Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-13.360, Publié au bulletin
Rejet

L'annulation de l'adjudication sur folle enchère emporte retour du bien dans le patrimoine du fol enchérisseur. Dès lors qu'au jour de l'annulation de l'adjudication sur folle enchère celui-ci se trouvait en liquidation judiciaire, la procédure de folle enchère ne peut être mise en oeuvre

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  • Jugement d'adjudication sur folle enchère·
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  • Adjudication·
  • Retour du bien dans le patrimoine du fol enchérisseur·
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 17-19.692, Publié au bulletin
Rejet

En saisie immobilière, le jugement d'adjudication sur réitération des enchères n'est pas la suite, l'application ou l'exécution du jugement d'adjudication et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire, dans la mesure où l'adjudication, fut-elle sur réitération des enchères, a lieu en application du jugement d'orientation qui est irrévocable, de sorte que la cassation du jugement d'adjudication n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence du jugement d'adjudication sur réitération des enchères

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  • Cassation du jugement d'adjudication·
  • Cassation par voie de conséquence·
  • Saisie immobilière·
  • Décision cassée·
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-13.737, Publié au bulletin
Rejet Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

Statue sur une partie du principal la cour d'appel qui, dans un litige tendant à la radiation de la publication d'un jugement d'adjudication sur surenchère, accueille dans son dispositif une demande tendant à voir dire que l'adjudicataire sur surenchère n'a pas payé le prix d'adjudication, et ordonne la réouverture des débats

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  • Partie du principal adjudication·
  • Adjudication·
  • Décision tranchant une partie du principal·
  • Décision en dernier ressort·
  • Partie du principal·
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  • Décision d'appel·
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  • Surenchère

Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-18.800 19-18.801, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'adjudication sur licitation. Ce jugement est donc susceptible d'appel lorsqu'il statue sur une contestation

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  • Jugement d'adjudication statuant sur une contestation·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2014, 13-19.429, Publié au bulletin
Rejet

La cour d'appel qui relève qu'une commune n'a pas, postérieurement à l'adjudication, informé le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa décision de se substituer à l'adjudicataire d'un immeuble, en déduit exactement qu'elle n'a pas régulièrement exercé son droit de préemption résultant des dispositions de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme, même si elle avait fait connaître sa décision d'exercer son droit de préemption avant la date de l'audience

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  • Adjudication·
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-12.353, Publié au bulletin
Rejet

En application de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le saisi perd tout droit d'occupation dès le prononcé du jugement d'adjudication, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente.

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  • Jugement d'adjudication·
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  • Indemnité d'occupation à la charge du débiteur saisi·
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2012, 11-11.914, Publié au bulletin
Rejet

La demande de report de l'audience d'adjudication, qui constitue une demande incidente, est soumise aux formes prescrites à l'article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. Par suite, fait une exacte application de cette règle une cour d'appel qui constate la caducité d'un commandement de payer valant saisie immobilière après avoir relevé que le créancier poursuivant n'avait pas formé de demande de report de la vente forcée par conclusions signées de son avocat

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  • Demande de report de l'audience d'adjudication·
  • Report de l'audience d'adjudication·
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  • Caducité

Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 juin 2013, 11-26.088 11-26.153, Publié au bulletin
Rejet

En application des dispositions de l'article L. 143-11 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER dispose, même en cas de surenchère, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication pour notifier l'exercice de la préemption au greffe du tribunal

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  • Adjudication sur surenchère·
  • Société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
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  • Hors délai·
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 20-18.047, Publié au bulletin
Cassation

Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion

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  • Jugement d'adjudication sur licitation indivision·
  • Adjudication d'un bien indivis·
  • Titre d'expulsion adjudication·
  • Jugement d'adjudication·
  • Procédures civiles d'exécution·
  • Mesures d'exécution forcée·
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  • Titre d'expulsion·
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  • Licitation

Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2022, 20-20.343, Publié au bulletin
Annulation

Il résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 relative aux ventes judiciaires aux enchères publiques, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2022, que les notaires ont, comme tout autre officier public ou ministériel, le pouvoir de réaliser l'adjudication des parts sociales

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  • Adjudication des parts sociales·
  • Officiers publics ou ministeriels·
  • Exercice de la profession·
  • Pouvoir du notaire·
  • Adjudication·
  • Droits d'associés·
  • Notaire·
  • Référendaire·
  • Valeurs mobilières·
  • Vente forcée
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Commentaires


Adjudication
Cour de cassation

2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-12.353, (P) Rejet Saisie immobilière – Jugement d'adjudication – Effets – Indemnité d'occupation à la charge du débiteur saisi – Point de départ – Détermination Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 […] (le syndicat des copropriétaires) à l'encontre de M. Q..., le bien saisi a été adjugé au créancier poursuivant le 29 novembre 2012 ; que le syndicat des copropriétaires a saisi un tribunal d'instance d'une demande de condamnation de M. Q... à lui payer une indemnité d'occupation du jour de l'adjudication au jour de son expulsion, le 23 octobre 2013 ;

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Adjudication forcée d'immeuble : validité du procès-verbal d'adjudication
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 12 septembre 2016

