Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1995, 94-83.157, Publié au bulletin
Rejet

S'il éteint de plein droit l'action publique, le décès du prévenu, survenu au cours du délibéré de la cour d'appel, demeure sans effets sur les dispositions civiles de l'arrêt, rendu après débats contradictoires. (1).

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  • Extinction de l'action publique au cours de l'instance·
  • Extinction de l'action publique·
  • Survie de l'action civile·
  • Action civile·
  • Appel correctionnel ou de police·
  • Décès au cours du délibéré·
  • Décès du prévenu·
  • Action publique·
  • Héritier·
  • Veuve

Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2020, 19-80.069, Publié au bulletin
Cassation partielle

Selon l'article 3 du code de procédure pénale, les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique.

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  • Extinction de l'action publique·
  • Action publique non éteinte·
  • Survie de l'action civile·
  • Action civile·
  • Constatation·
  • Escroquerie·
  • Conditions·
  • Global·
  • Marchés financiers·
  • Action publique

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1992, 91-81.917, Publié au bulletin
Rejet

° Aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint, notamment, par l'abrogation de la loi pénale. Tel est le cas lorsqu'en raison d'une modification législative, les faits poursuivis cessent d'être punissables avant qu'une décision définitive soit intervenue.

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  • Extinction de l'action publique·
  • Survie de l'action civile·
  • Action publique·
  • Action civile·
  • Emission de chèque sans provision·
  • Abrogation de l'incrimination·
  • Abrogation de la loi pénale·
  • Emission sans provision·
  • Loi du 30 décembre 1991·
  • Extinction

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1989, 87-81.772, Publié au bulletin
Non-lieu à statuer

La constitution de partie civile devant le juge d'instruction, qui a pour seul effet de mettre l'action publique en mouvement, n'opère pas saisine de la juridiction de jugement. L'action publique étant éteinte à la suite de la promulgation d'une loi d'amnistie, avant cette saisine, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la partie civile dont l'action n'est désormais susceptible d'aucune suite devant la juridiction répressive (1).

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  • Extinction de l'action publique·
  • Survie de l'action civile·
  • Action publique éteinte·
  • Action civile·
  • Arrêt de la chambre d'accusation·
  • Arrêt de non-lieu à statuer·
  • Pourvoi de la partie civile·
  • Juridiction d'instruction·
  • Dispositions générales·
  • Loi du 20 juillet 1988

Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2013, 11-89.002 13-85.232, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 7 du code de procédure pénale, en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où il a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

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  • Homicide volontaire action publique·
  • Action publique·
  • Homicide volontaire·
  • Point de départ·
  • Prescription·
  • Extinction·
  • Nouveau-né·
  • Crime·
  • Enfant·
  • Meurtre

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1992, 92-82.340, Publié au bulletin

Le délit de l'article 368 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'alinéa 2 de l'article 372 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants droit, entre dans les prévisions de l'article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui décide que l'action publique s'éteint en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.

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  • Action publique·
  • Atteinte à la vie privee·
  • Atteinte à la vie privée·
  • Retrait de la plainte·
  • Retrait de plainte·
  • Extinction·
  • Vie privée·
  • Atteinte·
  • Désistement·
  • Pièces

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2014, 13-88.240, Publié au bulletin
Cassation

Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique. Encourt la censure l'arrêt qui, après avoir constaté que l'action publique était éteinte, déclare recevable une action civile portée devant la juridiction répressive par voie de citation directe à l'encontre d'un prévenu définitivement relaxé par une précédente décision ayant acquis force de chose jugée

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  • Extinction de l'action publique·
  • Survie de l'action civile·
  • Action civile·
  • Conditions·
  • Action publique·
  • Fonds de garantie·
  • Partie civile·
  • Infraction·
  • Relaxe·
  • Chose jugée

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 95-85.832, Inédit

[…] Vu les articles 6, alinéa 3 du Code de procédure pénale, 350 b) du Code des douanes ; Vu l'acte de transaction en date du 21 février 1997 avec l'administration des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier des textes susvisés, l'action publique s'éteint par la transaction lorsque la loi en dispose expressément ; Par ces motifs, CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

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  • Action publique·
  • Transaction·
  • Extinction·
  • Douanes·
  • Plantation·
  • Vin·
  • Vigne·
  • Avocat général·
  • Pénalité·
  • Illicite

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2019, 18-82.235, Publié au bulletin
Cassation Cour de cassation : Cassation

Il résulte de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique que la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux suspend le délai de prescription de l'action publique

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  • Action publique·
  • Santé publique·
  • Prescription·
  • Suspension·
  • Plainte·
  • Effet interruptif·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • République·
  • Partie civile·
  • Procédure pénale

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1990, 88-84.240, Publié au bulletin
Non-lieu à statuer

Lorsque saisie d'un pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de la chambre d'accusation, la chambre criminelle de la Cour de Cassation constate que l'infraction visée dans les poursuites a été amnistiée et que l'action publique est éteinte, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi de la partie civile dont l'action n'est susceptible d'aucune suite devant la juridiction répressive (1). .

