Actions possessoires

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-16.370, Publié au bulletin
Cassation

L'abrogation, par la loi du 16 février 2015, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement, a emporté abrogation des articles 1264 à 1267 du code de procédure civile qui définissaient le régime de ces actions et qui avaient été édictés spécifiquement pour l'application de l'article 2279.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1992, 90-17.458, Publié au bulletin
Cassation

La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions. Dès lors viole l'article R. 321-9, 2° du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel statuant en référé, qui accueille une action tendant à la protection possessoire d'un passage commun.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1999, 96-18.742, Publié au bulletin
Cassation partielle

La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.

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Cour d'appel de Toulouse, du 19 août 1999, 1997-05078

Il résulte de l'article 1264 du Nouveau Code de procédure civile que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an. Une action préventive contre un trouble hypothétique ne remplit pas les conditions prévues par cet article. Tel est le cas lorsque suite à une simple injonction du maire d'avoir à rétablir un ancien chemin, des propriétaires ne sont pas réellement troublés dans la possession qu'ils revendiquent, possession qui ne semble pas sérieusement contestable eu égard à l'ancienneté des clôtures et à la simple tolérance de passage des promeneurs au moyen d'un portillon.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2003, 02-15.712, Publié au bulletin
Cassation

Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mai 2008, 07-14.759, Publié au bulletin
Cassation

Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 88-19.071, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an. En conséquence, une cour d'appel, pour faire droit à l'action possessoire des demandeurs qui ont acquis la propriété dans l'année du trouble et bénéficient d'un droit de passage aux termes de l'acte d'achat, doit rechercher si les vendeurs ont pu, à la date de cet acte transmettre la possession du droit de passage aux acquéreurs.

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Cour d'appel de Versailles, du 11 septembre 1998, 1996-10164
Confirmation

Aux termes de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile "..les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisi- blement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an". […]

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 00-17.373, Publié au bulletin
Rejet

Les servitudes apparentes et continues peuvent donner lieu aux actions possessoires, lesquelles, en vertu de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an.

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Cour d'appel de Grenoble, du 6 mai 2002, 00/01694
Infirmation Cour de cassation : Rejet

Aux termes de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble. La lettre d'un notaire, en date du 22 septembre 1997, informant le bénéficiaire d'une servitude conventionnelle de passage de l'édification d'un mur obstruant l'assiette de la servitude n'ouvre pas de pourparlers et n'est pas une manifestation d'intention pouvant se discuter mais la simple information d'un état de fait. Elle constitue le premier acte de trouble contredisant nettement la possession et marque le point de départ du délai de l'action en réintégration engagée suivant acte du 9 octobre 1998, celle-ci étant dès lors irrecevable comme prescrite

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Commentaires


Protection possessoire : exclusion des anciennes actions possessoires
www.kubnick-avocat.fr · 22 octobre 2020

Protection possessoire : exclusion des anciennes actions possessoires Pour obtenir protection au titre d'une possession méconnue ou troublée, seule la voie du référé et non celle des actions possessoires, abrogées, peut être empruntée par le possesseur ou le détenteur précaire.

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Feu les actions possessoires
justice.legibase.fr · 20 mai 2015

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a eu raison des actions possessoires. Certes, leur mort était programmée. Pas moins de cinq rapports de la Cour de cassation (de 2009 à 2013) la préconisaient, outre le rapport Capitant de 2008.

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Les actions possessoires disparaissent au profit du référé possessoire
www.kalliope-law.com · 20 février 2015

Ces dernières avaient déjà essuyé un premier revers en 1996 lorsque la Cour de Cassation avait admis que la protection possessoire pouvait aussi être assurée par une action en référé, y compris en cas de contestation sérieuse (Cass.ass.plén.,28 juin 1996, n°94-15.935). Dès lors et jusqu'à l'adoption de la nouvelle loi, les actions possessoires et le référé possessoire coexistaient paisiblement malgré une nette préférence des plaideurs pour la procédure de réfé […]

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La mort annoncée des actions possessoires
Dalloz · 13 février 2015

Ce projet prévoit, notamment, la suppression des actions possessoires. Nadège Reboul-Maupin, maître de conférences à l'Université de Versailles-Saint Quentin, auteur de l'HyperCours de Droit des biens, nous éclaire sur ce point particulier du projet.

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L’abrogation de l’article 2279 du Code civil ou la fin des actions possessoires devant le juge du fond
Sensei Avocats · 5 juin 2015

L'article 2279 du code civil énonçait : « Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement. » Il convient de rappeler qu'il existait trois actions possessoires : – la complainte en cas de trouble actuel, – la dénonciation de nouvel œuvre en cas de trouble éventuel,

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Lois et règlements


Article 2278 du Code civil

Version depuis le 19 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.

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M. H., alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.bdidu.fr, Caroline Moulin, Avocat., Jean-paul Vallecchia, Cour de cassation et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1471-1 du Code du travail

Version depuis le 1 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Vanessa Nivelles, Fany Lalanne, Lexis Veille, EFL Actualités, Chantal Mathieu et 144 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L137-13 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

I.-Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les employeurs : -sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce ; -sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du même code. Cette contribution ne s'applique pas aux attributions d'actions gratuites décidées par les sociétés qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur

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Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Defrénois, La Rédaction, Lexis Veille, Christophe Willmann, Professeur À L'univ, BOFIP et 42 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2541-25 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 24 février 1996 · En vigueur aujourd'hui

Le maire, en cas d'urgence, peut, sans l'autorisation préalable du conseil municipal, intenter les actions possessoires et y défendre ainsi qu'accomplir tout acte juridique nécessaire pour conserver les droits de la commune ou pour éviter les conséquences résultant de l'expiration des délais.

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Article L114-1 du Code des assurances

Version depuis le 30 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

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Dalloz, Actualités du Droit, Evgeny Golosov, Nathalie Lacoste, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Cécilie Blanc et 173 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L225-197-1 du Code de commerce

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

I.-L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 ou L. 22-10-66, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre.

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Conclusions du rapporteur public, Guillaume Carteret, Gaëlle Marraud Des Grottes, Dalloz, Le Moniteur, EFL Actualités, Fiscalonline et 59 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L300-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Céline Jeanne, Pauline Hili, Revue Générale du Droit, Le Moniteur, La Rédaction et 110 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 9 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

Version depuis le 18 février 2015 · En vigueur aujourd'hui

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2279 II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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Cour de cassation et Albert Caston ont également commenté cette décision

Article L225-177 du Code de commerce

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, s'il en existe, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions. L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou par le directoire, ce délai ne pouvant être supérieur à

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Conclusions du rapporteur public, Guillaume Carteret, Gaëlle Marraud Des Grottes, Dalloz, Patrick Michaud, EFL Actualités, La Rédaction et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L226-1 du Code de commerce

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.

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EFL Actualités, Lexis Veille, BOFIP, www.mascre-heguy.com, Lettre des Réseaux, Marine Lapôtre, Avocat., Bruno Dondero et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision