Action publique
Décisions
Selon l'article 3 du code de procédure pénale, les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique.
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- Action publique non éteinte·
- Survie de l'action civile·
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- Constatation·
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- Marchés financiers·
- Action publique
S'il éteint de plein droit l'action publique, le décès du prévenu, survenu au cours du délibéré de la cour d'appel, demeure sans effets sur les dispositions civiles de l'arrêt, rendu après débats contradictoires. (1).
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- Extinction de l'action publique·
- Survie de l'action civile·
- Action civile·
- Appel correctionnel ou de police·
- Décès au cours du délibéré·
- Décès du prévenu·
- Action publique·
- Héritier·
- Veuve
° Aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint, notamment, par l'abrogation de la loi pénale. Tel est le cas lorsqu'en raison d'une modification législative, les faits poursuivis cessent d'être punissables avant qu'une décision définitive soit intervenue.
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- Survie de l'action civile·
- Action publique·
- Action civile·
- Emission de chèque sans provision·
- Abrogation de l'incrimination·
- Abrogation de la loi pénale·
- Emission sans provision·
- Loi du 30 décembre 1991·
- Extinction
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Selon l'article 7 du code de procédure pénale, en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où il a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
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- Action publique·
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- Crime·
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- Meurtre
La constitution de partie civile devant le juge d'instruction, qui a pour seul effet de mettre l'action publique en mouvement, n'opère pas saisine de la juridiction de jugement. L'action publique étant éteinte à la suite de la promulgation d'une loi d'amnistie, avant cette saisine, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la partie civile dont l'action n'est désormais susceptible d'aucune suite devant la juridiction répressive (1).
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- Survie de l'action civile·
- Action publique éteinte·
- Action civile·
- Arrêt de la chambre d'accusation·
- Arrêt de non-lieu à statuer·
- Pourvoi de la partie civile·
- Juridiction d'instruction·
- Dispositions générales·
- Loi du 20 juillet 1988
Le délit de l'article 368 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'alinéa 2 de l'article 372 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants droit, entre dans les prévisions de l'article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui décide que l'action publique s'éteint en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
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- Atteinte à la vie privee·
- Atteinte à la vie privée·
- Retrait de la plainte·
- Retrait de plainte·
- Extinction·
- Vie privée·
- Atteinte·
- Désistement·
- Pièces
Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique. Encourt la censure l'arrêt qui, après avoir constaté que l'action publique était éteinte, déclare recevable une action civile portée devant la juridiction répressive par voie de citation directe à l'encontre d'un prévenu définitivement relaxé par une précédente décision ayant acquis force de chose jugée
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- Survie de l'action civile·
- Action civile·
- Conditions·
- Action publique·
- Fonds de garantie·
- Partie civile·
- Infraction·
- Relaxe·
- Chose jugée
[…] Vu les articles 6, alinéa 3 du Code de procédure pénale, 350 b) du Code des douanes ; Vu l'acte de transaction en date du 21 février 1997 avec l'administration des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier des textes susvisés, l'action publique s'éteint par la transaction lorsque la loi en dispose expressément ; Par ces motifs, CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
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- Transaction·
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- Avocat général·
- Pénalité·
- Illicite
Il résulte de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique que la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux suspend le délai de prescription de l'action publique
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- Santé publique·
- Prescription·
- Suspension·
- Plainte·
- Effet interruptif·
- Ordonnance de non-lieu·
- République·
- Partie civile·
- Procédure pénale
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1990, 88-84.240, Publié au bulletin
Lorsque saisie d'un pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de la chambre d'accusation, la chambre criminelle de la Cour de Cassation constate que l'infraction visée dans les poursuites a été amnistiée et que l'action publique est éteinte, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi de la partie civile dont l'action n'est susceptible d'aucune suite devant la juridiction répressive (1). .
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- Survie de l'action civile·
- Action civile·
- Réserve des droits des tiers·
- Juridiction d'instruction·
- Dispositions générales·
- Loi du 20 juillet 1988·
- Textes spéciaux·
- Amnistie·
- Action publique
Commentaires
L'action publique est l'acte judiciaire par lequel l'Etat, représenté au procès par le procureur de la République (ou ministère public) assigne un responsable d'infraction à comparaître devant un tribunal correctionnel ou une autre instance pénale et réclame contre lui une sanction. Par exemple, un procureur traduit devant le tribunal correctionnel le responsable d'un accident de la circulation sous l'emprise de l'alcool et réclame à son encontre une peine de prison ferme.
Lire la suite…L'action publique est l'acte judiciaire par lequel l'Etat, représenté au procès par le procureur de la République (ou ministère public) assigne un responsable d'infraction à comparaître devant un tribunal correctionnel ou une autre instance pénale et réclame contre lui une sanction. Par exemple, un procureur traduit devant le tribunal correctionnel le responsable d'un accident de la circulation sous l'emprise de l'alcool et réclame à son encontre une peine de prison ferme.
Lire la suite…Réforme : action publique, jugement et peine Réforme : action publique, jugement et peine : La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Loi n°2019-222 : Les dispositions relatives à l'action publique, au jugement et aux peines La loi n°2019-222 a été promulguée le 23 mars 2019 par le Président de la République. […] /www.cabinetaci.com/avocat-specialiste-en-droit-penal/droit-penal-des-affaires/">pénal des affaires (Réforme : action publique, jugement et peine)
Lire la suite…Distinction entre action publique et action civile Les articles 1 à 10 du Code de Procédure Pénale sont regroupés dans un sous-titre intitulé de l'action publique et de l'action civile. Quelques développements pour présenter chacune de ces actions et leurs différences. L'action publique L'article 1 du Code de Procédure Pénale :
Lire la suite…[…] « En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7. » […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 9-1 du Code de procédure pénale
Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier. Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années
Lire la suite…Article 82-3 du Code de procédure pénale
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 sont applicables.
Lire la suite…Article 6-1 du Code de procédure pénale
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, de la décision intervenue ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ou en application des voies de recours prévues par la loi ou le règlement. Le délai de prescription de l'action publique court à compter de cette décision.
Lire la suite…Article 9-3 du Code de procédure pénale
Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.
Lire la suite…Article 31 du Code de procédure pénale
Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.
Lire la suite…Article 41-1-2 du Code de procédure pénale
I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1,433-2,435-3,435-4,435-9,435-10,445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal et leur blanchiment, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, de conclure une convention judiciaire d'intérêt public imposant une ou
Lire la suite…Article 237 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
I.-A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2223-18-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2223-15, Art. L2223-17, Art. L2223-25, Art. L2223-33, Art. L2223-21-1 II. - Le b du 4° du I entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Lire la suite…Article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.
Lire la suite…Article 509 du Code de procédure pénale
Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l'audience.
Lire la suite…Article 15-3 du Code de procédure pénale
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi
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L'action publique L'action publique : ayant pour but de réprimer un trouble social, seul le Ministère Public qui représente la société, pourra l'exercer. De ce fait, l'action sera engagée au nom de la société et contre l'auteur ou les complices ( article premier du code de procédure pénale :
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