Activité accessoire

Décisions


Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1971, 69-13.813, Publié au bulletin
Cassation

Doivent etre consideres comme exercant une activite accessoire donnant lieu au payement des cotisations au regime general de la securite sociale en application du decret n. 50-1080 du 17 aout 1950 dans sa redaction anterieure a sa modification par le decret n. 68-353 du 16 avril 1968, les fonctionnaires qui participent a la gestion d'une association creee par les services sociaux d'un ministere en vue d'assurer l'hebergement d'eleves des ecoles de l'administration, des stagiaires et des jeunes fonctionnaires et qui, outre le traitement servi par leur administration d'origine, recoivent de cette association qui est leur employeur, une remuneration complementaire soumise aux impots sur les salaires pour tenir compte des sujetions particulieres qui leur sont imposees.

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  • Activité accessoire au profit d'une association·
  • Activité accessoire·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Employes d'une association·
  • Décret du 17 aout 1950·
  • Assujettissement·
  • Sécurité sociale·
  • Fonctionnaires·
  • Associations·
  • Application

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1968, Publié au bulletin
Rejet

Bien qu'elle procede des competences se trouvant a la base de son activite principale et qu'elle presente avec elle des similitudes , l'activite secondaire exercee par un professeur de lycee en qualite de correspondant pedagogique d'un organisme prive de cours par correspondance et consistant a corriger les devoirs des eleves moyennant le versement d'honoraires constitue une activite accessoire, remuneratrice, distincte de l'activite principale et entrainant l'assujettissement de l'interesse a la cotisation d'allocations familiales en qualite de travailleur independant.

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  • Activité accessoire·
  • Professeur de l'enseignement public·
  • Travailleurs independants·
  • Prestations familiales·
  • Sécurité sociale·
  • Assujettis·
  • Activité·
  • Travailleur indépendant·
  • Accessoire·
  • Professeur

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1971, 70-11.630, Publié au bulletin
Cassation

Manque de base legale l'arret qui, pour decider qu'une association de sport scolaire et universitaire n'etait pas tenue de cotiser sur le montant des indemnites par elle versees aux fonctionnaires mis a sa disposition, declare que ces derniers doivent etre tenus pour n'avoir eu qu'une seule activite au service de leur administration sans s'expliquer sur les moyens de l'urssaf qui faisait valoir que l'association etait un organisme prive regi par la loi du 1 er juillet 1961, […] de tels elements etant de nature a etablir l'existence d 'une activite accessoire ou assimilee au sens de l'article 2 du decret du 17 aout 1950.

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  • Activité accessoire au profit d'une association·
  • Activité accessoire·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Employes d'une association·
  • Décret du 17 aout 1950·
  • Assujettissement·
  • Sécurité sociale·
  • Fonctionnaires·
  • Application·
  • Association

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1968, Publié au bulletin
Cassation partielle

N'est pas legalement justifie l'arret qui decide qu'un agent doit beneficier du statut regi par l'article 29 k du livre 1 er du code du travail alors qu'il resulte d'un rapport d'expertise, dont les termes sont clairs et precis, que la prospection de la clientele n'a ete pour ce salarie qu'une activite accessoire.

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  • Activité accessoire du salarié·
  • Activité de représentation·
  • Représentant de commerce·
  • Statut légal·
  • Conditions·
  • Contrat d'exclusivité·
  • Placier·
  • Navigation·
  • Voyageur·
  • Savoir-faire

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Rejet

Ayant releve qu'une personne exercant, en dehors de sa profession salariee de directeur d'un laboratoire municipal, celle d'expert chimiste, avait ete imposee chaque annee pour des revenus eleves du fait de cette activite independante et que l'importance meme de ces revenus montrait qu'elle tirait de cette activite accessoire des moyens normaux d'existence et qu'elle y consacrait le temps moyen qu'elle requerait, les juges d'appel justifient legalement leur decision declarant qu'elle etait redevable du chef de ladite activite des cotisations d'allocations familiales pour la periode anterieure a l'application du decret du 27 decembre 1956.

