Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2020, 19-80.069, Publié au bulletin
Cassation partielle

Selon l'article 3 du code de procédure pénale, les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique.

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  • Extinction de l'action publique·
  • Action publique non éteinte·
  • Survie de l'action civile·
  • Action civile·
  • Constatation·
  • Escroquerie·
  • Conditions·
  • Global·
  • Marchés financiers·
  • Action publique

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1995, 94-83.157, Publié au bulletin
Rejet

S'il éteint de plein droit l'action publique, le décès du prévenu, survenu au cours du délibéré de la cour d'appel, demeure sans effets sur les dispositions civiles de l'arrêt, rendu après débats contradictoires. (1).

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  • Extinction de l'action publique au cours de l'instance·
  • Extinction de l'action publique·
  • Survie de l'action civile·
  • Action civile·
  • Appel correctionnel ou de police·
  • Décès au cours du délibéré·
  • Décès du prévenu·
  • Action publique·
  • Héritier·
  • Veuve

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1992, 91-81.917, Publié au bulletin
Rejet

° Aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint, notamment, par l'abrogation de la loi pénale. Tel est le cas lorsqu'en raison d'une modification législative, les faits poursuivis cessent d'être punissables avant qu'une décision définitive soit intervenue.

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  • Extinction de l'action publique·
  • Survie de l'action civile·
  • Action publique·
  • Action civile·
  • Emission de chèque sans provision·
  • Abrogation de l'incrimination·
  • Abrogation de la loi pénale·
  • Emission sans provision·
  • Loi du 30 décembre 1991·
  • Extinction

Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2013, 11-89.002 13-85.232, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 7 du code de procédure pénale, en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où il a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

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  • Homicide volontaire action publique·
  • Action publique·
  • Homicide volontaire·
  • Point de départ·
  • Prescription·
  • Extinction·
  • Nouveau-né·
  • Crime·
  • Enfant·
  • Meurtre

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1989, 87-81.772, Publié au bulletin
Non-lieu à statuer

La constitution de partie civile devant le juge d'instruction, qui a pour seul effet de mettre l'action publique en mouvement, n'opère pas saisine de la juridiction de jugement. L'action publique étant éteinte à la suite de la promulgation d'une loi d'amnistie, avant cette saisine, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la partie civile dont l'action n'est désormais susceptible d'aucune suite devant la juridiction répressive (1).

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  • Extinction de l'action publique·
  • Survie de l'action civile·
  • Action publique éteinte·
  • Action civile·
  • Arrêt de la chambre d'accusation·
  • Arrêt de non-lieu à statuer·
  • Pourvoi de la partie civile·
  • Juridiction d'instruction·
  • Dispositions générales·
  • Loi du 20 juillet 1988

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2014, 13-88.240, Publié au bulletin
Cassation

Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique. Encourt la censure l'arrêt qui, après avoir constaté que l'action publique était éteinte, déclare recevable une action civile portée devant la juridiction répressive par voie de citation directe à l'encontre d'un prévenu définitivement relaxé par une précédente décision ayant acquis force de chose jugée

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  • Extinction de l'action publique·
  • Survie de l'action civile·
  • Action civile·
  • Conditions·
  • Action publique·
  • Fonds de garantie·
  • Partie civile·
  • Infraction·
  • Relaxe·
  • Chose jugée

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1992, 92-82.340, Publié au bulletin

Le délit de l'article 368 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'alinéa 2 de l'article 372 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants droit, entre dans les prévisions de l'article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui décide que l'action publique s'éteint en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.