Selon les faits de l'espèce, un tribunal d'instance statuant comme tribunal d'exécution ayant ordonné, dans les formes du droit local, l'adjudication forcée de biens immobiliers appartenant à Mme X., celle-ci a contesté le procès-verbal des débats, dressé par le notaire chargé de procéder à cette adjudication, puis formé un pourvoi immédiat contre la décision de cette juridiction qui avait rejeté la contestation. […]

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Adjudication et surenchere
Thierry Wickers · blogavocat · 16 juin 2013

Dans un arrêt du 14 novembre 2012 (RG n°10/5785), la Cour d'appel de Bordeaux a considéré que la surenchère n'entrainait pas le retour de l'immeuble dans le patrimoine du saisi dans la mesure où le transfert de propriété s'opère dès l'adjudication (article 2088 du CC). […]

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Adjudication et Indemnité d'occupation
Eurojuris France · 13 août 2010

Adjudication et Indemnité d'occupation […]

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Adjudication des biens indivis
Cabinet Neu-Janicki

À la suite de l'adjudication d'un bien indivis au profit d'un indivisaire, un autre indivisaire exerce un droit de substitution. Saisis par l'adjudicataire, les premiers juges annulent cette déclaration de substitution. La cour d'appel confirme le jugement. Le pourvoi est rejeté.

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Beurre / Lait écrémé / Vente par adjudication / Règlements
www.dbfbruxelles.eu · 21 mai 2010

uri=OJ:L:2010:126:0019:0020:FR:PDF" target="_blank">447/2010/UE portant respectivement ouverture de la vente de beurre et de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication. Le règlement 446/2010/UE s'applique aux ventes de beurre entré en stock avant le 1er octobre 2009 et le règlement 447/2010/UE concerne les ventes de lait en poudre entré en stock avant le 1er mai 2009. Plusieurs adjudications particulières sont prévues. […] Le délai fixé pour le dépôt des soumissions dans le cadre de la première procédure d'adjudication particulière expire le 1er juin 2010 à 11 heures (heure de Bruxelles). La garantie d'adjudication pour le beurre et le lait écrémé en poudre est fixée à 200 euros par tonne. (SM)

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Report d'une audience d'adjudication
www.legavox.fr · 23 avril 2012

La Cour de cassation vient de préciser dans une décision récente du 22 février 2012 la nature de la demande formée par un créancier saisissant tendant à obtenir un report d'une audience d'adjudication. […]

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Jugement d’adjudication : voies de recours ?
masquart.immo · 1er janvier 2010

La Cour de cassation a confirmé qu'un jugement d'adjudication d'un bien immobilier était insusceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation, et devait donc être déclaré irrecevable. La Cour de cassation a précisé que seul le cas d'excès de pouvoir autoriserait un éventuel pourvoi, et que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucun incident, le recours en cassation n'est pas possible.

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Enchères et adjudication : la Cour d’appel précise les contours de la notion d'adjudication.
www.droit-technologie.org · 18 mai 2009

Enchères et adjudication : la Cour d'appel précise les contours de la notion d'adjudication. […]

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Lois et règlements


Article L322-5 du Code des procédures civiles d'exécution

Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.

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Dalloz, Lexis Veille, BOFIP, www.actu-juridique.fr, www.legavox.fr et Catherine Berlaud ont également commenté cette décision

Article L322-10 du Code des procédures civiles d'exécution

Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.

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Dalloz, Juliette Blanchet, Lettre de l'Immobilier, Barruet Sophie, Lextenso, www.kubnick-avocat.fr, Me Sandrine Neff et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution

Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.

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Dalloz, Juliette Blanchet, Lexis Veille, Laurent Latapie, Avocat., Jérémie Pajeot, Avocat., 2BMP Avocats, Cour de cassation et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R642-29-2 du Code de commerce

Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur par voie d'adjudication judiciaire celles des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution qui sont mentionnées ci-après.

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Cour de cassation et Gilles Huvelin ont également commenté cette décision

Article 1279 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civile d'exécution.

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Dalloz, Cour de cassation et Maître Matthieu Puybourdin ont également commenté cette décision

Article L642-18 du Code de commerce

Version depuis le 1 juillet 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En

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Dalloz, Une Information Lexbase, Lexis Veille, EFL Actualités, Fernanda Sabrinni, B. J., Lexbase et 59 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution

Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.

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Dalloz, Juliette Blanchet, Aude Dorange, Paul Giraud, Patrick Michaud, Laurent Latapie, Avocat., Romain Laffly, Avocat. et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R143-13 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée les dispositions de l'article L. 412-11 sont applicables. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 143-8, le tribunal compétent de l'ordre judiciaire est le tribunal judiciaire. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, un mois au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation. Elle doit également être informée, dans les huit jours, par cette même personne, des reports et des décisions d'adjudication. La société d'aménagement

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Article R322-72 du Code des procédures civiles d'exécution

Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

L'adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de cette adjudication. Passé un délai de deux mois suivant celle-ci, il est tenu des intérêts au taux légal sur son enchère jusqu'à la nouvelle vente.

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Dalloz, Juliette Blanchet, Par frédéric Kieffer, Florence Filly, Avocat., www.tgld-avocats.com, Steering Legal, www.actu-juridique.fr et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2207 du Code civilAbrogé

Version du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012

L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de commande.

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a également commenté cette décision