Adjudication
Décisions
L'annulation de l'adjudication sur folle enchère emporte retour du bien dans le patrimoine du fol enchérisseur. Dès lors qu'au jour de l'annulation de l'adjudication sur folle enchère celui-ci se trouvait en liquidation judiciaire, la procédure de folle enchère ne peut être mise en oeuvre
Lire la suite…- Jugement d'adjudication sur folle enchère·
- Jugement d'adjudication·
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- Retour du bien dans le patrimoine du fol enchérisseur·
- Saisie immobilière·
- Règles communes·
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- Revente
En saisie immobilière, le jugement d'adjudication sur réitération des enchères n'est pas la suite, l'application ou l'exécution du jugement d'adjudication et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire, dans la mesure où l'adjudication, fut-elle sur réitération des enchères, a lieu en application du jugement d'orientation qui est irrévocable, de sorte que la cassation du jugement d'adjudication n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence du jugement d'adjudication sur réitération des enchères
Lire la suite…- Cassation du jugement d'adjudication·
- Cassation par voie de conséquence·
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Statue sur une partie du principal la cour d'appel qui, dans un litige tendant à la radiation de la publication d'un jugement d'adjudication sur surenchère, accueille dans son dispositif une demande tendant à voir dire que l'adjudicataire sur surenchère n'a pas payé le prix d'adjudication, et ordonne la réouverture des débats
Lire la suite…- Partie du principal adjudication·
- Adjudication·
- Décision tranchant une partie du principal·
- Décision en dernier ressort·
- Partie du principal·
- Saisie immobilière·
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- Surenchère
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Découvrir un exempleEn application des dispositions de l'article L. 143-11 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER dispose, même en cas de surenchère, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication pour notifier l'exercice de la préemption au greffe du tribunal
Lire la suite…- Adjudication sur surenchère·
- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
- Détermination·
- Préemption·
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- Adjudication·
- Surenchère·
- Droit de préemption·
- Hors délai·
- Vente
La demande de report de l'audience d'adjudication, qui constitue une demande incidente, est soumise aux formes prescrites à l'article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. Par suite, fait une exacte application de cette règle une cour d'appel qui constate la caducité d'un commandement de payer valant saisie immobilière après avoir relevé que le créancier poursuivant n'avait pas formé de demande de report de la vente forcée par conclusions signées de son avocat
Lire la suite…- Demande de report de l'audience d'adjudication·
- Report de l'audience d'adjudication·
- Adjudication·
- Saisie immobilière·
- Demande incidente·
- Définition·
- Procédure·
- Report·
- Banque populaire·
- Caducité
En application de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le saisi perd tout droit d'occupation dès le prononcé du jugement d'adjudication, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente.
Lire la suite…- Jugement d'adjudication·
- Adjudication·
- Indemnité d'occupation à la charge du débiteur saisi·
- Saisie immobilière·
- Point de départ·
- Détermination·
- Jugement·
- Syndicat de copropriétaires·
- Indemnité d 'occupation·
- Vente
Il résulte de l'article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'adjudication sur licitation. Ce jugement est donc susceptible d'appel lorsqu'il statue sur une contestation
Lire la suite…- Jugement d'adjudication statuant sur une contestation·
- Adjudication·
- Décisions susceptibles·
- Applications diverses·
- Saisie immobilière·
- Voies de recours·
- Appel civil·
- Licitation·
- Surenchère·
- Jugement
La cour d'appel qui relève qu'une commune n'a pas, postérieurement à l'adjudication, informé le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa décision de se substituer à l'adjudicataire d'un immeuble, en déduit exactement qu'elle n'a pas régulièrement exercé son droit de préemption résultant des dispositions de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme, même si elle avait fait connaître sa décision d'exercer son droit de préemption avant la date de l'audience
Lire la suite…- Adjudication·
- Droit de préemption urbain·
- Exercice par la commune·
- Urbanisme·
- Droit de préemption·
- Commune·
- Substitution·
- Surenchère·
- Prix·
- Déclaration
Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion
Lire la suite…- Jugement d'adjudication sur licitation indivision·
- Adjudication d'un bien indivis·
- Titre d'expulsion adjudication·
- Jugement d'adjudication·
- Procédures civiles d'exécution·
- Mesures d'exécution forcée·
- Licitation-partage·
- Titre d'expulsion·
- Conditions·
- Licitation
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2022, 20-20.343, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 relative aux ventes judiciaires aux enchères publiques, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2022, que les notaires ont, comme tout autre officier public ou ministériel, le pouvoir de réaliser l'adjudication des parts sociales
Lire la suite…- Adjudication des parts sociales·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Exercice de la profession·
- Pouvoir du notaire·
- Adjudication·
- Droits d'associés·
- Notaire·
- Référendaire·
- Valeurs mobilières·
- Vente forcée
Commentaires
2014, celui-ci n'a pas requis la vente à l'audience d'adjudication du 30 janvier 2014 ; que le trésorier principal de Maisons-Alfort a été subrogé dans les poursuites et le bien vendu à cette audience au profit de la Compagnie européenne immobilière ; que le 24 juillet 2014, la SCI a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de nullité de l'adjudication en invoquant ne pas avoir reçu signification des actes de la procédure de saisie ; […]
Lire la suite…À la suite de l'adjudication d'un bien indivis au profit d'un indivisaire, un autre indivisaire exerce un droit de substitution. Saisis par l'adjudicataire, les premiers juges annulent cette déclaration de substitution. La cour d'appel confirme le jugement. Le pourvoi est rejeté.
