Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1976, 75-10.475, Publié au bulletin
Cassation

L'inexécution ou la violation d'une convention, tel un règlement de copropriété, ne peut donner lieu à l'action possessoire.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1988, 86-14.564, Publié au bulletin
Rejet

La recevabilité et le bien-fondé d'une action possessoire devant être appréciés à la date à laquelle elle a été formée, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation n'entraîne pas celle de la décision statuant sur cette action .

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1976, 74-14.746, Publié au bulletin
Cassation

Le passage sur le fonds d'autrui, étant une servitude discontinue, ne peut faire l'objet d'une action possessoire qu'autant que la jouissance du demandeur a pour fondement un titre en vertu duquel il a entendu exercer un droit et non user d'une simple tolérance. En matière d'enclave le fait même de l'enclave constitue le titre légal qui permet d'exercer l'action possessoire. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui décide le maintien du demandeur en possession d'un passage, en se bornant à retenir la possession annale de la servitude, sans rechercher si le droit de passage reposait sur le titre légal de l'enclave et sans s'expliquer sur cet état d'enclave contesté par le défendeur.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1974, 73-10.633, Publié au bulletin
Cassation

Le passage sur le fond d'autrui étant une servitude discontinue, ne peut faire l'objet d'une action possessoire qu'autant eque la jouissance du demandeur a pour base un titre duquel il a entendu exercer un droit et non user d'une simple tolérance. En matière d'enclave, le fait même de l'enclave constitue le titre qui permet d'exercer l'action possessoire. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui rejette l'action du demandeur, tendant à se voir maintenir en possession d'un passage, isans rechercher si celui-ci reposait sur le titre légal de l'enclave lde sa propriété.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1978, 77-10.390, Publié au bulletin
Rejet

L'inexécution d'une convention et spécialement la violation des clauses du cahier des charges d'un lotissement ne peut donner lieu à l'action possessoire et la partie qui se plaint de cette inexécution doit agir selon le cas, par l'action personnelle ou réelle née du contrat intervenu.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1974, 73-13.190, Publié au bulletin
Cassation

L'inexecution d'une convention ne peut donner lieu a l 'action possessoire. La partie qui se plaint de cette inexecution doit agir, selon le cas, par l'action personnelle ou reelle nee du contrat intervenu. Par suite, encourt la cassation l'arret qui accueille l'action possessoire d'une partie demandant a se voir maintenue dans les droits d'usage et d'habitation de certaines pieces qu'elle s'etait reservees, sans conditions, dans l'acte de vente d'une maison.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1972, 70-13.472, Publié au bulletin
Rejet

Le passage sur le fonds d'autrui etant une servitude discontinue, ne peut faire l'objet d'une action possessoire qu 'autant que la jouissance du demandeur a pour base un titre en vertu duquel il a entendu exercer un droit, et non user d'une simple tolerance. Le fait meme de l'enclave constituant le titre qui permet d'exercer l'action possessoire, le juge peut sans contrevenir a la prohibition du cumul edictee par l'article 25 du code de procedure civile, verifier le fait meme de l'enclave pour admettre la complainte, si le fonds est enclave.

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  • Examen par le juge du possessoire·
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-14.374, Publié au bulletin
Cassation

L'action possessoire ne peut être exercée entre propriétaires de lots dépendant d'un immeuble en copropriété. La division d'un immeuble en lots de copropriété est incompatible avec la création, au profit de la partie privative d'un lot, d'une servitude sur la partie privative d'un autre lot.

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  • Action individuelle des copropriétaires·
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1971, 70-10.708, Publié au bulletin
Cassation

L'inexecution d'une convention ne peut donner lieu a l 'action possessoire. La partie qui se plaint de cette inexecution doit, pour contraindre le defendeur a remplir son obligation, intenter, selon le cas, l'action personnelle ou reelle n'entrant pas dans la competence du juge du possessoire. Par suite, un coproprietaire est irrecevable a exercer contre un autre coproprietaire une action en complainte pour faire cesser un empietement commis par ce dernier sur une partie commune de l'immeuble, encore qu'il en resulte une diminution de l'eclairement de la partie privative du demandeur, les deux parties etant liees par le reglement de copropriete.

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  • Action formee par un coproprietaire·
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1976, 75-10.779, Publié au bulletin
Rejet

Un procès-verbal de conciliation, entre les propriétaires des fonds servant et dominant, établi antérieurement par le juge d'instance, peut être considéré comme constituant un acte qui, par sa nature est propre à établir un droit de servitude de passage et représentant le titre dont l'examen est nécessaire pour corroborer la possession. Il peut servir de base à l'action possessoire.

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Commentaires


Le référé a remplacé l'action possessoire
www.bdidu.fr · 12 novembre 2020

Le référé a remplacé l'action possessoire : c'est ce que rappelle cet arrêt. […]

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Justice - Procédure - Action Possessoire. Suppression.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 29 juillet 2014

Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition, figurant dans les rapports 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 de la Cour de cassation, de supprimer l'action possessoire. […]

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Conditions d'exercice de l'action possessoire
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 27 octobre 2020

BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 17 février 2013

Y..., l'arrêt retient que si la prohibition du cumul du possessoire et du pétitoire fait obstacle à ce que la chose jugée au possessoire ait autorité au pétitoire, il n'est pas nécessaire que l'action possessoire ait été jugée irrévocablement avant l'exercice d'une action pétitoire ;

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Règle du non-cumul des actions pétitoire et possessoire
L. P. · Dalloz Etudiants · 12 mars 2010

BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 29 novembre 2013

Un arrêt sur la distinction entre action possessoire et action pétitoire : […]

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Possession et propriété d’un bien immobilier : La Cour de cassation fait le point
Blog de Gérard Picovschi · 13 février 2013

L'action possessoire qui ne concerne que les immeubles protège la possession et la détention paisible de l'immeuble en faisant abstraction d'un quelconque droit de propriété. […]

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Lois et règlements


Article 1264 du Code de procédure civileAbrogé
Version du 1 janvier 1982 au 11 mai 2017

Sous réserve du respect des règles concernant le domaine public, les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins d'un an.

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Article 1265 du Code de procédure civileAbrogé
Version du 1 janvier 1982 au 11 mai 2017

La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies. Les mesures d'instruction ne peuvent porter sur le fond du droit.

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Article 2278 du Code civil
Version depuis le 19 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.

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Article L316-9 du Code des communesAbrogé
Version du 18 mars 1977 au 3 mars 1982

Aucune action judiciaire autre qu'une action possessoire ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune que si le demandeur a préalablement adressé à l'autorité supérieure un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.

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Article 8 du Code de procédure pénale
Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers. L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12,222-29-1 et 227-26 du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la

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Article 2 du Code de procédure pénale
Version depuis le 12 août 2011 · En vigueur aujourd'hui

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.

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Documents parlementaires

vingtième alinéa : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État ». * 17 Rapport n° 83 (2012-2013) de M. […] Lire la suite…
[…] Bénéficieront-ils d'une formation juridique complémentaire ? Quelle publicité fera-t-on auprès des maires pour qu'ils aient davantage recours à eux, alors que leur action reste pratiquement inconnue dans nos départements ? M. […] Lire la suite…
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