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  • Action publique·
  • Atteinte à la vie privee·
  • Atteinte à la vie privée·
  • Retrait de la plainte·
  • Retrait de plainte·
  • Extinction·
  • Vie privée·
  • Atteinte·
  • Désistement·
  • Pièces

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2019, 18-82.235, Publié au bulletin
Cassation Cour de cassation : Cassation

Il résulte de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique que la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux suspend le délai de prescription de l'action publique

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  • Action publique·
  • Santé publique·
  • Prescription·
  • Suspension·
  • Plainte·
  • Effet interruptif·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • République·
  • Partie civile·
  • Procédure pénale

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 95-85.832, Inédit

[…] Vu les articles 6, alinéa 3 du Code de procédure pénale, 350 b) du Code des douanes ; Vu l'acte de transaction en date du 21 février 1997 avec l'administration des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier des textes susvisés, l'action publique s'éteint par la transaction lorsque la loi en dispose expressément ; Par ces motifs, CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

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  • Action publique·
  • Transaction·
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  • Douanes·
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  • Vin·
  • Vigne·
  • Avocat général·
  • Pénalité·
  • Illicite

Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 11-80.003, Publié au bulletin
Cassation

En application de l'article 41-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, prescrire l'une des obligations prévues par cet article, sans que son exécution éteigne l'action publique.

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  • Action publique·
  • Exécution d'une mesure alternative aux poursuites·
  • Extinction·
  • Exclusion·
  • Violence·
  • Procédure pénale·
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Commentaires


L'action publique
www.cabinetaci.com · 13 juillet 2015

L'action publique L'action publique : ayant pour but de réprimer un trouble social, seul le Ministère Public qui représente la société, pourra l'exercer. De ce fait, l'action sera engagée au nom de la société et contre l'auteur ou les complices ( article premier du code de procédure pénale :

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Action publique
www.lextimes.fr

Action publique : définition
www.collardetassocies.org · 10 février 2023

L'action publique est l'acte judiciaire par lequel l'Etat, représenté au procès par le procureur de la République (ou ministère public) assigne un responsable d'infraction à comparaître devant un tribunal correctionnel ou une autre instance pénale et réclame contre lui une sanction. Par exemple, un procureur traduit devant le tribunal correctionnel le responsable d'un accident de la circulation sous l'emprise de l'alcool et réclame à son encontre une peine de prison ferme.

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Action publique : qu'est-ce que c'est ?
justice.ooreka.fr · 5 avril 2017

Réforme : action publique, jugement et peine
www.cabinetaci.com · 23 juillet 2019

Réforme : action publique, jugement et peine Réforme : action publique, jugement et peine : La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Loi n°2019-222 : Les dispositions relatives à l'action publique, au jugement et aux peines La loi n°2019-222 a été promulguée le 23 mars 2019 par le Président de la République. […] /www.cabinetaci.com/avocat-specialiste-en-droit-penal/droit-penal-des-affaires/">pénal des affaires (Réforme : action publique, jugement et peine)

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Extinction de l'action publique
www.argusdelassurance.com · 1er mars 2014

Action Publique et Action Civile
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 14 novembre 2020

Distinction entre action publique et action civile Les articles 1 à 10 du Code de Procédure Pénale sont regroupés dans un sous-titre intitulé de l'action publique et de l'action civile. Quelques développements pour présenter chacune de ces actions et leurs différences. L'action publique L'article 1 du Code de Procédure Pénale :

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Prescription de l'action publique - Extinction (Non)
www.argusdelassurance.com · 1er mai 2013

La prescription de l'action publique en matière de contraventions
www.kl-avocats.fr · 4 avril 2011

[…] « En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7. » […]

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Prescription de l’action publique, interruption et suspension
Me Cécile Ride · consultation.avocat.fr · 9 mai 2019

On parle de la prescription de l'action publique d'une part et de la prescription de la peine d'autre part. […]

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Lois et règlements


Article 82-3 du Code de procédure pénale
Version depuis le 5 juin 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 sont applicables.

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Article 9-2 du Code de procédure pénale
Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une

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Article 9-1 du Code de procédure pénale
Version depuis le 6 août 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier. Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années

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Article 6-1 du Code de procédure pénale
Version depuis le 24 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, de la décision intervenue ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ou en application des voies de recours prévues par la loi ou le règlement. Le délai de prescription de l'action publique court à compter de cette décision.

