·
- Entreprise en difficulté·
- Qualité pour agir·
- Liquidateur·
- Conditions·
- Exclusion·
- Pouvoirs·
- Créanciers·
- Action paulienne·
- Intérêt collectif
Une Cour d'appel déclare justement l'action paulienne recevable contre un acquéreur à titre gratuit, qu'il soit de bonne ou mauvaise foi. L'action exercée par le créancier, seul demandeur à l'action paulienne, a pour effet de rendre inopposable à lui seul, l'opération effectuée en fraude de ses droits.
Lire la suite…- 1) action paulienne·
- 2) action paulienne·
- ) action paulienne·
- Limitation aux droits du créancier·
- Acquéreur à titre gratuit·
- Révocation de l'acte·
- Complicité du tiers·
- Mauvaise foi·
- Conditions·
- Nécessité
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A ce titre, l'action paulienne étant distincte de l'action en annulation des actes passés pendant la période suspecte, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté la compétence du tribunal de commerce d'Antibes au profit de celle du tribunal de commerce de Paris, dans le ressort duquel se situe le siège de la société défenderesse et, par application de l'article 79 du code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris
Lire la suite…- Actions ne concernant pas la procédure collective·
- Action paulienne action paulienne·
- Action paulienne·
- Contestation née de la procédure collective·
- Redressement ou liquidation judiciaire·
- Tribunal de la procédure collective·
- Entreprise en difficulté·
- Organes de la procédure·
- Compétence matérielle·
- Tribunal de commerce
Un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n'entre pas l'action paulienne
Lire la suite…- Action en inopposabilité contre un jugement·
- Action paulienne·
- Jugement rendu en fraude des droits d'un créancier·
- Contrats et obligations conventionnelles·
- Décisions susceptibles·
- Domaine d'application·
- Tierce opposition·
- Exclusion·
- Exercice·
- Trésor
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 461 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie d'une requête en interprétation d'un arrêt ayant accueilli l'action paulienne exercée contre la vente d'un bien, omet de rechercher s'il n'existe pas une contradiction appelant une interprétation entre la disposition de l'arrêt déclarant l'acte litigieux inopposable au créancier agissant, et celle ordonnant la réintégration du bien vendu dans le patrimoine du débiteur
Lire la suite…- Détermination action paulienne·
- Portée action paulienne·
- Action paulienne·
- Inopposabilité au créancier de l'acte litigieux·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Domaine d'application·
- Jugements et arrêts·
- Inopposabilité·
- Interprétation·
- Détermination
Ce n'est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d'exercer l'action paulienne que le point de départ du délai de prescription en est reporté au jour où il a effectivement connu l'existence de l'acte fait en fraude de ses droits.
Lire la suite…- Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action·
- Actions personnelles ou mobilières·
- Action paulienne·
- Article 2224 du code civil·
- Portée prescription civile·
- Prescription quinquennale·
- Prescription civile·
- Point de départ·
- Détermination·
- Prescription
La mention qu'un arret, rendu sur renvoi apres cassation a ete prononce " a l'audience publique et solennelle du… par les cinq magistrats enumeres ayant tous assistes aux debats ", suffit a etablir la regularite de l'audience precedente a laquelle ont eu lieu les debats. l'engagement pris par un debiteur envers un creancier ne peut donner ouverture a l'action paulienne que si ce debiteur a agi dans le but de nuire au creancier poursuivant ou de favoriser le second creancier. Et les juges du fond apprecient souverainement l'existence de cette intention de nuire.
Lire la suite…- Action paulienne fraude constatations nécessaires·
- Action paulienne·
- Créanciers·
- Débiteur·
- Banque nationale·
- Engagement·
- Fraudes·
- Faillite·
- Aval·
- Intention de nuire
L'action paulienne ne peut être accueillie que si le créancier justifie, au moment où le juge statue, d'une créance certaine
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- Créance existant dans son principe·
- Antériorité de la créance·
- Condition nécessaire·
- Créance certaine·
- Détermination·
- Appréciation·
- Conditions·
- Créance·
- Acte
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1983, 81-11.426 81-11.841, Publié au bulletin
Par suite, la publication de l'assignation introductive d'une action paulienne, ayant un caractère indicatif, n'interdit pas au créancier du tiers acquéreur de prendre ultérieurement une inscription d'hypothèque judiciaire.
Lire la suite…- 2) action paulienne·
- ) action paulienne·
- Action paulienne·
- Publication de la demande au bureau des hypothèques·
- Créancier hypothécaire de l'acquéreur·
- Opposabilité aux tiers·
- 1) publicité foncière·
- ) publicité foncière·
- Révocation de l'acte·
- Caractère indicatif
Commentaires
Par cette décision, la Cour de cassation redéfinit les effets de l'action paulienne, dont on connaît l'utilité pratique. Le créancier peut, en son nom personnel, attaquer les actes réalisés en fraude de ses droits par son débiteur (vente à prix bas, donation) pour dissiper les biens de son patrimoine. […]
Lire la suite…Cette action, qualifiée d'action paulienne, vise ainsi à rendre inopposable à un créancier l'acte fait par l'un de ses débiteurs en fraude de ses droits. C'est ainsi que le contribuable qui donne la nue-propriété d'un immeuble, alors qu'il a reçu une proposition de rectification de l'administration fiscale en vue d'impôts supplémentaires, s'appauvrit volontairement, et le fisc peut exercer l'action paulienne afin que la donation lui soit déclarée inopposable. […]
Lire la suite…Cette action, qualifiée d'action paulienne, vise ainsi à rendre inopposable à un créancier l'acte fait par l'un de ses débiteurs en fraude de ses droits. C'est ainsi que le contribuable qui donne la nue-propriété d'un immeuble, alors qu'il a reçu une proposition de rectification de l'administration fiscale en vue d'impôts supplémentaires, s'appauvrit volontairement, et le fisc peut exercer l'action paulienne afin que la donation lui soit déclarée inopposable. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1167 du Code civil
Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.
Lire la suite…Article 327 du Code civil
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
Lire la suite…Article 1341-2 du Code civil
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
Lire la suite…Article 2 du Code de procédure pénale
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Lire la suite…Article 31 du Code de procédure civile
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Lire la suite…Article 342-6 du Code civil
Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.
Lire la suite…Article 882 du Code civil
Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.
Lire la suite…Article 3 du Code de procédure pénale
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Lire la suite…Article 6 du Code de procédure pénale
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux. Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
Lire la suite…Article L526-1 du Code de commerce
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local …
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