Action en retranchement

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-19.013, Publié au bulletin
Rejet

Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui juge que l'enfant d'un époux prédécédé, qui avait été adopté par le conjoint survivant, n'est pas fondé à se prévaloir de l'action en retranchement prévue à l'article 1527, alinéa 2, du code civil, en dépit de la révocation de cette adoption simple, à la demande de l'adoptante, après l'ouverture de la succession

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  • Action en retranchement·
  • Portée convention européenne des droits de l'homme·
  • Présence d'enfants d'un premier lit·
  • Interdiction de discrimination·
  • Quotité spéciale entre époux·
  • Révocation de l'adoption·
  • Absence d'influence·
  • Filiation adoptive·
  • Quotité disponible·
  • Adoption simple

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 03-14.884, Publié au bulletin
Cassation partielle

En leur qualité d'enfants adoptifs du second conjoint de leur auteur, les enfants d'un premier lit adopté simplement par celui-ci, sont héritiers réservataires présomptifs à son égard de sorte que la protection de l'action en retranchement de l'article 1527, alinéa 2, du code civil ne se justifie pas.

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  • Action en retranchement·
  • Présence d'enfants d'un premier lit·
  • Quotitié spéciale entre époux·
  • Filiation adoptive·
  • Quotité disponible·
  • Adoption simple·
  • Exclusion·
  • Filiation·
  • Retranchement·
  • Successions

Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 5 février 2008, 07/00452
Infirmation partielle

L'action en retranchement a pour objet de garantir les droits des enfants qui ne sont pas issus du mariage contre toute convention qui aurait pour effet de donner au conjoint au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1 du Code civil. Il apparaît en conséquence que les intimés, issus du premier mariage du défunt, ont parfaitement qualité à agir afin de vérifier si les avantages résultant de l'adoption de la communauté universelle n'ont pas été de nature à dépasser la quotité disponible. Il n'y a aucune contradiction à déclarer l'action recevable et à ordonner une expertise en l'absence d'éléments suffisants sur le patrimoine successoral et communautaire, puisque l'expertise touche non pas à la recevabilité de l'action, mais à son bien fondé.

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  • Action en retranchement·
  • Présence d'enfants d'un premier lit·
  • Quotité spéciale entre époux·
  • Quotité disponible·
  • Retranchement·
  • Assurance vie·
  • Notaire·
  • Immeuble·
  • Prime d'assurance·
  • Action

Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2009, 07-21.421, Publié au bulletin
Rejet

Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui juge que l'enfant d'un époux prédécédé, qui a été adopté par le conjoint survivant, n'est pas fondé à se prévaloir de l'action en retranchement prévue à l'article 1527, alinéa 2, du code civil

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  • Action en retranchement·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Présence d'enfants d'un premier lit·
  • Interdiction de discrimination·
  • Quotitié spéciale entre époux·
  • Filiation adoptive·
  • Quotité disponible·
  • Adoption simple·
  • Cas filiation·
  • Article 14

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 02-12.721, Publié au bulletin
Rejet

[…] 800 et 1701 du Code général des impôts, que les héritiers légitimes, qui sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sont tenus de souscrire une déclaration de succession qui doit être enregistrée dans le délai de six mois à compter du jour du décès, […] Ayant constaté qu'en raison de sa qualité d'héritière légitime, une personne était saisie de plein droit de la succession de son père, une cour d'appel a décidé à bon droit qu'en dépit de l'action en retranchement par elle engagée à l'encontre de l'épouse survivante, cette personne ne pouvait valablement contester être tenue de déposer une déclaration de succession et, par suite, […]

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  • Action en retranchement·
  • Action en retrenchement·
  • Mutation à titre gratuit·
  • Droits de mutation·
  • Héritier légitime·
  • Impôts et taxes·
  • Enregistrement·
  • Soustraction·
  • Déclaration·
  • Obligations

Cour d'appel d'Agen, 7 mars 2008, 06/00326

[…] il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété, et des trois autres quarts en usufruit soit encore de la totalité de ses biens en usufruits seulement.Il résulte donc de la combinaison de ces articles que l'action en retranchement ne peut être exercée que lorsque les avantages consentis au conjoint par le changement de régime matrimonial et l'adoption de la communauté universelle excèdent le montant de la quotité disponible dont il pouvait bénéficier. […]

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  • Action en retranchement·
  • Avantage excédant la quotité disponible entre époux·
  • Présence d'enfants d'un premier lit·
  • Avantages matrimoniaux·
  • Régimes matrimoniaux·
  • Sanction·
  • Retranchement·
  • Valeur·
  • Successions·
  • Adoption