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  • Activité accessoire·
  • Directeur de laboratoire effectuant des expertises·
  • Travailleurs independants·
  • Prestations familiales·
  • Sécurité sociale·
  • Assujettis·
  • Cotisations·
  • Allocations familiales·
  • Activité·
  • Accessoire

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1973, 72-10.916, Publié au bulletin
Cassation

[…] indemnites par elle versees aux fonctionnaires mis a sa disposition retient que ces derniers n 'exercent pas deux activites , […] qui les avait non pas places dans la situation de detachement prevue par le statut de la fonction publique mais mis a la disposition d'un organisme prive sans s 'expliquer sur les moyens de l'urssaf qui faisait valoir que l 'association etait un organisme prive regi par la loi du 1 er juillet 1901 que les fonctionnaires qu'elle employait n'avaient pas fait l 'objet de detachements officiels et qu'outre leur traitement ils percevaient des indemnites complementaires que l'association leur versait directement en tant qu'employeur pour tenir compte des sujetions qui leur etaient imposees et en contrepartie du travail accessoire […]

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  • Activité accessoire au profit d'une association·
  • Activité accessoire·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Décret du 17 aout 1950·
  • Assujettissement·
  • Sécurité sociale·
  • Fonctionnaires·
  • Application·
  • Association·
  • Assujettis

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mai 1960, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que le pourvoi reproche a la commission regionale d'appel d'avoir fait droit a l'opposition de hurtaud, alors, d'une part, qu'il s'agissait de l'exercice d'une activite accessoire, prevue par l'article 153 du decret du 8 juin 1946 et distincte de la profession agricole, alors, d'autre part, que l'assimilation de l'interesse a une sorte de salarie d'une cooperative ayant le caractere agricole, n'est assortie d'aucune justification, alors, enfin, que la decision attaquee ne permet pas de rattacher l'activite professionnelle envisagee a un regime de securite sociale;

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  • Activité accessoire·
  • Sécurité sociale-prestations familiales·
  • Travailleurs independants·
  • Assujettis·
  • Coopérative·
  • Laiterie·
  • Ramassage du lait·
  • Exploitation·
  • Vache laitière·
  • Commission

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 mai 1961, Publié au bulletin
Rejet

° l'exercice d'une activite accessoire ne met pas obstacle au droit d'un co-heritier de reclamer l'attribution preferentielle d'une exploitation agricole sur laquelle il a habite et a la culture de laquelle il a participe effectivement. ° on ne saurait pretendre que c'est a tort qu'un arret a fait beneficier un co-heritier de l'attribution preferentielle d'un domaine rural, bien que les defendeurs aient fait valoir que celle-ci n'etait demandee qu'a des fins speculatives, des lors que la cour d'appel a considere que l'intention speculative pretee au demandeur n'etait qu'une pure eventualite, et qu'ayant admis que cette intention n'etait pas etablie, […]

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  • Autre activité accessoire·
  • Participation effective à la culture·
  • Absence d'intention speculative·
  • Domaine situe pres d'une ville·
  • Attribution preferentielle·
  • Domaine rural·
  • ° succession·
  • Conditions·
  • Attribution préférentielle·
  • Culture

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1977, 75-15.534, Publié au bulletin
Cassation Cour de cassation : Rejet

C'est par une dérogation qui ne peut être étendue aux fonctionnaires qui exercent leur activité accessoire au profit d'une personne morale de droit privé que le décret du 16 avril 1968 modifiant le décret du 17 août 1950 a exclu de l'assiette des cotisations les sommes reçues par eux de l'Etat, d'un département, […] Attendu que selon les deux derniers de ces textes, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs beneficiaires d'une organisation speciale exercent a titre accessoire une activite salariee ou assimilee relevant du regime general de la securite sociale sont redevables des cotisations mises a la charge des employeurs par la reglementation en vigueur ;

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  • Activité accessoire exercée au profit d'une association·
  • Activité accessoire·
  • Modification par le décret du 16 avril 1968·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Personnel des cantines scolaires·
  • Arrêté du 16 juin 1970·
  • Décret du 17 août 1950·
  • Personnes assujetties·
  • 1) sécurité sociale·
  • 2) sécurité sociale

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1999, 97-42.146, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a constaté que l'activité de coiffure-parfumerie exercée par la société Jaffry constituait son activité principale, celle de maroquinerie n'étant qu'une activité accessoire, sans aucune autonomie ; qu'elle en a déduit à bon droit que M lle X… relevait de la convention collective de la coiffure ;

