Action de préférence

Décisions


Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 24 mars 2015, n° 13/05506
Confirmation

[…] — que recevant les statuts modifiés, M. Z a constaté qu'il était créé deux catégories d'actions, soit 480 000 actions ordinaires destinées aux nouveaux associés et une 'action de préférence" destinée au PDG, M. Y qui apportait un euro, seule action permettant de nommer et révoquer le président, de disposer d'un droit de veto sur toutes les décisions extraordinaires collectives et d'un droit de vote multiple sur les décisions de dissolution et de liquidation,

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 29 octobre 2019, n° 18/00226, SA EURAZEO c/ SA EUROPCAR GROUPE
Confirmation

[…] Le 29 juillet 2011, les sociétés Eurazeo et Europcar groupe et M. X ont conclu un contrat aux termes duquel M. X s'engageait à céder toutes ses actions de préférence Europcar groupe s'il quittait la société avant le 31 décembre 2013. Le 2 août suivant, M. X a acquis 61.538 actions Europcar groupe au prix de 19,50 euros.

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Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 17 janvier 2017, n° 15/04007, S.A. BNP PARIBAS
Cour d'appel : Confirmation

[…] Sur son préjudice, il relève que dans le mois suivant la clôture de son plan d'épargne en actions, le 13 décembre 2012, la société NCN associés décidait de convertir une partie de ses actions en action de préférence, dont la valeur est adossée sur son patrimoine immobilier, et dont le rachat obligatoire est d'emblée prévu. Il précise qu'il lui fut attribué l'une de ces actions, d'une valeur nominale de 335.531 euros, les autres étant estimées à 33,28 euros l'une. Estimant sa perte latente à 122.453 euros d'impôt sur le revenu, autrement non dû, il rappelle qu'est acquise la disparition des avantages fiscaux auxquels il aurait pu prétendre, et qu'elle constitue un préjudice prévisible et réparable.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 6 février 2019, n° 17/04471, SA BNP PARIBAS
Confirmation

[…] Le 13 décembre 2012, les associés de la société NCN associés, incluant M. X Y, ont décidé de convertir une partie des actions NCN en actions de préférence dont la valeur est liée à la valeur des actifs immobiliers détenus par la société et déterminable en fonction d'une formule de prix insérée dans les statuts de la société NCN associés et sont soumises à un rachat obligatoire.

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ADLC, Décision du 21 juin 2010 relative à la prise de contrôle conjoint de la société SAS Luniker par la société Brielomat SAS et la société ITM Alimentaire Ouest…

[…] Le capital de la société Luniker est détenu à hauteur de [> 50] % par la société ITM Alimentaire Ouest, le solde étant détenu par ITM Entreprises via une action de préférence. 4. […]

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Tribunal administratif de Montreuil, 31 mars 2016, n° 1500571
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — la requalification en salaire d'une partie des plus-values dégagées lors des cessions des titres Compagnie de l'Odyssée par la société civile Marin des Tilleuls à la société Ofilux Finance ne repose sur aucun fondement, dès lors que M. X a réalisé un investissement réel et risqué, qu'il n'a bénéficié d'aucune condition préférentielle, ni lors de l'achat des actions de préférence Compagnie de l'Odyssée, ni en cours de détention, ni lors de leur revente ;

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Tribunal administratif de Montreuil, 31 mars 2016, n° 1412157
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — M me Y X ayant cédé ses actions de préférence de la société Compagnie de l'Odyssée à la société Harcelor le 18 décembre 2007, elle ne pouvait faire l'objet d'une imposition complémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 ; que l'avantage salarial ne pouvait faire l'objet d'une imposition supplémentaire qu'au titre de l'année 2007, qui était prescrite ; que la société de personnes Harcelor est translucide et non transparente et doit donc faire l'objet d'une imposition propre ;

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ADLC, Décision du 13 mai 2011 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Pornichet Distribution par les sociétés Luroka et ITM Entreprises, 11-DCC-63

[…] L'opération notifiée porte sur l'acquisition, par la société Luroka, de 99,8 % du capital de la société Pornichet Distribution qui détient ce même supermarché, la SAS ITM Entreprises se portant parallèlement acquéreur d'une action de préférence lui octroyant une influence déterminante sur la société Pornichet distribution. […]

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ADLC, Décision du 9 décembre 2009 relative à l'acquisition de la société Ormoison SAS par les sociétés Mayoline SAS, ITM Alimentaire Est et ITM Entreprises,…

[…] Le solde du capital de Mayoline est détenu par la société ITM Entreprises, à travers une action ne lui conférant pas de droits particuliers. […] Le solde du capital de la société Ormoison est détenu [minoritairement] par la société ITM Alimentaire Est et par la société ITM Entreprises à travers une action de préférence. […]

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Tribunal de commerce de Paris, 16 ème chambre, 8 juin 2018, n° 2016004886, SAS PASSION c/ SAS SELAT