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin
Rejet

° les avantages matrimoniaux, et meme celui qui resulte, pour un des epoux, de la seule application des regles de la communaute legale, constituent, au sens de l'article 1098 du code civil, des liberalites soumises eventuellement a l'action en retranchement prevue par ce texte. […]

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  • Action en retranchement·
  • Presence d'enfants d'un premier lit·
  • Accord partiel des parties·
  • Avantages matrimoniaux·
  • Partage devant notaire·
  • Donation entre époux·
  • ° succession·
  • Difficultés·
  • ° donation

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1985, 84-14.549, Publié au bulletin
Cassation

N'a pas tranché une contestation pouvant faire obstacle à la demande de récompense due par la communauté à une épouse ou à ses ayants droit pour avoir au moyen de l'indemnité réparatrice perçue après le décès accidentel de son premier mari acquis un immeuble pour le compte de ladite communauté, la Cour d'appel qui, sur une action en retranchement formée par le fils né de la première union, s'est bornée à charger le notaire de rechercher si le second conjoint avait bénéficié de la part de son épouse d'une libéralité excédant la quotité disponible, […]

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  • Action en retranchement·
  • Demande de récompense due par la communauté·
  • Présence d'enfants d'un premier lit·
  • Quotité spéciale entre époux·
  • Récompenses dues aux époux·
  • Communauté entre époux·
  • Donation entre époux·
  • Régimes matrimoniaux·
  • Quotité disponible·
  • Identité d'objet

Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-26.091, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé bien fondée l'action en retranchement de l'avantage matrimonial consenti à son épouse par Michel X… aux termes de la convention de liquidation de leur régime de communauté légale du 24 octobre 1998 et en a ordonné la réduction, l'arrêt rendu le 3 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

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  • Action en retranchement·
  • Avantage excédant la quotité disponible entre époux·
  • Présence d'enfants d'un premier lit·
  • Avantage procuré à l'un des époux·
  • Quotitié spéciale entre époux·
  • Cas régimes matrimoniaux·
  • Avantages matrimoniaux·
  • Régimes conventionnels·
  • Régimes matrimoniaux·
  • Séparation de biens

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1965, 62-13. 571
Rejet

Deux epoux ayant adopte le regime de la communaute universelle de biens, et convenu qu'au deces de l'un d'eux, l'integralite de sa succession serait attribuee au survivant, les juges du fond decident a bon droit qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article 1098 du code civil, la veuve survivante, en presence d'un enfant d'un premier lit de son mari, ne pouvait pretendre qu'au quart des biens composant la succession de celui-ci. En statuant ainsi, ils ecartent necessairement le moyen tire d'une pretendue possibilite de discuter le caractere de liberalite des clauses …

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  • Action en retranchement·
  • Presence d'un enfant d'un premier lit·
  • Donation entre époux·
  • Donation·
  • Libéralité·
  • Veuve·
  • Successions·
  • Conjoint survivant·
  • Mariage·
  • Adoption
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Commentaires


Action en retranchement et indivision
www.kubnick-avocat.fr

Action en retranchement et indivision Les enfants non issus des deux époux qui sollicitent le retranchement de l'attribution intégrale de la communauté universelle au profit du conjoint survivant ne revendiquent pas des droits indivis avec ce conjoint sur les biens dépendant de la succession. Le partage judiciaire de la succession ne peut donc pas être ordonné.

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Action en retranchement et révocation de l'adoption, quelles conséquences sur la succession ?
www.heritage-succession.com · 11 octobre 2014

Qu'est-ce qu'une action en retranchement ? Dans le cadre d'un remariage, il n'est pas rare que les époux, pour se protéger, consentent à des avantages matrimoniaux l'un envers l'autre. […] Ainsi, ces derniers peuvent, grâce à l'action en retranchement, faire réduire les effets des avantages matrimoniaux consentis entre les époux. […] Dans le cadre d'une succession, si vous êtes un enfant issu d'un premier mariage, ou d'une précédente union, ou encore issu d'une relation adultérine et que le défunt est votre parent, l'action en retranchement vous est ouverte. Mais qu'en est-il des enfants non issus des deux époux ayant fait l'objet d'une adoption ?

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Action en retranchement : impossible partage judiciaire de la succession
juridiconline.com

L'action en retranchement empêche le partage judiciaire de la succession pour des enfants non issus du mariage d'un défunt laissant une épouse survivante bénéficiaire d'une attribution de la communauté.

