Action publique
Décisions
Selon l'article 3 du code de procédure pénale, les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique.
S'il éteint de plein droit l'action publique, le décès du prévenu, survenu au cours du délibéré de la cour d'appel, demeure sans effets sur les dispositions civiles de l'arrêt, rendu après débats contradictoires. (1).
Selon l'article 7 du code de procédure pénale, en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où il a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
° Aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint, notamment, par l'abrogation de la loi pénale. Tel est le cas lorsqu'en raison d'une modification législative, les faits poursuivis cessent d'être punissables avant qu'une décision définitive soit intervenue.
Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique. Encourt la censure l'arrêt qui, après avoir constaté que l'action publique était éteinte, déclare recevable une action civile portée devant la juridiction répressive par voie de citation directe à l'encontre d'un prévenu définitivement relaxé par une précédente décision ayant acquis force de chose jugée
La constitution de partie civile devant le juge d'instruction, qui a pour seul effet de mettre l'action publique en mouvement, n'opère pas saisine de la juridiction de jugement. L'action publique étant éteinte à la suite de la promulgation d'une loi d'amnistie, avant cette saisine, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la partie civile dont l'action n'est désormais susceptible d'aucune suite devant la juridiction répressive (1).
Le délit de l'article 368 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'alinéa 2 de l'article 372 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants droit, entre dans les prévisions de l'article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui décide que l'action publique s'éteint en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
En application de l'article 41-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, prescrire l'une des obligations prévues par cet article, sans que son exécution éteigne l'action publique.
Un arrêt rendu par la juridiction criminelle qui, accueillant une exception d'extinction de l'action publique, met fin à la procédure, tel un arrêt constatant l'extinction de ladite action par l'effet de la prescription pour tous les chefs d'accusation, est susceptible d'appel
Le moyen tiré de la prescription de l'action publique soulevé devant la Cour de cassation est irrecevable si celle-ci ne trouve pas dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour apprécier la pertinence d'un argument qui ne leur avait pas été soumis
Commentaires
Christian Vanneste interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions qui aboutissent à la décision d'engager une action publique. […]
Lire la suite…Hervé Maurey interroge M. le Premier ministre sur les suites qu'il compte donner aux préconisations du comité action publique 2022 sur la réorganisation des compétences en matière de logement au niveau territorial. […]
Lire la suite…Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°06829 posée le 20/09/2018 sous le titre : " Préconisations du rapport « action publique 2022 » en matière de logement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Dans la continuité de cette tendance de fond, et en cohérence avec le rapport « Action publique 2022 », la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en uvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État poursuit cet objectif de montée en compétence des intercommunalités dans le domaine des aides à la pierre.
Lire la suite…Sébastien Chenu alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indignation des Français face à l'inaction des autorités publiques en matière de délogement des squatteurs. […] Lorsque des citoyens se sentent contraints de rendre justice par eux-mêmes, l'État doit intervenir. […] Très récemment, l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), entré en vigueur le 9 décembre 2020, a clarifié les conditions d'application de l'article 38 de la loi DALO et renforcé son efficacité. […]
Lire la suite…L'association Eau et rivières de Bretagne, agréée au titre de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, a observé qu'une récente affaire de pollution des eaux s'est conclue par une transaction sur l'action publique sans qu'elle en ait été informée, alors qu'elle avait déposé plainte auprès du juge d'instruction et s'était constituée partie civile. […]
Lire la suite…Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de loi « relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » présenté en conseil des ministres le 14 juin 2019. […]
Lire la suite…L'exercice de cette liberté peut toutefois être soumis à des formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, lorsqu'elles sont justifiées par un intérêt public lié notamment à la sécurité nationale, la sûreté publique, la prévention du crime, la protection de la santé ou de la morale, de la réputation ou des droits d'autrui. Dans ce contexte, il lui demande s'il n'y a pas lieu de s'inquiéter d'un double risque susceptible d'affecter le bon accomplissement de cette mission par le Défenseur des droits.
Lire la suite…Dans ce contexte, une crue historique généralisée à l'échelle du bassin de la Loire et de ses affluents constitue le second risque naturel susceptible d'affecter le territoire métropolitain avec ses conséquences prévisibles en termes d'atteintes aux personnes et aux biens, de ruptures occasionnées à la continué d'action des services publics essentiels aux populations, de ruptures des réseaux et des voies de communication, […] sur les mesures envisagées pour améliorer la performance de l'action publique en termes de maîtrises d'ouvrage et d'économies d'échelle ; […]
Lire la suite…Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences, pour certains départements, des dispositions découlant de l'article 59 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui concernent la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques et marins. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 82-3 du Code de procédure pénale
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- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 sont applicables.
Article 9-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : […]
Article 6-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, […]
Article 41-1-2 du Code de procédure pénale
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- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1,433-2,435-3, […]
Article 41-2 du Code de procédure pénale
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- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, […]
Article 2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Article 7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Article 706-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. […]
Article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.
Article 8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
- ENTREPRISE GENERALE MULTI PRESTATIONS
- LA MAISON DU MOCHI
- KARIB GLOBAL TRAINING
- Cour d'appel de Paris, 17 avril 2015, n° 14/06860
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 13 novembre 2024, n° 20/04538
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 mars 2025, n° 2500484
- DREAM CAR
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence , Ch. 3-1
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 19 août 2024, n° 24/00388
- Jurisprudence prélèvement sans autorisation, que dit la justice ?
- Article R2315-45 du Code du travail
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 16 octobre 2020, 19NT04940, Inédit au recueil Lebon
- SECUREX MEDICAL SERVICES (LILLE, 887381069)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-14.359, Publié au bulletin
- BF CONSTRUCTION (PONT-DE-METZ, 878546555)
- Article 146-1 du Code civil
- Entreprises EVERGNICOURT (02190)
- Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 6 novembre 2024, n° 2204742
- Tribunal Judiciaire de Chartres, Ctx protection sociale, 17 juin 2024, n° 23/00164
Pierre Charon attire l'attention de Mme la Première ministre sur l'accélération et simplification de l'action publique. […]
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