Lire la suite…2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-12.353, (P) Rejet Saisie immobilière – Jugement d'adjudication – Effets – Indemnité d'occupation à la charge du débiteur saisi – Point de départ – Détermination Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 […] (le syndicat des copropriétaires) à l'encontre de M. Q..., le bien saisi a été adjugé au créancier poursuivant le 29 novembre 2012 ; que le syndicat des copropriétaires a saisi un tribunal d'instance d'une demande de condamnation de M. Q... à lui payer une indemnité d'occupation du jour de l'adjudication au jour de son expulsion, le 23 octobre 2013 ;
Lire la suite…Adjudication et Indemnité d'occupation […]
Lire la suite…[X] et Mme [H] ont saisi un tribunal de grande instance aux fins de nullité du jugement d'adjudication et de condamnation du syndicat des copropriétaires, de son syndic, la société Citya Urbania [Localité 6], désormais dénommée Citya [Localité 9], et des consorts [O] au paiement de dommages-intérêts, appelant à la cause les créanciers inscrits, la société GE Money Bank, désormais dénommée My money bank, et le Trésor public (SIP [Localité 8]). […]
Lire la suite…Cassation partielle Saisie immobilière – Nullité de l'adjudication – Action en nullité – Prescription Joint les pourvois n° W 18-22.930, A 18-23.670 et Z 18-24.382 ; Constate le désistement de la société Moana Rehi de son pourvoi n° Z18-24.382 en ce qu'il est dirigé contre la société Leiana ; Met hors de cause, […]
Lire la suite…Cet article se propose d'explorer la notion d'adjudication, ses formes, ses applications et ses enjeux pratiques. […]
Lire la suite…Un juge-commissaire a autorisé la vente par adjudication de plusieurs lots d'un ensemble immobilier ainsi qu'une partie d'immeuble à usage industriel. 3. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution
Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.
Lire la suite…Article 157 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Le procès-verbal d'adjudication doit contenir, outre une mention de l'ordonnance d'exécution forcée et du cahier des charges : […]
Lire la suite…Article R322-72 du Code des procédures civiles d'exécution
L'adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de cette adjudication. Passé un délai de deux mois suivant celle-ci, il est tenu des intérêts au taux légal sur son enchère jusqu'à la nouvelle vente.
Lire la suite…Article R322-56 du Code des procédures civiles d'exécution
Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article L. 322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation.
Lire la suite…Article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. […]
Lire la suite…Article L322-5 du Code des procédures civiles d'exécution
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.
Lire la suite…Article L322-10 du Code des procédures civiles d'exécution
L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.
Lire la suite…Article R143-13 du Code rural et de la pêche maritime
Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée les dispositions de l'article L. 412-11 sont applicables. […]
Lire la suite…Article R213-15 du Code de l'urbanisme
[…] Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire. […]
Lire la suite…Article L322-13 du Code des procédures civiles d'exécution
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
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Un représentant du Bâtonnier sera présent devant la Salle des Criées du Tribunal Judiciaire de Paris avant l'audience d'adjudication. […]
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