Action de préférence

Décisions


Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 24 mars 2015, n° 13/05506
Confirmation

[…] — que recevant les statuts modifiés, M. Z a constaté qu'il était créé deux catégories d'actions, soit 480 000 actions ordinaires destinées aux nouveaux associés et une 'action de préférence" destinée au PDG, M. Y qui apportait un euro, seule action permettant de nommer et révoquer le président, de disposer d'un droit de veto sur toutes les décisions extraordinaires collectives et d'un droit de vote multiple sur les décisions de dissolution et de liquidation,

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Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 17 janvier 2017, n° 15/04007
Cour d'appel : Confirmation

[…] Sur son préjudice, il relève que dans le mois suivant la clôture de son plan d'épargne en actions, le 13 décembre 2012, la société NCN associés décidait de convertir une partie de ses actions en action de préférence, dont la valeur est adossée sur son patrimoine immobilier, et dont le rachat obligatoire est d'emblée prévu. Il précise qu'il lui fut attribué l'une de ces actions, d'une valeur nominale de 335.531 euros, les autres étant estimées à 33,28 euros l'une. Estimant sa perte latente à 122.453 euros d'impôt sur le revenu, autrement non dû, il rappelle qu'est acquise la disparition des avantages fiscaux auxquels il aurait pu prétendre, et qu'elle constitue un préjudice prévisible et réparable.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 6 février 2019, n° 17/04471
Confirmation

[…] Le 13 décembre 2012, les associés de la société NCN associés, incluant M. X Y, ont décidé de convertir une partie des actions NCN en actions de préférence dont la valeur est liée à la valeur des actifs immobiliers détenus par la société et déterminable en fonction d'une formule de prix insérée dans les statuts de la société NCN associés et sont soumises à un rachat obligatoire.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 29 octobre 2019, n° 18/00226
Confirmation

[…] Le 29 juillet 2011, les sociétés Eurazeo et Europcar groupe et M. X ont conclu un contrat aux termes duquel M. X s'engageait à céder toutes ses actions de préférence Europcar groupe s'il quittait la société avant le 31 décembre 2013. Le 2 août suivant, M. X a acquis 61.538 actions Europcar groupe au prix de 19,50 euros.

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ADLC, Décision du 21 juin 2010 relative à la prise de contrôle conjoint de la société SAS Luniker par la société Brielomat SAS et la société ITM Alimentaire Ouest…

[…] Le capital de la société Luniker est détenu à hauteur de [> 50] % par la société ITM Alimentaire Ouest, le solde étant détenu par ITM Entreprises via une action de préférence. 4. […]

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Tribunal administratif de Montreuil, 31 mars 2016, n° 1412157
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — M me Y X ayant cédé ses actions de préférence de la société Compagnie de l'Odyssée à la société Harcelor le 18 décembre 2007, elle ne pouvait faire l'objet d'une imposition complémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 ; que l'avantage salarial ne pouvait faire l'objet d'une imposition supplémentaire qu'au titre de l'année 2007, qui était prescrite ; que la société de personnes Harcelor est translucide et non transparente et doit donc faire l'objet d'une imposition propre ;

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Tribunal administratif de Montreuil, 31 mars 2016, n° 1500571
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — la requalification en salaire d'une partie des plus-values dégagées lors des cessions des titres Compagnie de l'Odyssée par la société civile Marin des Tilleuls à la société Ofilux Finance ne repose sur aucun fondement, dès lors que M. X a réalisé un investissement réel et risqué, qu'il n'a bénéficié d'aucune condition préférentielle, ni lors de l'achat des actions de préférence Compagnie de l'Odyssée, ni en cours de détention, ni lors de leur revente ;

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ADLC, Décision du 13 mai 2011 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Pornichet Distribution par les sociétés Luroka et ITM Entreprises, 11-DCC-63

[…] L'opération notifiée porte sur l'acquisition, par la société Luroka, de 99,8 % du capital de la société Pornichet Distribution qui détient ce même supermarché, la SAS ITM Entreprises se portant parallèlement acquéreur d'une action de préférence lui octroyant une influence déterminante sur la société Pornichet distribution. […]

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ADLC, Décision du 9 décembre 2009 relative à l'acquisition de la société Ormoison SAS par les sociétés Mayoline SAS, ITM Alimentaire Est et ITM Entreprises,…

[…] Le solde du capital de Mayoline est détenu par la société ITM Entreprises, à travers une action ne lui conférant pas de droits particuliers. […] Le solde du capital de la société Ormoison est détenu [minoritairement] par la société ITM Alimentaire Est et par la société ITM Entreprises à travers une action de préférence. […]

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Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 3 juillet 2013, n° 2012F00510
Cour d'appel : Confirmation

[…] Il résulte des pièces produites aux débats que, dès le 30 novembre 2010, le mandant de la société SDGS avait déposé auprès de Tribunal de commerce de Paris une requête afin de désignation d'un « Commissaire aux avantages particuliers » en vue de la création d'une action de préférence avec un certain nombre d'avantages afférents. […]

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Commentaires


Concentrations : la détention d'une action de préférence peut caractériser le contrôle conjoint de la cible
CMS · 22 juin 2010

Ainsi, à l'occasion de l'examen d'un protocole de cession par lequel l'animateur d'un réseau de franchises s'engageait à acquérir la totalité des actions de l'un de ses franchisés dans le capital duquel il détenait une action de préférence, l'Autorité de la concurrence a considéré que cette opération se traduisait par le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif du franchiseur sur la cible (décision n0 09-DCC-64 du 17/11/09). […]

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Définition d'action de préférence par un avocat du cabinet d'Ornano Querner Dhuin
www.ornano-querner-dhuin.fr

Lexique Action de préférence Recherche Thème Définition du terme : Action de préférence Les actions de préférence sont tous les types d'actions donnant un avantage particulier à son détenteur par rapport aux actions classiques. Tandis que les assemblée générale extraordinaire (AGE). […]

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Définition d'action de préférence par un avocat du cabinet d'Ornano Querner Dhuin
www.ornano-querner-dhuin.fr

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Précisions autour de la valeur de marché d'une action de préférence
Thibault De Ravel D'esclapon · Bulletin Joly Sociétés · 1er mars 2020

Les actions de préférence
www.vd-avocat.fr

Les actions de préférence sont des actions qui offrent un droit particulier à son détenteur par rapport aux autres actionnaires. […] Le plus souvent, ces distinctions auront pour effet de procurer un avantage à celui qui détient l'action de préférence, mais il est tout à fait possible de prévoir des actions de préférence dites « négatives » ou de « dépréférence » qui prévoiront un désavantage. […] Enfin, de manière inversée, une action de préférence peut être convertie en action « normale » ou en une autre action de préférence. Comme les valeurs mobilières classiques, elles peuvent être également rachetées ou annulées par la société émettrice. […]

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Mascre Heguy Associes, societe d'avocats
www.mascre-heguy.com

Action, avec ou sans droit de vote, créée lors de la constitution de la société ou au cours de son existence par l'assemblée générale extraordinaire. L'action de préférence confère au porteur, des droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent, qui doivent être définis dans les statuts. […]

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Actions de préférence : d’autres bonnes nouvelles à venir!
CMS Bureau Francis Lefebvre · 6 décembre 2018

On se rappelle que le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) contenait plusieurs dispositions visant à assouplir le régime des actions de préférence (Option Finance-10 juillet 2018). Ces avancées positives ont été complétées, lors des discussions à l'Assemblée nationale, par d'autres assouplissements tout aussi pertinents des règles gouvernant ces actions.

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Lois et règlements


Article L228-11 du Code de commerce

Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, EFL Actualités, Le Petit Juriste, BOFIP, Le Moniteur, www.mascre-heguy.com et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L228-12 du Code de commerce

Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

I.-L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l'émission et la conversion des actions de préférence au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes. Elle peut déléguer ce pouvoir dans les conditions fixées par les articles L. 225-129 à L. 225-129-6.

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Actualités du Droit, EFL Actualités, Lexis Veille, Benoît Le Bars, Option Finance, www.overeed.com, www.ginestie.com et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L228-15 du Code de commerce

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. 225-10, L. 225-14, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 22-10-54 relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis trois ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société. Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la

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Guillaume Carteret, Gaëlle Marraud Des Grottes, EFL Actualités, Le Moniteur, www.precisement.org, www.overeed.com, www.agilit.law et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L228-19 du Code de commerce

Version depuis le 1 septembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe, d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à ces porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale.

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a également commenté cette décision

Article L225-132 du Code de commerce

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

mais qui débute avant l'ouverture de celle-ci et s'achève avant sa clôture. L'information des actionnaires quant aux modalités d'exercice et de négociation de leur droit préférentiel sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel. La décision relative à la conversion des actions de préférence emporte renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux actions issues de la conversion. La décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit.

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, BOFIP, Sarah Acharhabi, Etudiante., Alexandre Delhaye, CMS, Yves Butzerin et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1123 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. Le tiers peut demander par

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Dalloz, Pauline Fleury, Par mathias Latina, EFL Actualités, Merryl Hervieu, Par gaël Chantepie Et Mathias Latina, Le Petit Juriste et 64 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L225-197-1 du Code de commerce

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

I.-L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 ou L. 22-10-66, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre.

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Conclusions du rapporteur public, Guillaume Carteret, Gaëlle Marraud Des Grottes, Dalloz, Le Moniteur, EFL Actualités, Fiscalonline et 59 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L228-12-1 du Code de commerce

Version depuis le 3 août 2014 · En vigueur aujourd'hui

I.-Les actions de préférence rachetées sont utilisées aux fins prévues aux articles L. 225-204 à L. 225-214. II.-Les actions de préférence rachetées conformément aux dispositions du III de l'article L. 228-12 peuvent être conservées suivant les modalités prévues aux articles L. 225-210 à L. 225-214. Elles peuvent être cédées ou transférées par tous moyens. Si les statuts et le contrat d'émission le prévoient, elles peuvent également être annulées dans le cadre d'une réduction de capital. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l'article L. 225-205, sauf si la réserve visée au 2° du III de l'article L. 228-12 est affectée au remboursement des créanciers, le solde pouvant ensuite être distribué aux actionnaires.

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www.isal.org a également commenté cette décision

Article 150-0 A du Code général des impôts

Version depuis le 3 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

-20 du code monétaire et financier est soumise à l'impôt sur le revenu déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l'année de ce versement. Le montant imposable du gain net est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date de la liquidation des titres opérée en application du même sixième alinéa. I bis. (Abrogé). II. – Les dispositions du I sont applicables : 1. (Abrogé) ; 2. Au gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Aymen Elhadidy, Sabine Dubost, Pierre Le Pahun, Dalloz et 95 autres auteurs ont également commenté cette décision