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  • Extinction de l'action publique·
  • Survie de l'action civile·
  • Action civile·
  • Réserve des droits des tiers·
  • Juridiction d'instruction·
  • Dispositions générales·
  • Loi du 20 juillet 1988·
  • Textes spéciaux·
  • Amnistie·
  • Action publique
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Commentaires


L'action publique
www.cabinetaci.com · 13 juillet 2015

L'action publique L'action publique : ayant pour but de réprimer un trouble social, seul le Ministère Public qui représente la société, pourra l'exercer. De ce fait, l'action sera engagée au nom de la société et contre l'auteur ou les complices ( article premier du code de procédure pénale :

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Action publique
www.lextimes.fr

« L'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite », a rappelé la cour de cassation au visa de l'article 7 du code de procédure pénale à l'occasion du pourvoi de Dominique Lempereur-Cottrez à l'encontre de l'arrêt la renvoyant devant la cour d'assises du Nord pour les huit infanticides commis entre 1989 et 2006.

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Action publique : qu'est-ce que c'est ?
justice.ooreka.fr · 5 avril 2017

Le plus souvent, en même temps qu'elle provoque un trouble à l'ordre social, l'infraction pénale cause un dommage corporel, matériel ou moral à une personne (la victime ou ses héritiers). Elle donne naissance, en plus de l'action publique destinée à assurer la répression, à une action privée. […]

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Réforme : action publique, jugement et peine
www.cabinetaci.com · 23 juillet 2019

Réforme : action publique, jugement et peine Réforme : action publique, jugement et peine : La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Loi n°2019-222 : Les dispositions relatives à l'action publique, au jugement et aux peines La loi n°2019-222 a été promulguée le 23 mars 2019 par le Président de la République. […] .) — Les dispositions relatives à l'action publique et au jugement

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Extinction de l'action publique
www.argusdelassurance.com · 1er mars 2014

Action Publique et Action Civile
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 14 novembre 2020

Distinction entre action publique et action civile Les articles 1 à 10 du Code de Procédure Pénale sont regroupés dans un sous-titre intitulé de l'action publique et de l'action civile. Quelques développements pour présenter chacune de ces actions et leurs différences. L'action publique L'article 1 du Code de Procédure Pénale :

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Prescription de l'action publique - Extinction (Non)
www.argusdelassurance.com · 1er mai 2013

PRESCRIPTION de l'action publique CRIMINELLE
Cuilleret-gauthier · blogavocat · 12 mai 2011

[…] le procureur de la République compétent a, par les réquisitions susvisées en date du 9 février 2006, sollicité du magistrat instructeur qu'il constate la prescription de l'action publique et prononce non-lieu aux motifs qu'un délai de plus de dix ans s'est écoulé sans l'accomplissement d'un acte d'enquête ; qu'il n'y […] publique résultant du non-exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi dont la survenance résulte du seul écoulement du temps”, la prescription de l'action publique a pour double fondement la grande loi de l'oubli intervenu depuis la commission des faits et l'idée que la négligence de la partie poursuivante lui a fait, au terme d'un certain délai, […]

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La prescription de l'action publique en matière de contraventions
www.kl-avocats.fr · 4 avril 2011

[…] « En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7. » […]

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Prescription de l’action publique, interruption et suspension
Me Cécile Ride · consultation.avocat.fr · 9 mai 2019

On parle de la prescription de l'action publique d'une part et de la prescription de la peine d'autre part. […]

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Lois et règlements


Article 9-1 du Code de procédure pénale

Version depuis le 6 août 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier. Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, EFL Actualités, Par salomé Papillon, Par marina Benigni, Le Petit Juriste et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 9-2 du Code de procédure pénale

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une

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Dalloz, Aude Dorange, Lexis Veille, Le Petit Juriste, Conseil Constitutionnel, Avi Bitton, Avocat Et Clémence Ferrand, , Johanna Boulieu et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 82-3 du Code de procédure pénale

Version depuis le 5 juin 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 sont applicables.

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Dalloz, Aude Dorange, Lexis Veille, Par françois-xavier Berger, Thierry Vallat, Lextenso, www.lagbd.org et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 6-1 du Code de procédure pénale

Version depuis le 24 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, de la décision intervenue ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ou en application des voies de recours prévues par la loi ou le règlement. Le délai de prescription de l'action publique court à compter de cette décision.