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  • Activité accessoire de maroquinerie·
  • Conventions collectives·
  • Domaine d'application·
  • Coiffure·
  • Maroquinerie·
  • Prime d'ancienneté·
  • Convention collective·
  • Activité·
  • Sociétés·
  • Magasin
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Commentaires


Un agent public peut-il exercer une activité accessoire en auto-entreprise ?
www.jurisconsulte.net

OUI: un agent public exerçant ses fonctions à temps plein ou à temps partiel, peut être autorisé à exercer une activité accessoire, éventuellement sous le statut d'auto-entrepreneur, sans limitation dans le temps, dans certains secteurs d'activité bien définis ( Expertises, consultations, enseignements, formations, travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers...). […] Dans tous les autres secteurs d'activités jugés compatibles par une commission de déontologie, l'agent public peut être autorisée à exercer une activité accessoire en auto-entreprise, mais pour une durée limitée comprise entre un an et trois ans. […]

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Le licenciement sans préavis pour exercice excessif d’une activité accessoire nécessite un avertissement pour être valable
www.qivive.com

Le licenciement sans préavis d'un salarié (en l'espèce : la directrice générale d'un barreau des avocats allemand), qui est autorisé à exercer des activités accessoires et qui les exerce d'une manière excessive, est, faute d'avertissement préalable, injustifié, à condition que ces activités accessoires soient communiquées et exercées de manière transparente. […]

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Cumul fonctionnaire : quel employeur supporte le coût de l'accident survenu pendant l' activité accessoire ?
www.jurisconsulte.net

EN BREF : en cas de cumul d'une activité accessoire auprès d'un employeur public, les accidents de travail survenus au titre de l'activité accessoire sont couverts comme s'ils étaient intervenus au cours de l'exercice de l'activité principale du fonctionnaire (employeur principal). […] En cas de cumul d'une activité accessoire auprès d'un employeur privé, les accidents de travail survenus au titre de l'activité accessoire sont couverts par le régime dont relève l'activité qu'ils exerçaient effectivement ou qu'ils allaient exercer, ou qu'ils venaient d'exercer, au moment de l'accident. Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, le régime compétent est dorénavant celui dont la personne relevait avant le début de la situation de cumul. […]

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Un agent public peut-il exercer une activité accessoire en auto-entreprise ?
Andre Icard · blogavocat · 15 août 2010

OUI: un agent public exerçant ses fonctions à temps plein ou à temps partiel, peut être autorisé à exercer une activité accessoire, éventuellement sous le statut d'auto-entrepreneur, sans limitation dans le temps, dans certains secteurs d'activité bien définis ( Expertises, consultations, enseignements […] Dans tous les autres secteurs d'activités jugés compatibles par une commission de déontologie, l'agent public peut être autorisée à exercer une activité accessoire en auto-entreprise, mais pour une durée limitée comprise entre un an et trois ans. […]

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Un agent public peut-il exercer une activité accessoire en auto-entreprise ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 15 août 2010

[…] 15/08/2010 - Un agent public peut-il exercer une activité accessoire en auto-entreprise ? […] […]

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L'activité accessoire des huissiers de justice comme syndic est-elle cohérente avec la réglementation ?
Fabrice R. Luciani · LegaVox · 11 décembre 2020

Il est ainsi répondu par le Garde des Sceaux que l'activité accessoire (et par là l'autorisation de l'exercer) est soumise à deux principes essentiels, qui sont : […]

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Cumul fonctionnaire : quel employeur supporte le coût de l'accident survenu pendant l' activité accessoire ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 4 décembre 2015

[…] 04/12/2015 - Cumul fonctionnaire : quel employeur supporte le coût de l'accident survenu pendant l' activité accessoire ? […] […]

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Fonctionnaire: accident de service dans le cadre d’une activité accessoire autorisée, qui prend en charge ?
www.hanffou-avocat.com · 12 juillet 2022

Le 27 mars 2019, elle a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle quittait l'université de Bordeaux et regagnait son domicile. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 27 mars 2019 et a repris ses fonctions le 17 avril 2019. […] Lorsque l'agent exerce pour le compte d'une tierce collectivité publique une activité accessoire autorisée par l'employeur principal, cette charge incombe à ce dernier alors même que l'accident est survenu dans l'exercice de l'activité accessoire.

