Actions possessoires

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-16.370, Publié au bulletin
Cassation

L'abrogation, par la loi du 16 février 2015, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement, a emporté abrogation des articles 1264 à 1267 du code de procédure civile qui définissaient le régime de ces actions et qui avaient été édictés spécifiquement pour l'application de l'article 2279.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1992, 90-17.458, Publié au bulletin
Cassation

La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions. Dès lors viole l'article R. 321-9, 2° du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel statuant en référé, qui accueille une action tendant à la protection possessoire d'un passage commun.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1999, 96-18.742, Publié au bulletin
Cassation partielle

La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.

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Cour d'appel de Toulouse, du 19 août 1999, 1997-05078

Il résulte de l'article 1264 du Nouveau Code de procédure civile que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an. Une action préventive contre un trouble hypothétique ne remplit pas les conditions prévues par cet article. Tel est le cas lorsque suite à une simple injonction du maire d'avoir à rétablir un ancien chemin, des propriétaires ne sont pas réellement troublés dans la possession qu'ils revendiquent, possession qui ne semble pas sérieusement contestable eu égard à l'ancienneté des clôtures et à la simple tolérance de passage des promeneurs au moyen d'un portillon.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2003, 02-15.712, Publié au bulletin
Cassation

Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mai 2008, 07-14.759, Publié au bulletin
Cassation

Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 88-19.071, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an. En conséquence, une cour d'appel, pour faire droit à l'action possessoire des demandeurs qui ont acquis la propriété dans l'année du trouble et bénéficient d'un droit de passage aux termes de l'acte d'achat, doit rechercher si les vendeurs ont pu, à la date de cet acte transmettre la possession du droit de passage aux acquéreurs.

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Cour d'appel de Versailles, du 11 septembre 1998, 1996-10164
Confirmation

Aux termes de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile "..les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisi- blement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an". […]

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 00-17.373, Publié au bulletin
Rejet

Les servitudes apparentes et continues peuvent donner lieu aux actions possessoires, lesquelles, en vertu de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an.

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Cour d'appel de Grenoble, du 6 mai 2002, 00/01694
Infirmation Cour de cassation : Rejet

Aux termes de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble. La lettre d'un notaire, en date du 22 septembre 1997, informant le bénéficiaire d'une servitude conventionnelle de passage de l'édification d'un mur obstruant l'assiette de la servitude n'ouvre pas de pourparlers et n'est pas une manifestation d'intention pouvant se discuter mais la simple information d'un état de fait. Elle constitue le premier acte de trouble contredisant nettement la possession et marque le point de départ du délai de l'action en réintégration engagée suivant acte du 9 octobre 1998, celle-ci étant dès lors irrecevable comme prescrite

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Commentaires


Protection possessoire : exclusion des anciennes actions possessoires
www.kubnick-avocat.fr · 22 octobre 2020

Protection possessoire : exclusion des anciennes actions possessoires Pour obtenir protection au titre d'une possession méconnue ou troublée, seule la voie du référé et non celle des actions possessoires, abrogées, peut être empruntée par le possesseur ou le détenteur précaire.

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Feu les actions possessoires
justice.legibase.fr · 20 mai 2015

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a eu raison des actions possessoires. Certes, leur mort était programmée. Pas moins de cinq rapports de la Cour de cassation (de 2009 à 2013) la préconisaient, outre le rapport Capitant de 2008.

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La mort annoncée des actions possessoires
Dalloz · 13 février 2015

Ce projet prévoit, notamment, la suppression des actions possessoires. Nadège Reboul-Maupin, maître de conférences à l'Université de Versailles-Saint Quentin, auteur de l'HyperCours de Droit des biens, nous éclaire sur ce point particulier du projet.

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Les actions possessoires disparaissent au profit du référé possessoire
Kalliopé · 20 février 2015

La loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la simplication du droit et des procédures a tout bonnement supprimé les actions possessoires. […]

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L’abrogation de l’article 2279 du Code civil ou la fin des actions possessoires devant le juge du fond
Sensei Avocats · 5 juin 2015

L'article 2279 du code civil énonçait : « Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement. » Il convient de rappeler qu'il existait trois actions possessoires : – la complainte en cas de trouble actuel, – la dénonciation de nouvel œuvre en cas de trouble éventuel,

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Lois et règlements


Article 1267 du Code de procédure civileAbrogé

Version du 1 janvier 1982 au 11 mai 2017

Le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble.

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Dalloz, M. H., Caroline Moulin, Avocat., Cour de cassation, Albert Caston et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article 1264 du Code de procédure civileAbrogé

Version du 1 janvier 1982 au 11 mai 2017

Sous réserve du respect des règles concernant le domaine public, les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins d'un an.

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Dalloz, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, Caroline Moulin, Avocat., Cour de cassation et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article 2279 du Code civilAbrogé

Version du 19 juin 2008 au 18 février 2015

Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.

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Conclusions du rapporteur public, BOFIP, L. T., juridiconline.com, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.bdidu.fr et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2278 du Code civil

Version depuis le 19 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.

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M. H., alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.bdidu.fr, Caroline Moulin, Avocat., Cour de cassation et www.argusdelassurance.com ont également commenté cette décision

Article 1265 du Code de procédure civileAbrogé

Version du 1 janvier 1982 au 11 mai 2017

La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies. Les mesures d'instruction ne peuvent porter sur le fond du droit.

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Dalloz, www.bdidu.fr et Albert Caston ont également commenté cette décision

Article L391-14 du Code des communesAbrogé

Version du 18 mars 1977 au 24 février 1996

Le maire, en cas d'urgence, peut, sans l'autorisation préalable du conseil municipal, intenter les actions possessoires et y défendre ainsi qu'accomplir tout acte juridique nécessaire pour conserver les droits de la commune ou pour éviter les conséquences résultant de l'expiration des délais. Il en rend compte au conseil municipal lors de sa plus prochaine séancedélai.

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Article L316-9 du Code des communesAbrogé

Version du 18 mars 1977 au 3 mars 1982

Aucune action judiciaire autre qu'une action possessoire ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune que si le demandeur a préalablement adressé à l'autorité supérieure un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.

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Article L2541-25 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 24 février 1996 · En vigueur aujourd'hui

Le maire, en cas d'urgence, peut, sans l'autorisation préalable du conseil municipal, intenter les actions possessoires et y défendre ainsi qu'accomplir tout acte juridique nécessaire pour conserver les droits de la commune ou pour éviter les conséquences résultant de l'expiration des délais.

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