Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2014, 13-17.632 13-18.473, Publié au bulletin
Cassation partielle

La prescription triennale applicable à l'action récursoire en garantie formée par une société anonyme à l'encontre de ses anciens dirigeants, telle qu'elle résulte de l'article L. 225-254 du code de commerce, ne peut commencer à courir avant la délivrance de l'assignation principale qui lui a été délivrée

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  • Action récursoire de la société contre le directeur général·
  • Action récursoire de la société contre un administrateur·
  • Date antérieure à la délivrance de l'assignation principale·
  • Prescription triennale·
  • Directeur général·
  • Point de départ·
  • Société anonyme·
  • Administrateur·
  • Responsabilité·
  • Sociétés

Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-21.019, Publié au bulletin
Rejet

Un jeune homme étant décédé des suites d'une infection nosocomiale contractée lors d'une intervention du genou, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), tenu, en vertu de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, d'indemniser ses ayants droit, ne peut se prévaloir de la méconnaissance, par le professionnel de santé, du droit, reconnu aux patients par l'article L. 1111-2, d'être informés des risques des traitements qui leur sont proposés, pour exercer contre celui-ci l'action récursoire prévue par l'article L. 1142-21

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  • Action récursoire ou subrogatoire contre le médecin·
  • Réparation des conséquences des risques sanitaires·
  • Protection des personnes en matière de santé·
  • Professions médicales et paramédicales·
  • Indemnisation des victimes·
  • Obligation de renseigner·
  • Médecin-chirurgien·
  • Santé publique·
  • Détermination·
  • Chirurgien

Conseil d'État, 5ème - 4ème SSR, 28 novembre 2014, 366154, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] condamné, en application de l'article L. 1142-1-1 du même code, à réparer les conséquences d'une infection nosocomiale ayant entraîné une incapacité permanente supérieure à 25 % ou le décès de la victime, peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur en cas de faute établie à l'origine du dommage…. ,, […]

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  • Action récursoire de l'oniam prévue par l'article l·
  • Action récursoire·
  • Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux·
  • Établissements publics d'hospitalisation·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • 1142-21 du code de la santé publique·
  • Modalités de la réparation·
  • Responsabilité sans faute·
  • Service public de santé·
  • Existence en principe

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1995, 93-18.944, Publié au bulletin
Rejet

L'action des acquéreurs contre le maître de l'ouvrage, intentée avant l'expiration du délai de garantie légale, n'a pas pour effet de rendre recevable l'action récursoire formée par celui-ci contre les locateurs d'ouvrage postérieurement à l'expiration de ce délai.

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  • Action récursoire du vendeur contre les locateurs d'ouvrage·
  • Action intentée postérieurement à l'expiration du délai·
  • Action récursoire du maître de l'ouvrage·
  • Action en garantie décennale·
  • Action récursoire du vendeur·
  • Action en garantie·
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage·
  • Construction immobilière·
  • Architecte entrepreneur·
  • Prescription décennale

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1986, 84-14.840, Publié au bulletin
Rejet

Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier, en fonction des faits et des circonstances de la cause, la durée et le point de départ de l'action récursoire en garantie résultant des vices rédhibitoires de la chose vendue.

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  • Action récursoire·
  • Appréciation souveraine·
  • Point de départ·
  • Vices cachés·
  • Garantie·
  • Tribunaux administratifs·
  • Établissement·
  • Sociétés·
  • Centre hospitalier·
  • Rédhibitoire

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 janvier 2016, 14-24.777 14-24.842, Publié au bulletin
Rejet

L'action récursoire du vendeur, exercée contre l'architecte ayant conçu un ouvrage sans respecter une servitude non aedificandi dont il avait connaissance, qui tend à l'indemnisation du préjudice que lui cause l'obligation de garantir les acquéreurs de l'éviction qu'ils subissent en raison du non-respect de cette servitude, relève de la responsabilité civile de droit commun qui se prescrivait par trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile

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  • Action récursoire du vendeur prescription civile·
  • Action récursoire du vendeur·
  • Responsabilité civile de droit commun·
  • Responsabilité à l'égard du vendeur·
  • Prescription de droit commun·
  • Prescription trentenaire·
  • Architecte entrepreneur·
  • Eviction de l'acquéreur·
  • Prescription civile·
  • Responsabilité

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1998, 96-17.855, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le délai pour exercer l'action récursoire à l'encontre du garant court à compter de l'exercice de l'action en réparation de ses dommages par l'ayant droit contre le garanti ; viole en conséquence l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce, la cour d'appel qui écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'un mois prévue par ce texte au motif que l'assignation du destinataire étant susceptible de caducité celui-ci avait réassigné l'expéditeur et que dès lors le Tribunal n'avait pas été saisi par la première assignation et le délai pour exercer l'action récursoire n'avait pas couru.

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  • Prescription de l'action récursoire·
  • Jour de l'assignation contre le garanti·
  • Assignation susceptible de caducité·
  • Transports terrestres·
  • Absence d'influence·
  • Point de départ·
  • Marchandises·
  • Prescription·
  • Biscuit·
  • Sociétés

Tribunal administratif de Marseille, du 21 janvier 1994, inédit au recueil Lebon
Rejet

La société d'assurances qui a indemnisé un tiers en application provisoire d'un jugement ultérieurement annulé n'est pas fondée à se prévaloir d'une quittance subrogatoire à l'encontre de la collectivité publique qui est à l'origine du dommage ni recevable à exercer une action récursoire si cette responsabilité n'est pas partagée.

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  • Action recursoire·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Subrogation

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1988, 86-14.607, Publié au bulletin
Rejet

L'article 32, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes, est applicable à l'action récursoire exercée par le commissionnaire de transport contre le transporteur maritime .

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  • Action récursoire du commissionnaire contre le transporteur·
  • Action récursoire contre le transporteur·
  • Action en responsabilité·
  • Article 32, alinéa 2, de la loi de 1966·
  • Commissionnaire de transport·
  • Transports maritimes·
  • Responsabilité·
  • Marchandises·
  • Prescription·
  • Application

Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 février 2008, 07-10.078, Publié au bulletin
Cassation partielle

Viole par fausse application l'article L. 133-6, alinéa 4, du code de commerce la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande formée par un transporteur contre un commissionnaire de transport au motif que le transporteur aurait dû former son action dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il avait lui-même été assigné par le commissionnaire de transport et ses assureurs, alors que le transporteur n'exerçait pas une action récursoire, mais formait une demande reconventionnelle

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  • Prescription de l'action récursoire (article l. 133·
  • Prescription de l'action récursoire (article l·
  • 133-6, alinéa 4, du code de commerce)·
  • 6, alinéa 4, du code de commerce)·
  • Demande reconventionnelle·
  • Domaine d'application·
  • Transports terrestres·
  • Marchandises·
  • Prescription·
  • Distribution
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Commentaires


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Action récursoire
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CPAM - Caractère professionnel - Action récursoire
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Fondement de l’action récursoire
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Fondement de l'action récursoire
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GUERINOT Avocat Nice action récursoire
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Lexique de Droit civil et de la famille : Action récursoire L'action récursoire est l'action mise en oeuvre par une personne tenue judiciairement responsable d'un préjudice et tenue à sa réparation contre le ou les autres coresponsables aux fins de répartition de la dette.

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Faute inexcusable de l’employeur et action récursoire de la CPAM
www.herald-avocats.com · 3 juin 2022

Faute inexcusable de l'employeur et action récursoire de la CPAM Le premier vendredi du mois, votre rendez-vous en droit de la sécurité sociale Par Guillaume Roland et Ondine Juillet, le 3 juin 2022 La reconnaissance de la […] La CPAM qui verse les sommes à la victime dispose d'une action récursoire à l'encontre de l'employeur lorsque la faute inexcusable est reconnue.

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Lois et règlements


Article 422 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

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Article L211-10 du Code de la sécurité intérieure
Version depuis le 12 avril 2019 · En vigueur aujourd'hui

L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.

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Article 131-24 du Code pénal
Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

L'Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l'application d'une décision comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. L'Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime. L'action en responsabilité et l'action récursoire sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.

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Article 412 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

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Article L2216-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Version du 24 février 1996 au 1 mai 2012

L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.

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Article 92 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Abrogé
Version du 9 janvier 1983 au 24 février 1996

L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune, lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.

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Article L1142-21 du Code de la santé publique
Version depuis le 30 décembre 2011 · En vigueur aujourd'hui

I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure. Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action

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Article L133-6 du Code de commerce
Version depuis le 22 décembre 2007 · En vigueur aujourd'hui

jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti. Dans le cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif.

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