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Action en retranchement : impossible partage judiciaire de la succession
juridiconline.com

L'action en retranchement empêche le partage judiciaire de la succession pour des enfants non issus du mariage d'un défunt laissant une épouse survivante bénéficiaire d'une attribution de la communauté.

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Action en retranchement et invalidité du partage judiciaire d’une succession à l’encontre d’enfants nés d’un premier lit
juridiconline.com

Si l'action en retranchement est ouverte aux enfants nés d'une première union, ces derniers ne peuvent pas revendiquer de droits indivis avec l'ex-épouse sur les biens dépendant de la succession. […]

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Action en retranchement et enfants naturels
www.droit-patrimoine.fr · 1er juillet 2002

L’action en retranchement des héritiers d'un autre lit : conditions, effets et mise en oeuvre
www.legavox.fr · 18 novembre 2012

L'action en retranchement permet à ces héritiers d'obtenir la réduction à la quotité disponible des avantages matrimoniaux réalisés par l'époux défunt au profit de l'autre époux. […] Nous envisagerons successivement : - La nature juridique des avantages matrimoniaux à l'égard des enfants héritiers (1) ; - Les différentes conditions de l'action en retranchement (2) ; - Les effets juridiques de l'action en retranchement (3) ;

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L’action en retranchement des héritiers d'un autre lit : conditions, effets et mise en oeuvre
Anthony Bem · LegaVox · 18 novembre 2012

action en retranchement (2) ; - Les effets juridiques de l'action en retranchement (3) ; - Les modalités de mise en œuvre de l'action en retranchement (4). […] L'action en retranchement équivaut à une action en réduction car on va traiter ces avantages matrimoniaux comme des libéralités entre époux. L'action en retranchement permet ainsi aux héritiers lésés de remettre en cause les avantages inhérents au contrat de mariage initial ou au changement de régime matrimonial. […]

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Communauté universelle-Action en retranchement
www.legavox.fr · 25 octobre 2016

Les enfants du 1er lit on entamé la procédure d'action en retranchement. Un notaire a été nommé par le TGI afin d'effectuer les opérations de compte, liquidation et partage. Ma belle-mère possède des parts dans des sociétés qu'elle avait du vivant de mon père, elle possédait une maison qu'elle a revendu, mais dans le décompte ces bien n'apparaissent pas, seuls ceux de mon père sont pris en compte ?

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Lois et règlements


Article 1527 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas …

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Dalloz, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit, EFL Actualités, Lexis Veille, Dalloz Etudiants, juridiconline.com et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1648 du Code civil

Version depuis le 28 mars 2009 · En vigueur aujourd'hui

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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Dalloz, Pauline Fleury, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Le Moniteur, Merryl Hervieu, Lexis Veille et 161 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le

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Dalloz, Actualités du Droit, Lexis Veille, EFL Actualités, M. H., Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, leparticulier.lefigaro.fr et 41 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Version depuis le 5 janvier 1993 · En vigueur aujourd'hui

L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.

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Dalloz, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Actualités du Droit, Merryl Hervieu, Lexis Veille, Marie-astrid Petit et 102 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L133-6 du Code de commerce

Version depuis le 22 décembre 2007 · En vigueur aujourd'hui

Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.

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Dalloz, Nanahira Razafimaharavo, Vincent Marcelin, Cyrille Chatail, Une Information Lexbase, Actualités du Droit, EFL Actualités et 33 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2226 du Code civil

Version depuis le 19 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

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Dalloz, Laurent Garcia, Nathalie Lacoste, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu, Lexis Veille, M. H. et 71 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 414-2 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé. Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; 2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Actualités du Droit, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Lexis Veille, M. Y. et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 889 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

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Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, M. H., BOFIP, Association Lyonnaise du Droit Administr, juridiconline.com et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 9-1 du Code de procédure pénale

Version depuis le 6 août 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier. Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, EFL Actualités, Par salomé Papillon, Par marina Benigni, Le Petit Juriste et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L218-2 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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Dalloz, Actualités du Droit, Thibault Lainé, Victoria Mauriès, Juliette Blanchet, Une Information Lexbase, Cécilie Blanc et 139 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

