Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2014, 13-17.632 13-18.473, Publié au bulletin
Cassation partielle

La prescription triennale applicable à l'action récursoire en garantie formée par une société anonyme à l'encontre de ses anciens dirigeants, telle qu'elle résulte de l'article L. 225-254 du code de commerce, ne peut commencer à courir avant la délivrance de l'assignation principale qui lui a été délivrée

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  • Action récursoire de la société contre le directeur général·
  • Action récursoire de la société contre un administrateur·
  • Date antérieure à la délivrance de l'assignation principale·
  • Prescription triennale·
  • Directeur général·
  • Point de départ·
  • Société anonyme·
  • Administrateur·
  • Responsabilité·
  • Sociétés

Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-21.019, Publié au bulletin
Rejet

Un jeune homme étant décédé des suites d'une infection nosocomiale contractée lors d'une intervention du genou, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), tenu, en vertu de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, d'indemniser ses ayants droit, ne peut se prévaloir de la méconnaissance, par le professionnel de santé, du droit, reconnu aux patients par l'article L. 1111-2, d'être informés des risques des traitements qui leur sont proposés, pour exercer contre celui-ci l'action récursoire prévue par l'article L. 1142-21

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  • Action récursoire ou subrogatoire contre le médecin·
  • Réparation des conséquences des risques sanitaires·
  • Protection des personnes en matière de santé·
  • Professions médicales et paramédicales·
  • Indemnisation des victimes·
  • Obligation de renseigner·
  • Médecin-chirurgien·
  • Santé publique·
  • Détermination·
  • Chirurgien

Conseil d'État, 5ème - 4ème SSR, 28 novembre 2014, 366154, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] condamné, en application de l'article L. 1142-1-1 du même code, à réparer les conséquences d'une infection nosocomiale ayant entraîné une incapacité permanente supérieure à 25 % ou le décès de la victime, peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur en cas de faute établie à l'origine du dommage…. ,, […]

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  • Action récursoire de l'oniam prévue par l'article l·
  • Action récursoire·
  • Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux·
  • Établissements publics d'hospitalisation·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • 1142-21 du code de la santé publique·
  • Modalités de la réparation·
  • Responsabilité sans faute·
  • Service public de santé·
  • Existence en principe

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1995, 93-18.944, Publié au bulletin
Rejet

L'action des acquéreurs contre le maître de l'ouvrage, intentée avant l'expiration du délai de garantie légale, n'a pas pour effet de rendre recevable l'action récursoire formée par celui-ci contre les locateurs d'ouvrage postérieurement à l'expiration de ce délai.

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  • Action récursoire du vendeur contre les locateurs d'ouvrage·
  • Action intentée postérieurement à l'expiration du délai·
  • Action récursoire du maître de l'ouvrage·
  • Action en garantie décennale·
  • Action récursoire du vendeur·
  • Action en garantie·
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage·
  • Construction immobilière·
  • Architecte entrepreneur·
  • Prescription décennale

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1986, 84-14.840, Publié au bulletin
Rejet

Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier, en fonction des faits et des circonstances de la cause, la durée et le point de départ de l'action récursoire en garantie résultant des vices rédhibitoires de la chose vendue.

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  • Action récursoire·
  • Appréciation souveraine·
  • Point de départ·
  • Vices cachés·
  • Garantie·
  • Tribunaux administratifs·
  • Établissement·
  • Sociétés·
  • Centre hospitalier·
  • Rédhibitoire

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 janvier 2016, 14-24.777 14-24.842, Publié au bulletin
Rejet

L'action récursoire du vendeur, exercée contre l'architecte ayant conçu un ouvrage sans respecter une servitude non aedificandi dont il avait connaissance, qui tend à l'indemnisation du préjudice que lui cause l'obligation de garantir les acquéreurs de l'éviction qu'ils subissent en raison du non-respect de cette servitude, relève de la responsabilité civile de droit commun qui se prescrivait par trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile

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  • Action récursoire du vendeur prescription civile·
  • Action récursoire du vendeur·
  • Responsabilité civile de droit commun·
  • Responsabilité à l'égard du vendeur·
  • Prescription de droit commun·
  • Prescription trentenaire·
  • Architecte entrepreneur·
  • Eviction de l'acquéreur·
  • Prescription civile·
  • Responsabilité

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1998, 96-17.855, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le délai pour exercer l'action récursoire à l'encontre du garant court à compter de l'exercice de l'action en réparation de ses dommages par l'ayant droit contre le garanti ; viole en conséquence l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce, la cour d'appel qui écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'un mois prévue par ce texte au motif que l'assignation du destinataire étant susceptible de caducité celui-ci avait réassigné l'expéditeur et que dès lors le Tribunal n'avait pas été saisi par la première assignation et le délai pour exercer l'action récursoire n'avait pas couru.

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  • Prescription de l'action récursoire·
  • Jour de l'assignation contre le garanti·
  • Assignation susceptible de caducité·
  • Transports terrestres·
  • Absence d'influence·
  • Point de départ·
  • Marchandises·
  • Prescription·
  • Biscuit·
  • Sociétés

Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 février 2008, 07-10.078, Publié au bulletin
Cassation partielle

Viole par fausse application l'article L. 133-6, alinéa 4, du code de commerce la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande formée par un transporteur contre un commissionnaire de transport au motif que le transporteur aurait dû former son action dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il avait lui-même été assigné par le commissionnaire de transport et ses assureurs, alors que le transporteur n'exerçait pas une action récursoire, mais formait une demande reconventionnelle

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  • Prescription de l'action récursoire (article l. 133·
  • Prescription de l'action récursoire (article l·
  • 133-6, alinéa 4, du code de commerce)·
  • 6, alinéa 4, du code de commerce)·
  • Demande reconventionnelle·
  • Domaine d'application·
  • Transports terrestres·
  • Marchandises·
  • Prescription·
  • Distribution

Tribunal administratif de Marseille, du 21 janvier 1994, inédit au recueil Lebon
Rejet

La société d'assurances qui a indemnisé un tiers en application provisoire d'un jugement ultérieurement annulé n'est pas fondée à se prévaloir d'une quittance subrogatoire à l'encontre de la collectivité publique qui est à l'origine du dommage ni recevable à exercer une action récursoire si cette responsabilité n'est pas partagée.

