Action en retranchement
Décisions
Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui juge que l'enfant d'un époux prédécédé, qui avait été adopté par le conjoint survivant, n'est pas fondé à se prévaloir de l'action en retranchement prévue à l'article 1527, alinéa 2, du code civil, en dépit de la révocation de cette adoption simple, à la demande de l'adoptante, après l'ouverture de la succession
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- Portée convention européenne des droits de l'homme·
- Présence d'enfants d'un premier lit·
- Interdiction de discrimination·
- Quotité spéciale entre époux·
- Révocation de l'adoption·
- Absence d'influence·
- Filiation adoptive·
- Quotité disponible·
- Adoption simple
En leur qualité d'enfants adoptifs du second conjoint de leur auteur, les enfants d'un premier lit adopté simplement par celui-ci, sont héritiers réservataires présomptifs à son égard de sorte que la protection de l'action en retranchement de l'article 1527, alinéa 2, du code civil ne se justifie pas.
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- Présence d'enfants d'un premier lit·
- Quotitié spéciale entre époux·
- Filiation adoptive·
- Quotité disponible·
- Adoption simple·
- Exclusion·
- Filiation·
- Retranchement·
- Successions
L'action en retranchement a pour objet de garantir les droits des enfants qui ne sont pas issus du mariage contre toute convention qui aurait pour effet de donner au conjoint au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1 du Code civil. Il apparaît en conséquence que les intimés, issus du premier mariage du défunt, ont parfaitement qualité à agir afin de vérifier si les avantages résultant de l'adoption de la communauté universelle n'ont pas été de nature à dépasser la quotité disponible. Il n'y a aucune contradiction à déclarer l'action recevable et à ordonner une expertise en l'absence d'éléments suffisants sur le patrimoine successoral et communautaire, puisque l'expertise touche non pas à la recevabilité de l'action, mais à son bien fondé.
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- Présence d'enfants d'un premier lit·
- Quotité spéciale entre époux·
- Quotité disponible·
- Retranchement·
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- Notaire·
- Immeuble·
- Prime d'assurance·
- Action
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Découvrir un exempleNe viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui juge que l'enfant d'un époux prédécédé, qui a été adopté par le conjoint survivant, n'est pas fondé à se prévaloir de l'action en retranchement prévue à l'article 1527, alinéa 2, du code civil
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- Convention européenne des droits de l'homme·
- Présence d'enfants d'un premier lit·
- Interdiction de discrimination·
- Quotitié spéciale entre époux·
- Filiation adoptive·
- Quotité disponible·
- Adoption simple·
- Cas filiation·
- Article 14
[…] 800 et 1701 du Code général des impôts, que les héritiers légitimes, qui sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sont tenus de souscrire une déclaration de succession qui doit être enregistrée dans le délai de six mois à compter du jour du décès, […] Ayant constaté qu'en raison de sa qualité d'héritière légitime, une personne était saisie de plein droit de la succession de son père, une cour d'appel a décidé à bon droit qu'en dépit de l'action en retranchement par elle engagée à l'encontre de l'épouse survivante, cette personne ne pouvait valablement contester être tenue de déposer une déclaration de succession et, par suite, […]
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- Action en retrenchement·
- Mutation à titre gratuit·
- Droits de mutation·
- Héritier légitime·
- Impôts et taxes·
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- Déclaration·
- Obligations
[…] il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété, et des trois autres quarts en usufruit soit encore de la totalité de ses biens en usufruits seulement.Il résulte donc de la combinaison de ces articles que l'action en retranchement ne peut être exercée que lorsque les avantages consentis au conjoint par le changement de régime matrimonial et l'adoption de la communauté universelle excèdent le montant de la quotité disponible dont il pouvait bénéficier. […]
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- Avantage excédant la quotité disponible entre époux·
- Présence d'enfants d'un premier lit·
- Avantages matrimoniaux·
- Régimes matrimoniaux·
- Sanction·
- Retranchement·
- Valeur·
- Successions·
- Adoption
° les avantages matrimoniaux, et meme celui qui resulte, pour un des epoux, de la seule application des regles de la communaute legale, constituent, au sens de l'article 1098 du code civil, des liberalites soumises eventuellement a l'action en retranchement prevue par ce texte. […]
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- Presence d'enfants d'un premier lit·
- Accord partiel des parties·
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- Partage devant notaire·
- Donation entre époux·
- ° succession·
- Difficultés·
- ° donation
N'a pas tranché une contestation pouvant faire obstacle à la demande de récompense due par la communauté à une épouse ou à ses ayants droit pour avoir au moyen de l'indemnité réparatrice perçue après le décès accidentel de son premier mari acquis un immeuble pour le compte de ladite communauté, la Cour d'appel qui, sur une action en retranchement formée par le fils né de la première union, s'est bornée à charger le notaire de rechercher si le second conjoint avait bénéficié de la part de son épouse d'une libéralité excédant la quotité disponible, […]
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- Demande de récompense due par la communauté·
- Présence d'enfants d'un premier lit·
- Quotité spéciale entre époux·
- Récompenses dues aux époux·
- Communauté entre époux·
- Donation entre époux·
- Régimes matrimoniaux·
- Quotité disponible·
- Identité d'objet
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé bien fondée l'action en retranchement de l'avantage matrimonial consenti à son épouse par Michel X… aux termes de la convention de liquidation de leur régime de communauté légale du 24 octobre 1998 et en a ordonné la réduction, l'arrêt rendu le 3 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
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- Avantage excédant la quotité disponible entre époux·
- Présence d'enfants d'un premier lit·
- Avantage procuré à l'un des époux·
- Quotitié spéciale entre époux·
- Cas régimes matrimoniaux·
- Avantages matrimoniaux·
- Régimes conventionnels·
- Régimes matrimoniaux·
- Séparation de biens
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-19.206, Publié au bulletin
[…] alors que le principe de la liberté des conventions matrimoniales énoncé par l'article 1497 du code civil autorise les futurs époux à adopter le régime de la communauté universelle de biens avec stipulation d'une clause d'attribution intégrale de celle-ci au profit du survivant, que la présence d'enfants issus d'une précédente union de l'un des futurs conjoints ne peut constituer un obstacle au libre choix des époux et que le droit au respect de la réserve héréditaire est alors assuré par l'action en retranchement prévue par l'article 1527 du code civil et non par l'annulation du contrat de mariage litigieux.