amendement : - retranche 3 000 000 euros à l?action n° 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », compte tenu de la sous-consommation de 2 millions d?euros en autorisations d?engagement et de 5 millions d?euros en crédits de paiement, constatée en 2018 ; - retranche 20 000 000 euros sur l?action n°12 « Agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie » du programme « Prévention des risques » principalement sur le fonds chaleur géré par l? [...] action n° 7 du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Des actions aux objectifs variÉs 1. Action n° 2 : un transfert progressif du plan eau et agriculture en Bretagne sur les crédits de droit commun 2. Action n° 4 : le plan exceptionnel d'investissement (PEI) en faveur de la Corse est prorogé de deux ans 3. Action n° 6 : le plan gouvernemental sur le Marais Poitevin est en progressive extinction 4. Action n° 9 : la montée en charge du Plan littoral 21 B. le plan chlordécone, […] le montant des dotations est assez faible. L'action 8 qui retrace les crédits du plan chlordécone est volontairement retranchée de l'analyse développée ici et sera traitée dans une partie dédiée (voir infra).

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Sur l'article 38, renuméroté article 97
Article 97 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Pour ce faire, l'amendement retranche 500 000 euros à l'action n° 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », compte tenu de la sous-consommation de 2 millions d'euros d'euros en autorisations d'engagement et de 5 millions d'euros en crédits de paiement, constatée en 2018 et augmente de 500 000 euros la dotation de la sous-action 3 de l'action n° 7 du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».

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Sur l'article 38, renuméroté article 97
Article 97 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Pour ce faire, l'amendement : - retranche 500 000 euros à l'action n° 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », compte tenu de la sous-consommation de 2 millions d'euros d'euros en autorisations d'engagement et de 5 millions d'euros en crédits de paiement, constatée en 2018 ; - augmente de 500 000 euros la dotation de la sous-action 3 de l'action n° 7 du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».

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Sur l'article 38, renuméroté article 97
Article 97 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Pour ce faire, l'amendement : - retranche 500 000 euros à l'action n° 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », compte tenu de la sous-consommation de 2 millions d'euros d'euros en autorisations d'engagement et de 5 millions d'euros en crédits de paiement, constatée en 2018 ; - augmente de 500 000 euros la dotation de la sous-action 3 de l'action n° 7 du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».

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Sur l'article 38, renuméroté article 97
Article 97 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Pour ce faire, l'amendement : - retranche 500 000 euros à l'action n° 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », compte tenu de la sous-consommation de 2 millions d'euros d'euros en autorisations d'engagement et de 5 millions d'euros en crédits de paiement, constatée en 2018 ; - augmente de 500 000 euros la dotation de la sous-action 3 de l'action n° 7 du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

En norme pilotable, c'est-à-dire une fois retranchées les dépenses abondant le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », les crédits demandés pour la mission s'élèvent à 56,5 milliards d'euros. [...] En norme pilotable, […] bien que tous les programmes soient orientés à la hausse en CP et quasiment tous en AE, à l'exception du programme 214. [...] Le programme 230 - Vie de l'élève augmente de 6,81 %, essentiellement du fait de la hausse des dispositifs liés à l'école inclusive (action 03 - inclusion des élèves en situation de handicap : + 9,9 %) et d'une hausse de 36,2 % de l'action 06 - action éducative complémentaire aux enseignements. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Par ce versement, le Gouvernement a souhaité conforter un mécanisme de débudgétisation mis à mal par l'attrition des dividendes attendus en 2020 au titre des actions confiées par l'État. Or, ce versement est intervenu quelques semaines seulement après que le Gouvernement a sollicité du Parlement l'ouverture exceptionnelle de 20 milliards d'euros de crédits supplémentaires pour les participations financières de l'État. [...] Ne pouvant modifier les recettes prévisionnelles du compte pour 2021, il est proposé de retrancher 1,9 milliard d'euros de crédits du compte pour que le Gouvernement s'explique sur la cohérence de son choix.

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

* 1 Elles correspondent aux crédits de paiement votés dont est retranchée la contribution de chaque programme au CAS Pensions. […] La mission « Action extérieure de l'État », qui représente 1,1 % du budget général 2020, est d'ailleurs la seule mission dont le plafond de dépenses reste stable. * 2 Le programme temporaire dédié à la présidence du G7 a pris fin le 31 décembre 2019. * 3 État B Sommaire Page précédente | Page suivante [...] Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », […]

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Sur l'article 5, renuméroté article 31
Article 31 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

[…] 28 33,1 32,7  1,2 % Action 2 Gens de mer et enseignement maritime 27,29 26,9 27  0,4 % 27, […] mais aussi en 2021 puisque, malgré la hausse, il reste inférieur à la consommation 2019, même une fois retranchée l'indemnisation exceptionnelle de 1,1 million d'euros versée aux familles des victimes de l'accident de la SNSM survenu cette année-là.

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