Action possessoire
Décisions
L'inexécution ou la violation d'une convention, tel un règlement de copropriété, ne peut donner lieu à l'action possessoire.
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- Règlement de copropriété·
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La recevabilité et le bien-fondé d'une action possessoire devant être appréciés à la date à laquelle elle a été formée, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation n'entraîne pas celle de la décision statuant sur cette action .
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- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Ordonnance d'expropriation·
- Appréciation·
- Recevabilité·
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- Affichage
Le passage sur le fonds d'autrui, étant une servitude discontinue, ne peut faire l'objet d'une action possessoire qu'autant que la jouissance du demandeur a pour fondement un titre en vertu duquel il a entendu exercer un droit et non user d'une simple tolérance. En matière d'enclave le fait même de l'enclave constitue le titre légal qui permet d'exercer l'action possessoire. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui décide le maintien du demandeur en possession d'un passage, en se bornant à retenir la possession annale de la servitude, sans rechercher si le droit de passage reposait sur le titre légal de l'enclave et sans s'expliquer sur cet état d'enclave contesté par le défendeur.
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- Vérification de l'État d'enclave·
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- Conditions·
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Découvrir un exempleLe passage sur le fond d'autrui étant une servitude discontinue, ne peut faire l'objet d'une action possessoire qu'autant eque la jouissance du demandeur a pour base un titre duquel il a entendu exercer un droit et non user d'une simple tolérance. En matière d'enclave, le fait même de l'enclave constitue le titre qui permet d'exercer l'action possessoire. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui rejette l'action du demandeur, tendant à se voir maintenir en possession d'un passage, isans rechercher si celui-ci reposait sur le titre légal de l'enclave lde sa propriété.
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- Servitudes discontinues·
- Conditions d'exercice·
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- Conditions·
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- Servitude·
- Enclave
L'inexécution d'une convention et spécialement la violation des clauses du cahier des charges d'un lotissement ne peut donner lieu à l'action possessoire et la partie qui se plaint de cette inexécution doit agir selon le cas, par l'action personnelle ou réelle née du contrat intervenu.
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- Action possessoire·
- Exécution d'une convention·
- Domaine d'application·
- Cahier des charges·
- Lotissement·
- Violation·
- Sociétés civiles immobilières·
- Construction·
- Possessoire
L'inexecution d'une convention ne peut donner lieu a l 'action possessoire. La partie qui se plaint de cette inexecution doit agir, selon le cas, par l'action personnelle ou reelle nee du contrat intervenu. Par suite, encourt la cassation l'arret qui accueille l'action possessoire d'une partie demandant a se voir maintenue dans les droits d'usage et d'habitation de certaines pieces qu'elle s'etait reservees, sans conditions, dans l'acte de vente d'une maison.
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- Actions possessoires·
- Action possessoire·
- Reserve d'un droit d'usage et d 'habitation·
- Droit d'usage et d'habitation·
- Exécution d'une convention·
- Domaine d'application·
- Droit d'habitation·
- Irrecevabilité·
- Modalités
Le passage sur le fonds d'autrui etant une servitude discontinue, ne peut faire l'objet d'une action possessoire qu 'autant que la jouissance du demandeur a pour base un titre en vertu duquel il a entendu exercer un droit, et non user d'une simple tolerance. Le fait meme de l'enclave constituant le titre qui permet d'exercer l'action possessoire, le juge peut sans contrevenir a la prohibition du cumul edictee par l'article 25 du code de procedure civile, verifier le fait meme de l'enclave pour admettre la complainte, si le fonds est enclave.
Lire la suite…- Examen par le juge du possessoire·
- Actions possessoires·
- Action possessoire·
- Vérification du fait de l 'enclave·
- Non cumul avec le petitoire·
- Servitudes discontinues·
- Servitude discontinue·
- Examen des titres·
- Complainte·
- Conditions
L'action possessoire ne peut être exercée entre propriétaires de lots dépendant d'un immeuble en copropriété. La division d'un immeuble en lots de copropriété est incompatible avec la création, au profit de la partie privative d'un lot, d'une servitude sur la partie privative d'un autre lot.
Lire la suite…- Action individuelle des copropriétaires·
- Action formée contre un copropriétaire·
- Actions possessoires·
- Action possessoire·
- Action en justice·
- Rapports entre copropriétaires·
- Domaine d'application·
- Copropriété·
- Lot·
- Servitude
[…] Attendu que M me Y… et M. Peyret X… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1264 du nouveau Code de procédure civile et 815-9 du Code civil que le coïndivisaire qui exerce une action possessoire à l'encontre d'un autre coïndivisaire doit seulement justifier de faits de possession conformes au caractère indivis de l'immeuble litigieux; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en relevant que le chemin litigieux était indivis et non grevé de servitude et que le demandeur à l'action possessoire justifiait l'avoir utilisé pendant l'année précédant le trouble, a rejeté la dite action, au motif qu'il n'établissait pas une possession privative dudit chemin, a violé les textes susvisés";
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- Chemin indivis·
- Lotissement·
- Possessoire·
- Parcelle·
- Possession·
- La réunion·
- Accès·
- Action·
- Pourvoi
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1973, 72-13.610, Publié au bulletin
L'action possessoire peut etre exercee entre communistes contre les actes ayant pour but ou pour consequence directe l 'appropriation de la chose commune au profit de l'auteur de ces actes , ou une restriction aux droits utiles exerces par un autre copossesseur. viole l'article 25 du code de procedure civile interdisant le cumul du possessoire et du petitoire le juge qui rejette une action engagee pour faire cesser le trouble apporte a la possession d'un droit de passage sur une cour, aux motifs, tires exclusivement du fond du droit, que le defendeur justifiait par un titre etre proprietaire de ladite cour et que le demandeur, dont la possession ne pouvait, faute de commencement de preuve par ecrit, etre etablie par des temoignages, ne produisait aucun titre.
Lire la suite…- Action introduite par un indivisaire·
- 2) actions possessoires·
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- Actions possessoires·
- Dispositif fonde sur ces motifs·
- Motifs tires du fond du droit·
- Non cumul avec le petitoire·
- Règles sur l'indivision vs1
Commentaires
Le référé a remplacé l'action possessoire : c'est ce que rappelle cet arrêt. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition, figurant dans les rapports 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 de la Cour de cassation, de supprimer l'action possessoire. […]
Lire la suite…Y..., l'arrêt retient que si la prohibition du cumul du possessoire et du pétitoire fait obstacle à ce que la chose jugée au possessoire ait autorité au pétitoire, il n'est pas nécessaire que l'action possessoire ait été jugée irrévocablement avant l'exercice d'une action pétitoire ;
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1267 du Code de procédure civileAbrogé
Le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble.
Lire la suite…Article 2278 du Code civil
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
Lire la suite…Article 2279 du Code civilAbrogé
Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.
Lire la suite…Article 1266 du Code de procédure civileAbrogé
Celui qui agit au fond n'est plus recevable à agir au possessoire.
Lire la suite…Article 1265 du Code de procédure civileAbrogé
La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies. Les mesures d'instruction ne peuvent porter sur le fond du droit.
Lire la suite…Article 1264 du Code de procédure civileAbrogé
Sous réserve du respect des règles concernant le domaine public, les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins d'un an.
Lire la suite…Article L312-7 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Les actions possessoires relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Lire la suite…Article L316-9 du Code des communesAbrogé
Aucune action judiciaire autre qu'une action possessoire ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune que si le demandeur a préalablement adressé à l'autorité supérieure un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.
Lire la suite…Article 2 du Code de procédure pénale
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Lire la suite…Article 3 du Code de procédure pénale
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
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