Action de préférence

[…] — que recevant les statuts modifiés, M. Z a constaté qu'il était créé deux catégories d'actions, soit 480 000 actions ordinaires destinées aux nouveaux associés et une 'action de préférence" destinée au PDG, M. Y qui apportait un euro, seule action permettant de nommer et révoquer le président, de disposer d'un droit de veto sur toutes les décisions extraordinaires collectives et d'un droit de vote multiple sur les décisions de dissolution et de liquidation,

[…] Sur son préjudice, il relève que dans le mois suivant la clôture de son plan d'épargne en actions, le 13 décembre 2012, la société NCN associés décidait de convertir une partie de ses actions en action de préférence, dont la valeur est adossée sur son patrimoine immobilier, et dont le rachat obligatoire est d'emblée prévu. Il précise qu'il lui fut attribué l'une de ces actions, d'une valeur nominale de 335.531 euros, les autres étant estimées à 33,28 euros l'une. Estimant sa perte latente à 122.453 euros d'impôt sur le revenu, autrement non dû, il rappelle qu'est acquise la disparition des avantages fiscaux auxquels il aurait pu prétendre, et qu'elle constitue un préjudice prévisible et réparable.

[…] Le 13 décembre 2012, les associés de la société NCN associés, incluant M. X Y, ont décidé de convertir une partie des actions NCN en actions de préférence dont la valeur est liée à la valeur des actifs immobiliers détenus par la société et déterminable en fonction d'une formule de prix insérée dans les statuts de la société NCN associés et sont soumises à un rachat obligatoire.

[…] Le 29 juillet 2011, les sociétés Eurazeo et Europcar groupe et M. X ont conclu un contrat aux termes duquel M. X s'engageait à céder toutes ses actions de préférence Europcar groupe s'il quittait la société avant le 31 décembre 2013. Le 2 août suivant, M. X a acquis 61.538 actions Europcar groupe au prix de 19,50 euros.

[…] Le capital de la société Luniker est détenu à hauteur de [> 50] % par la société ITM Alimentaire Ouest, le solde étant détenu par ITM Entreprises via une action de préférence. 4. […]

[…] — la requalification en salaire d'une partie des plus-values dégagées lors des cessions des titres Compagnie de l'Odyssée par la société civile Marin des Tilleuls à la société Ofilux Finance ne repose sur aucun fondement, dès lors que M. X a réalisé un investissement réel et risqué, qu'il n'a bénéficié d'aucune condition préférentielle, ni lors de l'achat des actions de préférence Compagnie de l'Odyssée, ni en cours de détention, ni lors de leur revente ;

[…] — M me Y X ayant cédé ses actions de préférence de la société Compagnie de l'Odyssée à la société Harcelor le 18 décembre 2007, elle ne pouvait faire l'objet d'une imposition complémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 ; que l'avantage salarial ne pouvait faire l'objet d'une imposition supplémentaire qu'au titre de l'année 2007, qui était prescrite ; que la société de personnes Harcelor est translucide et non transparente et doit donc faire l'objet d'une imposition propre ;

[…] L'opération notifiée porte sur l'acquisition, par la société Luroka, de 99,8 % du capital de la société Pornichet Distribution qui détient ce même supermarché, la SAS ITM Entreprises se portant parallèlement acquéreur d'une action de préférence lui octroyant une influence déterminante sur la société Pornichet distribution. […]

[…] Le solde du capital de Mayoline est détenu par la société ITM Entreprises, à travers une action ne lui conférant pas de droits particuliers. […] Le solde du capital de la société Ormoison est détenu [minoritairement] par la société ITM Alimentaire Est et par la société ITM Entreprises à travers une action de préférence. […]