Lire la suite…- Action en annulation du contrat de mariage·
- Action en retranchement·
- Avantage excédant la quotité disponible entre époux·
- Modification ultérieure du régime matrimonial·
- Présence d'enfants d'un premier lit·
- Avantages matrimoniaux·
- Demande en annulation·
- Intention frauduleuse·
- Donation entre époux·
- Régimes matrimoniaux
Commentaires
Qu'est-ce qu'une action en retranchement ? Dans le cadre d'un remariage, il n'est pas rare que les époux, pour se protéger, consentent à des avantages matrimoniaux l'un envers l'autre. […] Ainsi, ces derniers peuvent, grâce à l'action en retranchement, faire réduire les effets des avantages matrimoniaux consentis entre les époux. […] Dans le cadre d'une succession, si vous êtes un enfant issu d'un premier mariage, ou d'une précédente union, ou encore issu d'une relation adultérine et que le défunt est votre parent, l'action en retranchement vous est ouverte. Mais qu'en est-il des enfants non issus des deux époux ayant fait l'objet d'une adoption ?
Lire la suite…L'action en retranchement de l'article 1527 du code civil ne créé pas de situation d'indivision entre les héritiers du premier lit et le conjoint survivant. Les faits de l'arrêt Un époux marié sous le régime de la communauté universelle décède, laissant pour lui succéder son épouse, leurs deux enfants et ses deux enfants issus d'une précédente union. […] Les deux enfants issus de la précédente union intentent une action en retranchement et assignent leurs cohéritiers en partage de la succession. La Cour de cassation est amenée à cette occasion à se prononcer sur la possibilité pour les titulaires de l'action en retranchement, de revendiquer des droits indivis sur les biens dépendant de la communauté, à l'égard du conjoint survivant. […] L'action en retranchement
Lire la suite…Cass. 1re civ. 19 sept. 2019, n° 18-21.948, D ; cassation partielle, CA saint-Denis de la Réunion, 26 janv. 2018 Vu l'article 840 du code civil ; Attendu que, pour ordonner le partage judiciaire de la succession de Jean-Jacques P..., l'arrêt retient que les parties à l'instance sont héritières de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts P.... ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec Mme D.... sur les biens dépendant de la succession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Obs. sous cet arrêt : v., l'appli mobile Casey Avocats (gratuite, sur Apple Store ou …
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1527 du Code civil
Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas …
Lire la suite…Article 1094-1 du Code civil
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
Lire la suite…Article L225-252 du Code de commerce
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Lire la suite…Article 82-3 du Code de procédure pénale
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 sont applicables.
Lire la suite…Article 414-2 du Code civil
De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé. Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; 2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.
Lire la suite…Article L451-1 du Code de la sécurité sociale
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.
Lire la suite…Article 2226 du Code civil
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Lire la suite…Article 9-1 du Code de procédure pénale
Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier. Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années
Lire la suite…Article L411-3 du Code de l'organisation judiciaire
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée. En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances civiles devant les juges du fond. L'arrêt emporte exécution forcée. Les modalités d'application du présent article sont fixées par …
Lire la suite…Article L123-5 du Code de l'action sociale et des familles
Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.
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Action en retranchement et indivision Les enfants non issus des deux époux qui sollicitent le retranchement de l'attribution intégrale de la communauté universelle au profit du conjoint survivant ne revendiquent pas des droits indivis avec ce conjoint sur les biens dépendant de la succession. Le partage judiciaire de la succession ne peut donc pas être ordonné.
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