Action de préférence
Décisions
[…] — que recevant les statuts modifiés, M. Z a constaté qu'il était créé deux catégories d'actions, soit 480 000 actions ordinaires destinées aux nouveaux associés et une 'action de préférence" destinée au PDG, M. Y qui apportait un euro, seule action permettant de nommer et révoquer le président, de disposer d'un droit de veto sur toutes les décisions extraordinaires collectives et d'un droit de vote multiple sur les décisions de dissolution et de liquidation,
[…] A l'appui de sa défense, elle dénie à son contradicteur un intérêt à agir, pour la raison que ne pouvant céder ses actions détenues dans un cadre professionnel, notamment celle de préférence, inaliénable pendant 10 ans, son préjudice est hypothétique, tout comme l'est l'éventuelle plus-value résultant de la cession de cette action, puisqu'elle ne serait valorisée à concurrence du prix énoncé qu'au cas de la cession par la société civile immobilière qui loge la clinique de ses actifs immobiliers. Elle relève au surplus qu'aucun lien n'existe entre l'action de préférence et celles mises au plan.
[…] Le 13 décembre 2012, les associés de la société NCN associés, incluant M. X Y, ont décidé de convertir une partie des actions NCN en actions de préférence dont la valeur est liée à la valeur des actifs immobiliers détenus par la société et déterminable en fonction d'une formule de prix insérée dans les statuts de la société NCN associés et sont soumises à un rachat obligatoire. […] M. X Y ne verse aux débats aucune pièce de nature à justifier du lien entre l'action dite de préférence qui lui aurait été attribuée le 13 décembre 2012 et le compte PEA clôturé à son initiative le 24 octobre 2012, ni de la valeur de l'action de préférence qui lui aurait été attribuée comme de la plus-value potentielle très importante, de plus de 300 000 €, alléguée liée à cette attribution dès le 13 décembre 2012,
[…] Le 29 juillet 2011, les sociétés Eurazeo et Europcar groupe et M. X ont conclu un contrat aux termes duquel M. X s'engageait à céder toutes ses actions de préférence Europcar groupe s'il quittait la société avant le 31 décembre 2013. Le 2 août suivant, M. X a acquis 61.538 actions Europcar groupe au prix de 19,50 euros.
[…] Le capital de la société Luniker est détenu à hauteur de [> 50] % par la société ITM Alimentaire Ouest, le solde étant détenu par ITM Entreprises via une action de préférence. 4. […] ITM Entreprises détient une action ne lui conférant pas de droits particuliers. […]
[…] que, le 10 décembre 2004, la société Ofilux Finance a constitué la société Compagnie de l'Odyssée (CDO), dont le capital était alors réparti en 15 000 actions ordinaires d'une valeur unitaire de 20 euros, et 50 000 actions de préférence d'une valeur unitaire de 20 euros ; que les cadres du groupe Wendel, parmi lesquels M. X, se sont réunis dans cette société, dont ils ont souscrit l'ensemble des actions de préférence, au prix coûtant de 20 euros par action de préférence ; que les statuts constitutifs de CDO, et notamment leur article 2.4.4., prévoyaient qu'en cas de changement de contrôle ou d'entrée en bourse de la société Editis Holding, […]
[…] que, le 10 décembre 2004, la société Ofilux Finance a constitué la société Compagnie de l'Odyssée (CDO), dont le capital était alors réparti en 15 000 actions ordinaires d'une valeur unitaire de 20 euros, et 50 000 actions de préférence d'une valeur unitaire de 20 euros ; que les cadres du groupe Wendel, parmi lesquels M me X, se sont réunis dans cette société, dont ils ont souscrit l'ensemble des actions de préférence, au prix coûtant de 20 euros par action de préférence ; que les statuts constitutifs de CDO, et notamment leur article 2.4.4., prévoyaient qu'en cas de changement de contrôle ou d'entrée en bourse de la société Editis Holding, […]
[…] Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 11 avril 2011, relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Pornichet Distribution par les sociétés Luroka et ITM Entreprises, formalisée par un protocole de cession d'actions sous conditions suspensives signé le 21 janvier 2011 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, […] par la société Luroka, de 99,8 % du capital de la société Pornichet Distribution qui détient ce même supermarché, la SAS ITM Entreprises se portant parallèlement acquéreur d'une action de préférence lui octroyant une influence déterminante sur la société Pornichet distribution. […]
[…] — catégorie B : la seule 'action dite de préférence détenue par M. […] Il résulte des pièces produites aux débats que, dès le 30 novembre 2010, le mandant de la société SDGS avait déposé auprès de Tribunal de commerce de Paris une requête afin de désignation d'un « Commissaire aux avantages particuliers » en vue de la création d'une action de préférence avec un certain nombre d'avantages afférents. […]
[…] Attendu qu'au cas d'espèce, l'article 10 des statuts de FPM stipule que : « Aux actions de préférence de catégorie B sont attachés les droits et prérogatives suivants : > Dividende Prioritaire Il s'agit d'un dividende attribué avant lout autre, mais ne dannant aucun avantage à son bénéficiaire en cas de bénéfice suffisant pour permettre de distribuer le même dividende aux autres actions. […] Chaque action de préférence de catégorie B dannera droit à un dividende prioritaire et cumulatif sur frois ans à compter du 1/01/2011, versé par préférence à toutes les autres actions de la Saciété, […]
Commentaires
Il souligne, d'une part, le fait que la faculté offerte par l'article L. 228-19 nouveau aux porteurs d'actions de préférence de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société émettrice de dresser un rapport sur le respect des droits de préférence porte en elle un certain risque, […] ce même article dispose que pour conférer la mission visée ci-dessus à l'un des commissaires aux comptes de la société, les porteurs d'actions de préférence doivent se constituer en assemblée spéciale. L'action de préférence étant, en particulier lorsque sa conversion en actions est prévue, susceptible de donner accès au capital, […]
Lire la suite…Les conditions d'émission des actions de préférence A titre liminaire, il convient tout d'abord de préciser que ces actions ne peuvent être émises que par des sociétés par actions (société anonyme – SA, société par actions simplifiées – SAS, société en commandite par actions – SCA), mais ce n'est pas possible dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL). […] Dans le second cas, […] Enfin, de manière inversée, une action de préférence peut être convertie en action « normale » ou en une autre action de préférence. […]