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Fonctionnaire: accident de service dans le cadre d'une activité accessoire autorisée, qui prend en charge ?
www.hanffou-avocat.com · 15 avril 2022

Le 27 mars 2019, elle a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle quittait l'université de Bordeaux et regagnait son domicile. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 27 mars 2019 et a repris ses fonctions le 17 avril 2019. […] Lorsque l'agent exerce pour le compte d'une tierce collectivité publique une activité accessoire autorisée par l'employeur principal, cette charge incombe à ce dernier alors même que l'accident est survenu dans l'exercice de l'activité accessoire.

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L’accident de travail survenu pendant l’exercice par un fonctionnaire d’une activité accessoire autorisée doit-il être réparé par l’employeur principal ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 12 novembre 2016

OUI : l'accident de service survenu au cours d'une activité accessoire accomplie dans le respect de la réglementation sur les cumuls d'emplois pour le compte d'un second employeur public est réparé comme s'il était survenu dans l'activité principale.

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Lois et règlements


Article D171-11 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 19 juillet 2015 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-9 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV du présent code, lorsqu'ils exercent une activité accessoire au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public.

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www.seban-associes.avocat.fr et Houdart_et_associes ont également commenté cette décision

Article 12 du Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Version depuis le 1 février 2020 · En vigueur aujourd'hui

Préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité hiérarchique dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend au moins les informations suivantes :

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www.seban-associes.avocat.fr a également commenté cette décision

Article 6 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version depuis le 23 janvier 2011 · En vigueur aujourd'hui

L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à deux mois. En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéas, l'intéressé est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire. L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

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Article 1 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version depuis le 23 janvier 2011 · En vigueur aujourd'hui

Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

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www.actu-juridique.fr a également commenté cette décision

Article 4 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version depuis le 23 janvier 2011 · En vigueur aujourd'hui

Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé.

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www.actu-juridique.fr, Anthony Bem et Thomas Roche ont également commenté cette décision

Article 10-1 de l'Arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Version depuis le 29 décembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire aux travaux du jury de sélection des membres de l'Institut universitaire de France sont fixés ainsi qu'il suit :

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Article 11 du Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Version depuis le 1 février 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : 1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ; 2° Enseignement et formation ; 3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire ; 4° Activité agricole au sens du premier alinéa de

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Perrine Athon-perez Et Mathilde Achard, , www.athon-perez-avocat.com, Drouineau 1927 et Eurojuris France ont également commenté cette décision

Article 7 bis du Décret n°50-1080 du 17 août 1950 relatif à la situation, au regard des législations de sécurité sociale, des travailleurs exerçant simultanément une activité relevant d'une organisation spéciale et une activité accessoire relevant de l'organisation générale de la sécurité socialeAbrogé

Version du 21 avril 1968 au 21 décembre 1985

Les dispositions des articles 2 à 7 ci-dessus ne sont pas applicables [*champ d'application, dérogation*] aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale, lorsqu'ils exercent une activité accessoire au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public.

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Article 3 de l'Arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par le Centre national de la recherche scientifique

Version depuis le 14 novembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les montants de rémunération des activités de formation organisées par le Centre national de la recherche scientifique et effectuées à titre d'activité accessoire sont fixés ainsi qu'il suit : FORMATIONS RÉMUNÉRÉES MONTANTS Formation pratique 15 € par heure

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Article 5 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publiqueAbrogé

Version du 1 février 2017 au 1 février 2020

Dans les conditions fixées aux I et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Par ailleurs, le fonctionnaire à temps complet peut être autorisé par l'autorité dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, de nature privée ou publique dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. […]

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Sur le projet de ratification des traités et conventions · Loi promulguée
LOI n° 2020-1238 du 9 octobre 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels (1)

[…] les accords définissent le terme « emploi » pour l'accord avec les États-Unis et celui d'« activité professionnelle » pour l'accord avec le Turkménistan. […] les deux accords prévoient qu'elle continue de s'appliquer dans la cadre d'un acte réalisé lors de l'activité professionnelle. [...] L'article 6 de l'accord signé avec le Turkménistan précise que les privilèges douaniers cessent avec la cessation de l'activité professionnelle et que les membres de la famille autorisés à exercer une activité professionnelle ont la possibilité de transférer leurs revenus et indemnités accessoires dans les mêmes conditions que celles prévues pour les […]