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Actualités du Droit, Par marc François, C. L., Le Moniteur, www.murielle-cahen.fr, Cour de cassation, www.lagbd.org et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 15-3 du Code de procédure pénale

Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi

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Aude Dorange, Conclusions du rapporteur public, leparticulier.lefigaro.fr, Jonathan Pouget, Avocat., Alexia Greffet, Avocat Et Noémie Pineau,, Sandrine Pegand, Avocat., Gauthier Lecocq, Avocat. et 49 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 9-3 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, Aude Dorange, Lexis Veille, Marine Durillon, Avocat., CMS et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Version depuis le 5 janvier 1993 · En vigueur aujourd'hui

L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.

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Dalloz, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Actualités du Droit, Merryl Hervieu, Lexis Veille, Marie-astrid Petit et 102 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 31 du Code de procédure pénale

Version depuis le 27 juillet 2013 · En vigueur aujourd'hui

Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Clara Le Stum, Aude Dorange, Par yann Bisiou, Par la Conférence Nationale Des Premiers, Par dominique Rousseau et 21 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 509 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 juin 2019 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l'audience.

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Cyrille Chatail, Actualités du Droit, Aude Dorange, Lexis Veille, juridiconline.com, www.editions-tissot.fr, Conseil Constitutionnel et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1018 A du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Les décisions rendues sur le fond s'entendent des jugements et arrêts des cours et tribunaux qui statuent sur l'action publique et qui ont pour effet, si aucune voie de recours n'est ouverte ou n'est exercée, de mettre fin à la procédure.

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Dalloz, BOFIP, Le Moniteur, www.maitre-eolas.fr, Conseil Constitutionnel, Conseil Consttutionnel, juriscom.net et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

. – Transformer l'action publique Titre II. – Parachever la Décentralisation Titre III. – Renforcer la Déconcentration Titre IV. – Décloisonner l'ensemble des administrations Le premier titre sera consacré au concept de transformation. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Art 49 (fin) : Suppression de certaines obligations de publicité en matière d'actions en restitution de biens culturels 157 [...] Le Gouvernement s'est engagé à bâtir un nouveau modèle de conduite des politiques publiques qui redonne sens et cohérence à l'action publique et a pour ambition de répondre aux transformations profondes qui traversent notre société et les modes d'action publique telles que le numérique ou l'évolution des attentes des usagers vers plus de proximité. 1. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. […]

Lire la suite…
Sur l'article 28 quater, renuméroté article 64
Article 64 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la seconde phrase du deuxième alinéa du présent article, l'État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° … du … d'accélération et de simplification de l'action publique, autoriser les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles établis dans le département de Maine-et-Loire à accepter ce mode de règlement. »

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Modifier ainsi le deuxième alinéa : 1° Supprimer les mots : « , à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° … du … d'accélération et de simplification de l'action publique, » ; 2° Supprimer les mots : « établis dans le département de Maine-et-Loire ».

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Sur l'article 44 quater, renuméroté article 131
Article 131 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

publique L. 2123-1 à L. 2125-1 » ; b) La ligne : « L. 2141-1 à L. 2142-1 » ; est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 2141-1 à L. 2141-2 L. 2141-3 Résultant de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2141-4 à L. 2142-1 » ; c) Après la ligne : « L. 2151-1 à L. 2152-8 » ; est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 2152-9 Résultant de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique » ; d) Après la ligne : « L. 2171-7 » ; […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Amendement n°COM-58, alinéa 36 Remplacer les mots : de cet Par les mots : du présent Et les mots : présente loi Par les mots : la loi n°... du ... d'accélération et de simplification de l'action publique

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Sur l'article 29 quater, renuméroté article 69
Article 69 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, le ministère de l'Education nationale peut publier, […] III. – Un rapport d'évaluation de l'expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme [...] Cet amendement est en parfaite cohérence avec la « Stratégie nationale d'orientation de l'action publique » annexée à la loi pour un État au service d'une société de confiance qui prévoit que « Toute décision publique prend en compte le coût qu'elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tiers ainsi que la complexité des règles particulières qu'ils doivent appliquer et respecter ». […]

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Sur l'article 33 bis ab, renuméroté article 81
Article 81 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Rédiger ainsi cet article : « L'article premier de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et pour une durée de trois ans » sont supprimés ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le terme de l'expérimentation intervient à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique » . »

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Sur l'article 29 bis a, renuméroté article 68
Article 68 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

. – Le II de l'article L. 6121-2 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Elle peut conduire des actions de sensibilisation aux outils numériques, à la protection des données personnelles et à la citoyenneté numérique. » [...] En effet, la simplification de l'action publique induit la dématérialisation de nombreux services et, comme mis en avant dans le rapport pour une identité numérique régalienne citoyenne, les citoyens ont besoin de services d'accompagnement et de médiation numérique pour appréhender au mieux la transition numérique de la société.

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