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Article 41-1-2 du Code de procédure pénale
Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1,433-2,435-3,435-4,435-9,435-10,445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal et leur blanchiment, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, de conclure une convention judiciaire d'intérêt public imposant une ou

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Article 8 du Code de procédure pénale
Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers. L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12,222-29-1 et 227-26 du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la

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Article 502 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 juin 2019 · En vigueur aujourd'hui

La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions. Si l'appel concerne la décision sur l'action publique, la déclaration indique s'il porte sur l'ensemble de la décision ou s'il est limité aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application. Si la décision sur l'action publique a déclaré le prévenu coupable de plusieurs infractions, l'appel sur cette décision

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Article 237 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

I.-A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2223-18-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2223-15, Art. L2223-17, Art. L2223-25, Art. L2223-33, Art. L2223-21-1 II. - Le b du 4° du I entre en vigueur le 1er juillet 2022.

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, Le droit régissant l'action publique et plus particulièrement celui relatif aux rapports entre l'État et les Collectivités territoriales est aujourd'hui composé de règles trop nombreuses, trop complexes et parfois totalement inadaptées à la diversité de la vie de nos territoires. […] Lire la suite…
Art 49 (fin) : Suppression de certaines obligations de publicité en matière d'actions en restitution de biens culturels 157 [...] Le Gouvernement s'est engagé à bâtir un nouveau modèle de conduite des politiques publiques qui redonne sens et cohérence à l'action publique et a pour ambition de répondre aux transformations profondes qui traversent notre société et les modes d'action publique telles que le numérique ou l'évolution des attentes des usagers vers plus de proximité. 1. […] Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. […] Lire la suite…
Sur l'article 28 quater, renuméroté article 64
Après le deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la seconde phrase du deuxième alinéa du présent article, l'État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° … du … d'accélération et de simplification de l'action publique, autoriser les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles établis dans le département de Maine-et-Loire à accepter ce mode de règlement. » Lire la suite…
Modifier ainsi le deuxième alinéa : 1° Supprimer les mots : « , à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° … du … d'accélération et de simplification de l'action publique, » ; 2° Supprimer les mots : « établis dans le département de Maine-et-Loire ». Lire la suite…
Sur l'article 44 quater, renuméroté article 131
[…] II. – Le même code est ainsi modifié : 1° Dans le tableau constituant le second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 : a) La ligne : « L. 2120-1 à L. 2125-1 » ; est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 2120-1 L. 2122-1 Résultant de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2123-1 à L. 2125-1 » ; b) La ligne : « L. 2141-1 à L. 2142-1 » ; est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 2141-1 à L. 2141-2 L. 2141-3 Résultant de la loi n° du d'accélération et de [...] L'ampleur des difficultés économiques et sociales rencontrées par les opérateurs économiques, et particulièrement les petites et moyennes entreprises, […] Lire la suite…
Amendement n°COM-58, alinéa 36 Remplacer les mots : de cet Par les mots : du présent Et les mots : présente loi Par les mots : la loi n°... du ... d'accélération et de simplification de l'action publique Lire la suite…
Sur l'article 29 quater, renuméroté article 69
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, le ministère de l'Education nationale peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l'exécution, les informations suivantes, […] Cet amendement est en parfaite cohérence avec la « Stratégie nationale d'orientation de l'action publique » annexée à la loi pour un État au service d'une société de confiance [...] qui prévoit que « Toute décision publique prend en compte le coût qu'elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tiers ainsi que la complexité des règles particulières qu'ils doivent appliquer et respecter ». […] Lire la suite…
Sur l'article 34 bis e, supprimé · Loi promulguée
Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 6223-5 du code de la santé publique, après les mots : « biologiste médical, » sont insérés les mots : « ou de médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques, ». [...] Cet amendement de coordination des articles L. 6213-9, […] Cette coordination répond aux impératifs d'accélération et de simplification de l'action publique du présent projet de loi. […] Lire la suite…
Sur l'article 33 bis ab, renuméroté article 81
Rédiger ainsi cet article : « L'article premier de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et pour une durée de trois ans » sont supprimés ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le terme de l'expérimentation intervient à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique » . » Lire la suite…
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