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Sur le projet de ratification des traités et conventions · Loi promulguée
LOI n° 2018-870 du 9 octobre 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (1)

Le préambule de chacun de ces accords souligne la volonté de favoriser une activité professionnelle pour les membres des familles des agents des missions officielles. [...] Concernant les accords avec le Congo et l'Équateur, l'objet est de délivrer des autorisations d'exercer une activité professionnelle « salariée » dans l'État d'accueil. […] paragraphe 2 et 10, que la personne titulaire de l'autorisation cesse de bénéficier des privilèges douaniers à compter de la date d'obtention de l'autorisation de travail délivrée par l'État accréditaire et qu'elle a la possibilité de transférer ses revenus et indemnités accessoires, […]

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Sur le projet de ratification des traités et conventions · Loi promulguée
LOI n° 2018-870 du 9 octobre 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (1)

Le préambule de chacun de ces accords souligne la volonté de favoriser une activité professionnelle pour les membres des familles des agents des missions officielles. [...] Concernant les accords avec le Congo et l'Équateur, l'objet est de délivrer des autorisations d'exercer une activité professionnelle « salariée » dans l'État d'accueil. […] paragraphe 2 et 10, que la personne titulaire de l'autorisation cesse de bénéficier des privilèges douaniers à compter de la date d'obtention de l'autorisation de travail délivrée par l'État accréditaire et qu'elle a la possibilité de transférer ses revenus et indemnités accessoires, […]

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Sur l'article 19, renuméroté article 36
Article 36 LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Il substitue au régime d'autorisation préalable un régime de simple déclaration (auprès de l'autorité dont relève le fonctionnaire des corps de l'enseignement supérieur et de la recherche) de l'activité accessoire exercée auprès d'un autre employeur. […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

CD, Activités immobil ières (LZ) CE, CF, CG, CH, […] spectacles et acti vi tés récréatives (RZ) Autres activités de services (SZ) Activités extraterritorial es (UZ) Le niveau d'exonération des cotisations sociales [...] Afin de renforcer l'attractivité de cette modalité d'exercice permettant d'assurer la continuité et le renforcement de l'accès aux soins dans les territoires, la simplification du cadre d'activité du remplacement en tant que libéral à titre accessoire par des salariés est nécessaire. [...] • Population éligible Le RSPM s'adressera médecins exerçant en libéral à titre accessoire en remplacement : étudiants de 3ème cycle, […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

En revanche, ils peuvent être fiscalisés selon le régime dérogatoire d'imposition des produits issus d'activités accessoires perçus par un exploitant agricole soumis au régime réel d'imposition, prévu à l'article 75 du CGI. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Cet article évite aux exploitants se livrant à des activités taxées dans les cédules des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, de tenir une comptabilité propre à ces activités, […] le bénéfice de dispositifs purement agricoles tels que les déductions pour investissements ou pour aléas, ou encore l'abattement Jeunes Agriculteurs ne peut avoir pour base de calcul un résultat composé non exclusivement de recettes issues d'une activité agricole. [...] Un retraitement du résultat global de l'exploitation s'impose donc en comptabilité, en extournant du résultat global de l'exploitant l'ensemble des produits et charges afférents aux activités accessoires. […]

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Sur l'article 6 bis · Proposition en discussion

Le présent amendement a pour objet de cibler la dispense d'autorisation pour les activités accessoires hydroélectriques prévue par l'article. Telle qu'elle est rédigée, cette dispense viserait l'ensemble des activités accessoires hydroélectriques. L'amendement propose d'appliquer cette dispense à l'installation de turbines ichtyocompatibles, qui sont précisément l'objet des demandes des professionnels. En outre, il prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État, afin de sécuriser juridiquement la mise en œuvre du dispositif.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Il s'agit de pouvoir exclure du bénéfice de l'allocation les travailleurs indépendants qui disposeraient d'autres ressources, par exemple, dans le cas de salariés qui n'exerçaient leur activité indépendante qu'à titre accessoire. […]

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