Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-13.360, Publié au bulletin
Rejet

L'annulation de l'adjudication sur folle enchère emporte retour du bien dans le patrimoine du fol enchérisseur. Dès lors qu'au jour de l'annulation de l'adjudication sur folle enchère celui-ci se trouvait en liquidation judiciaire, la procédure de folle enchère ne peut être mise en oeuvre

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 17-19.692, Publié au bulletin
Rejet

En saisie immobilière, le jugement d'adjudication sur réitération des enchères n'est pas la suite, l'application ou l'exécution du jugement d'adjudication et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire, dans la mesure où l'adjudication, fut-elle sur réitération des enchères, a lieu en application du jugement d'orientation qui est irrévocable, de sorte que la cassation du jugement d'adjudication n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence du jugement d'adjudication sur réitération des enchères

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-13.737, Publié au bulletin
Rejet Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

Statue sur une partie du principal la cour d'appel qui, dans un litige tendant à la radiation de la publication d'un jugement d'adjudication sur surenchère, accueille dans son dispositif une demande tendant à voir dire que l'adjudicataire sur surenchère n'a pas payé le prix d'adjudication, et ordonne la réouverture des débats

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 juin 2013, 11-26.088 11-26.153, Publié au bulletin
Rejet

En application des dispositions de l'article L. 143-11 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER dispose, même en cas de surenchère, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication pour notifier l'exercice de la préemption au greffe du tribunal

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  • Adjudication sur surenchère·
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2012, 11-11.914, Publié au bulletin
Rejet

La demande de report de l'audience d'adjudication, qui constitue une demande incidente, est soumise aux formes prescrites à l'article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. Par suite, fait une exacte application de cette règle une cour d'appel qui constate la caducité d'un commandement de payer valant saisie immobilière après avoir relevé que le créancier poursuivant n'avait pas formé de demande de report de la vente forcée par conclusions signées de son avocat

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-12.353, Publié au bulletin
Rejet

En application de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le saisi perd tout droit d'occupation dès le prononcé du jugement d'adjudication, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente.

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-18.800 19-18.801, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Non-lieu à statuer

Il résulte de l'article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'adjudication sur licitation. Ce jugement est donc susceptible d'appel lorsqu'il statue sur une contestation

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2014, 13-19.429, Publié au bulletin
Rejet

La cour d'appel qui relève qu'une commune n'a pas, postérieurement à l'adjudication, informé le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa décision de se substituer à l'adjudicataire d'un immeuble, en déduit exactement qu'elle n'a pas régulièrement exercé son droit de préemption résultant des dispositions de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme, même si elle avait fait connaître sa décision d'exercer son droit de préemption avant la date de l'audience

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 20-18.047, Publié au bulletin
Cassation

Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2022, 20-20.343, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 relative aux ventes judiciaires aux enchères publiques, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2022, que les notaires ont, comme tout autre officier public ou ministériel, le pouvoir de réaliser l'adjudication des parts sociales

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Commentaires


avocatparis.org

Un représentant du Bâtonnier sera présent devant la Salle des Criées du Tribunal Judiciaire de Paris avant l'audience d'adjudication. […]

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courdecassation.fr

2014, celui-ci n'a pas requis la vente à l'audience d'adjudication du 30 janvier 2014 ; que le trésorier principal de Maisons-Alfort a été subrogé dans les poursuites et le bien vendu à cette audience au profit de la Compagnie européenne immobilière ; que le 24 juillet 2014, la SCI a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de nullité de l'adjudication en invoquant ne pas avoir reçu signification des actes de la procédure de saisie ; […]

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Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 12 septembre 2016

Cabinet Neu-Janicki · 20 décembre 2010

À la suite de l'adjudication d'un bien indivis au profit d'un indivisaire, un autre indivisaire exerce un droit de substitution. Saisis par l'adjudicataire, les premiers juges annulent cette déclaration de substitution. La cour d'appel confirme le jugement. Le pourvoi est rejeté.

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Cour de cassation

2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-12.353, (P) Rejet Saisie immobilière – Jugement d'adjudication – Effets – Indemnité d'occupation à la charge du débiteur saisi – Point de départ – Détermination Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 […] (le syndicat des copropriétaires) à l'encontre de M. Q..., le bien saisi a été adjugé au créancier poursuivant le 29 novembre 2012 ; que le syndicat des copropriétaires a saisi un tribunal d'instance d'une demande de condamnation de M. Q... à lui payer une indemnité d'occupation du jour de l'adjudication au jour de son expulsion, le 23 octobre 2013 ;

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Eurojuris France · 13 août 2010

Adjudication et Indemnité d'occupation […]

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courdecassation.fr

[X] et Mme [H] ont saisi un tribunal de grande instance aux fins de nullité du jugement d'adjudication et de condamnation du syndicat des copropriétaires, de son syndic, la société Citya Urbania [Localité 6], désormais dénommée Citya [Localité 9], et des consorts [O] au paiement de dommages-intérêts, appelant à la cause les créanciers inscrits, la société GE Money Bank, désormais dénommée My money bank, et le Trésor public (SIP [Localité 8]). […]

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courdecassation.fr

Cassation partielle Saisie immobilière – Nullité de l'adjudication – Action en nullité – Prescription Joint les pourvois n° W 18-22.930, A 18-23.670 et Z 18-24.382 ; Constate le désistement de la société Moana Rehi de son pourvoi n° Z18-24.382 en ce qu'il est dirigé contre la société Leiana ; Met hors de cause, […]

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exprime-avocat.fr · 10 octobre 2024

Cet article se propose d'explorer la notion d'adjudication, ses formes, ses applications et ses enjeux pratiques. […]

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courdecassation.fr

Un juge-commissaire a autorisé la vente par adjudication de plusieurs lots d'un ensemble immobilier ainsi qu'une partie d'immeuble à usage industriel. 3. […]

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Lois et règlements


Article R322-56 du Code des procédures civiles d'exécution
Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article L. 322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation.

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Article L322-10 du Code des procédures civiles d'exécution
Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.

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