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  • Action recursoire·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Subrogation

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1988, 86-14.607, Publié au bulletin
Rejet

L'article 32, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes, est applicable à l'action récursoire exercée par le commissionnaire de transport contre le transporteur maritime .

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  • Action récursoire du commissionnaire contre le transporteur·
  • Action récursoire contre le transporteur·
  • Action en responsabilité·
  • Article 32, alinéa 2, de la loi de 1966·
  • Commissionnaire de transport·
  • Transports maritimes·
  • Responsabilité·
  • Marchandises·
  • Prescription·
  • Application
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Commentaires


Action récursoire : définition
justice.ooreka.fr

Vous bénéficiez peut-être d'une action récursoire. Faisons le point sur cette question. Action récursoire : définition L'action récursoire est celle intentée par le défendeur au procès afin obtenir d'un tiers la garantie ou le remboursement des condamnations prononcées contre lui. Il peut y avoir plusieurs types de « tiers ». Premier cas : il y a une chaîne de responsabilités dont vous n'êtes pas le dernier maillon. […] Vous pouvez vous retourner contre votre compagnie d'assurance à titre récursoire.

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Contentieux- action récursoire " Print
www.lagazettedescommunes.com

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/17687/contentieux-action-recursoire/ JUSTICE, JURISPRUDENCE Contentieux- action récursoire Le juge administratif peut faire droit à une action récursoire découlant de l'existence ...

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Action récursoire
www.argusdelassurance.com · 1er novembre 2011

CPAM - Caractère professionnel - Action récursoire
www.argusdelassurance.com · 5 avril 2018

Fondement de l’action récursoire
www.argusdelassurance.com · 7 juin 2010

Fondement de l'action récursoire
www.argusdelassurance.com · 11 juin 2010

Troubles du voisinage : la possibilité d'une action récursoire
Le Moniteur · 15 novembre 2022

COMMENTAIRE Cette affaire vient dans le prolongement de celle, issue de l'arrêt du 30 juin 1998 (« Le Moniteur » du 4 septembre 1998, p.77), selon laquelle l'action récursoire du maître de l'ouvrage, condamné au profit d'un voisin sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage, est de nature contractuelle. Le maître de l'ouvrage pourra donc placer son action récursoire sur le terrain contractuel ou agir sur le fondement des troubles de voisinage.

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GUERINOT Avocat Nice action récursoire
guerinot-avocat.com

Lexique de Droit civil et de la famille : Action récursoire L'action récursoire est l'action mise en oeuvre par une personne tenue judiciairement responsable d'un préjudice et tenue à sa réparation contre le ou les autres coresponsables aux fins de répartition de la dette.

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Lois et règlements


Article 422 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

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2BMP Avocats, justice.legibase.fr, www.isern-real-avocat-paris.fr, www.actu-juridique.fr, Me Claudia Canini, www.legavox.fr et Tutelle - Curatelle - Avocat ont également commenté cette décision

Article L1142-21 du Code de la santé publique

Version depuis le 30 décembre 2011 · En vigueur aujourd'hui

I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure. Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, Conseil Constitutionnel et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L211-10 du Code de la sécurité intérieure

Version depuis le 12 avril 2019 · En vigueur aujourd'hui

L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Aude Dorange, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Le Petit Juriste, Pierre Serrand, Agrégé Des Facultés De D et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 131-24 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

L'Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l'application d'une décision comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. L'Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime. L'action en responsabilité et l'action récursoire sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.

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Par catherine Krief-semitko, mafr.fr, www.hervecausse.info, www.schmitt-avocats.fr, Thierry Vallat, Lextenso, Agathe Grenouillet, Avocat. et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L911-4 du Code de l'éducation

Version depuis le 18 février 2015 · En vigueur aujourd'hui

de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun. Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement exercer l'action récursoire ne peuvent être entendus comme témoins

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Revue Générale du Droit, Caroline Lacroix, Anne Renaux, leparticulier.lefigaro.fr, Association Lyonnaise du Droit Administr et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L133-6 du Code de commerce

Version depuis le 22 décembre 2007 · En vigueur aujourd'hui

jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti. Dans le cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif.

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Laurent Garcia, Dalloz, Nanahira Razafimaharavo, Vincent Marcelin, Cyrille Chatail, Une Information Lexbase, Actualités du Droit et 33 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 412 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

 Lire la suite…
EFL Actualités, 2BMP Avocats et fxrd.blogspirit.com ont également commenté cette décision

Article L2216-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Version du 24 février 1996 au 1 mai 2012

L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.

 Lire la suite…
Dalloz, Revue Générale du Droit, Pierre Serrand, Agrégé Des Facultés De D, Roseline Letteron, leparticulier.lefigaro.fr, Chez Foucart, blogdroitadministratif.net et 21 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L211-14 du Code de la consommationAbrogé

Version du 18 février 2005 au 1 juillet 2016

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 Lire la suite…
Rachel Nakache, Avocat., Cyril Dahan, Me Aurélie Nadjar, Gaëtan Bachelier - Avocat À Angoulême et www.haas-avocats.com ont également commenté cette décision