Lire la suite…[…] de droit de mutation à concurrence de 75% de leur valeur. […] Un autre montage très intéressant est de plus en plus pratiqué : l'apport préalable des titres dont la transmission est envisagée à une société holding où va être créée une action de préférence bénéficiant de droits dérogatoires (perception majoritaire des dividendes, […] à l'exception de l'action de préférence qui permet au chef d'entreprise de continuer à percevoir une partie substantielle des dividendes (malgré une participation réduite à 1 action ) et continuer d'exercer le pouvoir. […] La valeur des titres ordinaires donnés est évidemment très dépréciée en l'état d'une action de préférence […]
Lire la suite…Mars 2014 L'action de préférence dans la SAS : opportunité ou futilité ? La faculté prévue par les articles L. 228-11 et suivants du code de commerce de créer des actions de préférence (ADP) constitue une formidable opportunité puisqu'elle permet de singulariser et de nuancer les droits attachés à certaines actions.
Lire la suite…Atos a fait savoir hier que sa filiale Bull a émis une action de préférence au profit de l'État français afin de protéger les intérêts de souveraineté nationale au titre de certaines activités exercées par Atos. L'État bénéficie de droits de gouvernance au niveau de Bull, en particulier de droits de représentation dans les organes sociaux (sans droit de vote à ce stade) et de droits d'autorisation préalable et d'agrément visant à protéger les activités souveraines sensibles.
Lire la suite…La création d'actions de préférence peut intervenir lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale, le cas échéant, à l'occasion d'une augmentation de capital ou résulter d'une conversion d'actions ordinaires. […] En effet, l'action de préférence peut ainsi donner droit à un dividende prioritaire ou un dividende majoré, etc.. […]
Lire la suite…Le pouvoir stratégique des actions de préférences dans les sociétés par actions est très peu utilisé, dans les Start-Up, ou dans les sociétés où le pouvoir politique peut influer sur la rentabilité d'un investissement. Quelles sont les singularités de l'action de préférence ? Une action de préférence est une action qui n'est pas une action ordinaire. […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 2 : Des actions
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. […]
Article L228-15 du Code de commerce
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- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 2 : Des actions
[…] Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la
Article L228-12 du Code de commerce
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- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 2 : Des actions
I.-L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l'émission et la conversion des actions de préférence au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes. Elle peut déléguer ce pouvoir dans les conditions fixées par les articles L. 225-129 à L. 225-129-6.
Article L22-10-46-1 du Code de commerce
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- Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
- Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
- Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
I.-Sans préjudice de l'article L. 225-122, dans le cadre de la première admission aux négociations des actions de la société sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé.
Article L228-19 du Code de commerce
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- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 2 : Des actions
Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe, d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à ces porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale.
Article L228-14 du Code de commerce
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- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 2 : Des actions
Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie. […]
Article 1123 du Code civil
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- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. […]
Article R225-136 du Code de commerce
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- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
En cas d'émission d'actions de préférence au profit d'actionnaires désignés, les commissaires aux apports mentionnés à l'article L. 228-15 sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 22-10-7.
Article L228-35 du Code de commerce
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- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
- Sous-section 2 : Des certificats d'investissement
[…] Ces obligations ne peuvent être converties qu'en actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement.
Article L212-5 du Code monétaire et financier
Les règles relatives à la création des actions de préférence sont fixées par les articles L. 228-11 à L. 228-20 du code de commerce.
- COMMUNE DE ELVEN
- ONLY-HITS
- BREIZH SEITH
- ALUVALLEE (AYSE, 894147206)
- Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2009, n° 09/06845
- OTI FRANCE SERVICES (COURNON D'AUVERGNE, 490657376)
- FCS PRO CLIM (LEWARDE, 853545622)
- DENIZLI
- 3F OCCITANIE
- ATELIER BIJOUTERIE LUCAS (AMIENS, 330793498)
- SPODEX (BOULOGNE BILLANCOURT, 542035779)
- Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2205382
- Article L331-8-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Article L228-12 du Code de commerce
- EXTENT (BOULOGNE-BILLANCOURT, 824133045)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mai 2016, 15-17.556, Inédit
Ainsi, à l'occasion de l'examen d'un protocole de cession par lequel l'animateur d'un réseau de franchises s'engageait à acquérir la totalité des actions de l'un de ses franchisés dans le capital duquel il détenait une action de préférence, l'Autorité de la concurrence a considéré que cette opération se traduisait par le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif du franchiseur sur la cible (décision n0 09-DCC-64 du 17/11/09). […] Elle a estimé que, combinée au contrat d'enseigne conclu avec le franchisé, […] il conférait au franchiseur, toujours pour une durée supérieure à 10 ans, un droit de préférence en cas de cession du fonds à un prix calculé selon une formule prédéterminée. […]
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