[…] I n'y à donc pas de contrariété de moyens. A titre principal L'article 10 des statuts de FPM prévoit que les actions de préférence de catégorie B ouvrent droit à un dividende prioritaire et cumulatif sur 3 ans à compter du 1° janvier 2011. Ce dividende prioritaire est dû en cas de bénéfices insuffisants. L'article 13 du Pacte

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Commentaires


Concentrations : la détention d'une action de préférence peut caractériser le contrôle conjoint de la cible
CMS · 22 juin 2010

Ainsi, à l'occasion de l'examen d'un protocole de cession par lequel l'animateur d'un réseau de franchises s'engageait à acquérir la totalité des actions de l'un de ses franchisés dans le capital duquel il détenait une action de préférence, l'Autorité de la concurrence a considéré que cette opération se traduisait par le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif du franchiseur sur la cible (décision n0 09-DCC-64 du 17/11/09). […]

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Définition d'action de préférence par un avocat du cabinet d'Ornano Querner Dhuin
www.ornano-querner-dhuin.fr

Lexique Action de préférence Recherche Thème Définition du terme : Action de préférence Les actions de préférence sont tous les types d'actions donnant un avantage particulier à son détenteur par rapport aux actions classiques. Tandis que les assemblée générale extraordinaire (AGE). […]

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Précisions autour de la valeur de marché d'une action de préférence
Thibault De Ravel D'esclapon · Bulletin Joly Sociétés · 1er mars 2020

Les actions de préférence
www.vd-avocat.fr

Les actions de préférence sont des actions qui offrent un droit particulier à son détenteur par rapport aux autres actionnaires. […] Le plus souvent, ces distinctions auront pour effet de procurer un avantage à celui qui détient l'action de préférence, mais il est tout à fait possible de prévoir des actions de préférence dites « négatives » ou de « dépréférence » qui prévoiront un désavantage. […] Enfin, de manière inversée, une action de préférence peut être convertie en action « normale » ou en une autre action de préférence. Comme les valeurs mobilières classiques, elles peuvent être également rachetées ou annulées par la société émettrice. […]

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Mascre Heguy Associes, societe d'avocats
www.mascre-heguy.com

Action, avec ou sans droit de vote, créée lors de la constitution de la société ou au cours de son existence par l'assemblée générale extraordinaire. L'action de préférence confère au porteur, des droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent, qui doivent être définis dans les statuts. […]

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Actions de préférence : d’autres bonnes nouvelles à venir!
CMS Bureau Francis Lefebvre · 6 décembre 2018

On se rappelle que le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) contenait plusieurs dispositions visant à assouplir le régime des actions de préférence (Option Finance-10 juillet 2018). Ces avancées positives ont été complétées, lors des discussions à l'Assemblée nationale, par d'autres assouplissements tout aussi pertinents des règles gouvernant ces actions.

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Le pouvoir d’influence des actions de préférence.
Yanis-said Khadiri, Commissaire Aux Comptes. · Village Justice · 26 décembre 2018

Le pouvoir stratégique des actions de préférences dans les sociétés par actions est très peu utilisé, dans les Start-Up, ou dans les sociétés où le pouvoir politique peut influer sur la rentabilité d'un investissement.

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Actions de préférence sans droit de vote : Perte du droit préférentiel de souscription depuis le 1er janvier 2009
PwC Société d'Avocats

Les nouveaux textes, applicables depuis le 1er janvier 2009, emportent une série de conséquences sur les actions de préférence, que la société émettrice soit cotée ou non. […] […]

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Lois et règlements


Article L228-15 du Code de commerce

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. 225-10, L. 225-14, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 22-10-54 relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis trois ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société. Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la

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Guillaume Carteret, Gaëlle Marraud Des Grottes, EFL Actualités, Le Moniteur, www.precisement.org, www.overeed.com, Stehlin & Associés et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L228-11 du Code de commerce

Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, EFL Actualités, Le Petit Juriste, BOFIP, Le Moniteur, CMS et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L228-12 du Code de commerce

Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

I.-L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l'émission et la conversion des actions de préférence au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes. Elle peut déléguer ce pouvoir dans les conditions fixées par les articles L. 225-129 à L. 225-129-6.

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Actualités du Droit, EFL Actualités, Benoît Le Bars, www.overeed.com, www.ginestie.com, www.soulier-avocats.com, www.solon.law et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L225-197-1 du Code de commerce

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

I.-L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 ou L. 22-10-66, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre.

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Conclusions du rapporteur public, Guillaume Carteret, Gaëlle Marraud Des Grottes, Dalloz, EFL Actualités, Fiscalonline, Christophe Willmann, Professeur À L'univ et 50 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L225-132 du Code de commerce

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

mais qui débute avant l'ouverture de celle-ci et s'achève avant sa clôture. L'information des actionnaires quant aux modalités d'exercice et de négociation de leur droit préférentiel sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel. La décision relative à la conversion des actions de préférence emporte renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux actions issues de la conversion. La décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit.

