Actions possessoires
Décisions
L'abrogation, par la loi du 16 février 2015, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement, a emporté abrogation des articles 1264 à 1267 du code de procédure civile qui définissaient le régime de ces actions et qui avaient été édictés spécifiquement pour l'application de l'article 2279.
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- Abrogation par la loi du 16 février 2015·
- Article 2279 du code civil·
- Lois et règlements·
- Abrogation·
- Conditions·
- Parcelle·
- Consorts·
- Protection possessoire
La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions. Dès lors viole l'article R. 321-9, 2° du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel statuant en référé, qui accueille une action tendant à la protection possessoire d'un passage commun.
- Actions possessoires·
- Compétence matérielle·
- Tribunal d'instance·
- Compétence·
- Action·
- Protection possessoire·
- Compétence exclusive·
- Trouble manifestement illicite·
- Appel·
- Possession
La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
- Actions possessoires·
- Compétence matérielle·
- Tribunal d'instance·
- Compétence·
- Possessoire·
- Trouble·
- Action·
- Exception dilatoire·
- Fins·
- Pétitoire
Il résulte de l'article 1264 du Nouveau Code de procédure civile que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an. Une action préventive contre un trouble hypothétique ne remplit pas les conditions prévues par cet article. Tel est le cas lorsque suite à une simple injonction du maire d'avoir à rétablir un ancien chemin, des propriétaires ne sont pas réellement troublés dans la possession qu'ils revendiquent, possession qui ne semble pas sérieusement contestable eu égard à l'ancienneté des clôtures et à la simple tolérance de passage des promeneurs au moyen d'un portillon.
- Actions possessoires·
- Recevabilité·
- Commune·
- Consorts·
- Possessoire·
- Trouble·
- Possession·
- Prescription·
- Arrêté municipal·
- Parcelle
Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé
- Actions possessoires·
- Exclusion des règles régissant la procédure de référé·
- Compétence matérielle·
- Régime juridique·
- Compétence·
- Protection possessoire·
- Référé·
- Cour de cassation·
- Voie publique·
- Rétablissement
Selon l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an. En conséquence, une cour d'appel, pour faire droit à l'action possessoire des demandeurs qui ont acquis la propriété dans l'année du trouble et bénéficient d'un droit de passage aux termes de l'acte d'achat, doit rechercher si les vendeurs ont pu, à la date de cet acte transmettre la possession du droit de passage aux acquéreurs.
- Actions possessoires·
- Constatations nécessaires·
- Jonction de possession·
- Caractères·
- Conditions·
- Possession·
- Annalité·
- Droit de passage·
- Possessoire·
- Trouble
Aux termes de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile "..les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisi- blement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an". […]
- Actions possessoires·
- Immeuble·
- Complainte·
- Possessoire·
- Possession·
- Procédure civile·
- Dommages-intérêts·
- Article 700·
- Demande·
- Agence immobilière
Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
- Actions possessoires·
- Exclusion des règles régissant la procédure de référé·
- Compétence matérielle·
- Régime juridique·
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- Consorts·
- Servitude de passage·
- Cour de cassation
La prohibition édictée par l'article 25 du Code de procédure civile, qui constitue une règle propre aux actions possessoires, est étrangère à l'instance en bornage de nature pétitoire.
- Non cumul du possessoire et du pétitoire·
- Actions possessoires·
- Action en bornage·
- Domaine d'application de la règle·
- Non cumul avec le pétitoire·
- Application·
- Bornage·
- Pétitoire·
- Possessoire·
- Partage
Les actions possessoires étant ouvertes aux termes des articles 2283 du Code Civil et 1264 du Nouveau Code de Procédure Civile, à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement et l' action en réintégrande étant ouverte à une personne privée dépossédée à la suite d'une voie de fait, les propriétaires riverains d'un chemin public qui veulent exercer une action possessoire dans leur intérêt privé en cas de trouble apporté dans leur usage par des particuliers doivent faire la démonstration, d'une part, qu'ils utilisait publiquement et paisiblement ce chemin et, d'autre part, qu'ils en ont été violemment dépossédés
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- Trouble à la possession·
- Réintégrande·
- Conditions·
- Associations·
- Chemin rural·
- Lotissement·
- Chemin forestier·
- Possessoire·
- Mer
Commentaires
Protection possessoire : exclusion des anciennes actions possessoires Pour obtenir protection au titre d'une possession méconnue ou troublée, seule la voie du référé et non celle des actions possessoires, abrogées, peut être empruntée par le possesseur ou le détenteur précaire.
Lire la suite…Protection possessoire : exclusion des anciennes actions possessoires Pour obtenir protection au titre d'une possession méconnue ou troublée, seule la voie du référé et non celle des actions possessoires, abrogées, peut être empruntée par le possesseur ou le détenteur précaire.
Lire la suite…Ces dernières avaient déjà essuyé un premier revers en 1996 lorsque la Cour de Cassation avait admis que la protection possessoire pouvait aussi être assurée par une action en référé, y compris en cas de contestation sérieuse (Cass.ass.plén.,28 juin 1996, n°94-15.935). Dès lors et jusqu'à l'adoption de la nouvelle loi, les actions possessoires et le référé possessoire coexistaient paisiblement malgré une nette préférence des plaideurs pour la procédure de réfé […]
Lire la suite…Actions possessoires et procédure d'offres réelles: suite et fin Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il tire notamment les conséquences de la suppression des actions possessoires et de la procédure d'offres réelles.
Lire la suite…Lois et règlements
Sous réserve du respect des règles concernant le domaine public, les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins d'un an.
Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 900-2 doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris, le cas échéant, dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, […]
Les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l'organisation des actions de formation continue, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions, peuvent être rémunérés au moyen d'indemnités pour travaux supplémentaires établies annuellement et calculées en fonction de volume des activités de formation continue de l'établissement, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et le ministre de l'éducation nationale.
Cassation sans renvoi Conditions – article 2279 du code civil – Abrogation par la loi du 16 février 2015 – Portée L'abrogation, par la loi du 16 février 2015, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement, a emporté abrogation des articles 1264 à 1267 du code de procédure civile qui définissaient le régime de ces actions et qui avaient été édictés spécifiquement pour l'application de l'article 2279. […] Il en résulte que seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l'exercice de la protection possessoire. […]
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