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Conclusions du rapporteur public, BOFIP, La Directrice De La Législation Fiscalem, Sarah Acharhabi, Etudiante., Alexandre Delhaye, Yves Butzerin, CMS et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L228-12-1 du Code de commerce

Version depuis le 3 août 2014 · En vigueur aujourd'hui

I.-Les actions de préférence rachetées sont utilisées aux fins prévues aux articles L. 225-204 à L. 225-214. II.-Les actions de préférence rachetées conformément aux dispositions du III de l'article L. 228-12 peuvent être conservées suivant les modalités prévues aux articles L. 225-210 à L. 225-214. Elles peuvent être cédées ou transférées par tous moyens. Si les statuts et le contrat d'émission le prévoient, elles peuvent également être annulées dans le cadre d'une réduction de capital. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l'article L. 225-205, sauf si la réserve visée au 2° du III de l'article L. 228-12 est affectée au remboursement des créanciers, le solde pouvant ensuite être distribué aux actionnaires.

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Article R228-17 du Code de commerce

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'émission d'actions de préférence dans les conditions prévues à l'article L. 228-12, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les caractéristiques des actions de préférence et précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital. Il est conforme aux règles posées par les articles R. 225-113 et R. 225-114, ainsi que, selon les cas, par les articles R. 225-115 ou R. 225-116 et R. 22-10-31.

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Article 1123 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. Le tiers peut demander par

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Dalloz, Pauline Fleury, EFL Actualités, Merryl Hervieu, Par gaël Chantepie Et Mathias Latina, Le Petit Juriste, C. D. et 65 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

ans au moins ; - l'octroi d'un droit de vote multiple est également exclu pour les actions de préférence émises par les SA et les SCA. [...] porteurs d'actions de préférence impose de faire voter ces derniers en assemblée spéciale sur la suppression de leur DPS. [...] Les autres mesures apportent une clarification du régime d'émission des actions de préférence et une meilleure lisibilité des textes en vigueur. [...] En assouplissant les règles d'émission des actions de préférence, les mesures renforceront l'attractivité du droit français et de la place de Paris.

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Le présent amendement vise à préciser les articles qui ne peuvent pas s'appliquer aux actions de préférence (actions créées par les statuts, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent), […]

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Sur l'article 28, renuméroté article 100
Article 100 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Cet amendement a pour objet de supprimer l'interdiction d'émettre des actions de préférence à droit de vote multiple dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) lorsque ces sociétés font appel au financement participatif. […]

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Sur l'article 28, renuméroté article 100
Article 100 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Cet amendement a pour objet de supprimer l'interdiction d'émettre des actions de préférence à droit de vote multiple dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) lorsque ces sociétés font appel au financement participatif. […]

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Sur l'article 28, renuméroté article 100
Article 100 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

. – Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 4° du III de l'article L. 228-12 est ainsi rédigé : « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rachat est à l'initiative exclusive de la société ou à l'initiative conjointe de la société et du détenteur de l'action de préférence. [...] Cet amendement vise à ajuster le nouveau régime des actions de préférence tel qu'amendé par le Sénat. […]

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Sur l'article 28, renuméroté article 100
Article 100 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

. – Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 4° du III de l'article L. 228-12 est ainsi rédigé : « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rachat est à l'initiative exclusive de la société ou à l'initiative conjointe de la société et du détenteur de l'action de préférence. [...] Cet amendement vise à ajuster le nouveau régime des actions de préférence tel qu'amendé par le Sénat. […]

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Sur l'article 3 sexies a, supprimé
Article supprimé LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Cet article étend la liste des investissements réalisables au sein d'un PEA PME-ETI aux actions de tout type émises par les sociétés de capital-risque, ce qui permettrait d'y loger des actions de préférence, qui sont exclues du PEA comme du PEA PME-ETI. […]

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Sur l'article 3 sexies a, supprimé
Article supprimé LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Cet article étend la liste des investissements réalisables au sein d'un PEA PME-ETI aux actions de tout type émises par les sociétés de capital-risque, ce qui permettrait d'y loger des actions de préférence, qui sont exclues du PEA comme du PEA PME-ETI. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Le présent projet d'article poursuit plusieurs objectifs : simplifier la typologie des actions entrant dans le champ des actions concourant au développement des compétences ; quatre types d'actions au lieu de quatorze ; rendre visible les actions d'apprentissage, les bilans de compétences et les actions de validation des acquis et de l'expérience comme actions participant clairement de la typologie précitée ; […]

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Sur l'article 3 sexies a, supprimé
Article supprimé LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de supprimer cet article qui étend le champ d'investissement du PEA et du PEA PME-ETI aux actions et aux actions de préférence émises par des sociétés de capital-risque.

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